Ce modèle de lettre : Demande de justification d’une inégalité de traitement fondée sur une différence de qualité du travail

Ce que dit la loi

Par principe, deux salariés placés dans une situation égale doivent être rémunérés de façon égale.

L'employeur ne pourra les traiter différemment qu'en justifiant de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.

En droit du travail, un principe s'applique en matière de rémunération. Il s'agit du principe "à travail égal, salaire égal".

Cela signifie que des salariés d'une même entreprise qui effectuent un même travail ou un travail de valeur équivalente doivent être rémunérés d'égale façon (Cass. Soc. 12 juillet 2006, n°04-46104).

Il en résulte que les juges considèrent que votre employeur peut individualiser les salaires en se fondant sur une différence de qualité du travail.

Pour cela il devra démontrer la différence au niveau de la qualité du travail fournie notamment en produisant les entretiens d'évaluation passés par les salariés.

De tels entretiens constituent pour l'employeur un moyen de prouver les carences de tel ou tel salarié. Encore faut-il que l'entretien ait été consigné et qu'il fasse bien état de reproches à l'encontre du salarié.

Un entretien d'évaluation qui ne contiendrait que des éléments positifs ne pourrait pas par la suite servir de support à une moindre évolution salariale. (Cass. Soc. 20 février 2008, n°06-40085).

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