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Vous êtes salarié et vous constatez que vous percevez une rémunération inférieure à celle de collègues occupant le même poste et effectuant les mêmes fonctions. Obtenez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour demander à votre employeur des justificatifs de cette différence de traitement en matière de rémunération. ...Lire la suite
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En bref
Vos collègues bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre, ce que votre employeur justifie par la qualité moindre de votre travail.
Vous souhaitez rédiger un courrier pour lui demander de justifier concrètement votre prétendue « carence professionnelle ».
Par principe, deux salariés placés dans une situation identique doivent être rémunérés de façon égale.
L’employeur ne peut les traiter différemment qu’en justifiant de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.
En droit du travail, un principe s'applique en matière de rémunération : "à travail égal, salaire égal".
Cela signifie que des salariés d'une même entreprise qui effectuent un même travail ou un travail de valeur équivalente doivent être rémunérés d'égale façon (Cass. Soc., 29 octobre 1996, n°92-43680).
Il en résulte que les juges considèrent que l’employeur peut moduler les salaires en se fondant sur une différence de qualité du travail.
Pour cela, il doit démontrer la différence au niveau de la qualité du travail fourni notamment en produisant les entretiens d'évaluation passés par les salariés.
De tels entretiens constituent pour l'employeur un moyen de prouver les carences de tel ou tel salarié. Encore faut-il que l’entretien ait été consigné et qu'il fasse bien état de reproches à l'encontre du salarié.
Un entretien d'évaluation qui ne contiendrait que des éléments positifs ne pourrait pas, par la suite, servir de support à une moindre évolution salariale (Cass. Soc., 20 février 2008, n°06-40085).
Lettre de demande de justification de différence de traitement salariale
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Ils partagent leurs expériences
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
j'ai trouvez les reponse que j'attendais
27/05/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)