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Modèle de lettre : Demande de justification d’une inégalité de traitement fondée sur une différence de qualité du travail

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 23 janvier 2024

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Vos collègues bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre, ce que votre employeur justifie par la qualité moindre de votre travail.  Vous souhaitez rédiger un courrier pour lui demander de justifier concrètement votre prétendue « carence professionnelle ».  ... Lire la suite

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En bref

Vos collègues bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre, ce que votre employeur justifie par la qualité moindre de votre travail


Vous souhaitez rédiger un courrier pour lui demander de justifier concrètement votre prétendue « carence professionnelle ».

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Par principe, deux salariés placés dans une situation identique doivent être rémunérés de façon égale

 

L’employeur ne peut les traiter différemment qu’en justifiant de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.

 

En droit du travail, un principe s'applique en matière de rémunération : "à travail égal, salaire égal".

 

Cela signifie que des salariés d'une même entreprise qui effectuent un même travail ou un travail de valeur équivalente doivent être rémunérés d'égale façon (Cass. Soc., 29 octobre 1996, n°92-43680).

 

Il en résulte que les juges considèrent que l’employeur peut moduler les salaires en se fondant sur une différence de qualité du travail

 

Pour cela, il doit démontrer la différence au niveau de la qualité du travail fourni notamment en produisant les entretiens d'évaluation passés par les salariés. 

 

De tels entretiens constituent pour l'employeur un moyen de prouver les carences de tel ou tel salarié. Encore faut-il que l’entretien ait été consigné et qu'il fasse bien état de reproches à l'encontre du salarié. 

 

Un entretien d'évaluation qui ne contiendrait que des éléments positifs ne pourrait pas, par la suite, servir de support à une moindre évolution salariale (Cass. Soc., 20 février 2008, n°06-40085).

 

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