Les mesures de soutien financières réservées aux navires de pêche
Confrontée à un risque de ne plus voir les navires de pêche sortir en mer, la ministre de la Mer et de la Pêche, Catherine Chabaud, a annoncé, pour parer cette hausse des prix sur le court terme : la mise en place d’un remboursement de 20 centimes par litre de gazole marin (sur présentation des factures) sur le (seul) mois d’avril 2026 (1).
Le coût total de ce soutien exceptionnel s'élève à 5 millions d'euros (1).
Les mesures de soutien financières réservées aux routiers
Les TPE/PME du transport public routier de marchandises et du transport public routier de voyageurs qui justifient de difficultés de trésorerie majeures liées à la crise bénéficient, elles aussi, de 20 centimes de remise par litre de carburant sur le mois d’avril 2026 (1).
Le 19 avril 2026, ce plan de 50 millions d'euros est entré en vigueur (2). Il concerne (2) :
- les entreprises de moins de 1000 salariés ;
- dont l'activité principale est le transport routier de marchandises, de voyageurs par autocar et de transport sanitaire (hors taxis).
Selon la catégorie de véhicule, les entreprises peuvent recevoir (2) :
- autocar : 250 euros par autocar ;
- ambulance, véhicule sanitaire légers (VSL) ou véhicule transportant moins de 10 passagers affecté au transport collectif de voyageurs : 70 euros pour une ambulance, par VSL ,ou par véhicule de moins de 10 passagers ;
- camion de transport routier de marchandises : entre 100 et 500 euros selon la taille du camion.
Cette aide forfaitaire est plafonnée à 60.000 euros par entreprise (2).
Le Gouvernement a indiqué que ces aides pourraient être renouvelées en mai.
Les mesures de soutien financières réservées aux agriculteurs
La ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Annie Genevard, a annoncé une mesure visant à prendre en charge exceptionnellement les cotisations sociales dues à la MSA, pour les exploitations les plus exposées à un risque de bascule dans une situation de difficulté économique.
Cette mesure a un coût total estimé à 20 millions d’euros.
Le 3 mai 2026, l'aide financière exceptionnelle annoncée par le Gouvernement pour l’achat de gazole non routier (GNR) est entrée en vigueur. Concrètement, elle consiste en une subvention de 3,86 euros par litre de GNR livré en avril 2026 (dans la limite de 50 millions d'euros par entreprise) (3). Destinée à compenser les coûts liés aux travaux agricoles et forestiers, elle s'adresse aux entreprises qui, entre autres conditions, bénéficient déjà du tarif réduit d’accise sur le GNR (3). Pour obtenir cette aide, la demande doit être réalisée via l'envoi d'un formulaire spécifique disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr.
Les mesures de soutien financières réservées aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP)
Le Gouvernement a récemment instauré, par décret, une aide financière à destination des entreprises du BTP qui achètent du GNR pour la circulation de leurs engins de chantier. Le montant de l’aide est égal à 20 centimes d’euro par litre de GNR, facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus, dans la limite de 4.000 euros par entreprise (4).
Cette aide s'adresse aux entreprises qui, entre autres conditions (4) :
- exercent leur activité dans le secteur du BTP ;
- comptent 20 salariés maximum ;
- ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
- sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociale au 31 mars 2026 ;
- n’ont pas de dettes fiscales impayées supérieures à 1.500 euros.
La demande de cette aide financière pourra être effectuée entre le 8 juin et le 3 juillet 2026, par l'intermédiaire d'un formulaire spécifique disponible sur le site impôts.gouv.fr (4).
Les mesures de soutien financières réservées aux entrepreneurs individuels
Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide financière pour les travailleurs « grands rouleurs ». Un décret publié le 2 mai 2026 institue le dispositif, en prévoyant le versement d’une aide de 50 euros, sous conditions de ressources, aux titulaires de traitements et salaires, de BIC, de BNC ou de BA, qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles (5).
Concrètement, la distance parcourue par le bénéficiaire doit au moins être égale à 15 km par trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou 8.000 kilomètres annuels (5).
Sont seuls éligibles à l’aide les demandeurs appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR), par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16.880 euros (5).
Cette aide entrera en vigueur à une date fixée par arrêté, dont nous attendons la publication.
Pour obtenir cette aide, la demande devra être effectuée à partir du 27 mai 2026, via l'envoi d'un formulaire spécifique sur l’espace personnel du demandeur, sur le site impôts.gouv.fr.
Les mesures de chômage partiel pour les entreprises qui font face à une baisse d’activité brutale liée directement à la crise
Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, s’est dit « prêt », à son tour, à mettre en place des mesures de chômage partiel, afin que les entreprises en difficulté puissent réduire l’horaire de travail de leurs salariés tout en préservant leur emploi.
Sont autorisés à recourir à l’activité partielle (6) :
- les compagnies de fret ou de logistique ;
- les autres commerces directement affectés par la fermeture du détroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien.
Toutefois, elles peuvent y recourir à condition (6) :
- que soit démontré un lien direct entre leur activité et les évènements du conflit ;
- qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser leur baisse d’activité ;
- qu'il n'y ait pas de clause contractuelle couvrant le préjudice découlant de la survenance du conflit.
Ce dispositif concerne aussi les entreprises qui subissent des ruptures d’approvisionnement de matière première en lien avec le conflit, et qui démontrent (6) :
- par tout moyen, que leur activité est directement affectée par le conflit (dépendance aux matières premières en rupture d’approvisionnement pour fonctionner, impossibilité de réorienter l’activité via l’utilisation d’autres matières premières, etc.) ;
- qu’elles ne sont pas en capacité de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité.
❌ En revanche, ne sont pas éligibles à l'activité partielle : les entreprises qui subissent des baisses d’activité liées indirectement aux conséquences du conflit en cours (hausse du prix des carburants ou des matières premières, dégradation de la conjoncture économique, etc.) (7).
Les mesures sociales et fiscales réservées aux secteurs et aux entreprises dont la trésorerie est impactée par la hausse
Que vous soyez routier, pêcheur, ou encore agriculteur, vous allez pouvoir bénéficier (1) :
- d'un report de cotisations sociales, sans frais, ni majoration ;
- d'un étalement de vos échéances fiscales, sans frais, ni majoration.
Si vous êtes une TPE ou une PME dans les secteurs des transports, de l’agriculture et de la pêche, Bpifrance vous propose, sous conditions, de bénéficier d’un « prêt flash carburant » à partir du 13 avril 2026 (6).
D’un montant oscillant entre 5.000 et 50.000 euros, ce prêt ne concerne que les entreprises qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes (7) :
- avoir été créée depuis plus de 1 an (dans le secteur des transports, de l'agriculture, ou de la pêche) ;
- pouvoir fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum ;
- avoir des dépenses de carburant qui représentent au minimum 5 % de son chiffre d’affaires ;
- disposer d’un compte bancaire professionnel et accepter de donner accès à Bpifrance pour lecture, ses derniers mois de relevés de compte bancaire.
La durée du prêt est de 36 mois (dont un différé d’amortissement de 12 mois), et son taux d’intérêt de 3,8 % (7).
La souscription en ligne du prêt doit s’effectuer sur la plateforme : https://flash.bpifrance.fr/financement/pret-flash-carburant (7).
L'URSSAF a, elle aussi, annoncée la mise en place de mesures visant à accompagner, plus généralement, les employeurs et les indépendants dont l'activité est impactée par la récente hausse du prix du carburant ou du coût de l’énergie (8) :
- en tant qu'employeur, il est possible de réaliser une demande de délai de paiement pour vos cotisations patronales afin d’en étaler le paiement sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois (voire davantage en cas de situation particulière) ;
- en tant qu'indépendant, il est possible de demander la diminution des montants provisionnels de vos cotisations, et de solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mise en œuvre par l’Urssaf.
Sources :
(1) Communiqué de presse du 27 mars 2026 - Face à la crise énergétique, le Gouvernement engage
un plan de soutien immédiat en faveur de l’activité économique
(2) Décret n°2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
(3) Décret n°2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
(4) Décret n°2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
(5) Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
(6) Questions-réponses du Ministère du Travail et des Solidarités - L'activité partielle (AP)
(7) Communiqué de presse du 3 avril 2026 - Lancement du "prêt flash carburant"
(8) Urssaf.fr - Hausse du coût de l’énergie : l’Urssaf aux côtés des entrepreneurs en difficulté


Commenter cet article
Pour commenter cette actualité, veuillez vous connecter.