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Modèle de lettre
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Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime et/ou la mise à disposition d'un avantage en nature ? Votre employeur ne vous la verse pas ou aucune mise à disposition de sa part n'est effectuée ? Découvrez comment le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles grâce à notre modèle de lettre. Téléchargez-le ! ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre employeur de respecter le contrat de travail
Le contrat de travail prévoit le versement d’une prime et/ou la fourniture d’un avantage en nature que l'employeur n'honore pas, alors qu'il en a l'obligation.
Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ?
En tant que salarié, vous êtes en droit de rappeler à votre employeur ses obligations contractuelles. Téléchargez notre modèle prêt à l'emploi afin de l'y contraindre par écrit !
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations
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Primes et avantages : le guide pour négocier sereinement
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Salaire non versé : quand et comment faire la réclamation de salaire ?
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Ce que dit la loi
L’employeur est tenu - au même titre que le salarié - au respect de ses engagements contractuels (= de respecter ce qui est prévu dans le contrat de travail), comme le fait de verser une prime ou d’octroyer un avantage en nature si cela y est inscrit.
Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
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