Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
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En bref
Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, votre employeur n'honore pas son paiement. Vous décidez donc de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il est générateur de droits et d'obligations pour chacune des parties. Par conséquent, votre employeur est tenu, au même titre que vous, au respect de ses engagements contractuels.
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