Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
11365 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
En toutes circonstances, privilégiez la demande amiable, les formules désagréables ou agressives permettant rarement d'obtenir ce que l'on souhaite.
Ce que dit la loi
Conformément à l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il est créateur de droits et d'obligations pour chacune des parties. Par conséquent, votre employeur est tenu, au même titre que vous, au respect de ses engagements contractuels.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 17/01/2023 • 1419 vues
Le salaire minimum est un seuil en-dessous duquel il est illégal pour un employeur de payer à ses employés.
Par L'équipe Juritravail le 06/01/2023 • 8231 vues
Nouvelle année : nouvelle loi de finances ! Le Projet de loi (PLF 2023) nous laissait présager...
Par L'équipe Juritravail le 12/08/2020 • 14978 vues
Les vacances sont terminées, l'heure de la rentrée a sonné ! Le retour de congés est le...
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 14/04/2022 • 5669 vues
La nouvelle grille des salaires est en route et ses modalités sont prévues par l’Avenant n°...
Par Malvina Ruiz le 17/03/2023 • 391484 vues
Les congés d'été approchent à grands pas et votre budget vacances est un peu serré. Peut-être aurez-vous droit à une prime de vacances pour vous faire plaisir cet été ! Qu'est-ce qu'une...
Par Malvina Ruiz le 09/03/2023 • 53556 vues
Vous bénéficiez habituellement d'une prime de 13ème mois dans votre entreprise ? Vous avez...
Par Mélody Blind Guimet le 20/12/2022 • 61041 vues
Chaque année à l'approche des fêtes de fin d'année, la prime de Noël est versée aux...
Par Estelle Villain le 28/10/2022 • 1032457 vues
La prime de 13ème mois est un avantage accordé à certains salariés sous conditions....
Par Alice Lachaise le 01/02/2021 • 160687 vues
Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paye bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de...
Par Grégoire Hervet le 27/04/2017 • 3771 vues
Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé que la...
Par Isabelle Guenezan le 24/03/2017 • 10775 vues
Le salarié qui perçoit tardivement ses salaires, subit nécessairement un préjudice né de ce...
Par Nathalia Garcia-Petrich le 18/10/2016 • 5177 vues
En cas de retard de paiement, le salarié peut solliciter des intérêts moratoires sur les...
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Prime de 13ème mois : 6 infos pour calculer votre dû
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.