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Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

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Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le lundi 24 février 2025

Vous êtes salarié dans une entreprise et votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime et/ou la mise à disposition d'un avantage en nature. Cependant, votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Découvrez comment le mettre en demeure de s'y conformer grâce à notre modèle de lettre prêt à l'emploi. Téléchargez-le ! ...Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié d’une entreprise et votre contrat de travail prévoit le versement d’une prime et/ou la fourniture d’un avantage en nature.

Cependant, votre employeur n’honore pas son paiement et/ou n’effectue aucune mise à disposition.

Vous souhaitez donc le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles. 

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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

Ce que dit la loi

Le versement d’une prime et/ou la mise à disposition d’un avantage en nature résulte soit :

  • des usages dans l'entreprise ;
  • des conventions collectives ;
  • des engagements unilatéraux de l'employeur ;
  • des clauses contractuelles insérées dans le contrat de travail.

Plus précisément, en ce qui concerne le contrat de travail, conformément à l’article L1222-1 du Code du travail, ce dernier doit être exécuté de bonne foi

En outre, le contrat de travail est générateur de droits et d’obligations pour chacune des parties

Par conséquent, votre employeur est tenu, au même titre que vous, au respect de ses engagements contractuels.


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 

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