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Vous êtes salarié dans une entreprise et votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime et/ou la mise à disposition d'un avantage en nature. Cependant, votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Découvrez comment le mettre en demeure de s'y conformer grâce à notre modèle de lettre prêt à l'emploi. Téléchargez-le ! ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes salarié d’une entreprise et votre contrat de travail prévoit le versement d’une prime et/ou la fourniture d’un avantage en nature.
Cependant, votre employeur n’honore pas son paiement et/ou n’effectue aucune mise à disposition.
Vous souhaitez donc le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.
Le versement d’une prime et/ou la mise à disposition d’un avantage en nature résulte soit :
Plus précisément, en ce qui concerne le contrat de travail, conformément à l’article L1222-1 du Code du travail, ce dernier doit être exécuté de bonne foi.
En outre, le contrat de travail est générateur de droits et d’obligations pour chacune des parties.
Par conséquent, votre employeur est tenu, au même titre que vous, au respect de ses engagements contractuels.
Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
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