Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre employeur de respecter le contrat de travail

Le contrat de travail prévoit le versement d’une prime et/ou la fourniture d’un avantage en nature que l'employeur n'honore pas, alors qu'il en a l'obligation.

Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ?

En tant que salarié, vous êtes en droit de rappeler à votre employeur ses obligations contractuelles. Téléchargez notre modèle prêt à l'emploi afin de l'y contraindre par écrit !

L’employeur est tenu - au même titre que le salarié - au respect de ses engagements contractuels (= de respecter ce qui est prévu dans le contrat de travail), comme le fait de verser une prime ou d’octroyer un avantage en nature si cela y est inscrit.

Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons d'envoyer cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou par lettre remise en main propre contre décharge.