Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

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Modèle de lettre : Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le mercredi 11 octobre 2023

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Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, votre employeur n'honore pas son paiement. Vous décidez donc de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles. ... Lire la suite

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En bref

Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime, d'un avantage en nature ou autre. Or, votre employeur n'honore pas son paiement. Vous décidez donc de le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Conformément à l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il est générateur de droits et d'obligations pour chacune des parties. Par conséquent, votre employeur est tenu, au même titre que vous, au respect de ses engagements contractuels.

 

 

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Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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