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Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, Rédacteur web

Mis à jour le jeudi 6 août 2026

Particulier Droit du travail Rémunération Salaire, primes, frais pros

Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime et/ou la mise à disposition d'un avantage en nature ? Votre employeur ne vous la verse pas ou aucune mise à disposition de sa part n'est effectuée ? Découvrez comment le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles grâce à notre modèle de lettre. Téléchargez-le !

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En bref

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre employeur de respecter le contrat de travail

Ce modèle vous permet d’adresser une demande formelle à votre employeur et de lui rappeler les conséquences du non-respect de ses engagements contractuels.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsque votre employeur ne respecte pas une obligation prévue dans votre contrat de travail, comme le versement d’une prime ou l’octroi d’un avantage en nature. Il vous permet de lui demander officiellement de régulariser la situation.

Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :

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Ce que dit la loi

L’employeur est tenu, au même titre que le salarié, au respect de ses engagements contractuels (respecter ce qui est prévu dans le contrat de travail), comme le fait de verser une prime ou d’octroyer un avantage en nature si cela y est inscrit.

La recommandation de Martial Moukagni-Nziengui

Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons d'envoyer cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Martial Moukagni-Nziengui Rédacteur web depuis 2025

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