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Modèle de lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission
Modèle de lettre : Modèle de lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission
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Une erreur s'est glissée dans votre bulletin de paie, ou des éléments ont été oubliés. Vous écrivez à votre employeur afin de contester votre fiche de salaire. Vous lui demandez une rectification et la délivrance d'un nouveau bulletin de salaire....
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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
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En bref
Une erreur s'est glissée dans votre bulletin de paie.
Vous écrivez à votre employeur afin de contester votre fiche de salaire. Vous lui demandez une rectification et la délivrance d’un nouveau bulletin de salaire.
Utilisez ce modèle de lettre de contestation d'un bulletin de paie.
La recommandation de l'auteur
Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail).
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié (articles L3243-1, L3243-2 et L3243-4 du Code du travail). Ce bulletin peut être transmis au salarié sous la forme électronique.
Certaines mentions sont obligatoires (articles R3243-1 à R3243-5 du Code du travail).
La loi prévoit que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie, est sanctionné par une amende de 450 euros (articles R3246-1 et R3246-2 du Code du travail).
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Ce que pensent nos clients :
Jean-Marc K.
le 27/07/2022
Très bien, clair, précis et bonne écoute, merci.
Arlette P.
le 04/05/2015
Cheque salaire inférieur au net sur bulletin, manque d'information sur fiche de paie, voilà pourquoi je suis satisfaite de trouver des réponses lorsque je cde chez vous.