Modèle de lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission
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Une erreur s'est glissée dans votre bulletin de paie, ou des éléments ont été oubliés.
Vous écrivez à votre employeur afin de contester votre fiche de salaire. Vous lui demandez une rectification et la délivrance d'un nouveau bulletin de salaire.
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Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail).
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié (articles L3243-1, L3243-2 et L3243-4 du Code du travail). Ce bulletin peut être transmis au salarié sous la forme électronique.
Certaines mentions sont obligatoires (articles R3243-1 à R3243-5 du Code du travail).
La loi prévoit que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une amende de 450 euros (articles R3246-1 et R3246-2 du Code du travail).
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Tres bien!!!
06/12/2023
Renseignements
06/12/2023
facile à lire, bonne information
05/12/2023
Dossier complet et clair
30/11/2023
Parfait cela répond intégralement à mes besoins - Merci -
30/11/2023
L'offre répondait parfaitement à ma demande. Merci
30/11/2023
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Jean-Marc K.
le 27/07/2022
Arlette P.
le 04/05/2015