Modèle de lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission
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Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail).
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié (articles L3243-1, L3243-2 et L3243-4 du Code du travail). Ce bulletin peut être transmis au salarié sous la forme électronique.
Certaines mentions sont obligatoires (articles R3243-1 à R3243-5 du Code du travail).
La loi prévoit que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une amende de 450 euros (articles R3246-1 et R3246-2 du Code du travail).
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15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
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Rupture conventionnelle : ce qui change le 1er septembre 2023
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Arlette P.
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