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Primes, avantages en nature, primes exceptionnelles : comment négocier ?

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Primes, avantages en nature, primes exceptionnelles : comment négocier ?

Salarie

Particulier

photo de Estelle Villain

Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 27 octobre 2022


Vous connaissez l’existence en droit du travail des notions telles que “prime de 13ème mois, prime d’ancienneté”, “véhicule et/ou logement de fonction”, tout comme celle de “prime de partage de la valeur(initialement prime Macron) mise en place par le gouvernement au profit des salariés. Vous souhaitez néanmoins en savoir un peu plus sur ces termes, et surtout vérifier si vous avez le droit à des primes et avantages semblables au sein de votre entreprise. 

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Vous connaissez l’existence en droit du travail des notions telles que “prime de 13ème mois, prime d’ancienneté”, “véhicule et/ou logement de fonction”, tout comme celle de “prime de partage de la valeur(initialement prime Macron) mise en place par le gouvernement au profit des salariés. Vous souhaitez néanmoins en savoir un peu plus sur ces termes, et surtout vérifier si vous avez le droit à des primes et avantages semblables au sein de votre entreprise. 

Même si votre contrat de travail est silencieux à ce sujet, sachez qu’il n’est pas la seule source d’un avantage en nature ou d’une prime.

Nous faisons le point avec vous.

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La loi, votre convention collective, votre contrat de travail, les usages de votre entreprise ou encore un engagement unilatéral de votre employeur peuvent prévoir des primes. Ces différentes sources peuvent également vous faire bénéficier d’avantages dits "en nature" tels que la mise à disposition d’un logement ou d’un véhicule de fonction. En outre, rien ne vous interdit de négocier, soit lors de votre embauche, soit au cours de la vie de votre contrat, une prime ou un avantage en nature.

Vous vous demandez à quelles primes ou à quels avantages en nature vous pouvez prétendre ? Quelle est la différence entre une prime exceptionnelle et une prime régulière ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Votre employeur est-il libre de les supprimer quand il le souhaite ?

Contenu du dossier :

Ce dossier répond aux questions que vous pouvez vous poser concernant l'attribution des primes et autres avantages. Il aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les conditions d’obtention d’une prime ;
  • les différentes primes existantes (primes d'ancienneté, d'objectifs, de panier, de vacances, de 13e mois, de naissance...) ;
  • le calcul de la prime d’ancienneté ;
  • les avantages en nature (véhicule, téléphone, ordinateur, logement...) ;
  • les conditions d’attribution des avantages en nature (cadre, employé...) ;
  • le cumul du salaire et de plusieurs primes ;
  • la prime de partage de la valeur ;
  • le calcul de l’indemnité de congés payés par rapport aux primes ;
  • etc.

Il contient également des modèles de courrier pour vous accompagner dans vos démarches.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Prime de Noël

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Voiture de fonction

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Prime transport

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Prime d’ancienneté

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Prime Macron

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Titres restaurant

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Prime de vacances

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Voiture de service

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Prime de panier

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Prime d’objectif

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Prime pouvoir d’achat

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Prime de partage de la valeur

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Avantage en nature

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Logement de fonction

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Prime exceptionnelle

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Prime de résultats

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Chèques-vacances

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Prime de treizième mois

Le plan du dossier

  • I. Primes

  • Qu'est-ce qu'une prime d'ancienneté ?

  • Ai-je droit à une prime d'ancienneté ?

  • Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier d'une prime d'ancienneté ?

  • Mon employeur est-il obligé de me verser une prime d’ancienneté ?

  • Ma prime d’ancienneté doit-elle figurer sur une ligne à part de mon bulletin de paie ?

  • Ma prime d’ancienneté est-elle soumise à cotisations sociales ?

  • Ai-je droit à la prime de transport de 4 euros ?

  • Je perçois une prime de treizième mois : comment ça marche ?

  • Une prime de treizième mois est versée le 31 décembre. Je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?

  • Suite à un arrêt de travail de 2 mois, vais-je percevoir ma prime de treizième mois ?

  • Les plus anciens salariés de notre entreprise touchent le 13ème mois. Les nouveaux embauchés dans l'entreprise n'y ont pas droit, Notre employeur a-t-il le droit de refuser cette prime à certains salariés ?

  • Une prime versée à tous les salariés de l’entreprise sauf à un est-elle licite ?

  • Sous quelles conditions puis-je percevoir une prime de vacances ?

  • Le versement d’une prime de vacances se substitue-t-il à l’indemnité de congés payés ?

  • Mon employeur a l’habitude de me verser une prime au pourcentage du chiffre d’affaires. Peut-il la supprimer sous prétexte que le chiffre d’affaires a diminué ?

  • Je perçois une prime depuis un certain temps. Mon employeur peut-il décider de ne plus la verser du jour au lendemain ?

  • En période d'essai, ai-je droit aux primes versées aux autres salariés de l’entreprise ?

  • Qu’est-ce qu’une prime d’objectif ?

  • Qu’advient-il de ma prime sur objectif en cas de congé maternité ?

  • Qu’est-ce qu’une prime de panier ?

  • Qu’est-ce qu'une prime exceptionnelle et qui peut la toucher ?

  • Mon employeur a décidé de m’octroyer un complément de rémunération à titre exceptionnel. Est-ce une une prime ou une augmentation de salaire ?

  • Qu'est-ce que la prime de responsabilité ?

  • Qu’est-ce que la prime Macron ou prime de partage de la valeur ?

  • A quelles conditions puis-je bénéficier de la prime de Noël ?

  • Puis-je saisir le juge pour réclamer une prime prévue par ma convention collective ? Dans quels délais ?

  • II. Avantages en nature

  • Quels types d'avantages sont des avantages en nature ?

  • Dans quel cas mon employeur est-il tenu de me fournir un téléphone professionnel ?

  • Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?

  • Chèques-vacances : comment puis-je en bénéficier ?

  • L’attribution d’un avantage couple doit-elle bénéficier à chaque membre de mon couple si nous travaillons dans la même entreprise ?

  • Mon employeur a-t-il l'obligation de mettre en place des titres-restaurant au sein de l'entreprise ?

  • Vais-je payer plus d’impôts si mon employeur met à ma disposition un véhicule ?

  • Mon employeur m’héberge, quelles normes doit respecter le logement ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?

Le logement de fonction se caractérise par la mise à disposition permanente d'un logement au salarié en raison de son activité et pour en faciliter l'exercice.

Aucun texte ne crée une obligation générale pour l'employeur. Cependant, certaines dispositions légales ou conventionnelles prévoient la mise à disposition obligatoire par l'employeur d'un logement pour :

  • les mineurs (1) ;
  • les salariés occupés dans les établissements de services destinés aux personnes inadaptées et handicapées (2) ;
  • les concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation (3) ;
  • certaines professions de la fonction publique (notamment celles relevant du ministère de l'Education nationale).

En revanche, les employés de maison n'ont pas de droit acquis à un logement de fonction (4).

Dans les autres cas, le logement de fonction peut être négocié avec l'employeur avant ou après la date de conclusion du contrat de travail. Si vous êtes concerné, et si votre employeur ne respecte pas ses obligations légales ou conventionnelles, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Le logement de fonction doit respecter certaines conditions de sécurité et d'habitation (5). Le salarié est quant à lui tenu aux obligations de tout locataire. Cependant, les règles protectrices de maintien dans les lieux prévues pour les locations "traditionnelles" ne s'appliquent pas (6). 

Le logement de fonction, accessoire du contrat de travail, est considéré comme un avantage en nature s'il est gratuit, ou fait l'objet d'une faible redevance de la part du salarié, qui ne peut être assimilée à un loyer (7).

L'avantage en nature se limite à l'utilisation privée que fait le salarié du logement de fonction. Sa fourniture doit avoir fait l'objet d'une évaluation afin d'être prise en compte dans le calcul du respect du salaire minimum de croissance (SMIC) et des diverses indemnités calculées sur la base du salaire. Ce principe ne s'applique pas lorsque le salarié verse à l'employeur un loyer qui correspond au coût réel de location ou à l'évaluation forfaitaire du logement fixé par voie réglementaire (à défaut de montant fixé par voie collective, accord professionnel ou dans le contrat de travail).

La suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du droit au logement (6) mais celui-ci prend nécessairement fin à sa rupture (fin de CDD (contrat à durée déterminée), démission, retraite, licenciement même abusif). En cas de licenciement, le salarié est tenu de libérer le logement et de restituer les clés mais ce, après un délai de 3 mois, qui court à compter de la fin du préavis (8).

En cas de contestation relative au logement de fonction, le conseil des prud'hommes est compétent (9). Les litiges intervenant après cessation non contestée du contrat de travail relèvent de la compétence du tribunal judiciaire (ex : refus de restitution du logement par le salarié) (10).

Le mot de l'auteur

Le 27/10/2022

En cette période d'inflation impactant votre pouvoir d'achat, bénéficier de primes ou avantages en nature venant compléter votre rémunération est essentiel. Ce dossier, à jour de la prime pouvoir d'achat pour 2022 et 2023 vous informe sur vos droits.

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Estelle Villain Juriste

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  • le 04/02/2019

    Bonne explications facile à comprendre

  • le 03/04/2017

    Aucun commentaire

  • le 24/07/2015

    Commande recu rapidement,accompagenement au téléphone sérieux et efficace

  • le 17/09/2014

    Cela répondait à nos interrogations tout simplement.

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