ACTUALITÉ Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

Prime de vacances : définition et conditions pour en bénéficier


Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-06-2020

Prime de vacances : définition et conditions pour en bénéficier

Les congés d'été approchent à grands pas et votre budget vacances est un peu serré. Peut-être aurez-vous droit à une prime de vacances pour vous faire plaisir cet été ! Qu'est-ce qu'une prime de vacances ? Votre employeur a t-il l'obligation de la verser ? Quelles sont les conventions collectives qui prévoient une telle prime ? On vous dit tout !

Dossier : Quelles sont les primes et avantages en nature?

Qu'est-ce que la prime de vacances ?

La prime de vacances est comme son nom l'indique, une prime versée par l'employeur à ses salariés, à l'occasion des départs en congés d'été.

Elle n'est pas prévue par le Code du travail mais peut l'être soit par :

  • un accord d'entreprise ou une convention collective ;
  • une décision unilatérale de l'employeur ;
  • un usage ;
  • le contrat de travail.

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit une prime de vacances ?

Le montant de la prime de vacances est généralement forfaitaire et versé en une fois. Elle constitue un complément de salaire qui entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu (1).

Bon à savoir :

Ne confondez pas la prime de vacances avec l'indemnité de congés payés qui est destinée à compenser la perte de salaire subie par le salarié lorsqu'il prend ses congés payés afin qu'il perçoive son salaire habituel. La prime de vacances peut être versée en complément de l'indemnité de congés payés.

L'employeur est-il obligé de verser une prime de vacances ?

L'employeur n'a aucune obligation légale de vous verser une prime de vacances. Dès lors, si aucune mesure n'est prévue collectivement ou individuellement, vous ne pouvez contraindre votre employeur à vous verser une prime de vacances.

À retenir :

L'employeur n'a aucune obligation légale de vous verser une prime de vacances.

En revanche, lorsque la prime de vacances est prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous verser cette prime selon les modalités de calcul et de versement prévues par ceux-ci.

Si la prime de vacances constitue un usage, votre employeur a également l'obligation de vous verser une prime de vacances tant que cet usage n'a pas fait l'objet d'une dénonciation.

Pour rappel, une prime de vacances constitue un usage dès lors qu'elle répond à certains critères (2). Elle doit être :

  • générale : elle profite à tous les salariés ou au moins à une catégorie du personnel sans distinction ;
  • constante : elle est versée depuis plusieurs années consécutives ;
  • fixe : elle est déterminée et versée selon des règles précises (mode de calcul constant et fixé à l'avance selon des critères objectifs).

3 ans pour agir aux Prud'hommes

En l'absence de versement, vous êtes en droit d'exiger le paiement d'une telle prime, au même titre que le salaire. En effet, si votre employeur ne vous verse pas votre prime de vacances, vous avez la possibilité d'agir devant le Conseil de Prud'hommes pour en réclamer le paiement.

Vous souhaitez savoir comment agir devant le Conseil de prud'hommes ?

Exemples de conventions collectives qui prévoient le versement d'une prime de vacances

Convention collective

Avantage accordé

 

1 -  Convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec-Cinov) (3) - IDCC n°1486

L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés au 31 mai de chaque année.

Toute prime ou gratification versée en cours d'année peut être considérée comme prime de vacances à condition qu'elle soit au moins égale aux 10% prévus ci-dessus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

2 -Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (4) - IDCC n° 2542

La prime est versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés et est fixée à 545 euros depuis 2017.

3 - Convention collective des travaux publics (ouvriers) (5) - IDCC n°1702

La prime est versée aux ouvriers ayant effectué au moins 1.200 heures de travail au cours de l'année de référence (1er mai - 30 avril) dans une ou plusieurs entreprises du BTP (ou 150 heures pour les ouvriers ayant effectué le service national).

Les heures indemnisées au titre du chômage partiel (dans la limite de 75 heures) et de la maladie sont prises en compte.

Elle correspond à 30% de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures.

4 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (6)- IDCC n°1987

Le montant de la prime de vacances est fixé à 510 euros au 31 mai 2019. La prime est calculée pour chaque intéressé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence 1er juin-31 mai.

5 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (7) - IDCC n°1170

La prime de vacances est égale à 25 % de l'indemnité de congés payés.

Elle est versée aux salariés ayant au moins 700 heures de présence continue au cours de la période annuelle de référence de calcul des droits à congés payés.

Vous ne bénéficiez pas de prime de vacances ? Peut-être avez-vous droit à des chèques-vacances ?

 

Références :
(1) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Cass. Soc. 22 juin 1993, n°90-41830
(3) Article 31, Convention collective des bureaux d'études techniques, IDCC n°1486

(4) Article 20, Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, IDCC n°2542
(5) Article 5-8, Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, IDCC n°1702
(6) Article 70, Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé, IDCC n°1987
(7) Accord du 13 février 2004 relatif à la réforme de la classification de la Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, IDCC n°1170

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