Prime de vacances : définition et conditions pour en bénéficier

collectivement ou individuellement, vous ne pouvez contraindre votre employeur à vous verser une prime de vacances. À retenir : L'employeur n'a aucune obligation légale de vous verser une prime de vacances. En revanche, lorsque la prime de vacances est prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous verser cette prime selon les modalités de calcul et de versement prévues par ceux-ci. Si la prime de vacances constitue un usage, votre employeur a également l'obligation de vous verser une prime de vacances tant que cet usage n'a pas fait l'objet d'une dénonciation. Pour rappel, une prime de vacances constitue un usage dès lors qu'elle répond à certains critères (2). Elle doit être : générale : elle profite à tous les salariés ou au moins à une catégorie du personnel sans distinction ; constante : elle est versée depuis plusieurs années consécutives ; fixe : elle est déterminée et versée selon des règles précises (mode de calcul constant et fixé à l'avance selon des critères objectifs). 3 ans pour agir aux Prud'hommes En l'absence de versement, vous êtes en droit d'exiger le paiement d'une telle prime, au même titre que le salaire. En effet, si votre employeur ne vous verse pas votre prime de vacances, vous avez la possibilité d'agir devant le Conseil de Prud'hommes pour en réclamer le paiement. Vous souhaitez savoir comment agir devant le Conseil de prud'hommes ? Téléchargez notre dossier dédié Exemples de conventions collectives qui prévoient le versement d'une prime de vacances Convention collective Avantage accordé   1 -  Convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec-Cinov) (3) - IDCC n°1486 L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés au 31 mai de chaque année. Toute prime ou gratification versée en cours d'année peut être considérée comme prime de vacances à condition qu'elle soit au moins égale aux 10% prévus ci-dessus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. 2 -Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (4) - IDCC n° 2542 La prime est versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés et est fixée à 545 euros depuis 2017. 3 - Convention collective des travaux publics (ouvriers) (5) - IDCC n°1702 La prime est versée aux ouvriers ayant effectué au moins 1.200 heures de travail au cours de l'année de référence (1er mai - 30 avril) dans une ou plusieurs entreprises du BTP (ou 150 heures pour les ouvriers ayant effectué le service national). Les heures indemnisées au titre du chômage partiel (dans la limite de 75 heures) et de la maladie sont prises en compte. Elle correspond à 30% de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures. 4 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (6)- IDCC n°1987 Le montant de la prime de vacances est fixé à 510 euros au 31 mai 2019. La prime est calculée pour chaque intéressé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence 1er juin-31 mai. 5 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (7) - IDCC n°1170 La prime de vacances est égale à 25 % de l'indemnité de congés payés. Elle est versée aux salariés ayant au moins 700 heures de présence continue au cours de la période annuelle de référence de calcul des droits à congés payés. Vous ne bénéficiez pas de prime de vacances ? Peut-être avez-vous droit à des chèques-vacances ?