Nouveautés concernant la PPV

Pérennisation du dispositif

 Le 22 novembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise. La loi a été promulguée le 29 novembre 2023 et publiée au Journal officiel.

L'objectif est de pérenniser le partage de la valeur des entreprises avec les salariés, et ce, même pour les entreprises de 11 à 50 salariés.

Attente d'un décret prévoyant le délai et les modalités d’information des salariés ainsi que les modalités d’affectation de la PPV

Un projet de décret précise le délai et les modalités d’information des salariés et les modalités d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise.

Il prévoit plusieurs mesures qui devraient concerner les employeurs.

 Exemples :

Ce projet de décret  :

  • définit les modalités de mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise ;
  • adapte les obligations d’information des salariés à la possibilité de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation.
    Les sommes attribuées à un salarié en application d’un plan de PPV feraient l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Ainsi, si l’accord d’intéressement ou de participation prévoit le versement d’avances, l’employeur devrait informer chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord.

    En l’absence de stipulation prévue dans l’accord, le salarié disposerait d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de cette possibilité pour donner son accord.
     ;
  • rehausse :
    - le plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne entreprise à hauteur du plafond d’exonération de la PPV - quand cet abondement est destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise ;
    - le plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne pour la retraite et aux plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs ;
  • tire les conséquences de la prise en compte du congé paternité et d’accueil de l’enfant
    pour la répartition de la participation en cas de répartition proportionnelle au salaire. 

Il a été présenté aux partenaires sociaux mais n'a pas encore été publié.

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Primes et avantages : respecter les conditions de versement aux salariés

Vous souhaitez en savoir plus sur le versement de primes aux salariés ? Quelles primes devez-vous verser ? Comment les calculer ? Quelles sont vos obligations ? Notre dossier fait le point.

Qu'est-ce que la prime de partage de valeur (ex-prime Macron) ?

Initialement : la PEPA

 Rappels : la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), dite aussi "prime Macron", a été créée fin 2018 à la suite des revendications des gilets jaunes. L'objectif affiché était d'augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés, notamment durant les périodes d'inflation en France successives.

Elle a été versée une première fois en 2019, puis reconduite chaque année depuis.

Aujourd'hui : la PPV

 Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la PEPA (1)

Cette prime permet aux entreprises de continuer de pouvoir verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

La prime ne doit pas avoir vocation à se substituer :

  • à des augmentations de rémunération ;
  • ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ; 
  • ni à aucun autre élément de rémunération.

 À lire : Transparence des rémunérations  : 7 points pour comprendre les nouvelles exigences européennes

 Pour info : en 2023, dans le secteur privé, près de 5,9 millions de salariés en ont bénéficié, pour un montant total de versement de 5,27 milliards. Le montant moyen distribué était de 885 euros.

La prime de partage de valeur est-elle obligatoire ?

Un versement volontaire...

Pour l'instant, les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place la prime de partage de valeur.

La loi prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale (ils doivent garantir des avantages au moins égaux à la formule légale, actuellement).

 D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens.

... bientôt obligatoire pour certaines entreprises

La loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (2), prévoit qu'à partir du 1er janvier 2025, certaines entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur (voir la dernière partie de cet article). 

Ainsi, dès 2025, et pour ces entreprises, l'expérimentation consisterait à mettre en place soit un régime de participation, soit le versement d'une prime de partage de la valeur, soit d'abonder un plan d'épargne salariale.

Le groupe Groupama recommande aux employeurs de se tourner vers leur expert-comptable, lequel devra faire preuve de pédagogie "pour expliquer aux entreprises les impacts de cette loi et trouver avec elles les dispositifs qui leur conviennent le mieux". Philippe Léon, Directeur général délégué de Groupama Epargne Salariale, a confié au magazine "Le Monde du chiffre" que le groupe mettait à la disposition de ses clients des outils de communication (information auprès des salariés, etc.), de formation et d'analyse (assistance pour la mise en place du dispositif), ainsi que des équipes de conseillers spécialisés (diagnostic des besoins de l'entreprise afin de trouver une solution adaptée, etc.) (3).

Cette expérimentation sera de 5 ans, à compter du 29 novembre 2023, date de promulgation de la loi.

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Qui peut toucher la PPV (salariés du privé, agents de la Fonction publique) ?

Catégories de travailleurs éligibles

 Peuvent bénéficier de la prime :

  • les salariés, y compris les apprentis liés par un contrat de travail ;
  • les salariés en intérim mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ;
  • les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et relevant des établissements et services d'aide par le travail (Esat) ;
  • et les agents publics relevant des établissements publics.

Marge de manoeuvre des entreprises

Les entreprises qui décident de verser la prime de partage de valeur à leurs salariés, ont le choix de la verser :

  • à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
  • ou, seulement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du SMIC en vigueur (soit 63 609 euros au 1er janvier 2024). 
    Pour la prime de partage de valeur 2024, cela correspond à un revenu maximal de 5 300,75 euros brut par mois.

Comment est mise en place la prime de partage de valeur en 2024 ?

Négociation d'un accord d'entreprise

La mise en place de la prime de partage de valeur, le montant de la prime, le plafond de rémunération limitant le nombre de bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires, doivent faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu'un accord d'intéressement, c'est-à-dire (5) :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives de l'entreprise ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
  • par ratification d'un projet d'accord d'entreprise proposé par l'employeur, ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

Cet accord doit ensuite faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme TéléAccords.

Information du CSE/des salariés

Le montant de la prime, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires, peuvent également faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, le comité social et économique (CSE) doit être informé en amont du versement de cette prime.

En l'absence de CSE ou dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur doit informer, par tout moyen, les salariés de sa décision de verser la prime de partage de valeur.

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Vous souhaitez obtenir des informations pour bien gérer la négociation d'un accord collectif sans délégué syndical (DS) ? Comment faire ? Quelle procédure ? Notre dossier vous éclaire.

Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de valeur 2024-2026 ?

L'exonération de la PPV est conditionnée à sa date de versement et au montant de la rémunération du salarié.

Ainsi, il existe des régimes d'exonération distincts dans les conditions suivantes :

  • la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel et la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : elle est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris CSG et CRDS). Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu ;
     
  • la rémunération annuelle brute du salarié est au moins égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel et la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : elle est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS). La prime est aussi assujettie au forfait social, au même titre que celui applicable au dispositif d'intéressement. Par ailleurs, elle est imposable sur le revenu ;
  • pour les primes versées depuis le 1er janvier 2024 : la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise maintient le régime social et fiscal prévu initialement jusqu'au 31 décembre 2023, dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ces entreprises, le régime social et fiscal favorable s'appliquera ainsi jusqu'au 31 décembre 2026 (voir la dernière partie de cet article).
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Même en cas d'exonération, il convient de mentionner la prime lors de la déclaration d'impôt sur le revenu. En cas de doute sur le montant à déclarer, les salariés ne doivent pas hésiter à se rapprocher de l'employeur ou du service RH.

L'employeur peut-il moduler le montant de la PPV selon le bénéficiaire ?

Un montant décidé unilatéralement par l'employeur, en considération de certains critères

L'employeur peut décider de verser le même montant à tous les salariés bénéficiaires de la prime de partage de valeur.

Il peut également moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires, en fonction :

  • de la rémunération ;
  • du niveau de classification ;
  • de l'ancienneté dans l'entreprise ;
  • de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
  • du temps de travail prévu au contrat de travail.

Rappels sur les modalités d'appréciation des critères de versement choisis

Les critères de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat, s'apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
En revanche, le critère du niveau de classification et de l'ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.

Doivent être assimilés à des périodes de présence effective, les congés maternité, paternité, d'adoption et d'éducation des enfants. Il n'est donc pas possible de réduire la prime des salariés ayant bénéficié de ces congés au seul motif de leur absence.

Aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire de la prime entre les salariés.

Quelle date de versement retenir pour verser la prime de partage de la valeur 2024-2026 ? Quel impact fiscal selon la date choisie ?

=> La prime de partage de valeur (prime Macron) 2022-2023 pouvait être versée depuis le 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.

=> Pour la prime de partage de la valeur versée à partir du 1er janvier 2024, la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prolonge le régime social et fiscal plus favorable, depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Il s'agit du régime favorable dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les salariés touchant moins de 3 fois le SMIC annuel brut (voir la dernière partie de cet article).

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile.

Si elle fait l'objet de plusieurs versements, elle ne doit pas être versée plus d'une fois par trimestre.

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L'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur retranscrit dans la loi : quel est son contenu ?

Suite à des négociations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé par de nombreuses organisations syndicales et patronales (6).

 Rappel : le 22 novembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi qui transpose fidèlement les mesures de l'accord. La loi est en vigueur depuis le 29 novembre 2023 (2).

Généralisation des dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de moins de 50 salariés (et de plus de 11 salariés) doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur, à savoir :

  • prime de partage de la valeur (PPV) ;
  • intéressement ;
  • participation ;
  • abondement à un PEE (plan d'épargne entreprise), PEI (plan d'épargne interentreprises), PER (plan d'épargne retraite).

Ces entreprises devront mettre en place un de ces dispositifs de partage de la valeur, dès lors qu'elles rempliront les conditions suivantes :

  • elles sont constituées sous forme de société ;
  • elles réalisent un bénéfice net fiscal positif, au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives ;
  • elles ne sont pas déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un PEE, PEI ou PER, prime de partage de la valeur), pendant l'exercice considéré.

Cette généralisation se fera à titre expérimental, pendant 5 ans.

Possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser un montant moindre que le minimum légal

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale (des avantages consentis aux salariés).

L'idée est d'accompagner ces entreprises dans la mise en place de tels dispositifs de partage de la valeur, afin de tenir compte de leurs moyens et dans l'objectif qu'elles se saisissent de ces derniers.

 D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation sur ce régime de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Possibilité de placer la prime de partage de la valeur sur un PEI, PER

La loi prévoit la possibilité, pour les salariés, de placer leur prime de partage de la valeur (en totalité ou en partie), dans un plan d'épargne salariale ou plan d'épargne retraite, comme ce qui est applicable aux primes d'intéressement ou de participation.

Possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur dans la même année

Les entreprises pourront verser jusqu'à 2 PPV par année civile, dans la limite globale du plafond prévu actuellement (3.000 ou 6.000 euros).

Maintien du régime fiscal et social de faveur après le 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de 11 à 49, les salariés bénéficieront d'un maintien du régime fiscal et social actuel de la PPV, même après le 1er janvier 2024 et ce, jusqu'au 31 décembre 2026, à savoir :

  • si la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel : la PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris CSG et CRDS). Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu ;
  • si la rémunération annuelle brute du salarié est au moins égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel : la PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS). La prime est assujettie au forfait social et à l'impôt sur le revenu.

Négociation sur les bénéfices exceptionnels

Une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels doit concerner les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d'un ou plusieurs délégués syndicaux, lorsqu'elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.

Ainsi, un bénéfice exceptionnel pourra les contraindre à verser un supplément d'intéressement ou de participation. Les entreprises déjà couvertes par un accord d'intéressement ou de participation, au 29 novembre 2023, devront engager une négociation d’ici le 30 juin 2024 pour définir ce qu'est un bénéfice exceptionnel et comment il sera partagé avec les salariés.

Recalcul du montant de la participation en cas de fraude fiscale d'une entreprise

Il s'agissait d'une disposition souhaitée par de nombreux députés. Il est prévu ainsi que lorsque la déclaration des résultats d'un exercice a été rectifié par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice doit faire l'objet d'un nouveau calcul et ainsi tenir compte des rectifications apportées.

Retrouvez l'intégralité de notre webconférence sur les primes et avantages en nature

Références :
(1) Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(2) Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
(3) Le Monde du Chiffre, "La loi sur le partage de la valeur en entreprise : un nouveau défi pour les experts-comptables", 12 décembre 2023
(4) Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l'article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(5) Article L3312-5 du Code du travail
(6) Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise