Prime de partage de la valeur (PPV) 2024 (ancienne prime Macron) : les modalités de versement

Publication de deux décrets d'application de la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au plan de partage de la valeur au sein de l'entreprise

Deux décrets des 29 juin et 5 juillet 2024 sont venus préciser les modalités d'application de plusieurs dispositions de la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (voir le contenu de cette actualité).

Qu'est-ce que la prime de partage de valeur (ex-prime Macron) ?

Initialement : la PEPA ou prime Macron

Rappel : la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), dite aussi "prime Macron", a été créée fin 2018 à la suite des revendications des "Gilets jaunes". L'objectif affiché était d'augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés, notamment durant les périodes d'inflation en France successives. Elle a été versée une première fois en 2019.

Aujourd'hui : la PPV

Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la PEPA (1).

Cette prime permet aux entreprises de continuer de pouvoir verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

La prime ne doit pas avoir vocation à se substituer :

• à des augmentations de rémunération ;
• ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ;
• ni à aucun autre élément de rémunération.

 À lire aussi : Transparence des rémunérations : 7 points pour comprendre les nouvelles exigences européennes

La loi qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise a été promulguée le 29 novembre 2023 et publiée au Journal officiel (2).

Elle pérennise le partage de la valeur des entreprises avec les salariés, y compris dans celles dont l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés.

 Pour info : en 2023, dans le secteur privé, près de 5,9 millions de salariés en ont bénéficié, pour un montant total de versement de 5,27 milliards. Le montant moyen distribué était de 885 euros.

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La prime de partage de valeur est-elle obligatoire ?

Un versement volontaire...

Pour l'instant, les employeurs n'ont pas l'obligation légale de verser une prime de partage de valeur.

Toutefois, l'employeur doit respecter les dispositions de l'accord d'entreprise ou de groupe en place, le cas échéant.

À savoir : pour encourager le développement de la participation dans les entreprises, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en oeuvre un régime de participation à titre volontaire pouvant être moins favorable que la formule légale.

Une négociation doit être faite par accord de branche ou d'entreprise. Cette possibilité est admise à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

... bientôt obligatoire pour certaines entreprises

 La loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit que pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 et de moins de 50 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu'elles réalisent un bénefice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, une négociation est rendue obligatoire sur le partage du bénéficie exceptionnel.

Ainsi, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur la participation ou l’intéressement, elles doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés, le cas échéant.

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Qui peut toucher la PPV (salariés du privé, agents de la Fonction publique) ?

Catégories de travailleurs éligibles

Peuvent bénéficier de la prime :

• les salariés, y compris les apprentis liés par un contrat de travail ;
• les salariés en intérim mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ;
• les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et relevant des établissements et services d'aide par le travail (Esat) ;
• et les agents publics relevant des établissements publics.

Marge de manoeuvre des entreprises

Les entreprises qui décident de verser la prime de partage de valeur à leurs salariés, ont le choix de la verser :

• à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
• ou, seulement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du SMIC en vigueur (soit 63 609 euros au 1er janvier 2024).
  Pour la PPV 2024, cela correspond à un revenu maximal de 5 300,75 euros brut par mois.

Comment est mise en place la prime de partage de valeur en 2024 ?

Négociation d'un accord d'entreprise

La mise en place de la prime de partage de valeur, le montant de la prime, le plafond de rémunération limitant le nombre de bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires, doivent faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu'un accord d'intéressement, c'est-à-dire :

• par convention ou accord collectif de travail ;
• par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives de l'entreprise ;
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
• par ratification d'un projet d'accord d'entreprise proposé par l'employeur, ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

Cet accord doit ensuite faire l'objet d'un dépôt auprès de la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme TéléAccords.

Information du CSE/des salariés

Le montant de la prime, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires, peuvent également faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, le comité social et économique (CSE) doit être informé en amont du versement de cette prime.

En l'absence de CSE ou dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur doit informer, par tout moyen, les salariés de sa décision de verser la prime de partage de valeur.

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Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de valeur 2024-2026 ?

Pour les primes versées depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 : la prime attribuée dans les conditions prévues par la loi peut être exonérée de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle satisfait trois conditions (3) :

1. elle est versée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard ;
2. elle est versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail ;
3. elle est versée par une entreprise de moins de 50 salariés.
   Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu s’apprécie par salarié bénéficiaire.
   => La prime est exonérée de forfait social et de taxe sur les salaires puisque les assiettes de ces contributions sont liées.

Même en cas d'exonération, il convient de mentionner la prime lors de la déclaration d'impôt sur le revenu. En cas de doute sur le montant à déclarer, les salariés ne doivent pas hésiter à se rapprocher de l'employeur ou du service RH.

L'employeur peut-il moduler le montant de la PPV selon le bénéficiaire ?

Un montant décidé unilatéralement par l'employeur, en considération de certains critères

L'employeur peut décider de verser le même montant à tous les salariés bénéficiaires de la PPV.

Il peut également moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires, en fonction :

• de la rémunération ;
• du niveau de classification ;
• de l'ancienneté dans l'entreprise ;
• de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
• du temps de travail prévu au contrat de travail.

Rappels sur les modalités d'appréciation des critères de versement choisis

Les critères de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat, s'apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
En revanche, le critère du niveau de classification et de l'ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.

Doivent être assimilés à des périodes de présence effective, les congés maternité, paternité, d'adoption et d'éducation des enfants. Il n'est donc pas possible de réduire la prime des salariés ayant bénéficié de ces congés au seul motif de leur absence.

Aucun critère ne peut conduire à une attribution de la prime fondée sur une discrimination entre les salariés.

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L'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur retranscrit dans la loi : quel est son contenu ?

Suite à des négociations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé par de nombreuses organisations syndicales et patronales (4).

Rappel : le 22 novembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi qui transpose fidèlement les mesures de l'accord. La loi est en vigueur depuis le 29 novembre 2023 et son décret applicable depuis le 1er juillet 2024 (5).

Pour les mesures indiquées ci-dessous, un décret du 5 juillet 2024 est venu préciser (6) :

• les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur ;
• les modalités de calcul du seuil de 50 salariés ouvrant droit à l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur.

 L'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Possibilité de placer la prime de partage de la valeur sur un PEI, PER

La loi prévoit la possibilité, pour les salariés, de placer leur prime de partage de la valeur (en totalité ou en partie), dans un plan d'épargne salariale ou plan d'épargne retraite, comme ce qui est applicable aux primes d'intéressement ou de participation (7).

Le décret du 29 juin 2024 prévoit que les salariés doivent désormais disposer de 15 jours à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué pour demander le versement d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou retraite.

Le décret du 5 juillet 2024 prévoit 3 nouveaux cas de déblocage de l'épargne salariale (9 étaient déjà prévus par le Code du travail) :

• l'affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (travaux visés sont les travaux de rénovation énergétique éligibles à l'éco-PTZ ;
• l'achat d'un véhicule utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ou d'un cycle à pédalage assisté neuf ;
• l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) auprès d'un proche.

Généralisation des dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés

 Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, lorsqu'un accord de branche étendu le permet, les entreprises de moins de 50 salariés (et de plus de 11 salariés) devront mettre en place un dispostif de partage de la valeur (PPV, intéressement, abondement àun PER (plan d'épargne retraite), etc.), dès lors qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif, au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives. Cette généralisation se fera à titre expérimental, pendant 5 ans.

Possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser un montant moindre que le minimum légal

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale (des avantages consentis aux salariés).

L'idée est d'accompagner ces entreprises dans la mise en place de tels dispositifs de partage de la valeur, afin de tenir compte de leurs moyens et dans l'objectif qu'elles se saisissent de ces derniers.

Les branches professionnelles devaient avoir ouvert une négociation en ce sens au plus tard, le 30 juin 2024.

Possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur dans la même année

Les entreprises pourront verser jusqu'à 2 PPV par année civile, dans la limite globale du plafond prévu actuellement :

• 3000 euros par salarié et par an ;
• 6000 euros par salarié et par an si l'employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d'intéressement ou de participation.

À noter : le décret du 29 juin 2024 rehausse :

• le plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne entreprise à hauteur du plafond d’exonération de la PPV - quand cet abondement est destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise ;
• le plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne pour la retraite et aux plans d’épargne retraite d’entreprise collectif.

Maintien du régime fiscal et social de faveur après le 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés

 Dans les entreprises de 11 à 49, les salariés bénéficient d'un maintien du régime fiscal et social actuel de la PPV, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :

• si la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel : la PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris CSG et CRDS). Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu ;

• si la rémunération annuelle brute du salarié est au moins égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel : la PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS). La prime est assujettie au forfait social et à l'impôt sur le revenu.

Négociation sur les bénéfices exceptionnels

Une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels doit concerner les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d'un ou plusieurs délégués syndicaux, lorsqu'elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.

Ainsi, un bénéfice exceptionnel peut les contraindre à verser un supplément d'intéressement ou de participation. Les entreprises déjà couvertes par un accord d'intéressement ou de participation, au 29 novembre 2023, ont dû engager une négociation au plus tard depuis le 30 juin 2024 pour définir ce qu'est un bénéfice exceptionnel et comment il sera partagé avec les salariés.

Recalcul du montant de la participation en cas de fraude fiscale d'une entreprise

Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice a été rectifié par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice doit faire l'objet d'un nouveau calcul et ainsi tenir compte des rectifications apportées.

Création d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise

Principe : verser une prime aux salariés si la valeur de l'entreprise augmente. Il s'agit d'intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de l'entreprise. 

Le PPVE est un dispositif facultatif qui permet aux salariés de bénéficier d’une prime lorsque la valeur de l'entreprise augmente au cours des 3 années suivant une date fixée par l’accord.

Le montant de la prime est fixé en tenant compte, pour chaque salarié, de l’application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l’entreprise. Le salarié perçoit la prime si ce taux est positif.

Modalités de mise en place

 Les modalités de mise en place du PPVE ont été fixées par le décret publié le 30 juin 2024.

Le plan doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure "Téléaccords" dans les conditions de droit commun de dépôt des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement, par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement. Un contrôle est opéré par la DDETS.

Le décret prévoit que des pièces obligatoires doivent être jointes au dépôt.

Modalités d'information

Le décret précise les modalités d'information des salariés une fois le plan établi et lors de l'affectation de la PPV à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise.

Chaque somme versée au titre de la PPV doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie qui doit mentionner une liste exhaustive d'éléments précisés par le décret.

Exemples :

• le montant de référence attribué à chaque salarié, ainsi que, le cas échéant, le critère de modulation appliqué ;
• le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
• la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG)  et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 

Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

La fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan de partage de la valorisation de l'entreprise.

* Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise après l'expiration du délai de 3 ans et avant la date de versement de la prime, l'employeur doit lui demander l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de le prévenir de ses changements d'adresse éventuels.

À savoir : sur la participation et l'intéressement, le décret :

• adapte des obligations d’information des salariés à la possibilité de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation.
• et tire les conséquences de la prise en compte du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour la répartition de la participation en cas de répartition proportionnelle au salaire.

Pour aller plus loin :

- La participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- Mettre en place des primes pour ses salariés : types, montants, exonérations
- Primes, epargne salariale, avantages : quelles sont les conditions de versement pour les dirigeants
- Fixer la rémunération de votre salarié : paiement, salaire minimum, SMIC, primes...
- Modèle de lettre de versement d'une prime exceptionnelle (prime partage de la valeur)
- Salaire minimum conventionnel : faut-il le respecter ?

Retrouvez l'intégralité de notre webconférence sur les primes et avantages en nature