Plan d'épargne retraite : définition, mise en place et avantages

Qu'est-ce que le plan d'épargne retraite (PER) ? Quelle différence avec la retraite de base et la retraite complémentaire ?

Le plan d'épargne retraite dit aussi PER est un produit d'épargne issu de la Loi Pacte, qui permet à son titulaire de se constituer sur le long terme, un complément de revenus pour la retraite. Le PER a ainsi pour vocation d'améliorer les revenus de son titulaire au moment où il est en âge de liquider ses droits à la retraite.

L'épargne constituée grâce au PER est bloquée jusqu'au départ à la retraite de l'épargnant (hors cas de déblocage anticipé notamment pour l'achat d'une résidence principale, surendettement ou encore expiration des droits aux allocations chômage, cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire...).

A ce moment là, elle intervient alors en complément des revenus que l'épargnant tire du régime de retraite obligatoire (retraite de base) et du régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco). Le PER est une solution de retraite dite supplémentaire.

Commercialisé depuis le 1er octobre 2019 suite à l'entrée en vigueur de la Loi Pacte, le plan d'épargne retraite a ainsi remplacé les anciens produits d'épargne retraite, parmi lesquels : 

• le contrat Madelin ;
• le Plan d'épargne retraite entreprise (Pere) dit aussi "contrat article 83" ;
• le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) ;
• le Plan d'épargne pour la retraite collective (Perco).

Le nouveau PER se décline en 3 types de contrats différents, à savoir :

• le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) ;
• le Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero) ;
• le Plan d'épargne retraite individuel (Peri).

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Quelles entreprises peuvent mettre en place un PER pour aider les salariés à ses constituer un complément de retraite ?

Toutes les entreprises ont la possibilité de mettre en place un plan d'épargne retraite d'entreprise, à partir du moment où elles comptent parmi leur effectif au moins 1 salarié. Peu importe son secteur d'activité ou son statut juridique.

Bon à savoir :

Le PER en entreprise peut être mis en place de différentes manières, notamment par convention ou accord collectif, par ratification d'un accord par la majorité des salariés, ou encore, par décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Néanmoins, au niveau de l'entreprise, peuvent être mis en place uniquement le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) et le Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO).

Le Plan d'épargne retraite individuel (PERI) étant réservé à l'épargne individuelle.

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Qui peut bénéficier d'un PER obligatoire ou PER collectif au sein de l'entreprise ?

Lorsqu'un PER est mis en place au niveau de l'entreprise sous la forme d'un PERECO, celui-ci doit être ouvert à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel. L'adhésion des salariés est facultative.

Quant au PERO, il peut bénéficier à l'ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés constituées à partir de critères objectifs. Les salariés concernés par un tel PER ont l'obligation d'y adhérer.

Bon à savoir :

D'ailleurs, l'employeur doit informer les salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, du caractère obligatoire de son adhésion au plan d'épargne retraite.

Par ailleurs, il est tout à fait possible pour une entreprise de mettre en place ces deux types de PER en même temps. Ils sont complémentaires.

Comment fonctionne un plan d'épargne retraite ? Comment est alimenté le PER ?

L'épargne constituée sur le PER provient de différents versements qui peuvent être réalisés soit par l'entreprise, soit par le salarié lui-même. Ces versements peuvent être obligatoires, notamment dans le cadre d'un PERO, ou facultatifs.

L'épargne constituée peut aussi provenir de sommes issues de l'épargne salariale, notamment des primes d'intéressement et de participation, ou de la prime de partage de la valeur mais également de la monétisation de jours de congé non pris cumulés sur le compte épargne-temps.

Bon à savoir :

L'épargne disponible cumulée via les anciens produits d'épargne retraite peut également faire l'objet d'un transfert vers le PER.

Pourquoi est-il intéressant pour les entreprises d'ouvrir un PER pour leurs salariés ? Quels avantages fiscaux présente le PER pour les entreprises ?

Mettre en place un dispositif d’épargne retraite collectif ou obligatoire profit de ses salariés, présente plusieurs avantages pour une entreprise :

• fidéliser ses salariés en les aidant à se constituer un revenu complémentaire pour leur retraite :
   
• fidéliser ses salariés en leur permettant de bénéficier d'avantages fiscaux soit à l'entrée, soit à la sortie du plan d'épargne retraite :
  - ils peuvent en effet, à l'entrée du PER, opter pour la déduction fiscale des versements volontaires effectués sur leur plan d'épargne retraite et réduire leurs impôts sur les revenus ;
  - lorsqu'ils n'optent pas pour la déduction fiscale des versements volontaires, ces avantages fiscaux peuvent alors être reportés à la sortie du PER. Ils peuvent ainsi bénéficier d'un abattement fiscal ou d'une exonération d'impôt sur le revenu selon que la sortie du PER se fait sous forme de sortie en rente ou sortie en capital  ;
   
• développer la marque employeur de l'entreprise et attirer de nouveaux collaborateurs : la rémunération n'est pas la seule chose qui attire les candidats à la recherche d'un emploi. Ils regardent également ce que l'entreprise propose en terme d'avantage. La mise en place d'un PER au sein de l'entreprise peut lui permettre de se distinguer des entreprises concurrentes ;
   
• faire bénéficier l'entreprise d'avantages sociaux et fiscaux : sous certaines conditions, les sommes versées par l’entreprise sur le PER sont déductibles du bénéfice imposable. Elles peuvent également être exonérées de charges sociales et être soumises à un forfait social réduit à 16 % au lieu de 20 %.

Dans le cadre d'un plan d'épargne retraite individuel (PERI), les travailleurs indépendants qui réalisent des versements volontaires sur leur PER, peuvent obtenir une déduction fiscale. Ces sommes sont en effet déductibles des revenus imposables de l'année en cours et ce, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Bon à savoir : 

Dans le cadre d'un plan d'épargne retraite individuel (PERI), les travailleurs indépendants qui réalisent des versements volontaires sur leur PER, peuvent obtenir une déduction fiscale. Ces sommes sont en effet déductibles des revenus imposables de l'année en cours et ce, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.