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Plan d'épargne retraite : versements, déblocages anticipés, fiscalité

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 juin 2024

En tant qu'employeur, vous voulez aider vos salariés à se constituer un complément de revenus pour leur retraite. Le plan d'épargne retraite peut vous permettre d'agir en ce sens. Ce dossier vous présente les caractérisques des différents types de PER qui peuvent être souscrits et vous aide à mettre en place celui-ci au sein de votre entreprise.

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Qu'est-ce qu'un plan d'épargne retraite (PER) ? Comment fonctionne un PER ? Qui peut bénéficier du PER ?

Le plan d'épargne retraite (PER) est un nouveau produit d'épargne à long terme qui permet au titulaire d'un tel dispositif, de se constituer un complément de retraite pour améliorer ses revenus lorsqu'il liquidera ses droits. Ce produit d'épargne peut être mis en place au niveau de l'entreprise, sous la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO). Mais également, chacun (salariés, travailleurs non salariés - TNS, qu'ils soient travailleurs indépendants ou dirigeants d'entreprise...) peut souscrire personnellement à un plan d'épargne retraite, via le plan d'épargne retraite individuel (PERI).

Le complément de retraite est constitué grâce à des versements réguliers ou occasionnels, sur le PER. Ces versements sont de nature différente puisqu'ils peuvent être volontaires ou obligatoires, mais également provenir de l'épargne salariale (notamment de l'intéressement, de la participation, des jours de congé non pris cumulés sur un compte épargne-temps...).

L'épargne constituée au fil des années est disponible au moment où l'épargnant est en âge de prendre sa retraite, mais il existe des cas de déblocage anticipé.

Le PER peut présenter des avantages sociaux et fiscaux aussi bien pour les entreprises que pour les épargnants, à l'entrée et à la sortie du PER, à condition toutefois de maîtriser les règles relatives au régime fiscal et social applicable aux différents types de versement possibles sur le PER. Notre dossier vous aide à appréhender cela.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Aider les salariés à se constituer un complément de retraite (PER collectif, PER obligatoire) ou préparer personnellement sa retraite (PER individuel)

En tant que dirigeant d'entreprise, vous envisagez de proposer à vos salariés un plan d'épargne retraite pour les aider à se constituer un complément de revenus pour leur retraite. Vous ne savez pas quel produit d'épargne choisir entre un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. Quelles différences entre le PERO et le PERECO ? Comment sont alimentés ces PER ? Quels types de versements est-il possible de réaliser et à quelle fréquence ? Devez-vous obligatoirement le proposer à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou pouvez-vous le proposer uniquement à une catégorie de salariés ?

Étant vous-même épargnant, vous souhaitez souscrire à un plan d'épargne retraite individuel (PERI) pour préparer personnellement votre retraite. Quels versements peuvent-être fait sur un PERI ? Le transfert de sommes provenant d'anciens produits d’épargne retraite est-il possible ?

Maîtriser la fiscalité applicable au nouveau PER (impôts sur le revenu, prélèvements sociaux, exonérations de charges...)

En fonction du type de PER mis en place (PERO ou PERECO), l'entreprise peut bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. En effet, les versements réalisés par les entreprises peuvent bénéficier d'un régime social et fiscal avantageux. Certains versements donnent lieu à une exonération de charges sociales pour l'entreprise et sont soumis au forfait social réduit. Certains sont même déductibles du résultat imposable.

Quant aux épargnants, pour eux aussi, les placements réalisés peuvent présenter un avantage fiscal, soit à l'entrée, soit à la sortie du PER. À ce titre, la fiscalité applicable aux versements à l'entrée du PER diffère selon leur nature du versement (volontaires, obligatoires, épargne salariale). Les versements à l'entrée peuvent-ils être déduits de l'impôt sur le revenu et dans quelles limites ?

À la sortie, en plus de la nature du versement, il faut également tenir compte du mode de liquidation de l'épargne. Quel est le régime fiscal des versements à la sortie du PER ? Dans quels cas, l'épargne peut-elle être liquidée sous forme de rente ou sous forme de capital ? Les versements sont-ils soumis à des prélèvements sociaux à la sortie du PER ?

Contenu du dossier :

Ce dossier met à votre disposition des éléments utiles pour vous accompagner dans la mise en place d'un plan d'épargne retraite dans votre entreprise au profit de vos salariés, mais également dans la souscription d'un plan d'épargne retraite à titre individuel (que vous soyez salariés, TNS...). Il aborde les notions suivantes :

définition du plan d'épargne retraite ;
mise en place d'un PER en entreprise ;
bénéficiaires du PER ;
caractéristiques du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ;
caractéristiques du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO) ;
caractéristiques du plan d'épargne retraite individuel (PERI) ;
alimentation du PER
transferts des anciens produits d'épargne retraite vers un PER ;
disponibilité de l'épargne ;
cas de déblocage anticipé ;
fiscalité à l'entrée du PER pour l'épargnant ;
fiscalité à la sortie du PER pour l'épargnant ;
avantages sociaux et fiscaux pour les entreprises.

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Ce dossier juridique dédié contient :

26 Questions essentielles

I. Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PEREC ou PERECO)
Quelle entreprise peut mettre en place un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ?
Quand et comment mettre en place un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ? Procédure
Peut-on mettre en place un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECO-I) ?
L’employeur peut-il mettre en place un PERECO même s’il n’a pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE) ?
Qui sont les bénéficiaires d’un PER d’entreprise collectif ?
Un ancien salarié de l'entreprise peut-il effectuer des versements sur le PERECO ? L'employeur a-t-il des obligations ?
L’employeur doit-il informer les salariés de l’existence d’un plan d’épargne retraite d'entreprise collectif ?
Comment est alimenté le plan d’épargne retraite d'entreprise collectif ? Versement de l'employeur et du salarié ?
Qui prend en charge les frais de gestion du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ?
Que devient le PERECO en cas de décès de l'épargnant avant sa liquidation ?
II. Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO)
Quelle entreprise peut mettre en place un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO) ?
Quand et comment mettre en place un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO) ? Procédure
Peut-on mettre en place un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire interentreprises (PERO-I) ?
Qui sont les bénéficiaires d'un PER d'entreprise obligatoire ?
Quels versements est-il possible de réaliser sur le plan d’épargne retraite d'entreprise obligatoire ?
Que devient le PERO en cas de décès de l'épargnant avant sa liquidation ?
Pourquoi proposer un PERO en plus du PERECO ?
III. Plan d'épargne retraite individuel (PERI)
Qui peut souscrire un PER individuel ?
Quelle différence entre le PER individuel d'investissement ou le PER individuel d'assurance ?
Comment ouvrir un PER individuel ?
Comment est alimenté le PER individuel ?
Quelle est la fiscalité applicable aux versements volontaires réalisés par un travailleur indépendant sur un PERI ?
Que devient le PER individuel en cas de décès de l’épargnant avant sa liquidation ?

1 Fiche express

Plan d'épargne retraite : définition et enjeux

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Plan d'épargne retraite
PER individuel
PER d'entreprise obligatoire
PER d'entreprise collectif

Extrait de notre dossier

Que devient le PER individuel en cas de décès de l’épargnant avant sa liquidation ?

En cas de décès de l’épargnant avant sa liquidation, le PER individuel est clôturé.

Les sommes qui ont été épargnées sur le PER individuel sont alors reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires qui ont été désignés dans le contrat.

Lorsque le PER individuel a été ouvert sous forme d’un compte-titres (PER individuel bancaire ou d’investissement), l’épargne est intégrée dans la succession de l’épargnant décédé.

En revanche, lorsque le PER individuel a été ouvert sous forme de contrat d’assurance (PER d’assurance), les sommes épargnées sur le plan doivent être reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance, selon les règles de l’assurance vie.
Les conséquences ne sont pas les mêmes selon que le décès de l’épargnant intervient avant ou après 70 ans.

Quand le décès de l’épargnant intervient avant 70 ans, les sommes versées sur le contrat d’assurance bénéficient d’un abattement à hauteur de 152 500 euros. Le solde restant est soumis à un prélèvement de 20% par quote-part taxable de chaque héritier inférieure ou égale à 700 000 euros et à un prélèvement de 31,25 % par quote-part taxable de chaque héritier supérieure à 700 000 euros.

En revanche, lorsque le décès de l’épargnant intervient après 70 ans, seule la part du capital du contrat d’assurance supérieure à 30 500 euros, est soumise aux droits de succession.

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La mise à jour du 06 novembre 2024 concerne :

Ce dossier traite du Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), du Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO) et du Plan d'épargne retraite individuel (PERI). Il n'aborde pas le nouveau Plan d'épargne avenir climat qui cible le public des enfants et des jeunes de moins de 21 ans et qui sera mis en oeuvre à compter du 1er juillet 2024 (Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat).

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