Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut-être mis en place à tout moment :
- à l'initiative de l'entreprise ;
- par convention ou accord collectif de travail ;
- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
- à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce CSE.
Autrement dit, pour mettre en place un tel plan, voici la procédure :
Si l'entreprise compte au moins 1 délégué syndical ou est doté d'1 CSE : l'employeur qui souhaite mettre en place ce plan, doit impérativement engager des négociations en ce sens, dans le but de conclure une convention ou accord collectif, un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou un accord conclu au sein du CSE.
Si la négociation aboutit, le plan peut être mis en place.
Si la négociation échoue, donc si aucun accord n'a été conclu suite à cette négociation, un procès-verbal (PV) de désaccord doit être est établi. Dans ce PV, sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la ratification du personnel (à la majorité des deux tiers du personnel) ou appliquer de manière unilatérale.
Si l'entreprise ne compte pas de délégué syndical ou n'a pas de CSE : l'employeur peut choisir de faire ratifier son projet par le personnel de l'entreprise (à la majorité des deux tiers du personnel), ou de mettre en place l'accord de manière unilatérale (décision unilatérale).
Lorsque le plan d'épargne n'est pas conclu en vertu d'un accord avec le personnel (donc en cas de mise en place unilatérale, et même dans le cas où les négociations ont échoué), le CSE est consulté sur le projet de règlement du plan, au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative (sur la plateforme TéléAccords) (2).
À noter :
Si une entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE) depuis plus de 3 ans, elle doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, ouvert à tous les salariés de l'entreprise (3).
De même, lors des négociations d'accords d'intéressement ou de participation, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être examinée (4).
.jpg "indemnités retraite (1).jpg")
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...