Modèle d'accord d'intéressement à compléter

illustration aperçu contrat.png

Ce modèle de contrat : Modèle d'accord d'intéressement à compléter

photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 23 mars 2023

149 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat


Modèle d'accord d'intéressement pour associer les salariés aux résultats de l'entreprise

Vous souhaitez associer les salariés aux résultats de l'entreprise en mettant en place un accord d'intéressement.

Vous trouverez, dans ce contenu, un modèle d'accord d'intéressement prêt à l'emploi. Ce modèle est là pour vous aider.

Il ne faut pas confondre la participation avec l'intéressement qui demeure facultatif.

L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux...

Lire la suite

Modèle d'accord d'intéressement pour associer les salariés aux résultats de l'entreprise

Vous souhaitez associer les salariés aux résultats de l'entreprise en mettant en place un accord d'intéressement.

Vous trouverez, dans ce contenu, un modèle d'accord d'intéressement prêt à l'emploi. Ce modèle est là pour vous aider.

Il ne faut pas confondre la participation avec l'intéressement qui demeure facultatif.

L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.

Il offre des avantages sociaux et fiscaux aux salariés et aux employeurs.

Ce que prévoit la loi, concernant l'accord d'intéressement

L'intéressement est facultatif, vous n'êtes pas obligé de le mettre en place. 

Toutefois, si vous décidez de mettre en place un tel dispositif au sein de votre entreprise, vous devez respecter certaines règles. L'accord d'intéressement doit être conclu selon une certaine forme. Il a une durée limitée, pouvant aller de 1 à 5 ans maximum, renouvelable par tacite reconduction si l'accord le prévoit (Article L3312-5 du Code du travail). 

L'intéressement doit nécessairement avoir un caractère collectif et doit revêtir un caractère aléatoire : le versement de l'intéressement ne doit pas être automatique (Article L3314-2 du Code du travail).

Il doit contenir des mentions obligatoires (Articles L3313-1 et L3313-2 du Code du travail), notamment : 

  • le système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ;

  • un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits ;

  • la période pour laquelle il est conclu ;

  • les établissements concernés ;

  • les modalités d'intéressement retenues ;

  • les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits ;

  • les dates de versement ;

  • les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;

  • les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

6,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

Sommaire du Guide d'utilisation :

Contexte

Ce que dit la loi

Guide d'utilisation de l'accord d'intéressement

 I- Qu'est-ce que le mécanisme d'intéressement ?
II- Comment mettre en place l'accord d'intéressement ?
III- Que doit contenir l'accord d'intéressement ?
IV- Comment sont informés les salariés ?

Les + de la rédaction 

Modèle d'accord d'intéressement

La recommandation de l'auteur

L'accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul qui suit la date de sa prise d'effet, que l'accord retienne une période de calcul annuelle ou infra-annuelle (Article L3314-4 du Code du travail).

Par exemple, un accord prenant effet le 1er janvier devra être conclu avant le 1er juillet dans le cas d'une période de calcul annuelle et avant le 1er avril, pour une période de calcul au semestre.

L'accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dans les 15 jours suivant cette date (Article D3313-1 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Gérer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Par Célia Comte le 24/03/2023 • 718 vues

Qu'est-ce que la participation des salariés aux résultats ? Ce dispositif est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Comment est calculée la réserve spéciale de participation ? Comment...


Par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS le 23/06/2019 • 2609 vues

La loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » a été adoptée à une...


Par Emmanuelle Destaillats le 09/05/2019 • 3007 vues

Près de dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi « Plan d’Action pour...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 29/06/2016 • 1950 vues

Peut-on contraindre un salarié licencié à céder ses actions à un prix inférieur à la...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences