Modèle d'accord d'intéressement à compléter

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Modèle de contrat : Modèle d'accord d'intéressement à compléter

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 5 décembre 2023

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Modèle d'accord d'intéressement pour associer les salariés aux résultats de l'entreprise Vous souhaitez associer les salariés aux résultats de l'entreprise en mettant en place un accord d'intéressement. Vous trouverez, dans ce contenu, un modèle d'accord d'intéressement prêt à l'emploi. Ce modèle est là pour vous aider. Il ne faut pas confondre la participation avec l'intéressement qui... Lire la suite

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En bref

Modèle d'accord d'intéressement pour associer les salariés aux résultats de l'entreprise

Vous souhaitez associer les salariés aux résultats de l'entreprise en mettant en place un accord d'intéressement.

Vous trouverez, dans ce contenu, un modèle d'accord d'intéressement prêt à l'emploi. Ce modèle est là pour vous aider.

Il ne faut pas confondre la participation avec l'intéressement qui demeure facultatif.

L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.

Il offre des avantages sociaux et fiscaux aux salariés et aux employeurs.
 

Ce que prévoit la loi, concernant l'accord d'intéressement

L'intéressement est facultatif, vous n'êtes pas obligé de le mettre en place. 

Toutefois, si vous décidez de mettre en place un tel dispositif au sein de votre entreprise, vous devez respecter certaines règles. L'accord d'intéressement doit être conclu selon une certaine forme. Il a une durée limitée, pouvant aller de 1 à 5 ans maximum, renouvelable par tacite reconduction si l'accord le prévoit (Article L3312-5 du Code du travail). 

L'intéressement doit nécessairement avoir un caractère collectif et doit revêtir un caractère aléatoire : le versement de l'intéressement ne doit pas être automatique (Article L3314-2 du Code du travail).

Il doit contenir des mentions obligatoires (Articles L3313-1 et L3313-2 du Code du travail), notamment : 

  • le système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ;

  • un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits ;

  • la période pour laquelle il est conclu ;

  • les établissements concernés ;

  • les modalités d'intéressement retenues ;

  • les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits ;

  • les dates de versement ;

  • les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;

  • les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Contexte

Ce que dit la loi

Guide d'utilisation de l'accord d'intéressement

 I- Qu'est-ce que le mécanisme d'intéressement ?
II- Comment mettre en place l'accord d'intéressement ?
III- Que doit contenir l'accord d'intéressement ?
IV- Comment sont informés les salariés ?

Les + de la rédaction 

Modèle d'accord d'intéressement

La recommandation de l'auteur

L'accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul qui suit la date de sa prise d'effet, que l'accord retienne une période de calcul annuelle ou infra-annuelle (Article L3314-4 du Code du travail).

Par exemple, un accord prenant effet le 1er janvier devra être conclu avant le 1er juillet dans le cas d'une période de calcul annuelle et avant le 1er avril, pour une période de calcul au semestre.

L'accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dans les 15 jours suivant cette date (Article D3313-1 du Code du travail).

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