Modèle d'accord de participation à négocier dans l'entreprise

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Modèle de contrat : Modèle d'accord de participation à négocier dans l'entreprise

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 5 décembre 2023

1859 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat

Vous souhaitez instaurer un dispositif de participation aux résultats dans votre entreprise ? La négociation d'un accord de participation est indispensable à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Utilisez notre modèle d'accord de participation à négocier dans l'entreprise pour partir sur une base juridique fiable.... Lire la suite

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En bref

La participation est un dispositif d’épargne salariale, obligatoire à partir de 50 salariés. Il peut résulter d’un accord conclu entre l’employeur et les partenaires sociaux afin de garantir à ces derniers le droit de participer aux résultats de l'entreprise. L’employeur en tire plusieurs avantages :

  • la participation est exonérée de cotisations sociales ;
  • les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ;
  • certaines taxes sont exonérées (apprentissages, formation…) ;
  • une provision pour investissement peut être constituée sous conditions.

Si l’employeur décide de mettre en place un accord de participation, en principe tous les salariés peuvent en bénéficier. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être prévue par l’accord.

Depuis le 1er décembre 2023, et ce, à titre expérimental pour une période de cinq ans, les entreprises employant entre 11 et 50 salariés, qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires, sont désormais dans l'obligation de mettre en place un partage de la valeur au titre de l'exercice suivant (5) :

  • soit mettre en place un régime de participation ou d'intéressement ;
  • soit mettre en place et alimenter un plan d'épargne salariale ;
  • soit verser la prime de partage de la valeur. 

Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation – L'accord de participation.………………....…….4

  1. Qu'est-ce que le mécanisme de participation ?..........................4 

  1. Comment mettre en place la participation  ?.............................4

  1.  Que doit contenir l'accord ?...................................................4

  2.  Comment sont informés les salariés ?.....................................5 

  1.  Les + de la rédaction……………………………………….………...…….......….5

Modèle d'accord de participation……………………………....…….…...6

La recommandation de l'auteur

  1. Le + de la rédaction 

L’accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. L’URSSAF dispose d’un délai de 3 mois pour contrôler la conformité des clauses avec les dispositions légales. Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales. 

En l’absence de demande de retrait ou de modifications formulées par l’Urssaf dans le délai de trois mois, les clauses de l’accord sont réputées valides et les exonérations de cotisations sociales sont réputées acquises pour l’exercice en cours.

 

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