Modèle d'accord de participation à négocier dans l'entreprise

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Modèle de contrat : Modèle d'accord de participation à négocier dans l'entreprise

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 5 décembre 2023

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Qu’est-ce que le mécanisme de la participation ?    La participation est un dispositif d’épargne salariale, obligatoire à partir de 50 salariés. Il peut résulter d’un accord conclu entre l’employeur et les partenaires sociaux afin de garantir à ces derniers le droit de participer aux résultats de l'entreprise. L’employeur en tire plusieurs avantages : la participation est exonérée... Lire la suite

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En bref

  1. Qu’est-ce que le mécanisme de la participation ? 
 

La participation est un dispositif d’épargne salariale, obligatoire à partir de 50 salariés. Il peut résulter d’un accord conclu entre l’employeur et les partenaires sociaux afin de garantir à ces derniers le droit de participer aux résultats de l'entreprise. L’employeur en tire plusieurs avantages :

  • la participation est exonérée de cotisations sociales ;
  • les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ;
  • certaines taxes sont exonérées (apprentissages, formation…) ;
  • une provision pour investissement peut être constituée sous conditions.

Si l’employeur décide de mettre en place un accord de participation, en principe tous les salariés peuvent en bénéficier. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être prévue par l’accord.

 

Depuis le 1er décembre 2023, et ce, à titre expérimental pour une période de cinq ans, les entreprises employant entre 11 et 50 salariés, qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires, sont désormais dans l'obligation de mettre en place un partage de la valeur au titre de l'exercice suivant (5) :

  • soit mettre en place un régime de participation ou d'intéressement ;
  • soit mettre en place et alimenter un plan d'épargne salariale ;
  • soit verser la prime de partage de la valeur. 
 
  1. Comment mettre en place l’accord ? 
 

Comme indiqué ci-dessus, seules les entreprises ayant employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années sont obligatoirement soumises au dispositif légal et réglementaire relatif à la participation, peu importe la nature de l'activité exercée et la forme juridique de la structure. 

 

Néanmoins, le champ d'application de la participation se voit réduit aux entreprises réalisant un minimum de bénéfices. En effet, le calcul de la réserve spéciale de participation est opéré en fonction du bénéfice réalisé par l'entreprise.

 

En dessous de cet effectif de 50 salariés, l'employeur peut tout de même, de manière volontaire, mettre en place la participation des salariés aux résultats de l'entreprise de manière facultative. L’accord fixant la participation peut être moins favorable que la formule légale. Depuis le 1er janvier 2019, elles y sont poussées grâce à une exonération de forfait social sur les sommes distribuées au titre de la participation.

 

Ainsi, il existe plusieurs modalités de mise en place d’un accord de participation : 

 
  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique ;
  • à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
 
  1.  Que doit contenir l’accord ? 
 

L’accord de participation doit énoncer les règles de calcul et de gestion de la réserve de participation, et permettre aux salariés de comprendre l'ensemble du mécanisme.
 

Pour être valable, il doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires :
 

  • les conditions d'information des salariés sur l'existence, le contenu et l'application du régime de participation ;
  • la date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu ;
  • la base, les modalités de calcul (formule de calcul), ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation ;
  • la durée d'indisponibilité des droits des salariés ;
  • les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;
  • la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;
  • les modalités d'information des bénéficiaires sur le montant des droits à la participation dont ils peuvent demander le versement et le délai dans lequel ils peuvent formuler leur demande.


L’accord de participation contient également une clause d'équivalence avec le droit commun, lorsqu'il déroge à la formule de calcul légale, et au plafond retenu pour le montant global de la réserve de participation. À défaut, la moitié du bénéfice net comptable est retenu comme plafond.


Il est aussi possible d'indiquer, dans le texte de l'accord, les modalités de règlement des litiges et les modalités de révision de l'accord.


Une clause de renonciation individuelle n'est pas admise, dans la mesure où ce type de clause va à l'encontre du caractère collectif des dispositifs de participation financière.

 
  1. Comment sont informés les salariés ?  
 

Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise.

 

Une notice d'information sur l'accord de participation sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
 

En outre, chaque répartition individuelle fera l'objet d'une information, par une fiche indiquant :
 

  • le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
  • le montant des droits attribués ;
  • la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
  • s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
  • la date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;
  • les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
  • les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation.
 

Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions garantissant l'intégrité des données. 

 

Le salarié doit être informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice.

 

Tout salarié quittant l'entreprise devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle la prime de participation lui revenant (une fois celle-ci calculée) devra lui être adressée. À cet effet, la direction remettra au salarié avec sa dernière fiche de paie un état récapitulatif.
 

Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation – L'accord de participation.………………....…….4

  1. Qu'est-ce que le mécanisme de participation ?..........................4 

  1. Comment mettre en place la participation  ?.............................4

  1.  Que doit contenir l'accord ?...................................................4

  2.  Comment sont informés les salariés ?.....................................5 

  1.  Les + de la rédaction……………………………………….………...…….......….5

Modèle d'accord de participation……………………………....…….…...6

La recommandation de l'auteur

  1. Le + de la rédaction 

L’accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. L’URSSAF dispose d’un délai de 3 mois pour contrôler la conformité des clauses avec les dispositions légales. Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales. 

En l’absence de demande de retrait ou de modifications formulées par l’Urssaf dans le délai de trois mois, les clauses de l’accord sont réputées valides et les exonérations de cotisations sociales sont réputées acquises pour l’exercice en cours.

 

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