Retraite anticipée : 9 infos pour gérer le départ d'un salarié avant l'âge légal

Qu'est-ce que la retraite anticipée ? Qui a le droit a une retraite anticipée ? Quand le salarié peut-il demander à partir en retraite anticipée ?

La retraite anticipée est un dispositif qui permet aux salariés de partir à la retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.

Un salarié peut faire une demande de retraite anticipée pour partir à la retraite avant l'âge de 62 ans (pour le salariés nés à partir de 1955), dans les cas suivants :

• pour carrière longue ;
• pour handicap ;
• pour incapacité permanente dit aussi "pour pénibilité".

Toutefois, le salarié doit justifier de certaines conditions qui varient selon le motif de départ en retraite anticipée (carrière longue, handicap, incapacité permanente).

Employeurs, vous avez une question sur le départ en retraite anticipée de l'un de vos salariés ?

L'employeur peut-il s'opposer au départ en retraite anticipée du salarié ? 

Non, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en retraite d'un salarié qui bénéficie du dispositif de retraite anticipée.

A partir du moment où le salarié répond aux conditions exigées pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite et qu'il a accompli les démarches nécessaires auprès de sa caisse de retraite, il est en droit d'avancer son départ à la retraite. 

La demande de retraite anticipée est-elle réalisée par l'employeur ? L'employeur doit-il être informé d'une demande de retraite anticipée ?

Ce n'est pas à l'employeur qu'incombent les démarches nécessaires à toute demande de départ anticipé. En effet, la demande de retraite anticipée est à l'initiative du salarié.

Le salarié doit s'adresser à la caisse de retraite dont il relève afin de faire valider par celle-ci qu'il rempli bien les conditions exigées pour en bénéficier.

Il doit également prendre connaissance de son relevé de carrière pour le cas échéant, demander la régularisation de celui-ci à sa caisse.

Puis, lorsque sa situation est à jour, il doit réaliser une demande d'attestation de retraite anticipée auprès sa caisse.

Si les conditions pour partir en retraite anticipée sont remplies, il sera délivré au salarié une attestation de départ en retraite anticipée. Celle-ci mentionnera la date possible de départ en retraite anticipée. 

Une fois l'attestation de départ en retraite anticipée reçue, le salarié pourra réaliser sa demande de retraite anticipée auprès de sa caisse et informer son employeur de sa volonté de partir à la retraite par anticipation. 

Employeurs, vous souhaitez savoir comment gérer le départ en retraite d'un salarié ?

Comment bénéficier d'une retraite anticipée avec une carrière longue ? Combien faut-il de trimestre pour la retraite carrière longue ? La retraite à 60 ans est-ce possible ?

Un salarié peut prendre sa retraite anticipée lorsqu'il a commencé à travailler avant 20 ans et sous réserve de remplir les conditions suivantes (1) :

• avoir cotisé un nombre minimum de trimestres (tous régimes de base obligatoires confondus) ;
• avoir acquis 5 trimestres d'assurance minimum en début de carrière, c'est-à-dire, à la fin de l'année des 16 ans ou de l'année des 20 ans.

Ces conditions varient selon la date de naissance du salarié, de l'âge auquel il a commencé à travailler mais également de l'âge auquel il compte prendre sa retraite anticipée.

Généralement, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet aux salariés de partir à la retraite à l'âge de 60 ans, voire même 58 ans pour certains.

Néanmoins, le Projet de réforme des retraites prévoit de modifier quelque peu le régime applicable à la retraite anticipée pour carrière longue.

En effet, il prévoit d'ajouter un niveau supplémentaire entre 16 et 18 ans, reculant ainsi l'âge de la retraite anticipée pour les salariés qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans. Ceux-ci ne pourraient dès lors plus partir en retraite anticipée à l'âge de 60 ans mais à 62 ans.

L'âge légal de départ à la retraite pour les carrières longues serait fixé comme suit :

• 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ;
• 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
• 62 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans.

Par ailleurs, Elisabeth Borne a récemment annoncé que le dispositif carrières longues serait étendu à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans, conformément à la demande qui avait été formulée par les députés Les Républicains. Ainsi, les salariés concernés pourraient partir à la retraite à l'âge de 63 ans, et non à 64 ans comme ce qui était initialement prévu.

Comment bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap lourd ?

Les salariés présentant un handicap peuvent également demander à bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap. Ils peuvent ainsi partir en retraite anticipée à taux plein, au plus tôt à 55 ans (2).

Pour cela, ils doivent remplir les conditions suivantes :

• réunir un certain nombre de trimestres d'assurance dont un nombre minimum de trimestres cotisés : la durée d'assurance totale et la durée cotisée requises varient en fonction de la date de naissance du salarié ;
• avoir été atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ou d'un handicap de niveau comparable pendant l'intégralité de la durée d'assurance et de la durée d'assurance cotisée exigées (ou avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016).

Il doit donc exister une simultanéité du handicap avec les durées d'assurance exigées.

Le Projet de réforme des retraites prévoit là encore une adaptation du dispositif de retraite anticipée. En effet, la condition cumulative qui existe actuellement pour partir en retraite anticipée pour handicap (durée effectivement cotisée et trimestres validés) devrait être supprimée.

Demain, seule la condition d'avoir cotisé un nombre minimal de trimestres sera maintenue
et permettra toujours de partir dès 55 ans. La condition cumulative de trimestres validés sera supprimée. 

Comment bénéficier d'une retraite anticipée pour incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Quelles conditions pour partir à la retraite à 60 ans ?

Les salariés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 10% suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent demander à partir en retraite anticipée pour incapacité permanente, dite aussi retraite anticipée pour pénibilité (4). 

Ils peuvent alors, sous conditions, bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, peu importe leur nombre de trimestres d'assurance.

Les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée varient selon le taux d'incapacité du salarié :

• si le taux d'incapacité est compris entre 10 et 19% : il est nécessaire que le salarié ait été exposé à l'un des facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé) pendant au moins 17 ans et que son incapacité permanente soit en lien avec cette exposition ;
• si le taux d'incapacité est égal à au moins 20% : la retraite à 60 ans est automatique, sans autre condition à remplir.

Le Projet de réforme des retraites entend simplifier ce dispositif puisque tout salarié victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% pourra partir à la retraite 2 ans avant l'âge légal dès lors que l'incapacité est liée à une exposition à l'un des facteurs de pénibilité.

Une durée d'exposition à l'un des facteurs de risques professionnels de 5 ans sera suffisante, contre 17 ans à l'heure actuelle.

Qui paye la retraite anticipée du salarié ? Quel montant pour une retraite anticipée ?

Lorsque le salarié prend sa retraite anticipée, c'est sa caisse d'assurance vieillesse qui lui verse sa pension.

Dès lors que le salarié satisfait aux conditions exigées, la pension de retraite est liquidée à taux plein. 

Le montant de la pension retraite est propre à chaque salarié. Il varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment, l'âge auquel le salarié a commencé à travailler, l'âge auquel il prend sa retraite anticipée, son années de naissance, la durée d'assurance et/ou le nombre de trimestres cotisés ainsi que le montant des salaires sur lesquels il a cotisé.

L'employeur verse t-il une indemnité de départ à la retraite ?

En cas de départ volontaire à la retraite d'un salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité de départ à la retraite, aussi couramment appelée "prime de départ à la retraite".

Il en va a priori de même lorsque le salarié prend sa retraite dans le cadre d'une retraite anticipée.

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Le salarié qui prend sa retraite anticipée doit-il effectuer un préavis ? 

Le salarié qui envisage de partir en retraite anticipée effectue, lorsque cela est possible, un préavis.

Sa durée est la même que celle applicable en cas de licenciement et dépend de l'ancienneté du salarié.