Actualité : quelles nouveautés pour le dispositif de retraite progressive en 2025 ?
La loi portant transposition des ANI (accords nationaux interprofessionnels) en faveur de l'emploi des salariés seniors, publiée au Journal officiel du 25 octobre, contient certaines dispositions particulières relatives au dispositif de retraite progressive.
🔍 Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée : Loi de transposition des ANI sur l'emploi des seniors et le dialogue social 2025 : les principales mesures !
1. Qu'est-ce que la retraite anticipée ? Qui peut en bénéficier ?
Les dispositifs de retraite anticipée ont vocation à permettre à certains salariés de cesser leur activité professionnelle pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge légal de départ à la retraite.
Actuellement, un salarié peut faire une demande de retraite anticipée pour partir à la retraite avant l'âge légal pour les motifs suivants :
- pour carrière longue ;
- pour handicap lourd ;
- pour incapacité permanente d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail) ;
- pour inaptitude au travail ou invalidité.
Toutefois, le salarié doit justifier de certaines conditions qui varient selon le motif de départ en retraite anticipée.
👓 À lire : Réforme retraite 2023 en France : entrée en vigueur et 1ers décrets
2. En tant qu'employeur, pouvez-vous vous opposer au départ en retraite anticipée du salarié ?
Non : l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en retraite d'un salarié qui bénéficie, toutes conditions remplies, d'un dispositif de retraite anticipée.
À partir du moment où le salarié répond aux conditions exigées pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite et qu'il a accompli les démarches nécessaires auprès de sa caisse de retraite, il est en droit d'avancer son départ à la retraite.
3. La demande de retraite anticipée doit-elle être faite par l'employeur ?
Non : ce n'est pas l'employeur qui doit effectuer les démarches relatives à toute demande de départ anticipé. En effet, la demande de retraite anticipée doit être à l'initiative du salarié.
4. Retraite anticipée pour carrière longue : trimestres, conditions, impact de la réforme
Un salarié peut prendre sa retraite anticipée lorsque (conditions cumulatives) (1) :
- il a commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans ;
- il a validé et cotisé un nombre minimum de trimestres (tous régimes de base obligatoires confondus).
Généralement, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet aux salariés de partir à la retraite à l'âge de 60 ans, voire avant pour certains.
📃 Quel impact a eu la réforme des retraites de 2023 sur la retraite anticipée pour carrière longue ?
La réforme des retraites adoptée en 2023 a étendu le dispositif carrière longue à ceux ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans, et prévu en conséquence que :
- ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans peuvent partir à la retraite à 58 ans ;
- ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans peuvent partir à la retraite à 60 ans ;
- ceux qui ont commercé à travailler avant 20 ans peuvent partir à la retraite à 62 ans ;
- ceux qui ont commencé à travailler avant 21 ans peuvent partir à la retraite à 63 ans.
5. Retraite anticipée pour handicap lourd : principe et conditions
Les salariés présentant un handicap peuvent également, sous conditions, demander à bénéficier d'un dispositif de retraite anticipée. Ils peuvent ainsi partir en retraite anticipée à taux plein, au plus tôt à 55 ans (1).
Pour cela, ils doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- ils réunissent un certain nombre de trimestres d'assurance dont un nombre minimum de trimestres cotisés (la durée d'assurance totale et la durée cotisée requises varient en fonction de la date de naissance du salarié) ;
- ils ont un handicap considéré comme "lourd", ce qui couvre notamment l'hypothèse dans laquelle ils justifient d'un taux d'incapacité permanente de 50 % pendant toute la durée d'assurance et de cotisation requises.
6. Retraite anticipée pour "pénibilité" ou incapacité permanente d'origine professionnelle : principe et conditions
Les salariés atteints d'une incapacité physique permanente (IPP) d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent demander à partir en retraite anticipée pour incapacité permanente, dite aussi "retraite anticipée pour pénibilité" (2).
Les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée à 60 ans varient selon le taux d'incapacité du salarié :
| Taux d'incapacité est compris entre 10 et 19 %* | Sauf exception, il est nécessaire (conditions cumulatives) :
|
| Taux d'incapacité est égal au moins à 20 %* | La retraite à 60 ans est automatique, sans autre condition à remplir. |
*au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
7. Retraite anticipée pour inaptitude/invalidité : conditions et mise en place
Depuis le 1er septembre 2023, les assurés reconnus inaptes au travail peuvent, toutes conditions remplies, prétendre au bénéfice d'un dispositif de retraite anticipée (4).
Selon la loi, tout salarié peut être reconnu inapte au travail dès lors (conditions cumulatives) :
- qu'il n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé ;
- qu'il se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, d'au moins 50 %.
📃 Réforme des retraites et inaptitude
Le dispositif de départ anticipé à la retraite pour inaptitude a été créé par la réforme des retraites de 2023. Concrètement, celle-ci a prévu que les assurés inaptes qui atteignent l'âge de 62 ans peuvent partir à la retraite de manière anticipée, sans attendre d'avoir atteint 64 ans (à terme, nouvel âge légal de départ en retraite).
8. Qui paye la retraite anticipée du salarié ? Quel peut être son montant ?
Lorsque le salarié prend sa retraite anticipée, c'est sa caisse d'assurance vieillesse qui lui verse sa pension. Dès lors que le salarié satisfait aux conditions exigées, la pension de retraite est liquidée à taux plein.
Le montant de la pension retraite est propre à chaque salarié et varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment :
- l'âge auquel le salarié a commencé à travailler ;
- l'âge auquel il prend sa retraite anticipée ;
- la durée d'assurance et/ou le nombre de trimestres cotisés ;
- le montant des salaires sur lesquels il a cotisé.
9. L'employeur doit-il verser une indemnité de départ à la retraite à son salarié ?
En cas de départ volontaire à la retraite d'un salarié, celui-ci peut, sous conditions, bénéficier d'une indemnité légale de départ à la retraite, aussi couramment appelée "prime de départ à la retraite"(5). Il en va a priori de même lorsque le salarié prend sa retraite dans le cadre d'une retraite anticipée.
👓 À lire : Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite : montant de l'indemnité conventionnelle
10. Le salarié qui prend sa retraite anticipée doit-il effectuer un préavis de départ ?
Oui : le salarié qui envisage de partir en retraite est en principe tenu d'effectuer un préavis (6).
Sa durée est la même que celle applicable en cas de licenciement et dépend de l'ancienneté du salarié. Là encore, il en est a priori de même pour un salarié partant en retraite anticipée.
Références :
(1) Articles L351-1-1 et s. et D351-1-1 et s. du Code de la Sécurité sociale
(2) Articles L351-1-4, D351-1-9 et D351-1-10 du Code de la Sécurité sociale
(3) Article D434-3-1 du Code de la Sécurité sociale
(4) Articles L351-7, L351-8, L351-1-5 et R351-27 du Code de la Sécurité sociale
(5) Articles L1237-9 et D1237-1 du Code du travail
(6) Article L1237-10 du Code du travail







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