Heures de délégation des membres du CSE : comment les utiliser et exercer votre mission ?

📽 Jeudi 12 Octobre - 14h : Webconférence gratuite sur le délit d'entrave

Cette webconférence gratuite est dédiée aux élus de CSE et aux délégués syndicaux. Elle vous permettra d'identifier un délit d'entrave lorsqu'il se présente et vous guidera pour le faire sanctionner ! Empêcher des élus de poser des heures de délégation est un  délit d'entrave assez fréquent !

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1. Quel est le nombre d'heures de délégation pour un délégué syndical et pour les élus du CSE ? 

Le crédit d'heure

Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation pour exercer leurs missions (1).

Tous les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'heures de délégation. En revanche, s'agissant des élus du CSE, seuls les membres titulaires disposent d'un crédit d'heures de délégation.

Par exception : 

• le titulaire peut céder des heures de délégation au suppléant qui le remplace ;
• les titulaires peuvent mutualiser leur crédit d'heure pour en faire bénéficier les suppléants.

Ce nombre d'heures ne peut être inférieur à (2) :

• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

• 16 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Lorsqu'un protocole préélectoral est négocié, celui-ci peut modifier le volume des heures individuelles de délégation dont bénéficient les membres du CSE (3).

Lorsque aucun accord préélectoral n'est négocié ou lorsque l'accord négocié ne prévoit aucune disposition particulière, le nombre d'heures de délégation attribué aux membres du CSE varie en fonction de l'effectif de l'entreprise (4).

Tableau du nombre d'heures de délégation par rapport à l'effectif de l'entreprise fixé par le Code du travail

À défaut de stipulations dans le protocole préélectoral, le nombre mensuel d'heures de délégation doit respecter les limites suivantes :

Des heures de délégation supplémentaires peuvent être accordées en cas de situations exceptionnelles. Il en va de même pour les délégués syndicaux. 

Comment comptabiliser les heures de délégation pour les salariés à temps partiel et pour les forfaits jours ?

Les membres titulaires du CSE salariés à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation qu'un salarié à temps complet (5).

Néanmoins, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise.

 Exemple :

Un salarié à temps partiel qui travaille 30 heures par mois ne peut pas prendre plus de 10 heures de délégation sur son temps de travail au cours du mois. S'il bénéficie davantage d'heures de délégation, il doit les utiliser en dehors de son temps de travail.

Bon à savoir :

Le temps de travail du salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus de 1/3 par l'utilisation du crédit d'heures.

Vous êtes membre du CSE et relevez d'une convention de forfait jours ?

Le crédit d'heures dont vous disposez est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans votre convention individuelle (6). Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'usage des heures de délégation ?

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2. Quand peut-on prendre ses heures de délégation et pour quels motifs ?

Les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice de missions en lien avec le mandat de représentant du personnel.

L'usage qui en est fait doit être conforme aux fonctions du représentant.

Par conséquent, ne constitue pas un usage conforme à l'exercice du mandat de représentant du personnel :

• le fait de s'adonner à des activités de loisirs purement personnelles durant ses heures de délégation ;

• le temps passé à leur information personnelle, si l'information ne se rattache pas directement à une difficulté particulière à l'entreprise (7).

Bon à savoir

Le salarié protégé peut être sanctionné en cas d'abus dans l'utilisation de ses heures de délégation. En effet, le représentant du personnel qui commet un abus dans l'exercice de son mandat encourt une sanction disciplinaire.
Tel était le cas du représentant du personnel qui avait quitté l'entreprise en annonçant à son responsable qu'il allait secourir son perroquet échappé de sa cage et qui avait déclaré à son retour 5,5 heures de délégation pour couvrir la durée de son absence (8).

Les heures de délégation permettent au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans qu'il n'y ait d'impact sur sa rémunération. Le temps passé en délégation est assimilé à du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale (9).

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Généralement, son utilisation se fait sur le temps de travail.

Néanmoins, vous pouvez les utiliser en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige. Ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires si la durée légale du travail est dépassée sur la semaine (10).

Lorsque vous êtes en congé ou absent, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension de votre mandat. Vous pouvez donc continuer à l'exercer et ces heures doivent vous être rémunérées.

Bon à savoir

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Il en résulte que si les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail.
Notez qu'en cas de dispense d'activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s'il avait travaillé. Il peut donc prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail “théorique” (11). 

 Attention !
L'employeur peut néanmoins contester le caractère nécessaire des heures de délégation prises en dehors du temps de travail, notamment lorsque ces heures sont prises systématiquement en dehors des horaires habituels du salarié. C'est le cas par exemple d'un délégué syndical qui demande systématiquement le paiement d'heures de délégation la nuit ou le dimanche alors qu'il travaille pourtant de jour et en semaine du lundi au vendredi avec 1 h 30 de pause déjeuner (12).

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Le fractionnement des heures de délégation dans la journée est possible, en fonction des besoins liés à l'exercice du mandat (13).

Rappel : l'employeur a la possibilité de contrôler l'utilisation qui est faite des heures de délégation, après les avoirs payées, afin de vérifier qu'elles ne sont pas utilisées de manière abusive.

En cas de mauvais usage de vos heures de délégation, l'employeur devra saisir le juge du tribunal judiciaire.

3. Le report des heures de délégation est-il possible ?

Les heures de délégation sont attribuées mensuellement.

Néanmoins, le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur le mois (14).

Ce report ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

En cas de report des heures de délégation, vous devez informer votre employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d'utilisation.

4. La mutualisation des heures de délégation est-elle possible ?

Les membres titulaires du comité social et économique peuvent, chaque mois, se répartir entre eux, les heures de délégation dont ils disposent (15).

La mutualisation des heures de délégation avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'un crédit d'heures de délégation qui leur est propre est également possible.

Cette répartition ne peut pas conduire un membre, à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (16).

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5. Faut-il respecter un délai de prévenance ?

Il faut savoir qu'aucun délai de prévenance n'est exigé par le Code du travail.

Néanmoins, l'organisation de certains services peut justifier que l'employeur soit prévenu de la prise des heures de délégation à l'avance. Ce délai de prévenance doit donc être instauré de façon concertée entre l'employeur et les représentants du personnel.

Si l'employeur est en droit d'exiger d'être informé au préalable des absences et des déplacements des salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel, il ne peut toutefois pas leur imposer unilatéralement un délai de préavis, non prévu par la loi, sans apporter une limitation abusive à l'exercice de leurs fonctions (17).

L'élu du CSE n'est pas tenu de dire où il va. L'employeur ne peut pas non plus planifier les heures de délégation de manière unilatérale. Une telle attitude constitue un délit d'entrave.

En pratique, à condition qu'il y ait eu concertation avec les représentants du personnel, l'utilisation de bons de délégation peut être assortie d'un délai de prévenance sous réserve que ce délai ne fasse pas obstacle à la mission du représentant du personnel et ne conduise pas à la mise en place d'un contrôle a priori de son motif d'absence.

Boîte à outils :

Dossier : "L'utilisation des heures de délégation par un RP"
Modèle de lettre : "Modèle de Lettre de demande du paiement des heures de délégation à échéance normale"
Modèle de lettre : "Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles"

  À lire également : Heures de délégation : 4 infos sur le dépassement du crédit mensuel