Ce modèle de lettre : Modèle de calendrier des élections professionnelles CSE

La recommandation de l'auteur

Respectez scrupuleusement toutes les étapes de mise en place du CSE, dans les délais impartis, afin que la validité des élections ne soit pas contestée.

Selon votre situation, vous devrez débuter votre processus électoral dans des délais stricts :

• Absence de précédentes institutions représentatives du personnel : commencez le processus 1 mois après la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale en l'absence d'institution représentative du personnel antérieure.

Ou

• Renouvellement des institutions représentatives du personnel : commencez le processus environ 105 jours avant la date de fin des mandats. Vous ne devez pas commencer avant ce délai.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Ce que dit la loi

Dès lors que l'effectif de votre entreprise ou établissement atteint 11 salariés au moins sur une période ininterrompue de 12 mois, vous avez l'obligation de mettre en place le CSE (article L2311-2 du Code du travail). Une fois celui-ci institué, vous êtes tenu d'organiser des élections professionnelles, tous les 4 ans, pour renouveler l'instance.

Cette obligation de mettre en place des représentants du personnel est impérative, que vous soyez un employeur de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou un établissement public à caractère administratif (EPA), dès lors que vous employez du personnel dans les conditions de droit privé (article L1311-1 du Code du travail).

En votre qualité d'employeur, il vous incombe de prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles.

Vous devez envisager le premier tour au plus tard 90 jours après que vos salariés ont été informés de l'organisation des élections (article L2314-4 du Code du travail).