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En bref
Les mandats des représentants du personnel de votre entreprise vont arriver à leur terme prochainement ? Votre entreprise vient de dépasser le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ? Ou bien, vous avez plus de 11 salariés, mais pas de représentants du personnel (carence de candidatures aux dernières élections par exemple) et vous venez de recevoir une nouvelle demande d’organisation d’élections ?
Dans tous ces cas, vous devez procéder à la tenue d’élections professionnelles pour mettre en place le Comité social et économique (CSE). Pour cela, de nombreuses étapes sont à effectuer dans des délais spécifiques.
Dès lors que l'effectif de votre entreprise ou établissement atteint 11 salariés au moins sur une période ininterrompue de 12 mois, vous avez l'obligation de mettre en place le CSE (article L2311-2 du Code du travail). Une fois celui-ci institué, vous êtes tenu d'organiser des élections professionnelles, tous les 4 ans, pour renouveler l'instance.
Cette obligation de mettre en place des représentants du personnel est impérative, que vous soyez un employeur de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou un établissement public à caractère administratif (EPA), dès lors que vous employez du personnel dans les conditions de droit privé (article L2311-1 du Code du travail).
En votre qualité d'employeur, il vous incombe de prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles.
Vous devez envisager le premier tour au plus tard 90 jours après que vos salariés ont été informés de l'organisation des élections (article L2314-4 du Code du travail).
Modèle de calendrier des élections du CSE de l'entreprise
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Ils partagent leurs expériences
Bien expliqué
17/04/2025
c'est toujours bien
17/04/2025
éventuellement prévoir des annexes
15/04/2025
toujours pertinent
15/04/2025
Ce que pensent nos clients :
Sarah C.
le 03/12/2024
Bon modèle
Fatima B.
le 09/01/2024
On a répondu parfaitement à toutes mes questions!
Amélie J.
le 27/06/2022
Très bon conseil
Ludivine C.
le 23/05/2022
Très bien