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Modèle de calendrier des élections professionnelles CSE
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Modèle de lettre : Modèle de calendrier des élections professionnelles CSE
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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
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En bref
Les mandats des représentants du personnel de votre entreprise vont arriver à leur terme prochainement ? Votre entreprise vient de dépasser le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ? Ou bien, vous avez plus de 11 salariés, mais pas de représentants du personnel (carence de candidatures aux dernières élections par exemple) et vous venez de recevoir une nouvelle demande d'organisation d'élections ?
Dans tous ces cas, vous devez procéder aux élections professionnelles pour mettre en place le Comité social et économique (CSE). Pour cela, de nombreuses étapes sont à effectuer dans des délais spécifiques.
La recommandation de l'auteur
Comment procéder à l'organisation des élections pour la mise en place ou le renouvellement du CSE ?
Respectez scrupuleusement toutes les étapes de mise en place du CSE, dans les délais impartis, afin que la validité des élections ne soit pas contestée.
Selon votre situation, vous devrez débuter votre processus électoral dans des délais stricts :
-
Absence de précédentes institutions représentatives du personnel : commencez le processus 1 mois après la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale en l'absence d'institution représentative du personnel antérieure.
Ou
-
Renouvellement des institutions représentatives du personnel : commencez le processus environ 105 jours avant la date de fin des mandats. Vous ne devez pas commencer avant ce délai.
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Ce que dit la loi
Dès lors que l'effectif de votre entreprise ou établissement atteint 11 salariés au moins sur une période ininterrompue de 12 mois, vous avez l'obligation de mettre en place le CSE (article L2311-2 du Code du travail). Une fois celui-ci institué, vous êtes tenu d'organiser des élections professionnelles, tous les 4 ans, pour renouveler l'instance.
Cette obligation de mettre en place des représentants du personnel est impérative, que vous soyez un employeur de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou un établissement public à caractère administratif (EPA), dès lors que vous employez du personnel dans les conditions de droit privé (article L2311-1 du Code du travail).
En votre qualité d'employeur, il vous incombe de prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles.
Vous devez envisager le premier tour au plus tard 90 jours après que vos salariés ont été informés de l'organisation des élections (article L2314-4 du Code du travail).
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Amélie J.
le 27/06/2022
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Ludivine C.
le 23/05/2022
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Fatima B.
le 09/01/2024
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