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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Employeur

Professionnel

photo de Zié Issouf Kone

Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 13 juillet 2022


Négocier un accord collectif sans délégué syndical, les éléments à connaître

Si le délégué syndical (DS) demeure l’acteur privilégié de la négociation collective, sa présence n’est pas pour autant indispensable. Cela vaut surtout pour certaines entreprises où l’employeur est pleinement fondé à négocier un accord sans DS. En effet, vous pouvez tout à fait négocier un accord collectif sans DS, en respectant certaines règles.

Ce dossier vous donne les clés pour...

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical, les éléments à connaître

Si le délégué syndical (DS) demeure l’acteur privilégié de la négociation collective, sa présence n’est pas pour autant indispensable. Cela vaut surtout pour certaines entreprises où l’employeur est pleinement fondé à négocier un accord sans DS. En effet, vous pouvez tout à fait négocier un accord collectif sans DS, en respectant certaines règles.

Ce dossier vous donne les clés pour négocier avec les bons interlocuteurs, tout en respectant la bonne procédure. Concrètement, nous vous proposons les règles applicables à la négociation avec des salariés mandatés ou non, avec des élus mandatés ou non, ou encore avec un représentant de la section syndicale

18,00€ TTC


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Votre entreprise ne compte pas de délégués syndicaux (DS), pourtant vous souhaitez engager des négociations. N’abandonnez pas : des solutions s'offrent à vous !
Mais alors, à défaut de DS quel interlocuteur choisir ? Quelles conditions pour un accord valide ? Y a-t-il des délais à respecter 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne dans la négociation d'un accord collectif sans DS. Il comprend des informations sur :

  • les partenaires à la négociation en l'absence de DS ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • les règles de la négociation ;
  • la procédure à respecter pour négocier sans DS ;
  • le temps passé à la négociation par les partenaires ;
  • la négociation avec le représentant de la section syndicale ;
  • le protocole préélectoral CSE sans syndicat.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Représentant de la section syndicale

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Salariés mandatés

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Entreprise sans délégué syndical

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Elus mandatés

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Organisation syndicale représentative

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Négociation accord collectif

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Elus non-mandatés

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Référendum d'entreprise

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

  • Dans quelles entreprises n’y a-t-il pas de délégué syndical ?

  • La taille de mon entreprise a-t-elle un impact sur la présence ou non d'un délégué syndical ?

  • Je souhaite engager des négociations, qui dois-je informer ?

  • Un accord de branche est-il nécessaire pour négocier un accord collectif sans délégué syndical ?

  • Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?

  • Les représentant élus non-mandatés peuvent-ils négocier et sur quoi ?

  • La possibilité de négocier avec des salariés mandatés, non-élus CSE, est-elle offerte à toutes les entreprises ?

  • Quelles sont les conditions à respecter en cas de négociation entre l’employeur et les élus mandatés ?

  • Comment l’accord entre-t-il en vigueur ?

  • Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?

  • Quel est l'historique de la négociation sans délégué syndical ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?

  • Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?

  • Protocole préélectoral CSE sans syndicat, est-ce possible ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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2 Fiches express

La question du moment

Comment l’accord entre-t-il en vigueur ?

Les accords ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès d'une autorité administrative (1). Le dépôt doit se fait sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail : TéléAccords (2)

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la Dreets* (ex-Direccte)** et donne lieu à la délivrance d'un récépissé. Ainsi, la remise de l'accord en 2 exemplaires (1 en format électronique et 1 autre en format papier envoyée à la Direccte) n'est plus nécessaire.

Il faut également déposer l'accord auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu où l'accord a été conclu.

* Dreets = Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

** Direccte = Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le mot de l'auteur

Le 13/07/2022

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Il permet de répondre aux difficultés liées à l'absence de DS dans l'entreprise. Il comprend, de plus, des fiches détaillant la procédure à respecter, et même un modèle d'invitation au référendum d'entreprise.

Le 18/08/2021

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Une fiche détaillant la procédure à respecter a été insérée ainsi qu'un modèle d'invitation au référendum d'entreprise, pour approuver l'accord collectif dans les petites entreprises.

Le 12/10/2018

Ce dossier est à jour de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.

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