Négocier un accord collectif sans délégué syndical

La négociation entre l'employeur et les élus CSE mandatés doit respecter les conditions suivantes : 

• en l'absence de délégué syndical, l'employeur doit faire connaître son intention de négocier aux membres élus du CSE, par tout moyen conférant une date certaine (permettant de prouver la date de la communication, par exemple, par recommandé avec accusé de réception, mail avec accusé de réception et de lecture, remise en main propre contre décharge, etc.) ;
• dans un délai d'un mois, les élus qui souhaitent négocier doivent le faire savoir et préciser s'ils sont mandatés ou non ;
• la négociation s'engage en priorité avec les élus qui ont indiqué être mandatés à cet effet ;
• le temps passé pour les négociations ne doit pas être déduit des heures de délégation accordées aux membres du CSE pour accomplir leurs missions. Chaque élu mandaté appelé à négocier dispose du temps nécessaire pour le faire, dans la limite de 10 heures par mois (ou plus en cas de circonstances exceptionnelles). Ces heures de négociation s'ajoutent donc aux heures de délégation du CSE.
  Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et sont payées normalement (1).

En outre, la négociation avec les élus mandatés doit se dérouler de manière loyale et dans le respect des règles suivantes (2) :

• les négociateurs doivent jouir d'une totale indépendance vis-à-vis de l'employeur ;
• le projet d'accord doit être élaboré conjointement par les négociateurs eux-mêmes ;
• l'accord doit donner lieu à une concertation avec les salariés ;
• il est nécessaire de prendre contact avec les organisations syndicales représentatives de la branche, c'est-à-dire de pouvoir s'appuyer sur elles et s'assurer de leur accord.

À noter : les salariés suivants ne peuvent pas être mandatés (3) :

• ceux pouvants être assimilés à l'employeur en raison de leurs pouvoirs (directeur des ressources humaines, par exemple) ;
• les salariés conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS), concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré que l'employeur.