Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 21 juin 2023

7401 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Information, négociation, révision, signature... comment procéder sans délégué syndical ?

Bien que le délégué syndical (DS) soit généralement considéré comme l'acteur central de la négociation collective, sa présence n'est pas toujours indispensable. L'employeur a tout à fait le droit de négocier un accord avec d'autres interlocuteurs en l'absence d'un DS.  

En fonction de la taille de l'entreprise, l'employeur n'a pas une totale liberté de choix quant aux personnes avec lesquelles il peut négocier la conclusion d'un accord. Il doit respecter un ordre de priorité établi pour entamer les négociations collectives. De plus, en fonction de la qualité de l'interlocuteur, des restrictions peuvent s'appliquer concernant les thèmes ouverts à la négociation collective.

Ce dossier répond aux questions relatives à la mise en œuvre des négociations avec les interlocuteurs appropriés, tout en respectant les procédures adéquates. Plus précisément, il présente les dispositions légales applicables aux négociations avec des salariés mandatés, des élus du comité social et économique (CSE), ainsi qu'avec un représentant de la section syndicale.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si l'employeur n'a pas de délégués syndicaux (DS) comme interlocuteur, cela ne signifie pas qu'il doit abandonner tous projets de négociation. Depuis 2004, les réformes successives du Code du travail relatives au dialogue social permettent la négociation d'un accord collectif en l'absence de DS notamment avec les membres du CSE.

Cependant, un employeur peut se demander quel interlocuteur choisir. Il peut s'interroger également sur les conditions requises pour qu'un accord soit valide (quels partenaires informer de l'ouverture des négociations, quelles sont les modalités de cette information ou encore quelles sont les formalités relatives à la publicité de l'accord, etc.). Suite à l'information de l'employeur quant à son intention de négocier, les membres du CSE et les organisation syndicales ont un délai pour répondre. Comment se poursuit la négociation collective à l'issue de ce délai en l'absence de réponse ? Quelles sont les conditions de validité d'un accord ? Dans quelles situations les membres du CSE peuvent participer à la négociation collective ? 

L'employeur doit garder en tête que chaque partenaire à la négociation (salarié mandaté, membre du CSE, etc.) appelé à participer à la négociation d'un accord collectif dispose d'un nombre d'heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, est limité pour mener à bien les négociations collectives.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous renseigne, en tant qu'employeur, sur la négociation d'un accord collectif sans DS. Il comprend des informations concernant :

  • les partenaires à la négociation en l'absence de DS ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • les règles de la négociation ;
  • la procédure à respecter pour négocier sans DS ;
  • le temps passé à la négociation par les partenaires ;
  • la négociation avec le représentant de la section syndicale ;
  • le protocole préélectoral CSE sans syndicat.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Entreprise sans délégué syndical

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Négociation accord collectif

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Représentant de la section syndicale

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Elus mandatés

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Elus non-mandatés

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Salariés mandatés

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Organisation syndicale représentative

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Référendum d'entreprise

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
  • Dans quelles entreprises n’y a-t-il pas de délégué syndical ?
  • La taille de mon entreprise a-t-elle un impact sur la présence ou non d'un délégué syndical ?
  • Un accord de branche est-il nécessaire pour négocier un accord collectif sans délégué syndical ?
  • Comment conclure un accord collectif sans délégué syndical depuis 2004 ?
  • En l’absence de délégué syndical, qui peut négocier un accord d’entreprise ?
  • Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?
  • Les représentant élus non-mandatés peuvent-ils négocier et sur quoi ?
  • Comment mettre en place un accord d'entreprise en l'absence de DS et de CSE ?
  • Quelles sont les conditions à respecter en cas de négociation entre l’employeur et les élus mandatés ?
  • Comment l’accord entre-t-il en vigueur ?
  • Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?
  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?
  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?
  • Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?
  • Protocole préélectoral CSE sans syndicat, est-ce possible ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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2 Fiches express

La question du moment

Comment mettre en place un accord d'entreprise en l'absence de DS et de CSE ?

En l'absence de délégué syndical (DS) et de comité social et économique (CSE), il est possible de négocier directement avec des salariés mandatés lorsque (1)

  • un procès-verbal de carence aux élections professionnelles justifie l'absence de CSE dans l'entreprise ;
  • l'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 50 salariés (2).

En présence d'un CSE au sein de l'entreprise, seule la situation dans laquelle aucun membre du CSE ne souhaite participer aux négociations ouvre la possibilité aux salariés mandatés de participer aux négociations collectives.

Le mot de l'auteur

Le 21/06/2023

Saviez-vous que dans certaines situations, les négociations collectives peuvent être menées directement avec un ou plusieurs de vos salariés. Consultez notre dossier pour plus de précisions.

Le 13/07/2022

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Il permet de répondre aux difficultés liées à l'absence de DS dans l'entreprise. Il comprend, de plus, des fiches détaillant la procédure à respecter, et même un modèle d'invitation au référendum d'entreprise.

Le 18/08/2021

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Une fiche détaillant la procédure à respecter a été insérée ainsi qu'un modèle d'invitation au référendum d'entreprise, pour approuver l'accord collectif dans les petites entreprises.

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