Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Photo de Clémence Gosset

Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le 13 juin 2024

8443 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Information, négociation, révision, signature... Vous êtes employeur et vous souhaitez savoir comment procéder lors de la négociation d'accord collectif sans délégué syndical (DS). Notre dossier, rédigé par des juristes, vous donne les informations utiles pour comprendre pas à pas son fonctionnement. Téléchargez-le.... Lire la suite

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En bref

Comment négocier un accord d'entreprise sans délégué syndical ? Qui peut le conclure ? Quelles sont les conditions de validité ?

Bien que le délégué syndical soit généralement considéré comme l'acteur central de la négociation collective, sa présence n'est pas toujours indispensable. L'employeur a tout à fait le droit de négocier un accord avec d'autres interlocuteurs en l'absence d'un DS.  

En fonction de la taille de l'entreprise, l'employeur n'a pas une totale liberté de choix quant aux personnes avec lesquelles il peut négocier la conclusion d'un accord. Il doit respecter un ordre de priorité établi pour entamer les négociations collectives. De plus, en fonction de la qualité de l'interlocuteur, des restrictions peuvent s'appliquer concernant les thèmes ouverts à la négociation collective.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et votre entreprise ne compte pas de délégué syndical ? Vous vous demandez quel interlocuteur choisir ? Quelles sont les conditions requises pour qu'un accord soit valide (quels partenaires informer de l'ouverture des négociations, quelles sont les modalités de cette information ou encore quelles sont les formalités relatives à la publicité de l'accord, etc.) ?

Par ailleurs, suite à l'information de l'employeur quant à son intention de négocier, les membres du comité social et économique (CSE) et les organisations syndicales ont un délai pour répondre. Comment se poursuit la négociation collective à l'issue de ce délai en l'absence de réponse ? Quelles sont les conditions de validité d'un accord ? Dans quelles situations les membres du CSE peuvent-ils participer à la négociation collective ? 

Ce dossier répond à l'ensemble de vos questions relatives à la mise en œuvre des négociations avec les interlocuteurs appropriés, tout en respectant les procédures adéquates. Plus précisément, il présente les dispositions légales applicables aux négociations avec des salariés mandatés, des élus du CSE, ainsi qu'avec un représentant de la section syndicale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous renseigne, en tant qu'employeur, sur la négociation d'un accord collectif sans DS. Il comprend des informations concernant :

  • les partenaires à la négociation en l'absence de DS ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • les règles de la négociation ;
  • la procédure à respecter pour négocier sans DS ;
  • le temps passé à la négociation par les partenaires ;
  • la négociation avec le représentant de la section syndicale ;
  • le protocole préélectoral CSE sans syndicat.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Entreprise sans délégué syndical

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Négociation accord collectif

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Représentant de la section syndicale

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Elus mandatés

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Elus non-mandatés

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Salariés mandatés

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Organisation syndicale représentative

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Référendum d'entreprise

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
  • Dans quelles entreprises n’y a-t-il pas de délégué syndical ?
  • La taille de mon entreprise a-t-elle un impact sur la présence ou non d'un délégué syndical ?
  • Un accord de branche est-il nécessaire pour négocier un accord collectif sans délégué syndical ?
  • Comment conclure un accord collectif sans délégué syndical depuis 2004 ?
  • En l’absence de délégué syndical, qui peut négocier un accord d’entreprise ?
  • Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?
  • Les représentant élus non mandatés peuvent-ils négocier et sur quoi ?
  • Comment mettre en place un accord d'entreprise en l'absence de DS et de CSE ?
  • Quelles sont les conditions à respecter en cas de négociation entre l’employeur et les élus mandatés ?
  • Comment l’accord d'entreprise entre-t-il en vigueur ?
  • Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?
  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?
  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?
  • Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?
  • Protocole préélectoral et CSE sans syndicat, est-ce possible ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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2 Fiches express

La question du moment

Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?

Un représentant élu mandaté est un salarié élu au CSE et autorisé par une organisation syndicale à négocier des accords en l'absence de délégué syndical.
En d'autres termes, il s'agit d'un salarié choisi par un syndicat pour représenter les intérêts des travailleurs. L'organisation syndicale lui confère un mandat, lui donnant ainsi le pouvoir de négocier des accords collectifs au sein de l'entreprise (1).

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, il n’est pas nécessaire que le représentant mandaté soit un membre de la délégation du CSE (2)

 

Un mandat est un acte juridique par lequel une organisation syndicale accorde à une personne (le salarié mandaté ou élu mandaté) le pouvoir de négocier, réviser ou signer des accords collectifs. Généralement, ce mandat est gratuit.

Il est recommandé de le formaliser par écrit, en mentionnant notamment :

  • l'identité du salarié mandaté ;
  • l'objet du mandat, c'est-à-dire la mission confiée au salarié mandaté (par exemple, la négociation d'un accord sur le télétravail) ;
  • la durée du mandat ou l'élément qui y met fin (par exemple, la signature de l'accord) ;
  • le salarié élu ou le représentant peut être mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche à laquelle l'entreprise appartient. À défaut, il peut être mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (telles que FO, CGT, CFE-CGC, CFDT, etc.).

Le mot de l'auteur

Le 13/06/2024

Saviez-vous que depuis 2004, les réformes successives du Code du travail relatives au dialogue social ont permis aux employeurs de pouvoir négocier un accord collectif en l'absence de DS, notamment avec les membres du CSE ?

Le 21/06/2023

Saviez-vous que dans certaines situations, les négociations collectives peuvent être menées directement avec un ou plusieurs de vos salariés. Consultez notre dossier pour plus de précisions.

Le 13/07/2022

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Il permet de répondre aux difficultés liées à l'absence de DS dans l'entreprise. Il comprend, de plus, des fiches détaillant la procédure à respecter, et même un modèle d'invitation au référendum d'entreprise.

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Clémence Gosset Rédactrice Web

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