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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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  • 1 Modèle de Lettre
  • 2 Fiches express
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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

photo de Zié Issouf Kone

Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 13 juillet 2022

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Négocier un accord collectif sans délégué syndical, les éléments à connaître

Si le délégué syndical (DS) demeure l’acteur privilégié de la négociation collective, sa présence n’est pas pour autant indispensable. Cela vaut surtout pour certaines entreprises où l’employeur est pleinement fondé à négocier un accord sans DS. En effet, vous pouvez tout à fait négocier un accord collectif sans DS, en respectant certaines règles.

Ce dossier vous donne les clés pour...

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical, les éléments à connaître

Si le délégué syndical (DS) demeure l’acteur privilégié de la négociation collective, sa présence n’est pas pour autant indispensable. Cela vaut surtout pour certaines entreprises où l’employeur est pleinement fondé à négocier un accord sans DS. En effet, vous pouvez tout à fait négocier un accord collectif sans DS, en respectant certaines règles.

Ce dossier vous donne les clés pour négocier avec les bons interlocuteurs, tout en respectant la bonne procédure. Concrètement, nous vous proposons les règles applicables à la négociation avec des salariés mandatés ou non, avec des élus mandatés ou non, ou encore avec un représentant de la section syndicale. 

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  • Description
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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Représentant de la section syndicale

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Salariés mandatés

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Entreprise sans délégué syndical

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Elus mandatés

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Organisation syndicale représentative

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Négociation accord collectif

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Elus non-mandatés

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise ne compte pas de délégués syndicaux (DS), pourtant vous souhaitez engager des négociations. N’abandonnez pas : des solutions s'offrent à vous !
Mais alors, à défaut de DS quel interlocuteur choisir ? Quelles conditions pour un accord valide ? Y a-t-il des délais à respecter ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne dans la négociation d'un accord collectif sans DS. Il comprend des informations sur :

  • les partenaires à la négociation en l'absence de DS ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • les règles de la négociation ;
  • la procédure à respecter pour négocier sans DS ;
  • le temps passé à la négociation par les partenaires ;
  • la négociation avec le représentant de la section syndicale ;
  • le protocole préélectoral CSE sans syndicat.

4 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

  • Dans quelles entreprises n’y a-t-il pas de délégué syndical ?

  • La taille de mon entreprise a-t-elle un impact sur la présence ou non d'un délégué syndical ?

  • Je souhaite engager des négociations, qui dois-je informer ?

  • Un accord de branche est-il nécessaire pour négocier un accord collectif sans délégué syndical ?

  • Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?

  • Les représentant élus non-mandatés peuvent-ils négocier et sur quoi ?

  • La possibilité de négocier avec des salariés mandatés, non-élus CSE, est-elle offerte à toutes les entreprises ?

  • Quelles sont les conditions à respecter en cas de négociation entre l’employeur et les élus mandatés ?

  • Comment l’accord entre-t-il en vigueur ?

  • Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?

  • Quel est l'historique de la négociation sans délégué syndical ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?

  • Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?

  • Protocole préélectoral CSE sans syndicat, est-ce possible ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

  • Modèle d'invitation à référendum pour approuver un accord collectif : négociation sans délégué syndical dans les petites entreprises

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2 Fiches express

  • Négociation sans délégué syndical : quels sont les autres partenaires à la négociation ?

  • Comment négocier dans une entreprise sans délégué syndical ? La procédure à suivre

La question du moment

Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

Le délégué syndical est un représentant du personnel, désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise (1). Ce syndicat représentatif doit y avoir créé une section syndicale.

Contrairement aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), il n'est pas élu. En effet, la délégation du personnel au CSE est élue par les salariés de l'entreprise, tandis que le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif, parmi les membres de l'entreprise.

C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs.

Il dispose de moyens pour accomplir sa mission, tels qu'un crédit d'heures de délégation ou encore une liberté de déplacement dans l'entreprise.

Le mandat de délégué syndical et cumulable avec celui de représentant syndical au CSE et de membre de la délégation du personnel au CSE.

Le délégué syndical est un salarié protégé, c'est-à-dire qu'il bénéficie de garanties. Par exemple, en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, une procédure spécifique est applicable avec notamment une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail.

Le mot de l'auteur

Le 13/07/2022

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Il permet de répondre aux difficultés liées à l'absence de DS dans l'entreprise. Il comprend, de plus, des fiches détaillant la procédure à respecter, et même un modèle d'invitation au référendum d'entreprise.

Le 18/08/2021

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Une fiche détaillant la procédure à respecter a été insérée ainsi qu'un modèle d'invitation au référendum d'entreprise, pour approuver l'accord collectif dans les petites entreprises.

Le 12/10/2018

Ce dossier est à jour de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022