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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 13 juillet 2022


Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Négocier un accord collectif sans délégué syndical, les éléments à connaître

Si le délégué syndical (DS) demeure l’acteur privilégié de la négociation collective, sa présence n’est pas pour autant indispensable. Cela vaut surtout pour certaines entreprises où l’employeur est pleinement fondé à négocier un accord sans DS. En effet, vous pouvez tout à fait négocier un accord collectif sans DS, en respectant certaines règles.

Ce dossier vous donne les clés pour...

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical, les éléments à connaître

Si le délégué syndical (DS) demeure l’acteur privilégié de la négociation collective, sa présence n’est pas pour autant indispensable. Cela vaut surtout pour certaines entreprises où l’employeur est pleinement fondé à négocier un accord sans DS. En effet, vous pouvez tout à fait négocier un accord collectif sans DS, en respectant certaines règles.

Ce dossier vous donne les clés pour négocier avec les bons interlocuteurs, tout en respectant la bonne procédure. Concrètement, nous vous proposons les règles applicables à la négociation avec des salariés mandatés ou non, avec des élus mandatés ou non, ou encore avec un représentant de la section syndicale

18,00€ TTC

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Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 13 juillet 2022


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Votre entreprise ne compte pas de délégués syndicaux (DS), pourtant vous souhaitez engager des négociations. N’abandonnez pas : des solutions s'offrent à vous !
Mais alors, à défaut de DS quel interlocuteur choisir ? Quelles conditions pour un accord valide ? Y a-t-il des délais à respecter 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne dans la négociation d'un accord collectif sans DS. Il comprend des informations sur :

  • les partenaires à la négociation en l'absence de DS ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • les règles de la négociation ;
  • la procédure à respecter pour négocier sans DS ;
  • le temps passé à la négociation par les partenaires ;
  • la négociation avec le représentant de la section syndicale ;
  • le protocole préélectoral CSE sans syndicat.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Représentant de la section syndicale

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Salariés mandatés

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Entreprise sans délégué syndical

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Elus mandatés

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Organisation syndicale représentative

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Négociation accord collectif

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Elus non-mandatés

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Référendum d'entreprise

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

  • Dans quelles entreprises n’y a-t-il pas de délégué syndical ?

  • La taille de mon entreprise a-t-elle un impact sur la présence ou non d'un délégué syndical ?

  • Je souhaite engager des négociations, qui dois-je informer ?

  • Un accord de branche est-il nécessaire pour négocier un accord collectif sans délégué syndical ?

  • Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?

  • Les représentant élus non-mandatés peuvent-ils négocier et sur quoi ?

  • La possibilité de négocier avec des salariés mandatés, non-élus CSE, est-elle offerte à toutes les entreprises ?

  • Quelles sont les conditions à respecter en cas de négociation entre l’employeur et les élus mandatés ?

  • Comment l’accord entre-t-il en vigueur ?

  • Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?

  • Quel est l'historique de la négociation sans délégué syndical ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?

  • Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?

  • Protocole préélectoral CSE sans syndicat, est-ce possible ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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2 Fiches express

La question du moment

Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?

Un représentant élu mandaté est un salarié élu au CSE, qui a été "mandaté" (c'est-à-dire à qui on a donné le pouvoir de faire quelque chose) par une organisation syndicale, pour négocier des accords en l'absence de délégué syndical.

Autrement dit, il s'agit d'un salarié qui a été "choisi" par une organisation syndicale. Cette dernière lui confère alors un mandat, qui lui donne le pouvoir de négocier des accords collectifs de travail dans son entreprise. 

Un mandat est un acte juridique par lequel une personne (l'organisation syndicale), donne à une autre (le salarié mandaté ou élu mandaté), le pouvoir de négocier, réviser ou signer des accords collectifs

En principe, ce mandat est à titre gratuit.

Il est recommandé de l'établir par écrit, avec notamment :

  • l'identité du salarié mandaté ;
  • l'objet du mandat (la mission qui est confiée au salarié mandaté, donc par exemple, négocier un accord sur sur le télétravail) ;
  • la durée du mandat ou l'élément qui y met fin (par exemple, la signature de l'accord)...

L'élu ou le salarié, peut être mandaté par :

  • une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ;
  • ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (FO, CGT, CFE-CGC, CFDT...).

Le mot de l'auteur

Le 13/07/2022

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Il permet de répondre aux difficultés liées à l'absence de DS dans l'entreprise. Il comprend, de plus, des fiches détaillant la procédure à respecter, et même un modèle d'invitation au référendum d'entreprise.

Le 18/08/2021

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Une fiche détaillant la procédure à respecter a été insérée ainsi qu'un modèle d'invitation au référendum d'entreprise, pour approuver l'accord collectif dans les petites entreprises.

Le 12/10/2018

Ce dossier est à jour de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.

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