Par principe, lors d’un licenciement économique, les effectifs et le nombre de licenciements envisagés s’apprécient au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, notamment concernant l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (1).
En revanche, il en va autrement lorsque, dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES. Dans ce cas précis, et seulement dans ce cas, les conditions d’effectifs et le nombre de licenciements doivent être vérifiés dans l’ensemble de cette UES afin d’établir l’obligation du PSE (2).
Que se passe-t-il si l’UES a été reconnue, mais non de façon définitive car contestée en justice ?
Récemment, le juge a été amené à se prononcer sur le cas où une UES avait été reconnue par décision judiciaire, mais que cette reconnaissance avait été contestée et faisait l’objet d’un appel, alors même qu’une procédure de licenciement avait été engagée.
Dans ce cas, lorsque la décision reconnaissant l'existence de l'UES fait l'objet d'un appel formé par la société employeur, pendant l'engagement de la procédure de licenciement, alors c'est au seul niveau de la société employeur que doivent s'apprécier les conditions de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (3). Précisons que dans cette affaire, la décision était non assortie de l’exécution provisoire (= autorisation de poursuivre l’exécution d’un jugement, ici la reconnaissance de l’UES, même en cas de recours par la partie adverse), et qu’ainsi l’exécution du jugement reconnaissant l’UES était suspendu (4).
Cet arrêt illustre la position du juge : la reconnaissance de l’UES doit être définitive pour que les conditions du licenciement économique soient appréciées sur son périmètre, dans le cas où c'est à son niveau que les décisions de licenciement sont prises.
Rappel : dans tous les cas, même si ces conditions doivent être appréciées sur l’ensemble de l’UES, celle-ci n’a pas la personnalité morale. Ce n’est donc pas sur elle que reposent les différentes obligations incombant à l’employeur en la matière, mais bien sur les entités qui la composent (5).
Ce que pensent nos clients :
Anne-Laure B.
le 28/12/2022
Sujet - peu approfondi -