Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

Lorsqu'une UES est reconnue, il est nécessaire d'engager le processus électoral pour la mise en place d'un comité sociale et économique (CSE) au niveau de l'UES.

Si l'UES comporte au moins 2 établissements, il est nécessaire de constituer des comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement et un CSE central d'entreprise (1). 

Ainsi, un accord d'entreprise conclu au niveau de l'UES doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'UES, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'UES et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres, fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative (la Dreets) du siège de l'entreprise qui a pris la décision.

Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Il faut ensuite suivre le processus électoral classique.

Le vote se déroule comme pour toutes les élections professionnelles :

• le calendrier électoral est fixé par un protocole d'accord préélectoral négocié entre l'employeur et les représentants syndicaux (ou, en l'absence, par décision unilatérale de l'employeur) ;
• l'employeur a la charge d'organiser les élections et en informe les salariés ;
• dans les 90 jours suivant cette information, le premier tour des élections doit avoir lieu ;
• si le quorum n'est pas atteint au premier tour, un second est nécessaire. Il est ouvert à toutes les candidatures. Par ailleurs, il ne peut y avoir plus de 15 jours entre ces 2 scrutins ;
• à la suite du dépouillement, il y a proclamation des résultats.

À noter : les accords collectifs portant reconnaissance d'une UES n'ont pas à être rediscutés à chaque échéance électorale. Ainsi, l'accord de reconnaissance d'une UES qui avait déjà été conclu reste valide. En revanche, si l'UES est divisée en établissements distincts, cette division doit être révisée avant chaque organisation des élections professionnelles (2).