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Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 03 mai 2024

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Maîtrisez le fonctionnement d’une UES avec ce dossier complet ! Découvrez les critères de mise en place, les obligations légales et les étapes essentielles. Profitez d’informations pratiques et d'un modèle d'accord collectif pour structurer et gérer efficacement votre Unité Économique et Sociale. Téléchargez ce guide indispensable pour tout savoir et agir en conformité avec la loi !... Lire la suite

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En bref

Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles

Comment créer et définir une unité économique et sociale ?

La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits et des points de convergences au niveau économique et au niveau social (critères cumulatifs). C'est le cas, par exemple, de deux entreprises ayant, entre autres, des activités similaires ou complémentaires.

Cette notion ne doit cependant pas être confondue avec la notion de groupe (retrouvez les explications détaillées au sein de notre dossier).

En votre qualité d’employeur, vous pouvez être tenté de morceler vos activités pour éviter des effets de seuils, pouvant notamment vous obliger à mettre en place le comité social et économique (CSE). Pour autant, la reconnaissance d'une UES, lorsque les critères la définissant sont réunis, peut aussi faciliter la gestion commune de vos activités et vous éviter de vous retrouver devant le tribunal.

Pourquoi et comment reconnaître une UES ? Quelles sont les conditions pour y procéder ?

En reconnaissant l’UES, vous envoyez un signe constructif à vos collaborateurs, en leur montrant que vous êtes ouvert à la négociation. En effet, l'UES peut être reconnue par accord collectif. Sinon, c'est par la voie judiciaire que cette reconnaissance pourrait intervenir.

Pourquoi faire une UES ? Quels sont les avantages et inconvénients pour votre entreprise ?

Grâce à notre dossier, vous trouverez des réponses à cette question et bien plus encore : quels sont les critères permettant d’identifier l'existence d’une UES ? Pourquoi formaliser sa reconnaissance et comment la mettre en place ? Avec qui négocier ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Comment mettre en place le CSE au niveau de l'UES ? L'UES implique-t-elle l'organisation de nouvelles élections professionnelles ? Comment faire en cas d'établissements distincts ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez plusieurs sociétés ou votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits au double niveau : économique et social.

La question de la reconnaissance d'une UES se pose à vous, ou vous est posée par des organisations syndicales représentatives intéressées, désireuses de rationaliser le dialogue social, notamment en élisant les membres d'un CSE commun. Elles, ou des salariés, vous menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation d’un accord portant sur une UES.

Prioritairement, il vous incombe de vérifier que les critères de définition d’une UES sont réunis. Quels sont-ils ? Êtes-vous face à des entités pouvant être regroupées au sein d'une unité économique et sociale ? Comment vérifier ?

S’ils sont réunis, avec quels partenaires pouvez-vous mener les négociations ? Quels sont les avantages de cette unité ? Quels sont les risques à ne pas reconnaître une UES ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ? Quelles sont vos obligations concernant la mise en place d'un comité économique et social (CSE) commun au niveau de l'UES ? En cas d'établissements distincts, devez-vous mettre en place un CSE central et des CSE d'établissements ?

Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous présente les points essentiels relatifs à la mise en place et au fonctionnement d’une UES :

ses critères de reconnaissance ;
les règles de la négociation ;
les partenaires à la négociation ;
la procédure de reconnaissance d'une UES ;
la reconnaissance par accord collectif ou par décision de justice (juge du tribunal judiciaire) ;
le périmètre de l’UES ;
les avantages d’une UES ;
le recours en cas de contestation ;
l'impact de la reconnaissance de l'UES sur les mandats en cours ;
la création d'un CSE commun, de CSE d'établissement et d'un CSE central.

Ce dossier comprend, en outre, un modèle d'accord de reconnaissance d'une UES et un guide concernant les élections professionnelles au sein de votre UES.

Ce dossier juridique dédié contient :

19 Questions essentielles

Définition : Qu’est-ce qu’une UES (unité économique et sociale) et que dit le Code du travail ?
Comment faire reconnaître une UES ? La reconnaissance judiciaire ou par accord
Qui négocie l'accord collectif mettant en place une UES ?
Quel est le périmètre d’une UES ?
Quelle est la juridiction compétente pour faire reconnaître une UES ?
Qui peut saisir le tribunal pour demander la reconnaissance d’une UES ?
L'absence de contestation de la nomination d’un délégué syndical commun à plusieurs sociétés permet-elle la reconnaissance d’une UES ?
Une décision unilatérale de l’employeur peut-elle suffire pour mettre en place une UES ?
Quels sont les critères retenus par les juges pour reconnaître une UES ?
Quelles sont les situations ne justifiant pas la reconnaissance d'une UES ?
Que négocier dans le cadre d’un accord instituant une UES ? (Contenu de l'accord)
Quels sont les avantages d’une UES pour les salariés ? Quel est l'intérêt ?
Quels sont les avantages de la création d'une UES pour un employeur ?
Peut-on conserver des CSE d’établissement au sein d’une UES ? En cas d'établissements distincts notamment ?
Une UES est-elle compatible avec un comité de groupe ?
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une UES sur les mandats en cours ? Qui doit être notifié d'une désignation d'un délégué syndical ?
La reconnaissance d’une UES a-t-elle une incidence sur la qualité d’employeur ?
Comment s’organisent des élections professionnelles au sein d’une UES ?
À quel niveau doit-on apprécier les conditions d’un licenciement économique lorsque l’entreprise fait partie d’une UES ?

1 Modèle de contrat

Modèle d'accord collectif de reconnaissance d'une UES

1 Fiche express

Guide des élections professionnelles du CSE au niveau d’une Unité Économique et Sociale (UES)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Unité économique et sociale

UES

Accord collectif

Unité économique

Unité sociale

Elections professionnelles CSE au sein d'une UES

Délégué syndical

Contestation

Organisation syndicale représentative

Mandats

Dialogue social

Relations collectives

Entreprises

Négociation

Comité social et économique

CSE

Tribunal judiciaire

Critères de reconnaissance

Extrait de notre dossier

Quelles sont les situations ne justifiant pas la reconnaissance d'une UES ?

Certaines situations ne permettent pas la mise en place d'une unité économique et sociale (UES). En voici quelques exemples afin de mieux cerner les contours d'une telle notion :

la permutabilité des salariés entre sociétés ne suffit pas à reconnaître l'UES lorsque les diverses sociétés ont conclu distinctement des accords ne concernant que chaque métier exercé en leur sein, et que seuls certains cadres ou personnels ayant des postes fonctionnels ont été mutés (1) ;
de même, la permutabilité n'est pas caractérisée lorsque les statuts collectifs, les régimes de prévoyance, d'intéressement qu'ainsi que les conditions de travail et les modalités de gestion des personnels diffèrent selon les entreprises (2) ;
il ne peut pas y avoir d'UES lorsque les sociétés ont des activités autonomes, et que les dirigeants et sièges sociaux sont différents (3) ;
sa reconnaissance est exclue en présence d'une dépendance administrative et financière de 2 entreprises à l'égard d'une autorité de tutelle, et de la "participation de mêmes personnes ès qualités aux conseils d'administration" (4), ou si les entreprises sont en concurrence (5).

Plus généralement, l'absence de l'un des 2 critères cumulatifs (6) d'unité économique et d'unité sociale fait obstacle à l'identification d'une UES.

Les dernières informations de Yoan El Hadjjam, juriste expert

La mise à jour du 03 mai 2024 concerne :

Le juge a récemment indiqué que l'accord collectif portant reconnaissance d'une UES ne constitue pas un accord interentreprises (Cass. Soc. 6 mars 2024, n°22-13672). Nous faisons le point sur cette décision, et ses effets, au sein de ce dossier.

La mise à jour du 03 août 2023 concerne :

Ce dossier vous accompagne dans la reconnaissance d'une UES. Découvrez pourquoi mettre en place une UES, comment faire, comment et pourquoi négocier. Vous trouverez également les informations nécessaires concernant le fonctionnement d'une UES et comment gérer les relations collectives dans ce cadre (élections d'un CSE commun aux entreprises regroupées dans l'UES).

La mise à jour du 15 septembre 2022 concerne :

Dès lors que vous gérez plusieurs sociétés juridiquement distinctes présentant des liens étroits tant au niveau économique qu'au niveau social, la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) vous offre la perspective d'une simplification et d'une uniformisation du dialogue social, tout en vous évitant le contentieux.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web depuis 2021

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Reconnaissance d'une UES

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Anne-Laure B.

le 28-12-2022

Sujet - peu approfondi -

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Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles

Comment créer et définir une unité économique et sociale ?

Pourquoi et comment reconnaître une UES ? Quelles sont les conditions pour y procéder ?

Pourquoi faire une UES ? Quels sont les avantages et inconvénients pour votre entreprise ?

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Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Quelles sont les situations ne justifiant pas la reconnaissance d'une UES ?

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