Lorsqu'il est question de compétence du juge, 2 notions entrent en jeu :
- la compétence matérielle : c'est la question de savoir quelle juridiction doit traiter le litige concernant l'UES ;
- la compétence territoriale : c'est la question de savoir quel tribunal reconnu matériellement compétent, sur le territoire, doit traiter le litige concernant l'UES.
S'agissant de la compétence matérielle, seul le tribunal judiciaire est habilité à reconnaître une unité économique et sociale (UES). Il est saisi par voie de requête. Il statue en premier ressort, de sorte que sa décision est susceptible d'appel (1).
Pour rappel : à l'origine, c'est le tribunal d'instance qui était doté de cette compétence. Cependant, le tribunal judiciaire remplace les tribunaux d'instance et de grande instance depuis le 1er janvier 2020.
Ce n'est donc pas le conseil de prud'hommes (CPH) qui est compétent en la matière.
Concernant sa compétence territoriale, le tribunal judiciaire compétent est celui du siège de l'une des sociétés (ou des personnes) composant l'UES revendiquée par le demandeur (2).
L'action en reconnaissance de l'UES est ouverte à toute personne intéressée rattachée à la société appelée à faire partie de l'unité : employeur, syndicat représentatif (représentatif dans son entreprise, pas nécessairement dans toute l'UES), comité social et économique (3).
C’est au demandeur qu’incombe la charge de la preuve. Généralement, les demandeurs intéressés sont les organisations syndicales. De la même manière, c'est le demandeur qui devra prouver en quoi l'UES a disparu selon lui (4).
Le jugement est déclaratif, c'est-à-dire que l'UES est reconnue à la date de la requête introductive d'instance (5). Le jugement n'est pas là pour créer l’UES, il constate uniquement son existence. Ainsi, l'UES est considérée comme existante au jour de la saisine du Tribunal (jour où les conditions sont appréciées) et non pas au jour où le jugement est rendu.
Ce que pensent nos clients :
Anne-Laure B.
le 28-12-2022
Sujet - peu approfondi -