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Fonctionnement d'une UES, tout savoir

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

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Fonctionnement d'une UES, tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Fonctionnement d'une UES, tout savoir

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 08 octobre 2021

Souvent signe de développement, la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) est une étape importante dans la vie des entreprises.

Il peut être tentant pour un employeur de vouloir échapper à certaines obligations en morcelant ses activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment obliger à la tenue d’élections professionnelles...

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Descriptif du dossier

Souvent signe de développement, la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) est une étape importante dans la vie des entreprises.

Il peut être tentant pour un employeur de vouloir échapper à certaines obligations en morcelant ses activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment obliger à la tenue d’élections professionnelles. Pour autant, la mise en place d’une UES peut faciliter la gestion commune de vos activités et vous éviter de vous retrouver devant le tribunal.

Par la reconnaissance d’une UES, vous envoyez un signe constructif à vos collaborateurs. Cela montre que vous êtes ouvert à la négociation

Pour autant, des questions se posent : quels critères permettent d’identifier l'existence d’une UES ? Pourquoi formaliser sa reconnaissance et comment la mettre en place ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Etc.



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Vous avez plusieurs sociétés ou votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits au niveau économique et social. Une UES peut s’imposer.

Des organisations syndicales vous demandent de constituer une UES pour rationaliser le dialogue social. Elles ou des salariés vous menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation pour un accord sur une UES.

Il convient tout d’abord de vérifier si, effectivement, vous rentrez dans le cadre d’une UES. Découvrez aussi les avantages qu'elle peut apporter. Avec quels partenaires mener les négociations ? Quels sont les risques à ne pas créer d’UES ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ? Etc.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous présente les points essentiels sur la mise en place et le fonctionnement d’une UES :

  • les règles de négociation ;

  • les partenaires à la négociation ;

  • les critères de reconnaissance ;

  • la procédure de reconnaissance d'une UES ;

  • le périmètre de l’UES ;

  • les avantages d’une UES pour les salariés voire l’employeur ;

  • le recours en cas de contestation ;

  • un modèle de reconnaissance d’une UES. 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Unité économique et sociale

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Elections professionnelles

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Mandats

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Négociation

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UES

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Délégué syndical

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Dialogue social

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CSE

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Accord collectif

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Contestation

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Relations collectives

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Organisation syndicale


Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une UES (unité économique et sociale) ?

  • Comment faire reconnaître une UES ?

  • Qui négocie pour mettre en place une UES ?

  • Comment déterminer le périmètre d’une UES ?

  • Quelle est la juridiction compétente pour faire reconnaître une UES ?

  • Qui peut saisir le tribunal pour demander la reconnaissance d’une UES ?

  • La non-contestation de la nomination d’un délégué syndical commun à plusieurs sociétés entérine-t-elle la reconnaissance d’une UES ?

  • Une décision unilatérale de l’employeur peut-elle suffire pour mettre en place une UES ?

  • Ce que les juges ont retenu pour justifier la mise en place d’une UES / Quels sont les critères retenus par les juges pour justifier la mise en place d’une UES ?

  • Ce que les juges n’ont pas retenu pour mettre en place une UES / Quels sont les critères retenus par les juges pour ne pas justifier la mise en place d’une UES

  • Que négocier dans le cadre d’un accord instituant une UES ?

  • Quels sont les avantages d’une UES pour les salariés ?

  • Quels avantages pour l'employeur ?

  • Peut-on conserver des CSE d’établissement au sein d’une UES ?

  • Une UES est-elle compatible avec un comité de groupe ?

  • Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une UES sur les mandats en cours ?

  • Comment s’organisent des élections au sein d’une UES ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

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1 Fiche express


La question du moment

Quels avantages pour l'employeur ?

L'UES offre également des avantages aux employeurs :

  • une rationalisation du dialogue social : le Code du travail précise “Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place”.
    Certes, l'employeur est contraint par un effet de seuil mais, en cas de pluralité d'entreprises ou de structures en interaction économique et sociale avec des interlocuteurs éparpillés éventuellement géographiquement, l'UES l'oblige à déclencher des élections professionnelles lui permettant ainsi d'avoir un seul interlocuteur, le comité social et économique (CSE) (1) ;

  • une plus grande implication dans la vie de l'entreprise : la création d'une UES induisant celle d'un CSE permet à ses membres d'avoir accès à une base de données économiques et sociales (BDES) (2).En effet, elle doit traiter notamment (3) :

    • les investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel, etc. ;

    • les fonds propres et l'endettement ;

    • l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

    • les activités sociales et culturelles ;

    • les rémunérations des financeurs ;

    • les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.

Les représentants du personnel vont être consultés sur la stratégie de l'entreprise grâce à la BDES.


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Le mot de l'auteur

Le 08/10/2021

Découvrez notre modèle de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES).

Le 08/10/2021

Vous avez plusieurs sociétés en lien les unes avec les autres. L'unité économique et sociale (UES) peut être un moyen pour éviter le contentieux et simplifier la gestion de vos relations collectives.



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Par Mathilde Guyban le 08/10/2021 • 3408 vues

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