Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

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Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 03 août 2023

4071 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous vous questionnez sur la mise en place d'une unité économique et sociale (UES) au sein de votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir au sein du dossier de Juritravail. Il comporte des questions/réponses précises sur le sujet et un modèle d'accord de reconnaissance d'une UES. ... Lire la suite

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En bref

Reconnaissance d'une UES : des entités juridiquement distinctes liées entre elles

La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits au niveau économique et au niveau social.

En votre qualité d’employeur, vous pouvez être tenté de morceler vos activités pour éviter des effets de seuils, pouvant notamment vous obliger à mettre en place le comité social et économique (CSE). Pour autant, la reconnaissance d'une UES, lorsque les critères la définissant sont réunis, peut aussi faciliter la gestion commune de vos activités et vous éviter de vous retrouver devant le tribunal.

En reconnaissant l’UES, vous envoyez également un signe constructif à vos collaborateurs, en leur montrant que vous êtes ouvert à la négociation

Vous vous posez néanmoins des questions : quels sont les critères permettant d’identifier l'existence d’une UES ? Pourquoi formaliser sa reconnaissance et comment la mettre en place ? Avec qui négocier ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Comment mettre en place le CSE au niveau de l'UES ? Comment faire en cas d'établissements distincts ? 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez plusieurs sociétés ou votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits au double niveau : économique et social.  

La question de la reconnaissance d'une UES se pose à vous, ou vous est posée par des organisations syndicales représentatives intéressées, désireuses de rationaliser le dialogue social, notamment en élisant les membres d'un CSE commun. Elles, ou des salariés, vous menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation d’un accord portant sur une UES.

Prioritairement, il vous incombe de vérifier que les critères de définition d’une UES sont réunis. Quels sont-ils ? Êtes-vous face à des entités pouvant être regroupées au sein d'une unité économique et sociale ? Comment vérifier ? 

S’ils sont réunis, avec quels partenaires pouvez-vous mener les négociations ? Quels sont les avantages de cette unité ? Quels sont les risques à ne pas reconnaître une UES ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ? Quelles sont vos obligations concernant la mise en place d'un comité économique et social (CSE) commun au niveau de l'UES ? En cas d'établissements distincts, devez-vous mettre en place un CSE central et des CSE d'établissements ?

Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous présente les points essentiels relatifs à la mise en place et au fonctionnement d’une UES :

  • ses critères de reconnaissance ;
  • les règles de la négociation ;
  • les partenaires à la négociation ;
  • la procédure de reconnaissance d'une UES ;
  • la reconnaissance par accord collectif ou par décision de justice (juge du tribunal judiciaire) ;
  • le périmètre de l’UES ;
  • les avantages d’une UES ;
  • le recours en cas de contestation ;
  • l'impact de la reconnaissance de l'UES sur les mandats en cours ;
  • la création d'un CSE commun, de CSE d'établissement et d'un CSE central.

Ce dossier comprend, en outre, un modèle d'accord de reconnaissance d'une UES et un guide concernant les élections professionnelles au sein de votre UES.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Unité économique et sociale

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UES

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Accord collectif

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Unité économique

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Unité sociale

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Elections professionnelles CSE au sein d'une UES

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Délégué syndical

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Contestation

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Organisation syndicale représentative

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Mandats

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Dialogue social

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Relations collectives

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Entreprises

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Négociation

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Comité social et économique

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CSE

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Tribunal judiciaire

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Critères de reconnaissance

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une UES (unité économique et sociale) ? Que dit le code du travail ? Définition
  • Comment faire reconnaître une UES ? Reconnaissance judiciaire ou par accord
  • Qui négocie l'accord collectif mettant en place une UES ?
  • Quel est le périmètre d’une UES ?
  • Quelle est la juridiction compétente pour faire reconnaître une UES ?
  • Qui peut saisir le tribunal pour demander la reconnaissance d’une UES ?
  • L'absence de contestation de la nomination d’un délégué syndical commun à plusieurs sociétés permet-elle la reconnaissance d’une UES ?
  • Une décision unilatérale de l’employeur peut-elle suffire pour mettre en place une UES ?
  • Quels sont les critères retenus par les juges pour reconnaître une UES ?
  • Quelles sont les situations ne justifiant pas la reconnaissance d'une UES ?
  • Que négocier dans le cadre d’un accord instituant une UES ?
  • Quels sont les avantages d’une UES pour les salariés ? Quel est l'intérêt ?
  • Quels sont les avantages de la création d'une UES pour un employeur ?
  • Peut-on conserver des CSE d’établissement au sein d’une UES ? En cas d'établissements distincts notamment ?
  • Une UES est-elle compatible avec un comité de groupe ?
  • Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une UES sur les mandats en cours ?
  • Comment s’organisent des élections professionnelles au sein d’une UES ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

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1 Fiche express

La question du moment

L'absence de contestation de la nomination d’un délégué syndical commun à plusieurs sociétés permet-elle la reconnaissance d’une UES ?

La non-contestation de la nomination d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés a conduit, en 2007, les juges à reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale (UES) (1).

Autrement dit, la Cour de cassation a admis qu’une UES pouvait être reconnue, grâce à l’absence de contestation d’une désignation d’un délégué syndical commun aux sociétés considérées comme appartenant à l’UES.

Ainsi, les employeurs avaient intérêt à contester cette désignation afin de ne pas se voir imposer la reconnaissance d’une UES.

Plus précisément, les juges s'étaient inclinés devant ce type de situation pour affirmer l'existence d'une UES, obligeant ainsi les employeurs à organiser des élections professionnelles. Si cela ne convenait pas à l'employeur, la voie judiciaire était sa seule option, à moins de trouver lui-même un intérêt à l'UES. 

Cette décision reposait sur le défaut de contestation par l'employeur de la désignation, dans les temps, d'un délégué syndical commun.

Puis un arrêt de 2009 est venu assouplir la position de 2007 (2). Les juges ont considéré que la désignation non contestée d'un délégué syndical commun, dans une UES qui n'a pas encore été établie, n'entraîne pas, à elle seule, son existence. Il s'agit uniquement d'un indice que le juge peut prendre en compte pour déterminer, par voie judiciaire, l'existence d'une UES.

Ainsi, la non-contestation de la nomination d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés ne conduit plus à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale (UES).

Comme le prévoit le Code du travail (3), la reconnaissance peut se faire uniquement par accord collectif ou par la voie judiciaire. L'absence de contestation de la nomination d'un délégué syndical commun est uniquement un élément que le juge pourra prendre en considération, s'il l'estime pertinent, lors d'une décision de reconnaissance par voie judiciaire.

Le mot de l'auteur

Le 03/08/2023

Ce dossier vous accompagne dans la reconnaissance d'une UES. Découvrez pourquoi mettre en place une UES, comment faire, comment et pourquoi négocier. Vous trouverez également les informations nécessaires concernant le fonctionnement d'une UES et comment gérer les relations collectives dans ce cadre (élections d'un CSE commun aux entreprises regroupées dans l'UES).

Le 15/09/2022

Dès lors que vous gérez plusieurs sociétés juridiquement distinctes présentant des liens étroits tant au niveau économique qu'au niveau social, la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) vous offre la perspective d'une simplification et d'une uniformisation du dialogue social, tout en vous évitant le contentieux.

Le 08/10/2021

Découvrez notre modèle de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES).

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3

Note moyenne sur 1 avis

  • le 28/12/2022

    Sujet - peu approfondi -

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