La détermination du périmètre de l'unité économique et sociale (UES), c'est-à-dire des personnes morales la composant, est le point central de l'accord l'instituant (1).
Par principe, il ne peut y avoir d'UES reconnue par accord ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels (2). Sa reconnaissance est donc subordonnée au fait que chacune des entités la composant soit dotée de la personnalité morale (=groupement doté de la personnalité juridique).
Ainsi, une UES ne peut pas être reconnue :
- entre les établissements d'une même société (3) ;
- entre une entreprise et l'un de ses services (4) ;
- entre une société et l'un des établissements d'une autre société (5) ;
- entre les établissements dépendant de sociétés distinctes (6).
À l'inverse, le juge a pu reconnaître une UES entre 4 sociétés, alors même que la société holding (= une société-mère qui détient d'autres sociétés) n'est pas intégrée dans le périmètre de cet UES (7). Il a également été jugé qu'une société sans salarié puisse être intégrée dans le périmètre d'une UES (8).
Bon à savoir : dans tous les cas, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités concernées par la future UES, doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance, entre elles, d'une unité, sous peine de nullité de cette négociation (9).
Ce que pensent nos clients :
Anne-Laure B.
le 28-12-2022
Sujet - peu approfondi -