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Fonctionnement d'une UES, tout savoir
Souvent signe de développement, la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) est une étape importante dans la vie des entreprises.
Il peut être tentant pour un employeur de vouloir échapper à certaines obligations en morcelant ses activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment obliger à la tenue d’élections professionnelles...
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Descriptif du dossier
Souvent signe de développement, la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) est une étape importante dans la vie des entreprises.
Il peut être tentant pour un employeur de vouloir échapper à certaines obligations en morcelant ses activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment obliger à la tenue d’élections professionnelles. Pour autant, la mise en place d’une UES peut faciliter la gestion commune de vos activités et vous éviter de vous retrouver devant le tribunal.
Par la reconnaissance d’une UES, vous envoyez un signe constructif à vos collaborateurs. Cela montre que vous êtes ouvert à la négociation.
Pour autant, des questions se posent : quels critères permettent d’identifier l'existence d’une UES ? Pourquoi formaliser sa reconnaissance et comment la mettre en place ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Etc.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Unité économique et sociale
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UES
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Accord collectif
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Elections professionnelles
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Délégué syndical
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Contestation
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Mandats
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Dialogue social
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Relations collectives
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Négociation
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CSE
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Organisation syndicale
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
17 Questions Essentielles
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Qu’est-ce qu’une UES (unité économique et sociale) ?
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Comment faire reconnaître une UES ?
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Qui négocie pour mettre en place une UES ?
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Comment déterminer le périmètre d’une UES ?
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Quelle est la juridiction compétente pour faire reconnaître une UES ?
Ce dossier contient également
1 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
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Accord collectif de reconnaissance d'une UES
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Le fonctionnement d’une unité économique et sociale (UES)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez plusieurs sociétés ou votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits au niveau économique et social. Une UES peut s’imposer.
Des organisations syndicales vous demandent de constituer une UES pour rationaliser le dialogue social. Elles ou des salariés vous menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation pour un accord sur une UES.
Il convient tout d’abord de vérifier si, effectivement, vous rentrez dans le cadre d’une UES. Découvrez aussi les avantages qu'elle peut apporter. Avec quels partenaires mener les négociations ? Quels sont les risques à ne pas créer d’UES ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ? Etc.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous présente les points essentiels sur la mise en place et le fonctionnement d’une UES :
-
les règles de négociation ;
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les partenaires à la négociation ;
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les critères de reconnaissance ;
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la procédure de reconnaissance d'une UES ;
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le périmètre de l’UES ;
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les avantages d’une UES pour les salariés voire l’employeur ;
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le recours en cas de contestation ;
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un modèle de reconnaissance d’une UES.
La question du moment
Quelle est la juridiction compétente pour faire reconnaître une UES ?
S'agissant de la compétence matérielle, le tribunal judiciaire est seul habilité pour reconnaître une UES.
A noter : le tribunal judiciaire remplace les tribunaux d'instance et de grande instance depuis le 1er janvier 2020. Cette fusion réunit donc ces juridictions en une seule.
Précisons que le tribunal judiciaire statue en premier ressort : la décision de justice rendue est susceptible d'appel.
Concernant la compétence territoriale, le tribunal judiciaire compétent est celui du siège de l'une des sociétés (ou des personnes) composant l'UES revendiquée (1).
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Comment et pourquoi reconnaître une UES ?
Vos affaires sont en plein développement et vous avez plusieurs sociétés pour les gérer. Vos activités sont totalement ou en partie interdépendantes. Vous avez de plus en plus de personnel à diriger. Dans ce cas, des questions se posent. Comment simplifier la gestion des relations collectives de travail ? Est-il possible de négocier des accords applicables à l'ensemble des structures ? Peut-on vous imposer la mise en place d'une unité économique et sociale (UES) ?
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