Pour saisir le tribunal d'une demande en reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES), il faut avoir ce que l'on appelle : un intérêt à agir, c'est-à-dire un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (1).
Ainsi, toute personne ayant un intérêt à agir, peut saisir le tribunal compétent pour demander la reconnaissance judiciaire d'une UES :
- le chef d'entreprise,
- les organisations syndicales représentatives ;
- les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises intéressées ;
- ou encore, les salariés.
À titre d'exemple, la Cour de cassation a considéré qu'un syndicat représentatif au niveau national pouvait agir en reconnaissance d'une UES, alors même qu'il n'a aucun adhérent dans les entreprises faisant partie de l'unité concernée (2).
Logiquement, et dans le sens des positions précitées, le juge a précisé que la reconnaissance judiciaire d'une UES ne pouvait être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail (3). Tel est le cas, par exemple, d'une salariée qui ne l'était plus au jour de la demande.
Ce que pensent nos clients :
Anne-Laure B.
le 28-12-2022
Sujet - peu approfondi -