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Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

Maîtrisez le fonctionnement d’une UES avec ce dossier complet ! Découvrez les critères de mise en place, les obligations légales et les étapes essentielles. Profitez d’informations pratiques et d'un modèle d'accord collectif pour structurer et gérer efficacement votre Unité Économique et Sociale. Téléchargez ce guide indispensable pour tout savoir et agir en conformité avec la loi !... Lire la suite

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En bref

Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles

Comment créer et définir une unité économique et sociale ?

La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits et des points de convergences au niveau économique et au niveau social (critères cumulatifs). C'est le cas, par exemple, de deux entreprises ayant, entre autres, des activités similaires ou complémentaires.

Cette notion ne doit cependant pas être confondue avec la notion de groupe (retrouvez les explications détaillées au sein de notre dossier). 

En votre qualité d’employeur, vous pouvez être tenté de morceler vos activités pour éviter des effets de seuils, pouvant notamment vous obliger à mettre en place le comité social et économique (CSE). Pour autant, la reconnaissance d'une UES, lorsque les critères la définissant sont réunis, peut aussi faciliter la gestion commune de vos activités et vous éviter de vous retrouver devant le tribunal.

Pourquoi et comment reconnaître une UES ? Quelles sont les conditions pour y procéder ?

En reconnaissant l’UES, vous envoyez un signe constructif à vos collaborateurs, en leur montrant que vous êtes ouvert à la négociation. En effet, l'UES peut être reconnue par accord collectif. Sinon, c'est par la voie judiciaire que cette reconnaissance pourrait intervenir.

Pourquoi faire une UES ? Quels sont les avantages et inconvénients pour votre entreprise ?

Grâce à notre dossier, vous trouverez des réponses à cette question et bien plus encore : quels sont les critères permettant d’identifier l'existence d’une UES ? Pourquoi formaliser sa reconnaissance et comment la mettre en place ? Avec qui négocier ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Comment mettre en place le CSE au niveau de l'UES ? L'UES implique-t-elle l'organisation de nouvelles élections professionnelles ? Comment faire en cas d'établissements distincts ?


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez plusieurs sociétés ou votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits au double niveau : économique et social.  

La question de la reconnaissance d'une UES se pose à vous, ou vous est posée par des organisations syndicales représentatives intéressées, désireuses de rationaliser le dialogue social, notamment en élisant les membres d'un CSE commun. Elles, ou des salariés, vous menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation d’un accord portant sur une UES.

Prioritairement, il vous incombe de vérifier que les critères de définition d’une UES sont réunis. Quels sont-ils ? Êtes-vous face à des entités pouvant être regroupées au sein d'une unité économique et sociale ? Comment vérifier ? 

S’ils sont réunis, avec quels partenaires pouvez-vous mener les négociations ? Quels sont les avantages de cette unité ? Quels sont les risques à ne pas reconnaître une UES ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ? Quelles sont vos obligations concernant la mise en place d'un comité économique et social (CSE) commun au niveau de l'UES ? En cas d'établissements distincts, devez-vous mettre en place un CSE central et des CSE d'établissements ?

Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous présente les points essentiels relatifs à la mise en place et au fonctionnement d’une UES :

  • ses critères de reconnaissance ;
  • les règles de la négociation ;
  • les partenaires à la négociation ;
  • la procédure de reconnaissance d'une UES ;
  • la reconnaissance par accord collectif ou par décision de justice (juge du tribunal judiciaire) ;
  • le périmètre de l’UES ;
  • les avantages d’une UES ;
  • le recours en cas de contestation ;
  • l'impact de la reconnaissance de l'UES sur les mandats en cours ;
  • la création d'un CSE commun, de CSE d'établissement et d'un CSE central.

Ce dossier comprend, en outre, un modèle d'accord de reconnaissance d'une UES et un guide concernant les élections professionnelles au sein de votre UES.

Ce dossier juridique dédié contient :

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19 Questions essentielles

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1 Modèle de contrat

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Unité économique et sociale

UES

Accord collectif

Unité économique

Unité sociale

Elections professionnelles CSE au sein d'une UES

Délégué syndical

Contestation

Organisation syndicale représentative

Mandats

Dialogue social

Relations collectives

Entreprises

Négociation

Comité social et économique

CSE

Tribunal judiciaire

Critères de reconnaissance

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La question du moment

À quel niveau doit-on apprécier les conditions d’un licenciement économique lorsque l’entreprise fait partie d’une UES ?

Par principe, lors d’un licenciement économique, les effectifs et le nombre de licenciements envisagés s’apprécient au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, notamment concernant l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (1).

En revanche, il en va autrement lorsque, dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES. Dans ce cas précis, et seulement dans ce cas, les conditions d’effectifs et le nombre de licenciements doivent être vérifiés dans l’ensemble de cette UES afin d’établir l’obligation du PSE (2).

Que se passe-t-il si l’UES a été reconnue, mais non de façon définitive car contestée en justice ?

Récemment, le juge a été amené à se prononcer sur le cas où une UES avait été reconnue par décision judiciaire, mais que cette reconnaissance avait été contestée et faisait l’objet d’un appel, alors même qu’une procédure de licenciement avait été engagée.

Dans ce cas, lorsque la décision reconnaissant l'existence de l'UES fait l'objet d'un appel formé par la société employeur, pendant l'engagement de la procédure de licenciement, alors c'est au seul niveau de la société employeur que doivent s'apprécier les conditions de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (3). Précisons que dans cette affaire, la décision était non assortie de l’exécution provisoire (= autorisation de poursuivre l’exécution d’un jugement, ici la reconnaissance de l’UES, même en cas de recours par la partie adverse), et qu’ainsi l’exécution du jugement reconnaissant l’UES était suspendu (4).

Cet arrêt illustre la position du juge : la reconnaissance de l’UES doit être définitive pour que les conditions du licenciement économique soient appréciées sur son périmètre, dans le cas où c'est à son niveau que les décisions de licenciement sont prises.

Rappel : dans tous les cas, même si ces conditions doivent être appréciées sur l’ensemble de l’UES, celle-ci n’a pas la personnalité morale. Ce n’est donc pas sur elle que reposent les différentes obligations incombant à l’employeur en la matière, mais bien sur les entités qui la composent (5).

 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 03 mai 2024 concerne :

Le juge a récemment indiqué que l'accord collectif portant reconnaissance d'une UES ne constitue pas un accord interentreprises (Cass. Soc. 6 mars 2024, n°22-13672). Nous faisons le point sur cette décision, et ses effets, au sein de ce dossier.

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La mise à jour du 03 août 2023 concerne :

Ce dossier vous accompagne dans la reconnaissance d'une UES. Découvrez pourquoi mettre en place une UES, comment faire, comment et pourquoi négocier. Vous trouverez également les informations nécessaires concernant le fonctionnement d'une UES et comment gérer les relations collectives dans ce cadre (élections d'un CSE commun aux entreprises regroupées dans l'UES).

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La mise à jour du 15 septembre 2022 concerne :

Dès lors que vous gérez plusieurs sociétés juridiquement distinctes présentant des liens étroits tant au niveau économique qu'au niveau social, la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) vous offre la perspective d'une simplification et d'une uniformisation du dialogue social, tout en vous évitant le contentieux.

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    Sujet - peu approfondi -

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