Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez plusieurs sociétés ou votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits au double niveau économique et social.
La question de la reconnaissance d'une UES se pose à vous, ou vous est posée par des organisations syndicales représentatives intéressées, désireuses de rationaliser le dialogue social, notamment en élisant les membres d'un CSE commun. Elles ou des salariés vous menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation d’un accord portant sur une UES.
Prioritairement, il vous incombe de vérifier que les critères de définition d’une UES sont réunis. Quels sont-ils ? S’ils sont réunis, avec quels partenaires pouvez-vous mener les négociations ? Quels sont les avantages de cette unité ? Quels sont les risques à ne pas reconnaître une UES ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ?
Nous répondons à vos interrogations.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous présente les points essentiels relatifs à la mise en place et au fonctionnement d’une UES :
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ses critères de reconnaissance ;
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les règles de la négociation ;
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les partenaires à la négociation ;
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la procédure de reconnaissance d'une UES ;
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le périmètre de l’UES ;
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les avantages d’une UES ;
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le recours en cas de contestation ;
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l'impact de la reconnaissance de l'UES sur les mandats en cours ;
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la création d'un CSE commun, de CSE d'établissement et d'un CSE central.
Comment et pourquoi reconnaître une UES ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait