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Fonctionnement d'une UES, tout savoir

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Fonctionnement d'une UES, tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Fonctionnement d'une UES, tout savoir

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 08 octobre 2021

Souvent signe de développement, la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) est une étape importante dans la vie des entreprises.

Il peut être tentant pour un employeur de vouloir échapper à certaines obligations en morcelant ses activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment obliger à la tenue d’élections professionnelles...

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Descriptif du dossier

Souvent signe de développement, la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) est une étape importante dans la vie des entreprises.

Il peut être tentant pour un employeur de vouloir échapper à certaines obligations en morcelant ses activités pour éviter des effets de seuils pouvant notamment obliger à la tenue d’élections professionnelles. Pour autant, la mise en place d’une UES peut faciliter la gestion commune de vos activités et vous éviter de vous retrouver devant le tribunal.

Par la reconnaissance d’une UES, vous envoyez un signe constructif à vos collaborateurs. Cela montre que vous êtes ouvert à la négociation

Pour autant, des questions se posent : quels critères permettent d’identifier l'existence d’une UES ? Pourquoi formaliser sa reconnaissance et comment la mettre en place ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Etc.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Unité économique et sociale

  • UES

  • Accord collectif

  • Elections professionnelles

  • Délégué syndical

  • Contestation

  • Mandats

  • Dialogue social

  • Relations collectives

  • Négociation

  • CSE

  • Organisation syndicale


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez plusieurs sociétés ou votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits au niveau économique et social. Une UES peut s’imposer.

Des organisations syndicales vous demandent de constituer une UES pour rationaliser le dialogue social. Elles ou des salariés vous menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation pour un accord sur une UES.

Il convient tout d’abord de vérifier si, effectivement, vous rentrez dans le cadre d’une UES. Découvrez aussi les avantages qu'elle peut apporter. Avec quels partenaires mener les négociations ? Quels sont les risques à ne pas créer d’UES ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ? Etc.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous présente les points essentiels sur la mise en place et le fonctionnement d’une UES :

  • les règles de négociation ;

  • les partenaires à la négociation ;

  • les critères de reconnaissance ;

  • la procédure de reconnaissance d'une UES ;

  • le périmètre de l’UES ;

  • les avantages d’une UES pour les salariés voire l’employeur ;

  • le recours en cas de contestation ;

  • un modèle de reconnaissance d’une UES. 


La question du moment

Quelle est la juridiction compétente pour faire reconnaître une UES ?

S'agissant de la compétence matérielle, le tribunal judiciaire est seul habilité pour reconnaître une UES.

A noter : le tribunal judiciaire remplace les  tribunaux d'instance et de grande instance depuis le 1er janvier 2020. Cette fusion réunit donc ces juridictions en une seule.

Précisons que le tribunal judiciaire statue en premier ressort :  la décision de justice rendue est susceptible d'appel.

Concernant la compétence territoriale, le tribunal judiciaire compétent est celui du siège de l'une des sociétés (ou des personnes) composant l'UES revendiquée (1)



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Le mot de l'auteur

Le 08/10/2021

Découvrez notre modèle de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES).

Le 08/10/2021

Vous avez plusieurs sociétés en lien les unes avec les autres. L'unité économique et sociale (UES) peut être un moyen pour éviter le contentieux et simplifier la gestion de vos relations collectives.

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