ACTUALITÉ Fonctionnement d'une UES (Unité Economique et Sociale)

Comment et pourquoi reconnaître une UES ?


Par Mathilde Guyban , Juriste - Modifié le 08-10-2021

Comment et pourquoi reconnaître une UES ?

Vos affaires sont en plein développement et vous avez plusieurs sociétés pour les gérer. Vos activités sont totalement ou en partie interdépendantes. Vous avez de plus en plus de personnel à diriger. Dans ce cas, des questions se posent. Comment simplifier la gestion des relations collectives de travail ? Est-il possible de négocier des accords applicables à l'ensemble des structures ? Peut-on vous imposer la mise en place d'une unité économique et sociale (UES) ?

Reconnaître une UES

Définition de l'UES

L'UES est une entité regroupant "plusieurs entreprises juridiquement distinctes" (1) ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux :

  • au niveau économique par des activités complémentaires (2), par exemple ;
  • au niveau social, c'est l'exemple d'une gestion commune du personnel (3)

💡 À retenir :

Ces critères sont cumulatifs.

Exemples de reconnaissance judiciaire 

✅ Les juges ont notamment reconnu judiciairement l'existence d'une UES quand : 

  • plusieurs entreprises interagissent, ou que les dirigeants sont les mêmes dans l'ensemble des structures (4) ;

  • lorsque les locaux et les services comptables sont les mêmes, que les activités sont similaires, qu'il y a permutabilité du personnel (5) ;

  • quand les salariés peuvent basculer facilement d'une société à l'autre (6).

Dans ces situations, la reconnaissance de l'UES peut donc s'imposer. 

Comment évaluer la nécessité de reconnaître une UES ? 

Les questions à se poser 

Avant tout, il convient de se poser certaines questions : 

  • souhaitez-vous améliorer la gestion des relations collectives de travail avec une organisation unitaire ? ;

  • le personnel demande-t-il la reconnaissance d'une UES ? ;

  • une ou plusieurs organisations syndicales...

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uhaitent-elles l'existence d'une UES ? ; Apprécier les critères constitutifs d'une UES Ensuite, vient le moment d'apprécier si sont réunis les critères d'identification :  d'une unité économique : comme la concentration des pouvoirs de direction ou encore, l'interdépendance des activités ; d'une unité sociale : comme la gestion commune des services de ressources humaines ou de gestion.  Si ces deux unités sont bien identifiables, alors vous pouvez initier des négociations en vue de la reconnaissance de cette identité commune dans un accord de reconnaissance de l'UES. Passer par la négociation collective plutôt que par la voie judiciaire est toujours moins coûteux. Si les critères ne sont pas réunis, vous ne pouvez pas faire droit à la demande de reconnaissance qui a été présentée. Vous pourrez argumenter par le manque de critères d'unité économique ou d'unité sociale, voire les deux. Quels risques à ne pas reconnaître l'existence d'une UES ?  Il peut être tentant de diviser ses activités pour échapper aux obligations liées au nombre de salariés dans l'entreprise (la mise en place de la participation, d'un comité social et économique (CSE), etc.).   Découvrez comment mettre en place la participation dans votre entreprise Si les conditions de l'existence d'une UES sont réunies, en cas d'abstention de reconnaissance de celle-ci, l'employeur s'expose à un risque de contentieux pour une reconnaissance judiciaire de l'unité. Il s'expose aussi à une condamnation pour délit d'entrave (7). 💡 Bon à savoir :  La notion d'UES a été créée par les juges pour lutter contre la pratique du morcellement des activités afin d'échapper à l'obligation de mise en place d'institutions représentatives du personnel imposée lors du franchissent de certains seuils (8).  Les avantages d'une UES ?  Par un effet de seuil, en cas de pluralité d'entreprises ou de structures en interaction économique et sociale avec des interlocuteurs éparpillés, l'UES oblige à déclencher des élections professionnelles ou à négocier un accord de participation, par exemple. De plus, elle permet de gagner du temps en rationalisant le dialogue social. L'UES permet d'avoir : un seul interlocuteur, le CSE ;  un seul niveau de négociation (même accord de participation, même prévoyance, etc.).  L'UES favorise également le sentiment d'appartenance des salariés à un même ensemble. Être à l'origine de la demande de négociation d'un accord collectif de reconnaissance d'une UES démontre une implication de l'employeur et une volonté de favoriser le dialogue social.

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