ACTUALITÉ Fonctionnement d'une UES (Unité Economique et Sociale)

Comment et pourquoi reconnaître une UES ?


Par Mathilde Guyban , Juriste - Modifié le 08-10-2021

Comment et pourquoi reconnaître une UES ?

Vos affaires sont en plein développement et vous avez plusieurs sociétés pour les gérer. Vos activités sont totalement ou en partie interdépendantes. Vous avez de plus en plus de personnel à diriger. Dans ce cas, des questions se posent. Comment simplifier la gestion des relations collectives de travail ? Est-il possible de négocier des accords applicables à l'ensemble des structures ? Peut-on vous imposer la mise en place d'une unité économique et sociale (UES) ?

Reconnaître une UES

Définition de l'UES

L'UES est une entité regroupant "plusieurs entreprises juridiquement distinctes" (1) ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux :

  • au niveau économique par des activités complémentaires (2), par exemple ;
  • au niveau social, c'est l'exemple d'une gestion commune du personnel (3)

💡 À retenir :

Ces critères sont cumulatifs.

Exemples de reconnaissance judiciaire 

✅ Les juges ont notamment reconnu judiciairement l'existence d'une UES quand : 

  • plusieurs entreprises interagissent, ou que les dirigeants sont les mêmes d...

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