Reconnaître une UES
Définition de l'UES
L'UES est une entité regroupant "plusieurs entreprises juridiquement distinctes" (1) ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux :
- au niveau économique par des activités complémentaires (2), par exemple ;
- au niveau social, c'est l'exemple d'une gestion commune du personnel (3).
| 💡 À retenir : Ces critères sont cumulatifs. |
Exemples de reconnaissance judiciaire
✅ Les juges ont notamment reconnu judiciairement l'existence d'une UES quand :
-
plusieurs entreprises interagissent, ou que les dirigeants sont les mêmes d...
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