Reconnaître une UES

Définition de l'UES

Notion consacrée par les juges, l'UES se définit comme une entité regroupant "plusieurs entreprises juridiquement distinctes" (1) ayant des liens particulièrement étroits entre elles à deux niveaux :

  • économique : les activités sont, par exemple, complémentaires, même partiellement (2) ;
  • social : la gestion du personnel est, par exemple, commune (3). 

💡 À retenir :

Ces critères sont cumulatifs. L'absence de l'un d'entre eux écarte donc l'identification d'une UES (4)

Exemples de reconnaissances judiciaires 

✅ Les juges ont notamment reconnu judiciairement l'existence d'une UES quand : 

  • plusieurs entreprises interagissent, ou que les dirigeants sont les mêmes dans l'ensemble des structures (5) ;

  • lorsque les locaux et les services comptables sont les mêmes, que les activités sont similaires, qu'il y a permutabilité du personnel (6) ;

  • quand les salariés peuvent basculer facilement d'une société à l'autre (7).

Quand une UES est-elle obligatoire ou possible ? 

Les questions à se poser 

Avant tout, il convient de se poser certaines questions : 

  • souhaitez-vous améliorer et/ou faciliter la gestion des relations collectives de travail avec une organisation unitaire ? ;

  • le personnel demande-t-il la reconnaissance d'une UES ? ;

  • une ou plusieurs organisations syndicales souhaitent-elles l'existence d'une UES ? ;

Apprécier les critères constitutifs d'une UES

Ensuite, vient le moment d'apprécier si les deux critères cumulatifs d'identification suivants sont réunis : 

  • une unité économique : les pouvoirs de direction sont concentrés, ou encore  il y a interdépendance des activités ;
  • une unité sociale : la gestion des services de ressources humaines ou de gestion est commune. 

Si ces deux unités sont bien identifiables, alors vous pouvez initier des négociations en vue de la création d'une identité commune au travers d'un accord de reconnaissance de l'UES. Passer par la négociation collective plutôt que par la voie judiciaire est toujours moins coûteux.

A défaut de réunion des critères, vous pourrez à l'inverse justifier de votre impossibilité de faire droit à une demande d'identification d'une UES présentée par les organisations syndicales représentatives ou par vos salariés.

Quels risques à ne pas reconnaître l'existence d'une UES ? 

Il peut être tentant de diviser vos activités pour échapper à vos obligations liées au dépassement de certains seuils d'effectifs dans l'entreprise (la mise en place de la participation, d'un comité social et économique (CSE), etc.).  

Si les conditions de l'existence d'une UES sont réunies, votre abstention ou votre refus de la reconnaître vous expose à un risque de contentieux.

Toute personne intéressée rattachée à la société appelée à faire partie de l'UES (employeur, syndicat représentatif, CSE) (8) peut en effet engager une procédure en reconnaissance judiciaire de l'unité.

Vous vous exposez au demeurant à une condamnation pour délit d'entrave (9).

💡 Bon à savoir

La notion d'UES a été créée par les juges pour lutter contre la pratique du morcellement des activités afin d'échapper à l'obligation de mise en place d'institutions représentatives du personnel imposée lors du franchissent de certains seuils (10)

Les avantages d'une UES ? 

Par un effet de seuil, en cas de pluralité d'entreprises ou de structures en interaction économique et sociale avec des interlocuteurs éparpillés, l'UES oblige à déclencher des élections professionnelles ou encore, par exemple, à négocier un accord de participation. Elle permet également de rationaliser et d'uniformiser le dialogue social, et donc un gain de temps précieux en matière de relations collectives.

Ainsi, l'UES signifie d'avoir :

  • un seul interlocuteur : le CSE commun
  • un seul niveau de négociation (même accord de participation, même prévoyance, etc.). 

De ce fait, elle favorise également le sentiment des salariés d'appartenance à un même ensemble. Être à l'origine de la demande de négociation d'un accord collectif de reconnaissance d'une UES démontre votre implication et votre volonté de favoriser le dialogue social.

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Références : 

(1) Cass. soc., 13 juillet 2004, n°03-60412 et n°03-60413 ; Article L2313-8 du Code du travail
(2) Cass. soc., 12 janvier 2005, n°03-60477
(3) Cass. soc., 12 juin 2002, n°01-60623
(4) Cass. soc., 10 mai 2000, n°99-60164
(5) Cass. soc., 15 février 2006, n°05-60002
(6) Cass. soc., 17 mars 1983, n°82-60403
(7) Cass. soc., 26 mai 2004, n°02-60935
(8) Cass. soc., 29 janvier 2003, n°01-60848 et n°01-60849
(9) Article L2317-1 du Code du travail ; Cass. crim., 23 avril 1970, n°68-91333
(10) Cass. soc., 8 juin 1972, n°71-12860