ACTUALITÉ Fonctionnement d'une UES (Unité Economique et Sociale)
Comment et pourquoi reconnaître une UES ?
Par Mathilde Guyban , Juriste - Modifié le 08-10-2021

Vos affaires sont en plein développement et vous avez plusieurs sociétés pour les gérer. Vos activités sont totalement ou en partie interdépendantes. Vous avez de plus en plus de personnel à diriger. Dans ce cas, des questions se posent. Comment simplifier la gestion des relations collectives de travail ? Est-il possible de négocier des accords applicables à l'ensemble des structures ? Peut-on vous imposer la mise en place d'une unité économique et sociale (UES) ?
Sommaire
Reconnaître une UES
Définition de l'UES
L'UES est une entité regroupant "plusieurs entreprises juridiquement distinctes" (1) ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux :
- au niveau économique par des activités complémentaires (2), par exemple ;
- au niveau social, c'est l'exemple d'une gestion commune du personnel (3).
💡 À retenir : Ces critères sont cumulatifs. |
Exemples de reconnaissance judiciaire
✅ Les juges ont notamment reconnu judiciairement l'existence d'une UES quand :
-
plusieurs entreprises interagissent, ou que les dirigeants sont les mêmes dans l'ensemble des structures (4) ;
-
lorsque les locaux et les services comptables sont les mêmes, que les activités sont similaires, qu'il y a permutabilité du personnel (5) ;
-
quand les salariés peuvent basculer facilement d'une société à l'autre (6).
Dans ces situations, la reconnaissance de l'UES peut donc s'imposer.
Comment évaluer la nécessité de reconnaître une UES ?
Les questions à se poser
Avant tout, il convient de se poser certaines questions :
-
souhaitez-vous améliorer la gestion des relations collectives de travail avec une organisation unitaire ? ;
-
le personnel demande-t-il la reconnaissance d'une UES ? ;
-
une ou plusieurs organisations syndicales...
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