Comment et pourquoi reconnaître une UES ?

uhaitent-elles l'existence d'une UES ? ; Apprécier les critères constitutifs d'une UES Ensuite, vient le moment d'apprécier si sont réunis les critères d'identification :  d'une unité économique : comme la concentration des pouvoirs de direction ou encore, l'interdépendance des activités ; d'une unité sociale : comme la gestion commune des services de ressources humaines ou de gestion.  Si ces deux unités sont bien identifiables, alors vous pouvez initier des négociations en vue de la reconnaissance de cette identité commune dans un accord de reconnaissance de l'UES. Passer par la négociation collective plutôt que par la voie judiciaire est toujours moins coûteux. Si les critères ne sont pas réunis, vous ne pouvez pas faire droit à la demande de reconnaissance qui a été présentée. Vous pourrez argumenter par le manque de critères d'unité économique ou d'unité sociale, voire les deux. Quels risques à ne pas reconnaître l'existence d'une UES ?  Il peut être tentant de diviser ses activités pour échapper aux obligations liées au nombre de salariés dans l'entreprise (la mise en place de la participation, d'un comité social et économique (CSE), etc.).   Découvrez comment mettre en place la participation dans votre entreprise Si les conditions de l'existence d'une UES sont réunies, en cas d'abstention de reconnaissance de celle-ci, l'employeur s'expose à un risque de contentieux pour une reconnaissance judiciaire de l'unité. Il s'expose aussi à une condamnation pour délit d'entrave (7). 💡 Bon à savoir :  La notion d'UES a été créée par les juges pour lutter contre la pratique du morcellement des activités afin d'échapper à l'obligation de mise en place d'institutions représentatives du personnel imposée lors du franchissent de certains seuils (8).  Les avantages d'une UES ?  Par un effet de seuil, en cas de pluralité d'entreprises ou de structures en interaction économique et sociale avec des interlocuteurs éparpillés, l'UES oblige à déclencher des élections professionnelles ou à négocier un accord de participation, par exemple. De plus, elle permet de gagner du temps en rationalisant le dialogue social. L'UES permet d'avoir : un seul interlocuteur, le CSE ;  un seul niveau de négociation (même accord de participation, même prévoyance, etc.).  L'UES favorise également le sentiment d'appartenance des salariés à un même ensemble. Être à l'origine de la demande de négociation d'un accord collectif de reconnaissance d'une UES démontre une implication de l'employeur et une volonté de favoriser le dialogue social.