Note d'information au personnel en cas de PV de carence aux élections CSE
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Vous avez récemment organisé des élections afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise. Ces élections n'ont pas abouti et ont donné lieu à un procès-verbal de carence.
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Afin de permettre une meilleure diffusion de la note, il est recommandé de l'afficher à la vue de votre personnel dans vos locaux, mais également de transmettre une version dématérialisée soit par mail, soit par l'intranet de votre entreprise.
N'oubliez pas de joindre ou d'afficher le PV de carence, car il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Lorsque le CSE n'a pas été mis en place ou renouvelé faute de candidatures, vous devez établir un procès-verbal (PV) de carence (article L2314-9 du Code du Travail).
Vous devez diffuser ce PV à vos salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, et le transmettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission (article R2314-22 du Code du travail).
Le CTEP communique ensuite une copie du PV de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
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Le droit plus simple au quotidien
Par Alice Lachaise le 30/03/2023 • 32710 vues
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois....
Par Alice Lachaise le 01/07/2020 • 2883 vues
En raison du Covid-19 et de la crise sanitaire, les élections professionnelles enclenchées...
Par Alexandra Marion le 15/04/2019 • 12817 vues
Le Comité Social et Économique, qui regroupe les ex-CHSCT, les ex-DP et les ex-CE, existe...
Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil
21/09/2023
Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste
20/09/2023
J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe
20/09/2023
Modèle rès clair et pratique ! Continuez ainsi !
20/09/2023
le contrat es lisible bien détailler
19/09/2023
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Ludivine C.
le 23/05/2022