Modèle de lettre

4 144 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Note d’information du personnel sur le PV de carence aux élections CSE

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mardi 8 avril 2025

Lire les avis

L’organisation des élections du CSE dans votre entreprise n’a pas abouti ? Vous devez rédiger un procès-verbal de carence et en informer vos salariés. Utilisez notre modèle de note d'information sur le PV de carence aux élection prêt à l’emploi, rédigé par des juristes. Téléchargez-le dès maintenant et assurez une communication transparente avec vos salariés ! ...Lire la suite

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez récemment organisé des élections afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise. Ces élections n'ont pas abouti et ont donné lieu à un procès-verbal (PV) de carence.

Ce que dit la loi

Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé faute de candidatures, vous devez établir un procès-verbal (PV) de carence (article L2314-9 du Code du travail). 

Vous devez diffuser ce PV à vos salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, et le transmettre, dans les 15 jours : 

  • à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Ce dernier communique une copie du PV de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné (article L2314-9 du Code du travail) ;
  • au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission (article R2314-22 du Code du travail).

La recommandation de l'auteur

Afin de permettre une meilleure diffusion de la note, il est recommandé de l'afficher à la vue de votre personnel dans vos locaux, mais également de transmettre une version dématérialisée soit par mail, soit par l'intranet de votre entreprise.

N'oubliez pas de joindre ou d'afficher le PV de carence, car il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Note d’information du personnel sur le PV de carence aux élections CSE

4 144 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5/5
  • le 23/05/2022

    Très bien

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Note d’information du personnel sur le PV de carence aux élections CSE

Par Alice Lachaise le 16/05/2025 • 46323 vues

Peut-on licencier un salarié protégé pour inaptitude professionnelle ? Oui, il s'agit d'une conséquence de la déclaration d'inaptitude professionnelle touchant un salarié, protégé ou non....


Par Alice Lachaise le 05/05/2025 • 1454821 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail, que...


Par Alice Lachaise le 24/04/2025 • 47828 vues

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un comité social et économique...


Par Caroline Audenaert Filliol le 23/04/2025 • 249403 vues

En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences