Ce modèle de lettre : Note d'information au personnel en cas de PV de carence aux élections CSE

La recommandation de l'auteur

Afin de permettre une meilleure diffusion de la note, il est recommandé de l'afficher à la vue de votre personnel dans vos locaux, mais également de transmettre une version dématérialisée soit par mail, soit par l'intranet de votre entreprise.

N'oubliez pas de joindre ou d'afficher le PV de carence, car il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Ce que dit la loi

Lorsque le CSE n'a pas été mis en place ou renouvelé faute de candidatures, vous devez établir un procès-verbal (PV) de carence (article L2314-9 du Code du Travail).

Vous devez diffuser ce PV à vos salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, et le transmettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission (article R2314-22 du Code du travail).

Le CTEP communique ensuite une copie du PV de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.