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Si l'organisation récente des élections destinées à mettre en place ou à renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise n'a pas abouti, vous êtes tenu de rédiger un procès-verbal de carence, que vous devez communiquer à vos salariés. Découvrez notre modèle de note de service à ce sujet ! ...Lire la suite
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En bref
Vous avez récemment organisé des élections afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise. Ces élections n'ont pas abouti et ont donné lieu à un procès-verbal de carence.
Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé faute de candidatures, vous devez établir un procès-verbal (PV) de carence (article L2314-9 du Code du Travail).
Vous devez diffuser ce PV à vos salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, et le transmettre, dans les 15 jours :
Le CTEP communique ensuite une copie du PV de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Note d'information au personnel en cas de PV de carence aux élections CSE
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j'ai trouvé, ce que je recherchais
10/02/2025
J'ai obtenu les réponses à mes interrogations.
10/02/2025
Clair et facile à utiliser. Merci !
10/02/2025
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07/02/2025
Notre CSE est abonné depuis 4 ans à Juritravail. Que ce soit sur le site ou au téléphone nous obtenons toujours des réponses claires et précises à nos questions. Ce dossier est très complet
06/02/2025
Ce que pensent nos clients :
Ludivine C.
le 23/05/2022
Très bien