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Note d'information au personnel en cas de PV de carence aux élections CSE
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Modèle de lettre : Note d'information au personnel en cas de PV de carence aux élections CSE
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Si l'organisation récente des élections destinées à mettre en place ou à renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise n'a pas abouti, vous êtes tenu de rédiger un procès-verbal de carence, que vous devez communiquer à vos salariés. Découvrez notre modèle de note de service à ce sujet !...
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En bref
Vous avez récemment organisé des élections afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise. Ces élections n'ont pas abouti et ont donné lieu à un procès-verbal de carence.
La recommandation de l'auteur
Afin de permettre une meilleure diffusion de la note, il est recommandé de l'afficher à la vue de votre personnel dans vos locaux, mais également de transmettre une version dématérialisée soit par mail, soit par l'intranet de votre entreprise.
N'oubliez pas de joindre ou d'afficher le PV de carence, car il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine.
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Ce que dit la loi
Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé faute de candidatures, vous devez établir un procès-verbal (PV) de carence (article L2314-9 du Code du Travail).
Vous devez diffuser ce PV à vos salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, et le transmettre, dans les 15 jours :
- à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (article L2314-9 du Code du Travail) ;
- au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission (article R2314-22 du Code du travail).
Le CTEP communique ensuite une copie du PV de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
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Ludivine C.
le 23/05/2022
Très bien