ACTUALITÉ L'utilisation des heures de délégation

Bon de délégation : mise en place, fonctionnement et utilisation


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-10-2019

Bon de délégation : mise en place, fonctionnement et utilisation

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives. Le crédit d'heures de délégation doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat. L'employeur doit pouvoir suivre l'utilisation de ces heures et mettre en place des bons de délégation. Comment sont mis en place les bons de délégation et comment s'en servir ?

Qu'est-ce qu'un bon de délégation ?

Le bon de délégation est un formulaire interne à l'entreprise que l'employeur remet au représentant du personnel à chaque fois qu'il souhaite utiliser son crédit d'heures de délégation (1).

Bon à savoir : 

Le bon de délégation permet a l'employeur d'être informé avant que le représentant du personnel utilise son crédit d'heures et de décompter les heures de délégation qui sont prises au cours du mois.

L'employeur a ainsi la possibilité de prévoir les absences des représentants du personnel en raison de l'exercice de leur ma...

Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit !

Je m'inscris

Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous