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Qu'est-ce qu'un bon de délégation ?
Ce que dit le Code du travail
Le bon de délégation est un formulaire interne à l'entreprise que l'employeur remet au représentant du personnel du CSE à chaque fois qu'il souhaite utiliser son crédit d'heures de délégation (1). Le bon de délégation permet à l'employeur d'être informé avant que le représentant du personnel utilise son crédit d'heures et de décompter les heures de délégation qui sont prises au cours du mois.
L'employeur a ainsi la possibilité de prévoir les absences des représentants du personnel en raison de l'exercice de leur mandat et ainsi d'organiser les remplacements nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise.
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Comment remplir un bon de délégation ?
Le bon de délégation est un document écrit qui généralement contient les mentions suivantes :
- nom et prénom du salarié élu ;
- mandat exercé ;
- date et heure de départ prévue ;
- durée présumée de l'absence ;
- nombre d'heures déjà prises dans le mois au moment où le bon est rempli.
Le motif de prise des heures n'a pas à être mentionné sur le document, cela reviendrait en effet à un contrôle de l'utilisation des heures. Le lieu d'utilisation des heures n'a pas à figurer sur le bon non plus.
En revanche, il est possible d'y préciser s'il y a un déplacement à l'extérieur de l'entreprise ou non. Ceci se justifie au regard des responsabilités en cas d'accident de travail ou de trajet. Ce n'est qu'à votre retour dans l'entreprise que vous devez mentionner votre heure de retour sur le bon de délégation.
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À retenir : N'oubliez pas de signer le bon de délégation et de le faire signer à votre responsable hiérarchique ou à son représentant.
Comment mettre en place les bons de délégations ? Faut-il un accord des membres du CSE ?
Les bons de délégations peuvent-ils être imposés par l'employeur ?
Cette pratique est licite à condition toutefois que les bons de délégation ne soient pas mis en place de manière unilatérale par l'employeur.
En effet, la mise en place des bons de délégation doit faire l'objet d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel. Vous devez être consultés avant la mise en place des bons de délégation (1).
Le bon de délégation vaut-il autorisation préalable ?
De suroît, la délivrance de bons de délégation ne peut servir à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle a priori de l'utilisation qui est faite des heures de délégation (2), au risque de constituer un délit d'entrave de l'employeur.
Le système doit, tout au plus, exiger le respect d'un délai de prévenance avant la prise des heures qui permettra à l'employeur d'adopter les mesures rendues nécessaires par le remplacement de l'élu.
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L'employeur peut-il refuser des heures de délégation ?
Les bons peuvent être délivrés par le responsable hiérarchique du représentant du personnel ou par le service des ressources humaines en charge de la paie et du suivi du temps de travail des salariés.
L'élu doit pouvoir s'en procurer de manière immédiate et sans limitation.
Le supérieur hiérarchique ne doit pas avoir à demander une autorisation pour remettre un bon de délégation à l'élu sous peine de caractériser un délit d'entrave (3).
Si votre employeur émet un doute sur le respect de la finalité du mandat, il doit tout de même vous délivrer un bon de délégation. Il lui est interdit de ne pas rémunérer les heures de délégation.
Il pourra en revanche, après vous avoir payées vos heures de délégation (4), vous demander des explications (5).
Vous devrez alors apporter des éléments démontrant que vous avez utilisé vos heures de délégation conformément à leur objet.
A défaut, l'employeur pourra saisir le juge pour demander le remboursement des heures indûment rémunérées (6).
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Que risquez-vous si vous n'utilisez pas le bon de délégation pour vos heures de délégation ?
Sachez qu'à partir du moment où le système de bon de délégation est instauré dans votre entreprise, vous êtes tenu de vous y soumettre et de les utiliser.
Le refus d'utilisation des bons de délégation peut constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (7).
Par contre, votre refus d'utiliser les bons de délégation ne sera pas considéré comme fautif si la délivrance d'un tel bon constitue un contrôle préalable de l'employeur (8).
De même, l'usage abusif des bons de délégation peut être sanctionné (9).
(2) Cass. crim., 23 février 1982, n°81-92015 et rép. Min. n°24085 : JOAN Q. 16 mai 1983, p 2173
(3) Cass. crim., 10 mars 1981, n°80-91570
(4) Cass. soc., 19 mai 2016, n°14-26967
(5) Cass. soc., 15 décembre 1993, n°91-44481
(6) Article L2143-17 du Code du travail et Cass. soc., 1er décembre 1993, n°89-44297
(7) CE, 8 Août 2002, n°109749
(8) Cass. Crim, 25 mai 1982, n°81-93443
(9) CE, 17 avril 1992, n°89834
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