Lettre accusant réception de la demande de départ à la retraite du salarié

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Modèle de lettre : Lettre accusant réception de la demande de départ à la retraite du salarié

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le lundi 19 février 2024

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En bref

L'un de vos salariés vous a informé de son intention de liquider ses droits à la retraite. Vous accusez réception de sa demande de départ à la retraite. Par la même occasion, vous informez votre salarié des règles applicables en matière de préavis et de son droit à une indemnité de départ à la retraite.

La recommandation de l'auteur

Il est important de s'assurer de la volonté claire et non équivoque de votre salarié de partir en retraite et que cette initiative vienne de lui seul. En effet, lorsque la volonté du salarié n'est ni claire, ni équivoque, le départ à la retraite peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Ce que dit la loi

Aux termes de l'article L1237-10 du Code du travail, le salarié demandant son départ à la retraite doit respecter un préavis dont la durée est égale à celle prévue en matière de licenciement, à savoir : 

  • 1 mois lorsqu'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;

  • 2 mois lorsqu'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.

Par ailleurs, aux termes de l'article L1237-9 du Code du travail, tout salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. 

Enfin, le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour aménager sa fin de carrière. Il peut :

  • soit aménager une période de travail à temps partiel rémunérée à temps plein afin de cesser progressivement son activité ;

  • soit prendre un congé de fin de carrière : il cesse son activité plus tôt tout en continuant à percevoir son salaire. Sa retraite ne sera liquidée qu'à l'issue de ce congé de fin de carrière.

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