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Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
Lettre pour informer le salarié de sa mise à la retraite
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L'un de vos salariés a répondu favorablement à votre proposition de mise à la retraite ou a atteint l'âge de 70 ans. Vous souhaitez lui notifier sa mise à la retraite et donc la rupture de son contrat.
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Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
La mise à la retraite par l'employeur du salarié qui n'a pas atteint 70 ans est soumise à l'accord dudit salarié.
L'employeur doit donc interroger le salarié sur sa volonté de quitter ou non l'entreprise, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (Articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail).
A compter de la réception de cette demande, le salarié dispose d'un mois pour apporter une réponse à l'employeur.
S'il obtient une réponse négative, l'employeur ne peut en aucun cas procéder à la mise à la retraite du salarié durant l'année qui suit. Jusqu'à ses 69 ans inclus, l'employeur peut réitérer tous les ans sa demande de mise à la retraite.
Dès que le salarié atteint 70 ans, l'employeur peut mettre d'office le salarié en retraite.
Il convient de consulter la convention collective applicable au sein de l'entreprise car elle peut imposer un âge supérieur à l'âge légal pour la demande de mise à la retraite. L'employeur ne peut alors procéder à cette mise à la retraite du salarié avant l'âge prévu par ce type de clause, même dans le cas où l'intéressé remplit les conditions d'une retraite à taux plein.
Par Yoan El Hadjjam le 21/04/2023 • 353034 vues
La fin des régimes spéciaux est actée. Le parcours aura été semé d'étapes et de mobilisations mais la réforme des retraites est finalement entrée en vigueur et les premiers décrets...
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L'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, souvent appelé "article 49-3" ou...
22/09/2023
Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée
22/09/2023
Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil
21/09/2023
Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste
20/09/2023
J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe
20/09/2023
Sans avis spécifique