Ce modèle de lettre : Lettre pour informer le salarié de sa mise à la retraite

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Gérer le départ et la mise à la Retraite du salarié

Ce que dit la loi

La mise à la retraite par l'employeur du salarié qui n'a pas atteint 70 ans est soumise à l'accord dudit salarié.

L'employeur doit donc interroger le salarié sur sa volonté de quitter ou non l'entreprise, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (Articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail). 

A compter de la réception de cette demande, le salarié dispose d'un mois pour apporter une réponse à l'employeur.

S'il obtient une réponse négative, l'employeur ne peut en aucun cas procéder à la mise à la retraite du salarié durant l'année qui suit. Jusqu'à ses 69 ans inclus, l'employeur peut réitérer tous les ans sa demande de mise à la retraite.

Dès que le salarié atteint 70 ans, l'employeur peut mettre d'office le salarié en retraite.

Il convient de consulter la convention collective applicable au sein de l'entreprise car elle peut imposer un âge supérieur à l'âge légal pour la demande de mise à la retraite. L'employeur ne peut alors procéder à cette mise à la retraite du salarié avant l'âge prévu par ce type de clause, même dans le cas où l'intéressé remplit les conditions d'une retraite à taux plein.