Lettre pour informer le salarié de sa mise à la retraite

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Modèle de lettre : Lettre pour informer le salarié de sa mise à la retraite

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le lundi 19 février 2024

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L'un de vos salariés a répondu favorablement à votre proposition de mise à la retraite ou a atteint l'âge de 70 ans. Vous souhaitez lui notifier sa mise à la retraite et donc la rupture de son contrat.   ... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait une proposition de mise à la retraite à un de vos salariés qui a été accepté ou ce dernier a atteint l'âge de 70 ans. Il est désormais le temps de notifier la rupture de son contrat.   

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

 

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Ce que dit la loi

La mise à la retraite par l'employeur du salarié qui n'a pas atteint 70 ans est soumise à l'accord dudit salarié.

L'employeur doit donc interroger le salarié sur sa volonté de quitter ou non l'entreprise, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (Articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail). 

À compter de la réception de cette demande, le salarié dispose d'un mois pour apporter une réponse à l'employeur.

S'il obtient une réponse négative, l'employeur ne peut en aucun cas procéder à la mise à la retraite du salarié durant l'année qui suit. Jusqu'à ses 69 ans inclus, l'employeur peut réitérer tous les ans sa demande de mise à la retraite.

Dès que le salarié atteint 70 ans, l'employeur peut mettre d'office le salarié en retraite.

Il convient de consulter la convention collective applicable au sein de l'entreprise, car elle peut imposer un âge supérieur à l'âge légal pour la demande de mise à la retraite. L'employeur ne peut alors procéder à cette mise à la retraite du salarié avant l'âge prévu par ce type de clause, même dans le cas où l'intéressé remplit les conditions d'une retraite à taux plein.
 

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