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Modèle pour proposer au salarié son départ à la retraite
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Modèle de lettre : Modèle pour proposer au salarié son départ à la retraite
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L'un de vos salariés vient d'atteindre l'âge légal de mise à la retraite (entre 65 ans et 67 ans selon sa date de naissance) et vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite. Cette demande un formalisme particulier. Ce modèle de lettre vous permet de réaliser cette demande.
Quel message pour proposer un départ en retraite ? Rédigez une lettre de proposition de départ en retraite
Si vous n'êtes pas certain que votre salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, demandez-lui de vous communiquer son relevé de carrière de la sécurité sociale pour connaitre ses droits à la retraite. La jurisprudence avec la sécurité sociale vous y autorise.
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Ce que dit la loi
En application des articles L1237-5 à L1237-7 du Code du travail, l'employeur peut demander au salarié ayant entre 65 et 67 ans (selon sa date de naissance) et moins de 70 ans, s'il accepte d'être mis à la retraite.
Afin que cette mise à la retraite soit possible, l'employeur doit adresser la proposition de mise à la retraite au salarié, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge de la liquidation à taux plein (selon sa date de naissance).
Le salarié dispose alors d'un mois pour donner sa réponse à l'employeur.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement (article L1237-8 du Code du travail) avec toutes les conséquences que cela entraîne (indemnité de licenciement notamment, etc.).
A partir de 70 ans, l'employeur peut mettre à la retraite le salarié sans avoir besoin de lui demander son accord au préalable.
Mélody Blind Guimet
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