Pour faciliter l'actionnariat des salariés au sein des SAS (société par actions simplifiée), les limites du nombre de salariés étaient à 149 salariés pour les offres d'actions.
Par ailleurs, l'abondement de l'employeur dans l'actionnariat des salariés va permettre un forfait social réduit. Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour tout abondement de l'employeur. Ceci, dans le cas ou le salarié investira dans les produits d'actionnariat.
Le statut de l'entrepreneur individuel est modifié par la loi PACTE. Auparavant, effectivement, avant cette dernière, l'entrepreneur choisissait le statut de l'entrepreneur individuel par défaut par rapport au régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Désormais, la loi PACTE impose à l'entrepreneur un choix volontaire dès le lancement de son activité pour qu'il puisse envisager clairement la possibilité d'affecter des patrimoines personnel ou professionnel (1).
Une précision réglementaire est attendue concernant la forme que prendra le choix expresse de l'entrepreneur.
En revanche, il est désormais permis de constituer un patrimoine affecté ne comportant aucune valeur. De ce fait, il est possible que l'entrepreneur individuel possède un patrimoine affecté à 0 euro (2).
La loi Pacte précise les règles du retrait d'un bien du patrimoine affecté (donc protégé d'une parties des créanciers). Ainsi, le retrait d'un bien immeuble sera désormais soumis à des formalités de publicité spéciales (3).
Par ailleurs, les créances ou indemnités substituées à des biens du patrimoine affecté seront considérées, de fait, comme intégrant le patrimoine affecté du bien remplacé (4).
Ce que pensent nos clients :
GEORGES G.
le 04-11-2019
commande rapide et correcte
Mody B.
le 13-07-2019
5/5
Thierry E.
le 12-07-2019
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