La Loi PACTE renforce les sanctions prévues en cas de non respect du principe d'égalité homme / femme au sein des conseils d'administration.
Avant, la seule conséquence du non respect de ces règles était la nullité de la nomination. Celle-ci ne pouvait en aucun cas entraîner la nullité des délibérations auxquelles avait pris part le membre irrégulièrement nommé.
Ce dernier point a purement et simplement été supprimé par la Loi Pacte. Désormais, la sanction peut donc aller jusqu'à la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre irrégulièrement nommé (1).
Il n'en reste pas moins que la responsabilité des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance pourrait être relevée si le processus de sélection prévu n'est pas mis en œuvre (2).
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En bref
L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.
Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la création et le soutien de l’activité des entreprises mais également le plan épargne retraite.
La loi PACTE vise à provoquer un nouveau choc de compétitivité pour les petites et moyennes entreprises en fixant des seuils sociaux rehaussés notamment pour la désignation obligatoire de commissaires aux comptes.
Nous vous aidons à en appréhender les contours et les éventuelles conséquences qu’elle peut avoir sur votre activité.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Pour pouvoir adapter vos pratiques, vous devez en connaître les différents contours, ainsi que les obligations qui en découlent.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les incidences de la loi notamment :
- l’épargne salariale ;
- le plan épargne retraite ;
- l’intérêt social ;
- les seuils d’effectifs ;
- la désignation des commissaires aux comptes ;
- les stages de préparation à l’installation ;
- la reprise d’entreprise par les salariés.
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Ce dossier juridique dédié contient :
27 Questions essentielles
- I. Le renouveau de l’intérêt social
- Quelle est la nouvelle définition de l’intérêt social ?
- Comment s’exprime cette nouvelle vision de l’intérêt social ?
- Comment mettre en place une société à mission ?
- Quelles sanctions pour la société en contradiction avec sa raison d’être ?
- II. Les modifications de seuils d’effectifs
- Comment est élaborée la nouvelle nomenclature des seuils sociaux ?
- Comment la nouvelle nomenclature des seuils d’effectifs va-t-elle s’appliquer dans le temps ?
- Quels sont les taux et seuils affectés par la loi PACTE en termes de cotisations et contributions sociales ?
- Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant le droit du travail ?
- Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant le droit des sociétés et l’artisanat ?
- Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant la fiscalité ?
- III. Les mesures pour l’investissement et l’épargne
- Quels sont les changements à attendre pour l’épargne salariale ?
- Quels sont les changements concernant l’épargne-retraite ?
- Comment s’exprime l’extension d'intéressement de projet ?
- IV. Les mesures pour la simplification d’entreprendre
- Comment s’exprime la simplification en termes de formalités ?
- Dois-je encore procéder à un stage de préparation lors du lancement de mon activité ?
- Quelles sont les évolutions concernant la transmission des entreprises ?
- Comment la loi va t-elle provoquer l’investissement ?
- Quelles sanctions nouvelles s’appliquent à un entrepreneur en procédure collective ?
- V. Les mesures de la lutte contre les discriminations
- La sélection d’un mandataire social peut-elle être effectuées sur des motifs discriminants ?
- Quelles sont les conséquences du non respect du principe de non-discrimination envers les fonctions exécutives ?
- Comment la loi PACTE entend-elle protéger l’égalité homme-femme au sein d’un conseil d’administration ?
- Quelles sont les conséquences en cas de non respect de l’égalité homme-femme au sein d’un conseil d’administration ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
- Loi PACTE
- Salariés
- Plan épargne
- Retraite
- Seuils
- Commissaires aux comptes
- Intérêt social
- Investir
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Extrait de notre dossier
Quelles sont les conséquences en cas de non respect de l’égalité homme-femme au sein d’un conseil d’administration ?
Loi Pacte : le guide
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Mis à jour le 08/07/2026
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