Loi Pacte : tout savoir !

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Loi Pacte : tout savoir !

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 août 2019

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L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la création et le soutien... Lire la suite

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En bref

L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.

Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la création et le soutien de l’activité des entreprises mais également le plan épargne retraite.

La loi PACTE vise à provoquer un nouveau choc de compétitivité pour les petites et moyennes entreprises en fixant des seuils sociaux rehaussés notamment pour la désignation obligatoire de commissaires aux comptes.

Nous vous aidons à en appréhender les contours et les éventuelles conséquences qu’elle peut avoir sur votre activité.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de recourir à une épargne salariale ou à des plans épargne retraite, seulement, vous avez toujours trouvé les plans épargne retraite difficile à appréhender. Il s’avère que la loi PACTE s’est fixée comme objectif de simplifier ce type de démarche.

Pour pouvoir adapter vos pratiques, vous devez en connaître les différents contours, ainsi que les obligations qui en découlent.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous expose les différentes conséquences de la loi PACTE.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les incidences de la loi notamment :

  • l’épargne salariale ;
  • le plan épargne retraite ;
  • l’intérêt social ;
  • les seuils d’effectifs ;
  • la désignation des commissaires aux comptes ;
  • les stages de préparation à l’installation ;
  • la reprise d’entreprise par les salariés.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Loi PACTE

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Salariés

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Plan épargne

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Retraite

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Seuils

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Commissaires aux comptes

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Intérêt social

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Investir

Le plan du dossier

  • I. Le renouveau de l’intérêt social
  • Quelle est la nouvelle définition de l’intérêt social ?
  • Comment s’exprime cette nouvelle vision de l’intérêt social ?
  • Comment mettre en place une société à mission ?
  • Quelles sanctions pour la société en contradiction avec sa raison d’être ?
  • II. Les modifications de seuils d’effectifs
  • Comment est élaborée la nouvelle nomenclature des seuils sociaux ?
  • Comment la nouvelle nomenclature des seuils d’effectifs va-t-elle s’appliquer dans le temps ?
  • Quels sont les taux et seuils affectés par la loi PACTE en termes de cotisations et contributions sociales ?
  • Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant le droit du travail ?
  • Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant le droit des sociétés et l’artisanat ?
  • Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant la fiscalité ?
  • III. Les mesures pour l’investissement et l’épargne
  • Quels sont les changements à attendre pour l’épargne salariale ?
  • Quels sont les changements concernant l’épargne-retraite ?
  • Comment s’exprime l’extension d'intéressement de projet ?
  • IV. Les mesures pour la simplification d’entreprendre
  • Comment s’exprime la simplification en termes de formalités ?
  • Dois-je encore procéder à un stage de préparation lors du lancement de mon activité ?
  • Quelles sont les évolutions concernant la transmission des entreprises ?
  • Comment la loi va t-elle provoquer l’investissement ?
  • Quelles sanctions nouvelles s’appliquent à un entrepreneur en procédure collective ?
  • V. Les mesures de la lutte contre les discriminations
  • La sélection d’un mandataire social peut-elle être effectuées sur des motifs discriminants ?
  • Quelles sont les conséquences du non respect du principe de non-discrimination envers les fonctions exécutives ?
  • Comment la loi PACTE entend-elle protéger l’égalité homme-femme au sein d’un conseil d’administration ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de non respect de l’égalité homme-femme au sein d’un conseil d’administration ?

La question du moment

La sélection d’un mandataire social peut-elle être effectuées sur des motifs discriminants ?

Les embauches pour des raisons discriminatoires (fondées sur le sexe, l'âge, l'état de santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, etc.) sont déjà prohibées.

La Loi PACTE étend cette interdiction aux procédures de « nomination » (1), ce qui recouvre principalement les procédures de nomination aux fonctions exécutives dans les sociétés. Sont concernées, entre autres, les fonctions de :  

  • président ;
  • directeur général ; 
  • directeurs généraux délégués ; 
  • membres du directoire.
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