Loi Pacte : tout savoir !

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 août 2019

Loi Pacte : tout savoir !

L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la création et le soutien de l’activité des entreprises mais également le plan épargne retraite.La loi PACTE vise à provoquer un nouveau choc de compétitivité pour les petites et moyennes entreprises en fixant des seuils sociaux rehaussés notamment pour la désignation obligatoire de commissaires aux comptes. Nous vous aidons à en appréhender les contours et les éventuelles conséquences qu’elle peut avoir sur votre activité.

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Vous envisagez de recourir à une épargne salariale ou à des plans épargne retraite, seulement, vous avez toujours trouvé les plans épargne retraite difficile à appréhender. Il s’avère que la loi PACTE s’est fixée comme objectif de simplifier ce type de démarche.

Pour pouvoir adapter vos pratiques, vous devez en connaître les différents contours, ainsi que les obligations qui en découlent.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous expose les différentes conséquences de la loi PACTE.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les incidences de la loi notamment :

l’épargne salariale ;
le plan épargne retraite ;
l’intérêt social ;
les seuils d’effectifs ;
la désignation des commissaires aux comptes ;
les stages de préparation à l’installation ;
la reprise d’entreprise par les salariés.

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1 dossier de 27 Questions Essentielles

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Loi PACTE

Retraite

Intérêt social

Salariés

Seuils

Investir

Plan épargne

Commissaires aux comptes

Le plan du dossier

I. Le renouveau de l’intérêt social
Quelle est la nouvelle définition de l’intérêt social ?
Comment s’exprime cette nouvelle vision de l’intérêt social ?
Comment mettre en place une société à mission ?
Quelles sanctions pour la société en contradiction avec sa raison d’être ?
II. Les modifications de seuils d’effectifs
Comment est élaborée la nouvelle nomenclature des seuils sociaux ?
Comment la nouvelle nomenclature des seuils d’effectifs va-t-elle s’appliquer dans le temps ?
Quels sont les taux et seuils affectés par la loi PACTE en termes de cotisations et contributions sociales ?
Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant le droit du travail ?
Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant le droit des sociétés et l’artisanat ?
Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant la fiscalité ?
III. Les mesures pour l’investissement et l’épargne
Quels sont les changements à attendre pour l’épargne salariale ?
Quels sont les changements concernant l’épargne-retraite ?
Comment s’exprime l’extension d'intéressement de projet ?
IV. Les mesures pour la simplification d’entreprendre
Comment s’exprime la simplification en termes de formalités ?
Dois-je encore procéder à un stage de préparation lors du lancement de mon activité ?
Quelles sont les évolutions concernant la transmission des entreprises ?
Comment la loi va t-elle provoquer l’investissement ?
Quelles sanctions nouvelles s’appliquent à un entrepreneur en procédure collective ?
V. Les mesures de la lutte contre les discriminations
La sélection d’un mandataire social peut-elle être effectuées sur des motifs discriminants ?
Quelles sont les conséquences du non respect du principe de non-discrimination envers les fonctions exécutives ?
Comment la loi PACTE entend-elle protéger l’égalité homme-femme au sein d’un conseil d’administration ?
Quelles sont les conséquences en cas de non respect de l’égalité homme-femme au sein d’un conseil d’administration ?

La question du moment

Comment la loi va t-elle provoquer l’investissement ?

Pour faciliter l'actionnariat des salariés au sein des SAS (société par actions simplifiée), les limites du nombre de salariés étaient à 149 salariés pour les offres d'actions.

Par ailleurs, l'abondement de l'employeur dans l'actionnariat des salariés va permettre un forfait social réduit. Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour tout abondement de l'employeur. Ceci, dans le cas ou le salarié investira dans les produits d'actionnariat.

Le statut de l'entrepreneur individuel est modifié par la loi PACTE. Auparavant, effectivement, avant cette dernière, l'entrepreneur choisissait le statut de l'entrepreneur individuel par défaut par rapport au régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Désormais, la loi PACTE impose à l'entrepreneur un choix volontaire dès le lancement de son activité pour qu'il puisse envisager clairement la possibilité d'affecter des patrimoines personnel ou professionnel (1).

Une précision réglementaire est attendue concernant la forme que prendra le choix expresse de l'entrepreneur.

En revanche, il est désormais permis de constituer un patrimoine affecté ne comportant aucune valeur. De ce fait, il est possible que l'entrepreneur individuel possède un patrimoine affecté à 0 euro (2).

La loi Pacte précise les règles du retrait d'un bien du patrimoine affecté (donc protégé d'une parties des créanciers). Ainsi, le retrait d'un bien immeuble sera désormais soumis à des formalités de publicité spéciales (3).

Par ailleurs, les créances ou indemnités substituées à des biens du patrimoine affecté seront considérées, de fait, comme intégrant le patrimoine affecté du bien remplacé (4).

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

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FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

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