Le mode de fonctionnement des procédures collectives envers un entrepreneur est également refondé.
En effet, la faillite personnelle ne pourra plus être ouverte à l'encontre d'un entrepreneur ayant usé, de façon confondue, de tous les patrimoines affectés pour son activité personnelle ou professionnelle, sans respecter la distinction (1).
D'autre part, le patrimoine affecté du débiteur à la procédure collective ne pourra plus être réintégré au patrimoine de l'entrepreneur ayant commis un manquement grave aux règles des affectations (2).
Ce que pensent nos clients :
GEORGES G.
le 04-11-2019
commande rapide et correcte
Mody B.
le 13-07-2019
5/5
Thierry E.
le 12-07-2019
Rapidement découvert cet article me semble être ce que je cherchais sur la loi pacte