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Loi Pacte : le guide complet

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Mis à jour le 02 août 2019

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L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la création et le soutien... Lire la suite

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En bref

L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.

Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la création et le soutien de l’activité des entreprises mais également le plan épargne retraite.

La loi PACTE vise à provoquer un nouveau choc de compétitivité pour les petites et moyennes entreprises en fixant des seuils sociaux rehaussés notamment pour la désignation obligatoire de commissaires aux comptes.

Nous vous aidons à en appréhender les contours et les éventuelles conséquences qu’elle peut avoir sur votre activité.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de recourir à une épargne salariale ou à des plans épargne retraite, seulement, vous avez toujours trouvé les plans épargne retraite difficile à appréhender. Il s’avère que la loi PACTE s’est fixée comme objectif de simplifier ce type de démarche.

Pour pouvoir adapter vos pratiques, vous devez en connaître les différents contours, ainsi que les obligations qui en découlent.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous expose les différentes conséquences de la loi PACTE.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les incidences de la loi notamment :
 
  • l’épargne salariale ;
  • le plan épargne retraite ;
  • l’intérêt social ;
  • les seuils d’effectifs ;
  • la désignation des commissaires aux comptes ;
  • les stages de préparation à l’installation ;
  • la reprise d’entreprise par les salariés.

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27 Questions essentielles

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Loi PACTE

Salariés

Plan épargne

Retraite

Seuils

Commissaires aux comptes

Intérêt social

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Extrait de notre dossier

Quelles sanctions nouvelles s’appliquent à un entrepreneur en procédure collective ?

Le mode de fonctionnement des procédures collectives envers un entrepreneur est également refondé. 

En effet, la faillite personnelle ne pourra plus être ouverte à l'encontre d'un entrepreneur ayant usé, de façon confondue, de tous les patrimoines affectés pour son activité personnelle ou professionnelle, sans respecter la distinction (1)

D'autre part, le patrimoine affecté du débiteur à la procédure collective ne pourra plus être réintégré au patrimoine de l'entrepreneur ayant commis un manquement grave aux règles des affectations (2).

Loi Pacte : le guide complet

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