A défaut de mention expresse en ce sens, le refus de nomination discriminatoire expose les membres de l'organe ayant opposé ce refus à une action en responsabilité (1).
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
10 790 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Loi Pacte : le guide complet
L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la création et le soutien... Lire la suite
15€ HT
ou
50,00€ HT
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs.
Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale, la création et le soutien de l’activité des entreprises mais également le plan épargne retraite.
La loi PACTE vise à provoquer un nouveau choc de compétitivité pour les petites et moyennes entreprises en fixant des seuils sociaux rehaussés notamment pour la désignation obligatoire de commissaires aux comptes.
Nous vous aidons à en appréhender les contours et les éventuelles conséquences qu’elle peut avoir sur votre activité.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous envisagez de recourir à une épargne salariale ou à des plans épargne retraite, seulement, vous avez toujours trouvé les plans épargne retraite difficile à appréhender. Il s’avère que la loi PACTE s’est fixée comme objectif de simplifier ce type de démarche.
Pour pouvoir adapter vos pratiques, vous devez en connaître les différents contours, ainsi que les obligations qui en découlent.
Pour pouvoir adapter vos pratiques, vous devez en connaître les différents contours, ainsi que les obligations qui en découlent.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous expose les différentes conséquences de la loi PACTE.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les incidences de la loi notamment :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les incidences de la loi notamment :
- l’épargne salariale ;
- le plan épargne retraite ;
- l’intérêt social ;
- les seuils d’effectifs ;
- la désignation des commissaires aux comptes ;
- les stages de préparation à l’installation ;
- la reprise d’entreprise par les salariés.
Ce dossier juridique dédié contient :
27 Questions essentielles
- I. Le renouveau de l’intérêt social
- Quelle est la nouvelle définition de l’intérêt social ?
- Comment s’exprime cette nouvelle vision de l’intérêt social ?
- Comment mettre en place une société à mission ?
- Quelles sanctions pour la société en contradiction avec sa raison d’être ?
- II. Les modifications de seuils d’effectifs
- Comment est élaborée la nouvelle nomenclature des seuils sociaux ?
- Comment la nouvelle nomenclature des seuils d’effectifs va-t-elle s’appliquer dans le temps ?
- Quels sont les taux et seuils affectés par la loi PACTE en termes de cotisations et contributions sociales ?
- Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant le droit du travail ?
- Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant le droit des sociétés et l’artisanat ?
- Quels sont les seuils affectés par la loi PACTE concernant la fiscalité ?
- III. Les mesures pour l’investissement et l’épargne
- Quels sont les changements à attendre pour l’épargne salariale ?
- Quels sont les changements concernant l’épargne-retraite ?
- Comment s’exprime l’extension d'intéressement de projet ?
- IV. Les mesures pour la simplification d’entreprendre
- Comment s’exprime la simplification en termes de formalités ?
- Dois-je encore procéder à un stage de préparation lors du lancement de mon activité ?
- Quelles sont les évolutions concernant la transmission des entreprises ?
- Comment la loi va t-elle provoquer l’investissement ?
- Quelles sanctions nouvelles s’appliquent à un entrepreneur en procédure collective ?
- V. Les mesures de la lutte contre les discriminations
- La sélection d’un mandataire social peut-elle être effectuées sur des motifs discriminants ?
- Quelles sont les conséquences du non respect du principe de non-discrimination envers les fonctions exécutives ?
- Comment la loi PACTE entend-elle protéger l’égalité homme-femme au sein d’un conseil d’administration ?
- Quelles sont les conséquences en cas de non respect de l’égalité homme-femme au sein d’un conseil d’administration ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
- Loi PACTE
- Salariés
- Plan épargne
- Retraite
- Seuils
- Commissaires aux comptes
- Intérêt social
- Investir
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Extrait de notre dossier
Quelles sont les conséquences du non respect du principe de non-discrimination envers les fonctions exécutives ?
Loi Pacte : le guide
10 790 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
- Rédigé par nos juristes experts
- Régulièrement mis à jour
- Complet pour vous guider de A à Z
- Téléchargement illimité en PDF
15€ HT
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Convocation à un entretien préalable pour faute grave sans mise à...
Mis à jour le 16/10/2025
Découvrir
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Synthèse convention collective des entreprises de propreté et services
Mis à jour le 26/01/2026
DécouvrirSynthèse de la convention collective bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)
Mis à jour le 19/01/2026
Découvrir
Synthèse de la convention collective des services de l'automobile
Mis à jour le 16/01/2026
DécouvrirNos actualités en lien avec le dossier Loi Pacte : le guide complet
Par Alice Lachaise le 04/02/2026 • 58983 vues
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de...
Par Alice Lachaise le 03/02/2026 • 619 vues
Le mois de janvier 2026 a été marqué par plusieurs évolutions juridiques ! En tant...
Par Estelle Villain le 28/01/2026 • 22631 vues
Vous êtes employeur et souhaitez embaucher un apprenti dans votre entreprise. Pourquoi ne pas...
Par Clémence Gosset le 28/01/2026 • 115232 vues
En tant qu'employeur, vous devez assurer la sécurité de vos salariés. Pour ce faire, vous...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ce que pensent nos clients :
GEORGES G.
le 04-11-2019
commande rapide et correcte
Mody B.
le 13-07-2019
5/5
Thierry E.
le 12-07-2019
Rapidement découvert cet article me semble être ce que je cherchais sur la loi pacte