La synthèse de la Convention collective aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) : les points essentiels

Les points essentiels de la Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (IDCC 2941)

La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, aussi connue sous le nom de "Convention collective BAD" (branche de l'aide à domicile) s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. 

Selon les dernières données récoltées par l'Insee, la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile concerne 6.440 entreprises pour 195.500 salariés (données 2023).

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité consiste à aider, accompagner, apporter des soins et rendre des services à domicile à des personnes qui en présentent le besoin. 

Elle définit de manière générale les conditions de travail, les horaires de travail et les divers aspects du travail des salariés de cette branche :

• les modalités d'embauche et les règles applicables au contrat de travail ;
• la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
• la grille des salaires minimaux (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ; 
• les éléments composant la rémunération (salaire de base, primes) ;
• les dispositions liées au remboursement de frais engagés par certains salariés ;
• les modalités d'organisation du travail le dimanche, les jours fériés et pour le travail de nuit ; 
• les garanties sociales ;
• les congés exceptionnels et pour enfant malade ;
• les dispositions applicables aux salariées enceintes ;
• les taux de cotisation du régime de prévoyance ;
• la liste des activités exposées aux risques ergonomiques ;
• les dispositions liées à la rupture du contrat de travail.

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