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Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) : la synthèse

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 28 novembre 2023

1437 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Convention de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, idcc 2941 : la synthèse La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.  Elle régit les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité consiste à aider,... Lire la suite

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En bref

Convention de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, idcc 2941 : la synthèse

La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. 

Elle régit les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité consiste à aider, accompagner, apporter des soins et rendre des services à domicile à des personnes qui en présentent le besoin. 

Elle définit de manière générale les conditions de travail, les horaires de travail et les divers aspects du travail des salariés de cette branche.

Nous vous aidons à comprendre cette convention. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites appel à des aides à domicile et leur contrat de travail entre dans le champ d'application de la convention "aide, accompagnement, soins et service à domicile". Vous êtes une entreprise d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. Vous êtes salarié et vous êtes couvert par cette convention. Ce dossier est pour vous.

Cette synthèse expose les dispositions importantes de la convention avec l'objectif de vous aider à comprendre ses particularités.  Elle est à jour des derniers avenants intervenus en 2023 relatifs au report des congés payés, mais aussi aux éléments complémentaires de rémunération.

Contenu du dossier

Ce dossier aborde les grands axes de la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile :

  • les modalités d'embauche et les règles applicables au contrat de travail ;
  • la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
  • la grille des salaires minimums (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ; 
  • les éléments composant la rémunération (salaire de base, primes) ;
  • les dispositions liées au remboursement de frais engagés par certains salariés ;
  • les modalités d'organisation du travail le dimanche, les jours fériés et pour le travail de nuit ; 
  • les congés exceptionnels et pour enfant malade ;
  • les dispositions applicables aux salariées enceintes ;
  • les dispositions liées à la rupture du contrat de travail.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Convention collective nationale de l'aide

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de l'accompagnement

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des soins et services à domicile

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Congés

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Congés exceptionnels

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Primes

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ECR

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Élément complémentaire de rémunération

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Contrat

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Période d'essai

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Jours fériés

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Travail de nuit

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Travail du dimanche

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Salaire

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Brochure 3381

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BAD

Le plan du dossier

  • I- Objet de la CCN aide, accompagnement, soins et services à domicile
  • Qu’est-ce que la CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ?
  • Quel est le champ d’application territorial de la CCN de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ?
  • Quel est le champ d’application professionnel de la CCN de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ?
  • Comment sont classés les salariés de la CCN de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ?
  • II- Le contrat de travail
  • Quelle est la durée de la période d’essai ?
  • Quel est le délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai ?
  • Existe-t-il des heures pour recherche d’emploi durant le préavis de démission ?
  • III- Organisation du temps de travail
  • Qu’est-ce qui est considéré comme du temps de travail effectif ?
  • Quelle est la durée de travail quotidienne conventionnelle ?
  • Quelle est la durée du temps de repos ?
  • Les salariés peuvent-ils cumuler plusieurs emplois ?
  • Travailler le dimanche est-il possible ? Combien de fois par mois ?
  • Sous quel délai le planning doit-il être communiqué aux salariés ?
  • Existe-t-il une contrepartie pour un changement de planning dans un délai inférieur à 4 et 7 jours ?
  • IV- La gestion des congés et des jours fériés
  • Quels sont les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par la CCN ?
  • Existe-t-il un congé d'ancienneté ?
  • L’état de santé du salarié impacte-t-il la prise des congés payés ?
  • Peut-on prendre un congé sans solde ?
  • Les jours fériés sont-ils travaillés ?
  • Le compte épargne temps
  • V- Départ de l’entreprise
  • Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
  • La convention collective prévoit-elle des particularités dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
  • Une indemnité est-elle due pour tous les types de licenciement ?
  • VI- Rémunération
  • Comment est déterminé le salaire de base ?
  • Quelle est la grille de classification pour chaque catégorie de salarié ?
  • Existe-t-il une prime d’ancienneté ?
  • Existe-t-il d’autres primes prévues par la convention collective ?
  • VII- Maladie et Maternité
  • Existe-t-il un maintien de salaire dans le cadre d’un arrêt maladie ?
  • Qu’en est-il du congé maternité/paternité ou congé d’adoption ? Des dispositions spécifiques sont-elles prévues ?
  • Existe-t-il un congé pour enfant malade ?
  • VIII- Travail de nuit
  • Qui peut être considéré comme travailleur de nuit au sens de la CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ?
  • Quelle est la durée quotidienne et hebdomadaire de travail ?
  • Comment s’organise le transport des salariés travaillant la nuit ?
  • IX- Le travail du dimanche et des jours fériés
  • Dans quel cas le salarié peut-il être amené à travailler le dimanche et les jours fériés ?
  • Quel rythme doit prendre le travail du dimanche et des jours fériés ?
  • X- Emploi des travailleurs handicapés

La question du moment

Existe-t-il un congé d'ancienneté ?

Oui (1), la convention collective prévoit un congé d’ancienneté à partir de 5 ans de présence dans l’entreprise.

Le salarié a droit dans ce cas à : 

  • 1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;
  • 2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;
  • 3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;
  • 5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.

Le mot de l'auteur

Le 29/11/2023

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de respecter le salaire minimum conventionnel - ou légal, le cas échéant. À défaut, vous pourrez être sanctionné.

Le 29/11/2023

Cette synthèse distingue les dispositions particulières applicables aux employeurs et salariés couverts par la convention de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile.

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Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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