Compte épargne-temps : quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

1. Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps ? Comment fonctionne ce dispositif dans le secteur privé ?

Le compte épargne-temps (CET) est un compte virtuel sur lequel un salarié a la possibilité de placer ce qu'il a acquis au titre de son activité dans l'entreprise. 

L'objectif de ce dispositif est en effet de lui permettre d'engranger les droits acquis afin de pouvoir les utiliser dans le futur.

Défini par le Code du travail, le CET permet donc au salarié, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (1) :

• d'accumuler des droits à congé rémunéré ;
• ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée.

⚠ Attention : ce dispositif ne peut être mis en place que par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (2).

2. Quels sont les avantages liés à la mise en place d'un CET dans l'entreprise ?

Les avantages pour le salarié : épargner pour sa retraite, anticiper sa fin de carrière, etc.

La mise en place d'un CET dans l'entreprise permet à tout salarié, en accord avec son employeur et dans le respect des dispositions conventionnelles applicables, d'utiliser les droits qu'il y a affectés pour réaliser ses projets, comme : 

• compléter sa rémunération, étant entendu que seuls les congés affectés au CET qui excèdent les 30 jours ouvrables annuels prévus par la loi peuvent être convertis en argent (3) ;
• cesser de manière progressive son activité, les jours stockés pouvant être utilisés juste avant son départ à la retraite ;
• contribuer au financement de prestations de retraite ou réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO).

Concrètement donc, le CET offre beaucoup de souplesse au salarié, qui peut (du moins partiellement) s'affranchir de la rigidité du cadre légal qui entoure l'utilisation des droits qu'il acquiert dans le cadre de ses fonctions.

Définition des avantages liés à la mise en place d'un CET pour l'employeur 

Prendre la décision de mettre en place un CET dans l'entreprise peut présenter plusieurs avantages pour l'employeur, parmi lesquels :

• renforcer l'attractivité de l'entreprise, notamment à l'égard de ses éventuels nouveaux collaborateurs. L'existence d'un dispositif de CET dans l'entreprise peut en effet attirer de nouvelles candidatures, et permettre à l'employeur d'élargir son vivier de recrutement ;
• fidéliser les salariés en place, en leur permettant d'avoir une gestion plus souple de leurs absences et de monétiser, le cas échéant, leurs temps de repos non pris.

🔍 Bon à savoir : la convention ou l'accord qui met en place le CET dans l'entreprise peut aussi prévoir la possibilité, pour l'employeur, d'y affecter les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (4).

Au lieu d'être rémunérées, ces heures ainsi affectées au CET peuvent permettre à l'employeur d'aménager le temps de travail, et d'adapter les horaires de travail aux fluctuations d'activité sans avoir recours à l'activité partielle.

3. Quels sont les inconvénients liés à la mise en place du compte épargne-temps dans l'entreprise ?

Les inconvénients pour le salarié

Aucun inconvénient notable lié à la mise en place d'un CET n'est à relever pour le salarié, puisque celui-ci reste totalement libre d'en demander l'ouverture à son employeur, ou de l'utiliser.

📃 En effet, la Cour de cassation est venue préciser que même si un accord collectif met en place un CET, l'employeur n'a d'obligation d'en ouvrir un que si le salarié lui en fait la demande (5). 

Les inconvénients de mise en place d'un CET pour l'employeur

L'inconvénient majeur du compte épargne-temps est que l'employeur ne peut pas imposer au salarié d'utiliser les droits acquis sur son CET, ni décider de l'utilisation qui sera faite des périodes de congé, de repos non pris, ou des sommes affectées sur le CET (sauf cas particulier de l'utilisation collective du CET).

Or, si plusieurs salariés décident, tous en même temps, de liquider les droits acquis sur leur compte pour obtenir un complément de rémunération, cela peut peser lourd dans la trésorerie de l'entreprise.

De même, s'ils décident au même moment de liquider leurs droits pour rémunérer une absence (congé sabbatique, congé sans solde…), leur absence simultanée pourrait fortement désorganiser le fonctionnement de l'entreprise.

💡Bon à savoir : pour ces raisons, il est fréquent que la convention ou l'accord mettant en place le compte épargne-temps limite le nombre de jours qu'il est possible de cumuler sur le CET. Il est également indispensable que l'entreprise provisionne le montant correspondant au nombre de jours stockés par les salariés sur leur CET.

Fonctionnement, déblocage et paiement du CET.... 

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