Le salaire net imposable se distingue du salaire net.
Le salaire net est celui obtenu après déduction des charges sociales et fiscales opérée sur le salaire brut. Depuis le 1er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, sont distingués d'un côté, le salaire net à payer avant impôt sur le revenu et d'un autre côté le salaire net versé. En effet, l'impôt vient directement se déduire du salaire net avant impôt. La base de prélèvement n'est cependant pas le salaire net mais le salaire net imposable.
Salaire net imposable = salaire net à payer + certaines charges sociales non déductibles du salaire brut (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pou le remboursement de la dette sociale (CRDS)).
Parfois, le calcul du salaire net imposable est un peu plus complexe, selon les avantages et primes que perçoit le salarié, par exemple :
- les primes de panier qui sont versées aux salariés du BTP ne sont pas imposables, dans la limite d'un certain plafond fixé pour 2023 comme suit :
- 7,10 euros par panier pour des repas pris sur le lieu de l'entreprise ;
- 9,90 euros par panier pour des repas hors de l'entreprise ;
- 20,20 euros par panier pour un repas pris au restaurant lors d'un déplacement professionnel.
La différence entre ce plafond et la valeur conventionnelle d'un panier est réintégrée dans la partie imposable. Dans cet exemple, il est possible qu'un salarié ait un net imposable inférieur à son salaire net (1) ; - la cotisation patronale à la mutuelle d'entreprise est, depuis 2014, intégrée dans le net imposable, qui représente la plupart du temps plusieurs centaines d'euros. Dans cet exemple, le salarié peut avoir un net imposable supérieur à son salaire net (car même s'il tire un avantage de la contribution de son employeur au paiement des cotisations de la mutuelle, cette somme ne lui est pas versée sur son compte) (2).
En pratique, le montant du salaire net imposable est le plus souvent supérieur au salaire net payé.
Ce que pensent nos clients :
TIRIS N.
le 08/03/2022
Très bien je recommande avec plaisir
Olivier A.
le 19/01/2022
Satisfait pour la lettre c’est ce que je recherchais
Faiza L.
le 30/08/2019
J'ai faut cet commande car j'ai besoin de savoir un peut sur le code du travail je suis menbre de ce
Patricia M.
le 19/02/2019
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André V.
le 09/10/2018
Cela me permettra d'aider mes collaborateurs à mieux comprendre leur fiche de paye
Colette C.
le 06/01/2016
Explication nette et facile à comprendre sur nos droits .
Azaria A.
le 30/11/2014
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Françoise B.
le 29/11/2014
M'a beaucoup aidé dans mes recherches
Thierry V.
le 27/11/2014
Trés satisfait de ma commande
KOUASSI L.
le 13/07/2023
Je suis satisfaite du service