Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD

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Modèle de lettre : Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 9 avril 2024

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Votre employeur décide d'une rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée (CDD). Vous demandez une indemnisation.... Lire la suite

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En bref

Votre employeur décide d'une rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée (CDD). Vous demandez une indemnisation.

 

La recommandation de l'auteur

L'insuffisance professionnelle ne saurait être assimilée ni à une faute grave, ni à un cas de force majeure (Cass. Soc. 10 juin 1992, n°88-44025) excluant une indemnisation du salarié.

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Ce que dit la loi

Le Code du travail, en son article L1243-1, permet à l'employeur de rompre le CDD avant son terme, dans certains cas seulement.

  • durant la période d'essai ;
  • en cas de commun accord entre le salarié et l'employeur ;
  • en cas de faute grave du salarié ;
  • en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • en cas de force majeure.

En dehors de ces situations, la rupture avant le terme du CDD ouvre droit à une indemnisation pour le salarié.

Cette indemnisation compense au moins les rémunérations perdues en raison de la rupture anticipée du contrat (article L1243-4 du Code du travail).

En outre, la rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur donne droit, pour le salarié, à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité).

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Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

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