Lettre de demande de versement de la prime de précarité

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de demande de versement de la prime de précarité

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le jeudi 11 avril 2024

1169 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre contrat à durée déterminée (CDD) est arrivé à échéance et votre employeur ne vous a pas proposé une embauche définitive à votre poste, ou un poste similaire. Vous découvrez sur votre bulletin de paie que votre employeur ne vous a pas versé d'indemnité de fin de contrat. Vous décidez de le mettre en demeure de vous versez votre prime de précarité.... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre contrat à durée déterminée (CDD) est arrivé à échéance et votre employeur ne vous a pas proposé une embauche définitive à votre poste, ou un poste similaire.

Vous découvrez sur votre bulletin de paie que votre employeur ne vous a pas versé d'indemnité de fin de contrat.

Vous décidez de le mettre en demeure de vous versez votre prime de précarité.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve et en cas de procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

A l'échéance d'un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale qu'il a perçue au titre de son contrat de travail (article L1243-8 du Code du travail).

Cette prime s'impose à l'employeur sous réserves (article L1243-10 du Code du travail) :

  • que l'employeur n'ait pas proposé une embauche définitive au salarié avant le terme de son contrat de travail ;
  • qu'il ne s'agisse pas d'un CDD d'usage ou d'un CDD saisonnier ;
  • qu'il ne s'agisse pas d'un contrat aidé (contrat unique d'insertion, ou contrat d'apprentissage) ;
  • qu'il ne s'agisse pas de l'embauche d'un jeune travailleur pendant la période de ses vacances scolaires ou universitaire ;
  • que le contrat de travail ne soit pas rompu avant son échéance par le salarié, sinon, que la rupture anticipée soit étrangère à une faute grave du salarié ou un cas de force majeure.

En outre, le montant de la prime de précarité peut être réduit à 6% de la rémunération brute totale en présence de dispositions conventionnelles (convention ou accord de branche étendu ou convention ou accord collectif ou d'établissement). Cette faculté doit être assortie de contreparties offertes au salarié, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de demande de versement de la prime de précarité"

Par Farah Benhadda le 19/04/2024 • 122303 vues

Les étudiants peuvent parfois travailler durant leurs vacances scolaires et la question de leur droit à la prime de précarité à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD) peut se...


Par Farah Benhadda le 19/04/2024 • 101285 vues

On peut penser que les travailleurs saisonniers (travaillant dans une station de sports d'hiver...


Par Farah Benhadda le 12/04/2024 • 842301 vues

Une prime de précarité doit, sauf exceptions, être versée lorsqu'un contrat à durée...


Par Farah Benhadda le 12/04/2024 • 65665 vues

Lorsqu'une rupture d'un contrat de travail à durée déterminé (CDD) se fait d'un commun...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences