Demande de versement de la prime de précarité

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Modèle de lettre : Demande de versement de la prime de précarité

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Mis à jour le mercredi 7 octobre 2020

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Votre contrat à durée déterminée (CDD) est arrivé à échéance et votre employeur ne vous a pas proposé une embauche définitive à votre poste, ou un poste similaire.

Vous découvrez sur votre bulletin de paie que votre employeur ne vous a pas versé d'indemnité de fin de contrat.

Vous décidez de le mettre en demeure de vous versez votre prime de précarité.

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Ce que dit la loi

A l'échéance d'un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale qu'il a perçue au titre de son contrat de travail (article L1243-8 du Code du travail).

Cette prime s'impose à l'employeur sous réserves (article L1243-10 du Code du travail) :

  • que l'employeur n'ait pas proposé une embauche définitive au salarié avant le terme de son contrat de travail ;
  • qu'il ne s'agisse pas d'un CDD d'usage ou d'un CDD saisonnier ;
  • qu'il ne s'agisse pas d'un contrat aidé (contrat unique d'insertion, ou contrat d'apprentissage) ;
  • qu'il ne s'agisse pas de l'embauche d'un jeune travailleur pendant la période de ses vacances scolaires ou universitaire ;
  • que le contrat de travail ne soit pas rompu avant son échéance par le salarié, sinon, que la rupture anticipée soit étrangère à une faute grave du salarié ou un cas de force majeure.

En outre, le montant de la prime de précarité peut être réduit à 6% de la rémunération brute totale en présence de dispositions conventionnelles (convention ou accord de branche étendu ou convention ou accord collectif ou d'établissement). Cette faculté doit être assortie de contreparties offertes au salarié, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle.

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