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Modèle de lettre
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Contester le refus de versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence
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En bref
Votre contrat de travail ou la convention collective applicable chez votre ancien employeur prévoit que vous devez respecter une clause de non-concurrence. En contrepartie, une indemnité doit vous être versée mensuellement.
Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur cesse ses paiements (ou bien votre employeur ne vous a pas du tout versé votre indemnité).
Vous lui rappelez son obligation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Tout savoir sur les clauses du contrat de travail (non-concurrence, mobilité, dédit-formation...)
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Ce que dit la loi
Une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
Elle doit respecter plusieurs conditions, notamment :
- elle doit être justifiée et viser la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- elle doit également être limitée dans le temps, dans l’espace et en ce qui concerne l’activité visée ;
- elle doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire au profit du salarié, contrepartie qui doit être prévue par le contrat de travail ou par la convention collective. Celle-ci ne doit pas varier en fonction des circonstances de la rupture (Cass. Soc. 18 janvier 2018, n°15-24002).
Ces conditions sont cumulatives, elles doivent toutes être respectées pour que la clause puisse s’appliquer.
Les tribunaux considèrent que le chef d'entreprise ne peut pas refuser de payer l'indemnité au motif que son ex-salarié a retrouvé un autre emploi non-concurrent, même mieux rémunéré (Cass. Soc. 10 mars 2004, n°01-47350).
L’employeur qui souhaite renoncer à la clause doit respecter les conditions légales ou conventionnelles prévues en la matière. À défaut, l’indemnité compensatrice restera due.
Contester le refus de versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence
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