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Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion...
Modèle de lettre : Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle
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Vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plusieurs années. Votre employeur vous propose une promotion professionnelle mais vous informe que vous devez accomplir une nouvelle période d'essai, ce que vous contestez. ...
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En bref
Vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plusieurs années.
Votre employeur vous propose une promotion professionnelle mais vous informe que vous devez accomplir une nouvelle période d'essai, ce que vous contestez.
La recommandation de l'auteur
Veillez à ce que votre poste initial soit maintenu le temps de votre période probatoire.
En d'autres termes, il est important que votre employeur n'ait pas engagé, de manière définitive, une personne pour assurer vos anciennes fonctions au cours de votre période probatoire.
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Ce que dit la loi
La période d'essai est le moyen pour l'employeur de juger des aptitudes professionnelles et de la capacité d'adaptation d'un candidat, et pour le salarié, la possibilité d'apprécier si les conditions de travail lui conviennent.
L'article L1231-1 du Code du travail place la période d'essai en dehors du champ d'application des règles qui régissent la rupture unilatérale. Chacune des parties dispose du droit d’y mettre fin, sans avoir ainsi à alléguer des motifs.
Il est important de distinguer la période d'essai d’autres notions, dont l'essai professionnel, réalisé préalablement à la conclusion du contrat et consiste en un test d'aptitude dont la durée est nécessairement limitée.
La période d'essai se distingue également de la période probatoire en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail ou de contrats successifs. Dans cette hypothèse, si la période probatoire n'est pas concluante, le salarié retrouve ses anciennes fonctions.
En cas de changement de fonction, le salarié ne peut pas être soumis à une nouvelle période d’essai. Les parties ne peuvent convenir que d’une période probatoire.
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