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Modèle de lettre : Lettre de demande de changement de classification ne correspondant pas à votre réelle qualification

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Mis à jour le mardi 10 mars 2020

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Votre classification ne reflète pas les fonctions que vous exercez réellement. Ce de fait, vous écrivez à votre employeur pour lui demander une réévaluation de votre classification.... Lire la suite

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En bref

Votre classification ne reflète pas les fonctions que vous exercez réellement. Ce de fait, vous écrivez à votre employeur pour lui demander une réévaluation de votre classification.

La recommandation de l'auteur

Vous n'avez pas l'obligation d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception, mais cela est nécessaire si vous souhaitez garder une preuve de votre demande.

Ce que dit la loi

C'est l'accord ou la convention collective applicable à votre entreprise qui fixe la classification des salariés.

La classification est établie en fonction du niveau de responsabilité confié au salarié, du niveau de formation requis, de l'autonomie dans les décisions, ainsi que de l'ancienneté. La classification distingue les salariés en différentes catégories de personnel (employé, ouvrier, technicien, agent de maîtrise et cadre). Chaque catégorie professionnelle se subdivise en différentes qualifications professionnelles, qui correspondent chacune à une description de poste bien particulière.

Enfin, chaque descriptif de poste ou d'emploi correspond à un coefficient ou un indice, qui rend compte de la position hiérarchique du salarié, et fixe ensuite le salaire minimum conventionnel qui lui est appliqué. Le salarié ne peut pas percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum conventionnel (Article L2262-12 du Code du travail ; Cass. Soc. 6 juillet 1994, n° 90-45.206).

Faire réévaluer votre classification vous permettra alors de faire réévaluer indirectement votre salaire.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 18/11/2020

    Bonjour, bonne base au la realisation

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