Lettre à votre employeur, contestant votre période d'essai, et signifiant votre...

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Modèle de lettre : Lettre à votre employeur, contestant votre période d'essai, et signifiant votre embauche définitive

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 26 septembre 2023

3714 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez été récemment embauché et votre employeur vous annonce qu'il met fin à votre période d'essai. 

Or, votre contrat de travail ne mentionne pas de période d'essai, ou la durée qu’il prévoit s’avère excessive au regard des dispositions légales ou conventionnelles applicables. 

Vous contestez la décision de votre employeur.

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Consultez les dispositions de votre convention collective et les accords collectifs applicables dans l'entreprise.

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Ce que dit la loi

Il résulte de l'article L1231-1 du Code du travail que, durant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur sans que celui-ci soit tenu de respecter les règles applicables au licenciement (procédure et indemnités).

Toutefois, pour qu'une période d'essai soit valable, elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail (article L1221-23 du Code du travail).

Concernant la durée de la période d'essai, l'employeur doit respecter les durées fixées par la Loi ou les dispositions conventionnelles, qui diffèrent selon votre catégorie professionnelle -  2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres (Article L1221-19 du Code du travail).

Votre convention collective et votre contrat de travail peuvent prévoir des durées plus courtes. Sous certaines conditions, votre employeur peut renouveler votre période d'essai. Il faut que ce renouvellement soit prévu par un accord de branche étendu et qu'il soit mentionné dans votre contrat de travail (Articles L1221-21 et L1221-23 du Code du travail).

En outre, sauf dans certains cas limitativement énumérés par le Code du travail, votre période d'essai ne peut pas dépasser, renouvellement inclus, 4 mois si vous êtes ouvrier ou employé, 6 mois si vous êtes agent de maîtrise ou technicien, et 8 mois si vous êtes cadre (Articles L1221-21 et L1221-22 du Code du travail).
 

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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