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Qui peut faire grève, et comment ? Notre guide complet pour les salariés

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 26 novembre 2024

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Faites le point sur le droit de grève : qui en est titulaire ? Comment l'exercer dans les limites de la légalité ? Quels sont vos droits, et ceux de l'employeur en la matière ? Téléchargez notre dossier spécial pour répondre à toutes vos questions ... Lire la suite

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En bref

Exercice du droit de grève en France : définition, préavis et appel à la grève, grève perlée, rôle des organisations syndicales, etc. 

En tant que salarié, vous avez le droit de faire grève. Si ce droit est consacré constitutionnellement, son exercice obéit néanmoins à un certain nombre de règles : respect de certaines conditions de validité, différents types de grèves considérés comme licites, retenue sur salaire autorisée et interdite, etc.

Avant de prendre part à un mouvement de grève, il est essentiel que vous soyez au fait du cadre légal et jurisprudentiel applicable.

Le but est simple : concilier la défense nécessaire de vos revendications professionnelles avec la sauvegarde de votre emploi et de vos droits de salarié. Pour mettre toutes les chances de votre côté et maîtriser votre sujet, consultez notre dossier complet !


Un gréviste peut-il rester sur son lieu de travail ? Doit-on prévenir son employeur quand on fait grève ? 

Parmi les différentes questions auxquelles vous devez être en mesure de répondre avant de vous lancer figurent notamment la question de l'occupation des locaux de travail par les salariés grévistes, et bien sûr celle de l'application d'un éventuel préavis de grève avant le lancement du mouvement.

Méfiez-vous des on-dit ! Non, il n'est en principe pas nécessaire de déposer un préavis de grève avant d'initier un tel mouvement, et non, le droit de grève n'octroie pas le droit d'occuper les locaux de son entreprise. Sous réserve d'exceptions, néanmoins...

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez d'initier ou de participer à un mouvement de grève dans votre entreprise, et vous vous interrogez sur les règles à respecter en la matière ? Vous êtes au bon endroit !
 
Notre dossier spécial a vocation à répondre à l'ensemble de vos questions pratico-pratiques sur le sujet : sous quelles conditions un mouvement de grève est-il licite ? Quels sont les différents types de grève considérés comme licites ? Êtes-vous rémunéré lorsque vous faites grève ? Pouvez-vous faire grève en vous appuyant sur des revendications politiques ? 

Contenu du dossier

Pour répondre à toutes vos interrogations, notre dossier prévoit divers contenus théoriques et pratiques, ayant notamment trait : 
  • à la définition même de la grève (définition posée par la jurisprudence, conditions de licéité, encadrement légal, préavis applicable, types de grèves existants, licites et illicites, revendications admises et exclues, grève de solidarité) ;
     
  • aux contours de vos droits en tant que salarié gréviste (suspension et protection de votre contrat de travail, rémunération, occupation des locaux, droit au versement de vos primes et de vos indemnités pour frais professionnels, paiement des jours fériés inclus dans une période de grève, indemnisation conventionnelle de la maladie, sort du mandat des salariés grévistes représentants du personnel, engagement possible de votre responsabilité civile ou pénale) ;
     
  • aux droits et aux obligations de l'employeur en la matière (retenue sur salaire, réquisition des salariés grévistes, licenciement des salariés grévistes, lock-out).

Ce dossier juridique dédié contient :

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28 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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1 Modèle de contrat

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Grève

Exercice normal du droit de grève

Grève licite

Préavis

Rémunération

Faute lourde

Sanction disciplinaire

Licenciement

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La question du moment

Qu’est-ce que le lock-out ?

Le "lock-out "consiste en la fermeture temporaire de l'entreprise ou d'un service, par l'employeur, pendant une grève ou un conflit collectif, lorsque la poursuite d'une activité normale est rendue impossible.

À la différence du droit de grève, le lock-out n'est pas un droit reconnu, défini et protégé par la loi. Il est en principe interdit et constitue, en général, une faute contractuelle pouvant engager la responsabilité de l'employeur, notamment lorsqu'il est utilisé de manière préventive, (l'employeur ne peut fermer l'entreprise dès l'annonce de la grève) ou encore s'il constitue une mesure de rétorsion (1).

Les juges considèrent toutefois le lock-out comme licite en cas de situation contraignante ou de force majeure (2). Ils estiment que le lock-out ne peut être justifié que si l'employeur prouve que la grève crée une situation contraignante rendant impossible la poursuite de l'activité (3).
La situation contraignante est également reconnue lorsque l'employeur ferme l'entreprise pour des impératifs d'ordre et de sécurité. En effet, son obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés demeure.

Il revient à l'employeur qui procède à une fermeture de l'entreprise, à la suite d'un mouvement de grève, d'apporter la preuve d'une situation contraignante de nature à le libérer de son obligation de fournir du travail à ses salariés (4) (5).

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 26 novembre 2024 concerne :

Les préavis de grève se multiplient en cette fin d'année 2024. Si la grève est un droit pour les salariés, son exercice ne doit néanmoins pas être abusif. Faites le point sur l'encadrement de cette pratique, et sur vos droits et obligations en tant que salarié : consultez notre dossier spécial !

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La mise à jour du 14 février 2024 concerne :

Ce dossier vous permet de savoir comment exercer votre droit de grève en toute sérénité. Il vous accompagne dans vos démarches, notamment grâce aux modèles de lettre, de contrat, et aux fiches explicatives.

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La mise à jour du 27 mai 2016 concerne :

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

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4,5/5
  • le 10-10-2024

    Contenu claire et précis.

  • le 14-04-2017

    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.

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