Le "lock-out "consiste en la fermeture temporaire de l'entreprise ou d'un service, par l'employeur, pendant une grève ou un conflit collectif, lorsque la poursuite d'une activité normale est rendue impossible.
À la différence du droit de grève, le lock-out n'est pas un droit reconnu, défini et protégé par la loi. Il est en principe interdit et constitue, en général, une faute contractuelle pouvant engager la responsabilité de l'employeur, notamment lorsqu'il est utilisé de manière préventive, (l'employeur ne peut fermer l'entreprise dès l'annonce de la grève) ou encore s'il constitue une mesure de rétorsion (1).
Les juges considèrent toutefois le lock-out comme licite en cas de situation contraignante ou de force majeure (2). Ils estiment que le lock-out ne peut être justifié que si l'employeur prouve que la grève crée une situation contraignante rendant impossible la poursuite de l'activité (3).
La situation contraignante est également reconnue lorsque l'employeur ferme l'entreprise pour des impératifs d'ordre et de sécurité. En effet, son obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés demeure.
Il revient à l'employeur qui procède à une fermeture de l'entreprise, à la suite d'un mouvement de grève, d'apporter la preuve d'une situation contraignante de nature à le libérer de son obligation de fournir du travail à ses salariés (4) (5).
Ce que pensent nos clients :
Romain M.
le 10-10-2024
Contenu claire et précis.
Jacques C.
le 14-04-2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.