La séquestration est un fait de grève pouvant engager la responsabilité pénale du ou des auteurs.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que, constituait le délit de séquestration arbitraire le fait par des salariés de retenir contre son gré l'employeur dans les locaux de l'entreprise, même s'il n'est pas usé de violences, afin de le contraindre d'accorder les avantages qu'ils réclamaient (1).
Le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle (2). Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
De plus, tout accord signé par l'employeur privé de sa liberté de mouvement risque l'annulation devant les tribunaux sur le fondement du vice du consentement car conclut sous la contrainte (3).
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Jacques C.
le 14/04/2017