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Quel salarié peut faire grève & comment ?

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Quel salarié peut faire grève & comment ?

Salarie

Particulier

photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 16 juillet 2020


Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde...

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Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute lourde. 

Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire fait-il obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...

 

9,60€ TTC


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Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous impose des changements et vous êtes mécontent ? Vos conditions de travail sont mauvaises. Vous souhaitez revendiquer le respect de vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement, etc.

Contenu du dossier

Afin de vous renseigner, notre dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
  • les différents types de grève ;
  • les conditions de licéité d'une grève ;
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
  • les dérives prohibées ;
  • les risques en cas de dérives ;
  • le lock-out.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de courrier et deux fiches express pour vous aider dans vos démarches.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Grève

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Licite

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Sanction

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Salariés pouvant faire grève

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Droit de grève

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Illicite

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Licenciement

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Conflit collectif

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Droit collectif

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Faute lourde

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Préavis

Le plan du dossier

  • A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?

  • Qu’est-ce que la grève ?

  • La grève est-elle toujours légale ?

  • Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?

  • Suis-je rémunéré quand je fais grève ?

  • Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?

  • Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?

  • Qu’est-ce que le lock-out ?

  • Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?

  • La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?

  • Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?

  • Un salarié peut-il faire grève par solidarité ?

  • Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?

  • Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?

  • Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?

  • Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?

  • L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?

  • L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?

  • Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?

  • Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?

  • A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?

  • Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?

  • Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?

  • Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?

  • Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?

  • Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?

  • Pénalement, que risque un salarié qui a participé à la séquestration de la direction ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Seule une faute lourde imputable au salarié gréviste peut justifier la rupture de son contrat de travail (1). Cette faute lourde suppose que vous ayez participé de façon personnelle et active à des faits illicites.

Dès lors, si vous avez commis une faute lourde, votre employeur pourra vous licencier. Vous ne pourrez pas prétendre ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement.

A titre d'exemple, constitue une faute lourde le fait de participer personnellement et volontairement à la séquestration des dirigeants (2).

L'abus dans l'exercice du droit de grève est avéré s'il est établi que les salariés grévistes ont empêché d'autres salariés de travailler ou que leurs agissements ont désorganisé l'entreprise (3).

Si aucun élément ne permet d'établir que les salariés grévistes ont eu un tel comportement, l'engagement d'une procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre de ces salariés constitue un trouble manifestement illicite au droit de grève et les juges peuvent exiger qu'il y soit mis fin (4).

Pour le licenciement d'un représentant du personnel, l'employeur doit obtenir l'accord de l'inspecteur du travail qui vérifiera que la faute est d'un degré suffisant pour justifier son licenciement.

Le mot de l'auteur

Le 27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 14/04/2017

    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du Lire plus

    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.

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