Le préavis est un délai préfix, c'est-à-dire un délai dont l'échéance ne peut pas être reportée. Il ne peut ni être suspendu, ni interrompu, même par des circonstances qui, normalement, suspendent le contrat de travail (1).
Si un préavis de démission ou de licenciement a été donné avant le début de la grève, le préavis continue de courir pendant celle-ci.
La position des juges :
La grève avec occupation des locaux de l'entreprise déclenchée par des ouvriers auxquels l'employeur vient de notifier leur licenciement pour cause économique avec dispense d'exécuter le préavis ne peut dégager ce dernier de son obligation de payer l'indemnité compensatrice (2). Le salarié n'en est privé qu'en cas de faute grave ou lourde.
Le dossier juridique contient :
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Qui peut faire grève ? CDI, CDD, avec ou sans syndicat, comment faire ?
Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes...
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En bref
Peut-on faire grève sur son lieu de travail ? Comment mettre en application ce droit ?
Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute lourde.
Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire fait-il obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...
Dans quels cas utiliser ce dossier
Votre employeur vous impose des changements et vous êtes mécontent ? Vos conditions de travail sont mauvaises. Vous souhaitez revendiquer le respect de vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement, etc.
Contenu du dossier
Afin de vous renseigner, notre dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
- les différents types de grève ;
- les conditions de licéité d'une grève ;
- les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
- les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
- les dérives prohibées ;
- les risques en cas de dérives ;
- le lock-out.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de courrier et deux fiches express pour vous aider dans vos démarches.
Ce dossier juridique dédié contient :
28 Questions essentielles
- Qu’est-ce qu'une grève ?
- La grève est-elle toujours légale ?
- Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?
- A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?
- Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?
- Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
- Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?
- Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?
- Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
- Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?
- Suis-je rémunéré quand je fais grève ?
- L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?
- Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?
- A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?
- Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?
- Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?
- Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?
- Un salarié peut-il faire grève par solidarité ?
- La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?
- Qu’est-ce que le lock-out ?
- Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?
- Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?
- L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?
- Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?
- Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?
- Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?
- Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
- Pénalement, que risque un salarié qui a participé à la séquestration de la direction ?
2 Modèles de lettres
- Lettre informant l'employeur des revendications suite à un appel à la grève
- Pétition contre de mauvaises conditions de travail
1 Modèle de contrat
- Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail
2 Fiches express
- Les conséquences de la grève
- Les points à connaître pour faire grève
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Grève
Droit de grève
Droit collectif
Licite
Illicite
Faute lourde
Sanction
Licenciement
Préavis
Salariés pouvant faire grève
Conflit collectif
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La question du moment
Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 14 février 2024 concerne :
Ce dossier vous permet de savoir comment exercer votre droit de grève en toute sérénité. Il vous accompagne dans vos démarches, notamment grâce aux modèles de lettre, de contrat, et aux fiches explicatives.
La mise à jour du 27 mai 2016 concerne :
Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779
Qui peut faire grève ? CDI, CDD, avec ou sans syndicat, comment faire ?
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Jacques C.
le 14/04/2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.