Période d'essai en CDD & CDI : renouvellement, rupture, chômage

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Période d'essai en CDD & CDI : renouvellement, rupture, chômage

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 27 septembre 2023

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Les droits du salarié en période d'essai

La période d'essai vous permet d’apprécier si les fonctions occupées et les conditions du nouvel emploi vous conviennent. 

Elle permet également à l'employeur d'évaluer vos compétences, notamment au regard de votre expérience. Elle n'est pas obligatoire mais l'employeur peut conditionner le caractère définitif du contrat de travail à sa réalisation dès lors qu'une clause contractuelle - ou la lettre d'engagement - le prévoit. 

Des durées maximales sont prévues par le Code du travail en fonction de la catégorie professionnelle et des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des particularités.

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En tant que salarié, vous savez que la période d'essai déroge aux dispositions classiques et plus évidentes relatives à la démission ou au licenciement. Elle répond à des règles particulières agencées dans une section spécifique du Code du travail - ou de la convention collective - qu'il est utile de maîtriser.

Or, la possibilité de faire valoir vos droits ne peut se fonder que sur la connaissance des règles qui les instaurent. 

Vous allez signer un contrat de travail : votre futur employeur peut-il vous imposer d'exécuter une période d'essai ? Pouvez-vous refuser si vous avez déjà été embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en stage dans l'entreprise ? Pouvez-vous négocier sa durée ? 

Vous êtes en période d'essai : sous quelles conditions pouvez-vous y mettre fin ? La rupture de la période d'essai par l'employeur alors que le terme du délai de prévenance dépasse celui de la période d'essai elle-même, peut-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ? En cas de non-respect de ce délai, pouvez-vous prétendre à une indemnité ?

Ce dossier aborde l'ensemble de ces points et dresse une liste de questions/réponses répondant à des situations pratiques.

Contenu du dossier  : 

Dans ce dossier, nous présentons les thématiques suivantes :

  • la mise en place de la période d'essai ;
  • la durée maximum prévue par la loi de la période d'essai - renouvellement inclus ;
  • la question de la suspension de la période d'essai si l'état de santé du salarié le nécessite (maladie...) ;
  • la prise de congés exceptionnels pendant la période d'essai ; 
  • la rupture : cas autorisés, interdits  et dans lesquels une autorisation de l'inspection du travail est requise ;
  • le délai de prévenance, les risques et solutions en cas de non-respect et de fin de période d'essai avant l'expiration du délai ;
  • le point de départ du délai de prévenance selon la Cour de cassation (date d'envoi, de remise en mains propres ou d'information ;
  • les cas dans lesquels une indemnité compensatrice est due (ou non due, en cas de faute grave) ;
  • les possibilités pour le salarié de prétendre à la perception de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Nous vous proposons également différents modèles de lettres ainsi qu’une fiche express récapitulant les différentes clauses pouvant être intégrées dans votre contrat de travail et leurs modalités d’application.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Période d'essai

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Indemnité compensatrice

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Rupture abusive

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Durée

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Chômage

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Rupture période d'essai à l'initiative du salarié/de l'employeur

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Délai de prévenance légal

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Calcul du délai de prévenance

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Rupture pour motifs discriminatoires

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Montant des salaires que le salarié aurait perçus

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Succession de CDD

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CDI après un CDD

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Agent de maîtrise

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Cadre

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Ouvrier et employé

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Report en cas de maladie

Le plan du dossier

  • I. Définition de la période d'essai
  • Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
  • Qu’est-ce que la période probatoire ? Quelle est la différence avec la période d'essai ?
  • À quel moment commence la période d'essai ?
  • Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?
  • Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste : suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
  • L'employeur peut-il me mettre une période d'essai en cas de 2 CDD successifs ?
  • Je suis embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage. La durée du stage peut-elle être décomptée de ma période d'essai ?
  • Etant salarié protégé, mon employeur peut-il m'imposer une période d'essai ?
  • Je vais signer un CDI. Même si j’ai commencé à travailler, puis-je me rétracter et aller travailler ailleurs ?
  • Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ?
  • II. Durée de la période d'essai
  • CDI - CDD : Quelle est la durée de ma période d'essai ?
  • Quelle est la durée de la période d'essai du salarié en temps partiel?
  • L'employeur peut-il prolonger ma période d’essai ?
  • Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?
  • Je suis intérimaire : quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
  • Quelles sont les durées des périodes d’essai des contrats de travail "spéciaux" (VRP, Assistante maternelle...) ?
  • III. Décompte de la période d'essai
  • Décompter la durée de la période d'essai : jours ouvrables ou calendaires ?
  • Décompte du délai de prévenance : quand débute-t-il et comment se calcule-t-il ? Comment compter 48h ?
  • L’employeur peut-il rompre la période d’essai alors que le terme du délai de prévenance va dépasser la fin de la période d’essai ?
  • Que risquent les parties en cas de rupture de la période d’essai sans respecter le délai de prévenance ?
  • Je suis malade pendant ma période d'essai : est-elle prolongée ?
  • Ai-je droit à des jours pour événements familiaux pendant ma période d’essai ?
  • Comment toucher l'allocation chômage après la rupture de la période d’essai quand l'employeur y met fin ? Quelle indemnité en cas de rupture ?
  • Comment qualifier une rupture abusive de la période d'essai ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de lettres

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Décompte du délai de prévenance : quand débute-t-il et comment se calcule-t-il ? Comment compter 48h ?

Légalement, lorsqu'il est mis fin à la période d'essai à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures - ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours (1).

Si la rupture de l’essai est à l'initiative de l’employeur, pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de huit jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Le décompte se fait en jours calendaires. Pensez à vérifier la convention collective applicable à l'entreprise qui peut prévoir des durées différentes.

Le Code du travail ne précise pas quel est le point de départ exact de ce délai : est-ce la date d’envoi de la lettre notifiant la décision de rompre l'essai, celle de réception de la lettre ou de sa remise en mains propres ?

Dans le silence de la loi, il convient de se reporter aux dispositions conventionnelles si elles existent ou aux décisions de jurisprudence.

La Cour de cassation a d’abord estimé que la rupture du contrat de travail se situait à la date à laquelle la partie a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Aussi, le délai de prévenance commencerait-t-il à courir à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (2) ou de la date de la remise en mains propres contre décharge (3).

Plus tard, la Cour a finalement considéré que le point de départ du délai de prévenance était la date de la première présentation de la lettre de notification - peu important que celle-ci soit reçue après l’expiration du délai (4).

S’agissant d’un délai de prévenance dont la durée est conventionnellement prévue, la Cour de cassation considère que lorsque l’employeur informe oralement le salarié de sa volonté de mettre fin au contrat avant de confirmer sa décision par lettre recommandée, le point de départ du préavis conventionnel devait être fixé au jour où le salarié at été informé de la décision de l'employeur de mettre fin à l’essai.

La doctrine est également partagée sur ce point. 

Pour une question de preuve, retenir la date de présentation de la lettre ou de remise en mains propres semblerait davantage limiter les risques de litiges - soumis dans ce cas, à l’appréciation souveraine du conseil de prud’hommes.

Le mot de l'auteur

Le 27/09/2023

Nouveauté 2023 ! Depuis le 10 septembre, les employeurs se sont vus supprimer la dérogation qui leur permettait de prévoir une période d'essai plus longue que celle prévue par le Code du travail. Explications dans le dossier.

Le 01/03/2023

La période d'essai, bien que facultative, est plus que souvent présente dans votre contrat de travail. Son application peut dépendre tant de la loi, que de votre contrat de travail et de votre convention collective. C'est pourquoi il convient de rester vigilant pour éviter les abus de la part de votre employeur.

Le 18/05/2016

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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