Ce que dit la loi
La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences et qualités professionnelles du salarié et se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail.
Quel est le délai de prévenance pour une rupture de période d'essai ?
La période d’essai vous permet d’évaluer les compétences et qualités professionnelles du salarié et se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail.
Si le travail du salarié ne vous convient pas, vous pouvez y mettre un terme sans avoir à respecter de formalité particulière (sous réserve de dispositions spécifiques dans votre convention collective). Votre courrier n’a pas à être motivé, car vous disposez d’un droit discrétionnaire de rompre la période d’essai du salarié, à tout moment.
Si la période d’essai inscrite au contrat de travail est d’une durée au moins égale à 1 semaine, vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée comme suit (article L1221-25 du Code du travail) :
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
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Délai de prévenance à respecter
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Inférieure à 8 jours
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24 heures
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De 8 jours à 1 mois
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48 heures
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De 1 à 3 mois
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2 semaines
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A partir de 3 mois
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1 mois
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Ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.
A contrario, lorsque la période d'essai stipulée au contrat est inférieure à 1 semaine, vous n'avez aucun délai de prévenance à respecter, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...