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Vous êtes employeur et vous faites face au travail de l'un de vos salariés en contrat à durée déterminée (CDD) encore en période d'essai, qui ne vous donne pas satisfaction. Vous souhaitez donc l'informer et ainsi mettre un terme à la relation de travail. Découvrez comment procéder, sans plus attendre, grâce à notre de modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
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Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
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En bref
Vous avez engagé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) au sein de votre entreprise, mais son travail ne vous donne pas satisfaction.
Le salarié est encore en période d’essai et vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail. Vous lui notifiez alors, par cette lettre, votre décision.
La période d’essai vous permet d’évaluer les compétences et qualités professionnelles du salarié. Elle se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail.
En tant qu’employeur, si le travail du salarié ne vous convient pas, vous pouvez y mettre un terme sans avoir à respecter de formalité particulière (sous réserve de dispositions spécifiques dans votre convention collective). En effet, votre courrier n’a pas à être motivé, car vous disposez d’un droit discrétionnaire de rompre la période d’essai du salarié, à tout moment.
Si la période d’essai inscrite au contrat de travail est d’une durée au moins égale à 1 semaine, vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée comme suit (Article L1221-25 du Code du travail) :
Durée de présence du salarié dans l'entreprise |
Délai de prévenance à respecter |
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
De 8 jours à 1 mois |
48 heures |
De 1 à 3 mois |
2 semaines |
A partir de 3 mois |
1 mois |
Par ailleurs, ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai.
A contrario, lorsque la période d’essai stipulée au contrat est inférieure à 1 semaine, vous n’avez aucun délai de prévenance à respecter, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Modèle de lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD à l'initiative de l'employeur
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29/11/2024
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27/11/2024
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26/11/2024
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