Vous avez engagé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) mais son travail ne vous donne pas satisfaction.
Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail. Vous lui notifiez, par cette lettre, votre décision.
Dernière mise à jour : 21 avril 2022
3208 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Dénomination sociale
Adresse
Nom, Prénom du salarié
Adresse
Fait à …… (lieu), le ….. (date)
Lettre remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec accusé de réception (à préciser)
Objet : Rupture de votre période d'essai
Madame, Monsieur,
Nous vous avons recruté(e) en contrat à durée déterminée le …….. (date d'embauche), pour exercer les fonctions de ……….. (poste occupé).
Votre essai n'ayant pas donné satisfac...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est possible de notifier au salarié la rupture de sa période d'essai par écrit, même si vous n'en avez pas l'obligation (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au salarié contre signature).
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences et qualités professionnelles du salarié et se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail.
Si le travail du salarié ne vous convient pas, vous pouvez y mettre un terme sans avoir à respecter de formalité particulière (sous réserve de votre Convention collective). Votre courrier n'a pas à être motivé car vous disposez d'un droit discrétionnaire de rompre la période d'essai du salarié, à tout moment.
Si la période d'essai inscrite au contrat de travail est d'une durée au moins égale à 1 semaine, vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée comme suit (article L1221-25 du Code du travail) :
|
Durée de présence du salarié dans l'entreprise |
Délai de prévenance à respecter |
|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
|
De 8 jours à 1 mois |
48 heures |
|
De 1 à 3 mois |
2 semaines |
|
A partir de 3 mois |
1 mois |
Ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.
A contrario, lorsque la période d'essai stipulée au contrat est inférieure à 1 semaine, vous n'avez aucun délai de prévenance à respecter, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par L'équipe Juritravail le 19/05/2022 • 1831224 vues
Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié ? En principe, il n'est pas possible de mettre un terme à ce contrat avant la date de fin prévue ou avant la réalisati...
Par Jérémy DUCLOS le 29/10/2021 • 2063 vues
Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (N° 19-24.540), publié au bulletin, la chambre sociale de...
Par Aurélie Arnaud le 06/04/2020 • 10806 vues
Dans le contexte actuel entraînant la fermeture ou la baisse d’activité des entreprises de nombreux secteurs, il est évident que nombre dR...
Par Xavier Berjot le 26/12/2016 • 4355 vues
L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du t...
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Par Alexandra Marion le 15/03/2022 • 361443 vues
Vous venez d'embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Afin d'évaluer les compétences du salarié no...
Par Alexandra Marion le 08/09/2020 • 12617 vues
Vous avez besoin de renforcer l'effectif de votre entreprise et pour cela vous envisagez de recruter un salarié. N...
Par Alice Lachaise le 26/06/2020 • 3126 vues
Vous souhaitez embaucher un maçon en CDD ? Vous ne savez pas comment rédiger son contrat ? Voici tout ce que vous...
Par Claire Danis de Almeida le 05/01/2017 • 975 vues
Le CDD de remplacement d’un mi-temps thérapeutique cesse à la fin dudit mi-temps thérapeutique, quand bien même le salarié remplacé n’...
Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait