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Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave
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Modèle de lettre : Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave
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Un salarié, que vous employez en CDD, a commis une faute grave. Après avoir tenu avec le salarié un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave. Notre modèle de lettre prêt à l'emploi vous accompagne dans votre démarche....
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En bref
Un salarié, que vous employez en CDD, a commis une faute grave. Après avoir tenu avec le salarié un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave.
L'abandon de poste est-il toujours considéré comme une faute grave ou une démission ?
Depuis la Loi Marché du travail, entrée en vigueur en décembre 2023, le salarié faisant un abandon de poste sera considéré comme démissionnaire. Cette réforme de l'abandon de poste sera définitivement applicable dès la publication du décret d'application. L'abandon de poste ne permettra plus, dès la publication du décret, d'être indemnisé par France Travail (ex Pôle Emploi).
Comment envoyer le courrier de rupture anticipée ?
L'employeur devra envoyer son courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
La recommandation de l'auteur
Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Si vous souhaitez rompre le CDD d'un salarié pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (applicable en cas de licenciement pour faute grave).
Ainsi, vous devez notifier la rupture du CDD par écrit et motiver cette rupture, c'est-à-dire indiquer les motifs vous conduisant à mettre en place cette sanction disciplinaire (Article L1332-1 du Code du travail).
Vous devez respecter un délai de réflexion de 2 jours, imposé par la loi, entre le jour de l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de rupture. La lettre doit être envoyée dans un délai maximum d'un mois après le jour de l'entretien (Article L1332-2 du Code du travail).
En effet, si l'employeur attendait trop, cela risquerait d'ôter le caractère « grave » de la faute.
Par ailleurs, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.
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