Notification de licenciement pour absence d’autorisation de travail

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Ce modèle de lettre : Notification de licenciement pour absence d’autorisation de travail

photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 04 avril 2023

112 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre


Un de vos salariés n'a plus de titre de séjour l'autorisant à travailler. Vous êtes donc dans l'obligation de le licencier. 


4,80€ TTC


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La recommandation de l'auteur

L'employeur ne doit en aucun cas conserver un salarié dont le titre de séjour a expiré. À défaut, il s'expose à de lourdes sanctions (amende, interdiction d'accès aux marchés publics, non-accès à certaines aides…). Il doit donc immédiatement licencier tout salarié ne disposant plus de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Cependant, l'étranger titulaire d'une carte pluriannuelle de 4 ans peut conserver le droit d'exercer une activité professionnelle pendant les 3 mois qui suivent la date d'expiration de son titre.


Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le salarié qui ne dispose plus d'autorisation de travail doit être licencié (article L8252-1 du Code du travail). 

Ce licenciement est effectué via une procédure spéciale. En effet, il est immédiat et ne nécessite pas d'entretien préalable. Le salarié devra par contre toucher une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire ou l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (article L8252-2 du Code du travail). 


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