Notification de licenciement pour absence d’autorisation de travail

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Modèle de lettre : Notification de licenciement pour absence d’autorisation de travail

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Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le jeudi 18 janvier 2024

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En bref

Un de vos salariés n'a plus de titre de séjour l'autorisant à travailler. Vous êtes donc dans l'obligation de le licencier. 

 

La recommandation de l'auteur

Vous ne devez en aucun cas maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le titre de séjour a expiré. À défaut, vous vous exposez à de lourdes sanctions (amende, interdiction d'accès aux marchés publics, non-accès à certaines aides…). Obligation vous est donc faite de le licencier immédiatement dès lors qu'il ne dispose plus de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Cependant, l'étranger titulaire d'une carte pluriannuelle de 4 ans peut conserver le droit d'exercer une activité professionnelle pendant les 3 mois qui suivent la date d'expiration de son titre.

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Ce que dit la loi

Le salarié qui ne dispose plus d'autorisation de travail doit être licencié (article L8252-1 du Code du travail). 

Ce licenciement est effectué via une procédure spéciale et allégée. En effet, il est immédiat et ne nécessite pas d'entretien préalable. Le salarié devra par contre toucher une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire, ou l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (article L8252-2 du Code du travail). 

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Estelle Villain Juriste

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