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Modèle de lettre

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Lettre de licenciement d'un salarié étranger sans autorisation de travail

L'un de vos salariés n'a plus d'autorisation de travail valide ? Vous avez l'obligation légale de rompre son contrat de travail, mais la procédure doit être strictement respectée. Une lettre mal rédigée ou un motif mal formulé expose votre entreprise à des sanctions financières et pénales. Notre modèle, rédigé par un juriste et mis à jour en 2026, vous permet d'agir en toute conformité.

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En bref

Notre modèle de lettre pour notifier un licenciement immédiat au salarié étranger dépourvu d'autorisation de travail valide

Employer un salarié étranger dépourvu d'autorisation de travail valide est une infraction pénale. Dès que vous en avez connaissance, vous devez agir sans délai !

❌ Rompre le contrat sans respecter la procédure adaptée reste néanmoins risqué. Un motif mal formulé, une lettre incomplète ou une procédure disciplinaire engagée à tort et c'est le licenciement lui-même qui peut être contesté.

Quand utiliser notre modèle de lettre ? 

✅Rédigé par nos juristes, notre modèle de lettre vous permet :

  • de formuler le motif de licenciement avec précision : les termes juridiques exacts qui fondent la rupture et la rendent incontestable ;
  • de respecter la procédure légale : structure et mentions obligatoires conformes au Code du travail ; 
  • d'adapter le courrier à votre situation : modèle personnalisable selon le profil du salarié et la nature du titre manquant ;
  • d'agir sans délai : téléchargeable immédiatement, prêt à compléter en quelques minutes.

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le salarié qui ne dispose plus d’autorisation de travail valide doit voir son contrat de travail rompu (article L8251-1 du Code du travail). 

Vous devez alors engager une procédure de rupture de contrat pour cause objective, avec un effet immédiat, sans entretien préalable. Cette procédure est obligatoire. En effet, l'interdiction d'emploi d'un salarié étranger sans autorisation de travail n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, l'employeur ne peut pas utiliser la procédure classique de licenciement.

Si la rupture du contrat a lieu après le terme de l’autorisation de travail, le salarié devra cependant percevoir une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire, ou l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (article L8252-2 du Code du travail).


La recommandation de Lorène Bourgain

Veillez à envoyer le courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et à conserver toutes les preuves de sa réception.

Modèle de lettre

Illustration aperçu modèle de lettre

Lettre de licenciement d'un salarié étranger sans autorisation de travail

Téléchargez notre modèle de lettre pour licencier votre salarié lorsqu'il n'a plus d'autorisation de travail ! Document rédigé par un juriste.

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