Lettre de licenciement d'un salarié étranger sans autorisation de travail

Un de vos salariés n’a plus d’autorisation de travail valide l’autorisant à travailler. Vous êtes donc dans l’obligation de le licencier.

Ce modèle vous permet :

• de formaliser votre décision avec une lettre structurée précisant le motif de licenciement
• de respecter la loi
• de sécuriser votre démarche
• d'adapter le contenu à votre situation

Le salarié qui ne dispose plus d’autorisation de travail valide doit voir son contrat de travail rompu (article L8251-1 du Code du travail). 

Vous devez alors engager une procédure de rupture de contrat pour cause objective, avec un effet immédiat, sans entretien préalable. Cette procédure est obligatoire. En effet, l'interdiction d'emploi d'un salarié étranger sans autorisation de travail n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, l'employeur ne peut pas utiliser la procédure classique de licenciement.

Si la rupture du contrat a lieu après le terme de l’autorisation de travail, le salarié devra cependant percevoir une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire, ou l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (article L8252-2 du Code du travail).

Veillez à envoyer le courrier par lettre recommandée avec avis de réception et à conserver toutes les preuves de sa réception.