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Modèle de lettre : Notification de licenciement pour absence d’autorisation de travail et titre de séjour expiré

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Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le jeudi 18 janvier 2024

3692 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

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En bref

Un de vos salariés n'a plus de titre de séjour l'autorisant à travailler. Vous êtes donc dans l'obligation de le licencier. 

La notification de licenciement pour absence d'autorisation de travail et titre de séjour expiré est une procédure légale utilisée par les employeurs lorsque leurs employés ne sont plus en règle sur le plan administratif, notamment en ce qui concerne leur droit de travailler dans le pays où se trouve l'entreprise. Elle consiste à informer officiellement l'employé de la cessation de son contrat de travail en raison de son absence d'autorisation de travail valide ou de l'expiration de son titre de séjour. L'employeur doit respecter les procédures légales et les droits des employés lors de cette notification, notamment en ce qui concerne les délais de préavis et l'indemnisation éventuelle du salarié

 

La recommandation de l'auteur

Vous ne devez en aucun cas maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le titre de séjour a expiré. À défaut, vous vous exposez à de lourdes sanctions (amende, interdiction d'accès aux marchés publics, non-accès à certaines aides…). Obligation vous est donc faite de le licencier immédiatement dès lors qu'il ne dispose plus de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Cependant, l'étranger titulaire d'une carte pluriannuelle de 4 ans peut conserver le droit d'exercer une activité professionnelle pendant les 3 mois qui suivent la date d'expiration de son titre.

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Ce que dit la loi

Le salarié qui ne dispose plus d'autorisation de travail doit être licencié (article L8252-1 du Code du travail). 

Ce licenciement est effectué via une procédure spéciale et allégée. En effet, il est immédiat et ne nécessite pas d'entretien préalable. Le salarié devra par contre toucher une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire, ou l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (article L8252-2 du Code du travail). 

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Estelle Villain Juriste

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