Lettre de licenciement d'un salarié étranger sans autorisation de travail

Salarié sans autorisation de travail : une obligation de licencier

Employer un salarié étranger dépourvu d'autorisation de travail valide est une infraction pénale. Dès que vous en avez connaissance, vous devez agir sans délai !

Maintenir le salarié à son poste vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 15 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement par salarié concerné.

Cependant, rompre le contrat sans respecter la procédure adaptée, c'est également risqué. Un motif mal formulé, une lettre incomplète ou une procédure disciplinaire engagée à tort et c'est le licenciement lui-même qui peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Notre modèle de lettre pour notifier le licenciement rapidement et sans erreur

Rédigé par notre juriste experte, ce modèle Word vous permet :

• de formuler le motif de licenciement avec précision : les termes juridiques exacts qui fondent la rupture et la rendent incontestable ;
• de respecter la procédure légale : structure et mentions obligatoires conformes au Code du travail ; 
• d'adapter le courrier à votre situation : modèle personnalisable selon le profil du salarié et la nature du titre manquant ;
• d'agir sans délai : téléchargeable immédiatement, prêt à compléter en quelques minutes.

Dans quels cas utiliser ce modèle ?

Ce modèle est fait pour vous si vous êtes dans l'une de ces situations :

• Vous venez de découvrir qu'un salarié ne dispose plus d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
• Le titre de séjour d'un salarié est arrivé à expiration et n'a pas été renouvelé dans les délais.
• Votre vérification préalable à l'embauche révèle a posteriori une irrégularité sur l'autorisation de travail.
• Vous avez reçu une injonction des autorités vous demandant de régulariser la situation d'un salarié étranger.
• Vous devez agir rapidement et vous voulez vous assurer que la lettre de licenciement ne peut pas être contestée.

Le salarié qui ne dispose plus d’autorisation de travail valide doit voir son contrat de travail rompu (article L8251-1 du Code du travail). 

Vous devez alors engager une procédure de rupture de contrat pour cause objective, avec un effet immédiat, sans entretien préalable. Cette procédure est obligatoire. En effet, l'interdiction d'emploi d'un salarié étranger sans autorisation de travail n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, l'employeur ne peut pas utiliser la procédure classique de licenciement.

Si la rupture du contrat a lieu après le terme de l’autorisation de travail, le salarié devra cependant percevoir une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire, ou l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (article L8252-2 du Code du travail).

Veillez à envoyer le courrier par lettre recommandée avec avis de réception et à conserver toutes les preuves de sa réception.