Lettre de licenciement d'un salarié étranger sans autorisation de travail
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Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web
Mis à jour le mardi 10 novembre 2026
L'un de vos salariés n'a plus d'autorisation de travail valide ? Vous avez l'obligation légale de rompre son contrat de travail, mais la procédure doit être strictement respectée. Une lettre mal rédigée ou un motif mal formulé expose votre entreprise à des sanctions financières et pénales. Notre modèle, rédigé par un juriste et mis à jour en 2026, vous permet d'agir en toute conformité.
Lire la suiteVotre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
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Lettre de licenciement d'un salarié étranger sans autorisation de travail
Nom de l'entreprise
Adresse
Nom, Prénom du salarié
Adresse
Fait à ………… (lieu), le ……… (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification d’une rupture de contrat pour défaut d’autorisation de travail
Madame, Monsieur,
Pour pouvoir exercer votre fonction au sein de notre société, vous disposiez d’un titre de séjour délivré le …….. (préciser la date) et expirant le ……….. (préciser la date) et d’une...
En bref
Employer un salarié étranger dépourvu d'autorisation de travail valide est une infraction pénale. Dès que vous en avez connaissance, vous devez agir sans délai !
❌ Rompre le contrat sans respecter la procédure adaptée reste néanmoins risqué. Un motif mal formulé, une lettre incomplète ou une procédure disciplinaire engagée à tort et c'est le licenciement lui-même qui peut être contesté.
✅Rédigé par nos juristes, notre modèle de lettre vous permet :
Embaucher un salarié étranger hors UE : tout savoir sur la procédure
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Le salarié qui ne dispose plus d’autorisation de travail valide doit voir son contrat de travail rompu (article L8251-1 du Code du travail).
Vous devez alors engager une procédure de rupture de contrat pour cause objective, avec un effet immédiat, sans entretien préalable. Cette procédure est obligatoire. En effet, l'interdiction d'emploi d'un salarié étranger sans autorisation de travail n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, l'employeur ne peut pas utiliser la procédure classique de licenciement.
Si la rupture du contrat a lieu après le terme de l’autorisation de travail, le salarié devra cependant percevoir une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire, ou l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable (article L8252-2 du Code du travail).
Veillez à envoyer le courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et à conserver toutes les preuves de sa réception.
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