Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle

Notre modèle juridique pour vous aider à notifier un licenciement pour inaptitude professionnelle à un salarié

Notre modèle vous permet de notifier son licenciement pour inapatitude professionnelle à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont il a été victime. 

Vous n'avez qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise et à votre salarié.

Quand utiliser notre modèle juridique ?

L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail suite à une inaptitude professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle). 

Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu’il a refusés ou encore, aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail. Autre situation, le médecin du travail vous a expressément dispensé de recherche de reclassement.

Vous avez donc entamé la procédure de licenciement et réalisé l’entretien préalable. Vous souhaitez maintenant lui faire parvenir la notification de son licenciement pour inaptitude professionnelle.

Lorsqu'il est impossible, pour l'employeur, de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. 

L’employeur qui licencie un salarié sans notifier par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts (Cass. Soc., 25 janvier 2023, n°21-17663). 

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie :

• soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10 du Code du travail (un emploi approprié aux capacités du salarié ; qui prend en compte l’avis du médecin du travail ; qui est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé par le salarié, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail) ;
• soit que le salarié a refusé l’emploi proposé par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement ;
• soit que le médecin du travail a mentionné expressément, dans son avis, que "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi" (article L1226-12 du Code du travail).

Toutefois, si l’avis d’inaptitude mentionne que "l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise" et qu’elle appartient à un groupe, l’employeur doit chercher un reclassement au niveau du groupe. À défaut, l’employeur est réputé ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement (Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-11356).

L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour inaptitude doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel : entretien préalable, notification et motivation du licenciement.

La lettre de licenciement ne doit pas être motivée uniquement par l'inaptitude du salarié. Le licenciement pour inaptitude ne peut être valable que si la lettre notifiant la rupture du contrat de travail invoque :

• l’inaptitude du salarié, avec mention expresse dans l'avis du médecin du travail que “tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou que “l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi” (article L1226-12 du Code du travail) ;
• l’inaptitude du salarié et l’impossibilité de le reclasser, c'est-à-dire l’impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10 du Code du travail ;
• l’inaptitude du salarié et le refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Si l'une des deux mentions est manquante (inaptitude + un des 3 cas évoqués), le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 9 avril 2008, n°07-40356).

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. 

Toutefois, le salarié a droit à une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis puisque l'origine de la maladie ou de l'accident est professionnelle.

L’envoi de la lettre de notification doit être fait par courrier recommandé avec accusé de réception.