La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est possible d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception voire de la remettre en mains propres au salarié, contre décharge.
Lettre de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 05 juillet 2019
Lettre de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 05 juillet 2019
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le Code du travail rappelle expressément que : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (article L1242-1 du Code du travail).
Depuis les ordonnances Macron de 2017 (article 23 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017), une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale (article L1243-13 du Code du travail).
A défaut de stipulation, le CDD est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée, généralement 18 mois (articles L1243-13-1, L1242-8 et L1242-8-1 du Code du travail).
Pour pouvoir user de la faculté de renouvellement, celle-ci doit être prévue au contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié pour accord avant le terme initialement prévu (article L1243-14 du Code du travail).
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