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Pour des raisons de preuve, il est possible d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception voire de la remettre en mains propres au salarié, contre décharge.
Modèle de lettre de non-renouvellement d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité
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Pour des raisons de preuve, il est possible d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception voire de la remettre en mains propres au salarié, contre décharge.
Le Code du travail rappelle expressément que : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (article L1242-1 du Code du travail).
Depuis les ordonnances Macron de 2017 (article 23 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017), une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale (article L1243-13 du Code du travail).
A défaut de stipulation, le CDD est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée, généralement 18 mois (articles L1243-13-1, L1242-8 et L1242-8-1 du Code du travail).
Pour pouvoir user de la faculté de renouvellement, celle-ci doit être prévue au contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié pour accord avant le terme initialement prévu (article L1243-14 du Code du travail).
Par Alice Lachaise le 25/11/2022 • 9791 vues
Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, la réforme de l'assurance chômage a prévu une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs....
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.