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Lettre de non-renouvellement d'un CDD (accroissement temporaire d'activité)
Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise. Bien que le contrat prévoit une possibilité de renouvellement, vous décidez de ne pas l'appliquer, puisque la tâche a été exécutée et l'activité est redevenue normale. Vous notifiez donc votre décision de non-renouvellement du contrat à votre salarié. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) à l'occasion d'un accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise.
Bien que le contrat prévoie une possibilité de renouvellement, vous décidez de ne pas l'appliquer, puisque la tâche a été exécutée et l'activité est redevenue normale.
Vous notifiez donc votre décision de non-renouvellement du contrat à votre salarié.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
CDD pour accroissement temporaire d'activité : tout savoir pour bien le rédiger
44 203 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le Code du travail rappelle expressément que : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (article L1242-1 du Code du travail).
Depuis les ordonnances Macron de 2017 (article 23 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017), une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale (article L1243-13 du Code du travail).
A défaut de stipulation, le CDD est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée, généralement 18 mois (articles L1243-13-1, L1242-8 et L1242-8-1 du Code du travail).
Pour pouvoir user de la faculté de renouvellement, celle-ci doit être prévue au contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié pour accord avant le terme initialement prévu (article L1243-14 du Code du travail).
Lettre de non-renouvellement d'un CDD (accroissement temporaire d'activité)
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