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Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

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Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

Employeur

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 juillet 2021


Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent. 

 
Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un
licenciement sans cause réelle et sérieusesoit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non. 

Ainsi, la qualification retenue...

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Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent. 

 
Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un
licenciement sans cause réelle et sérieusesoit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non. 

Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous. 

Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.


18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs car, selon lui, les faits qu’il vous reproche sont d’une telle gravité que la relation contractuelle ne peut pas se poursuivre. 

La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.

Quelles sont les conditions de la prise d’acte par le salarié ? Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ? Êtes-vous en droit de refuser la prise d’acte de votre salarié ? Quelle attitude pouvez-vous adopter ? Pouvez-vous répondre au salarié et contester les reproches qu’il vous adresse ? Quels sont les effets de la prise d’acte ? 

S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail, en cherchant à démontrer qu'il n’est plus possible d'en poursuivre l’exécution. Il peut alors immédiatement quitter son poste.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’appréhender la prise d’acte, en veillant au respect de vos droits et obligations. 

Il vise à connaître :

  • les conditions de la prise d’acte de la rupture par le salarié ;

  • les formalités à respecter par le salarié ;

  • des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;

  • des exemples de prise d’acte abusive ;

  • les réponses possibles à apporter au salarié ;

  • les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et son reçu pour solde de tout compte ;

  • les conséquences financières de la prise d’acte ;

  • les sanctions pour l’employeur ;

  • les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

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Répondre au salarié

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Prise d'acte abusive

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Refus employeur

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Conditions et formalités

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Contester les faits

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Conséquences financières

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Harcèlement moral

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Préavis

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Exemples

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Réponse

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Arrêt maladie

Le plan du dossier

  • I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié

  • Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

  • Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?

  • Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

  • Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?

  • Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

  • Un salarié peut-il prendre acte de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ?

  • Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?

  • L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?

  • II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise

  • Un employeur peut-il refuser la prise d’acte d’un salarié ?

  • L’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié peut-il répondre ?

  • L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat ?

  • Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation Pôle emploi ?

  • L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?

  • III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur

  • Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?

  • Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?

  • Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?

  • Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte injustifiée ?

  • L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?

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La question du moment

Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?

Lorsque les juges estiment que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur est alors tenu de verser au salarié l'ensemble des indemnités qui découlent de cette requalification en licenciement abusif :

  • une indemnité compensatrice de préavis (1) ;
  • une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pris tous les congés acquis avant la prise d'acte (2) ;
  • une indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable) ;
  • une indemnité pour licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse ou abusif) dans la limite de plafonds fixés par la loi (3) (ou une indemnité pour licenciement nul, selon les circonstances qui entourent le départ du salarié de l'entreprise).

Selon les cas, l'employeur peut être amené à devoir verser d'autres indemnités à son salarié, qui se cumulent avec celles énumérées ci-dessus.

Il peut s'agir :

  • de l'indemnité spéciale pour inaptitude professionnelle, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail suite à un accident du travail lequel l'a rendu inapte (4) ;
  • d'une indemnité pour préjudice distinct, si le départ du salarié de l'entreprise s'est fait dans des circonstances particulières, comme les mesures vexatoires que l'employeur lui a fait subir par exemple (5).

En revanche, l'employeur ne peut pas être condamné à verser une indemnité pour procédure irrégulière (non-respect de la procédure) (6).

Le mot de l'auteur

Le 08/07/2021

Une prise d'acte pour des faits de harcèlement n'est pas considérée comme justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont anciens en matière de prévention du harcèlement, que les faits de harcèlement venant d'une collègue ont eu lieu deux ans avant la prise d'acte et que l'employeur avait à l'époque fait procéder à une enquête et sanctionné l'auteur (Cass. Soc., 19 juin 2019, n°17-31182).

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  • le 21/04/2015

    Les réponses sont claires et synthétiques

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