Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

illustration aperçu dossier.svg

Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

Photo de Hadjara Laya

Rédigé par Hadjara Laya

Mis à jour le 25 janvier 2023

17605 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment se passe une prise d'acte ? Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.   Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Comment se passe une prise d'acte ?

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.  

Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieusesoit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non. 

Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous. 

Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs car, selon lui, les faits qu’il vous reproche sont d’une telle gravité que la relation contractuelle ne peut pas se poursuivre. 

La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.

Quelles sont les conditions de la prise d’acte par le salarié ? Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? La prise d'acte en présence de faits de harcèlement moral est-elle possible ? Êtes-vous en droit de refuser la prise d’acte de votre salarié ? Quelle attitude pouvez-vous adopter ? Pouvez-vous répondre au salarié et contester les reproches qu’il vous adresse ? Quels sont les effets de la prise d’acte ? 

S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail, en cherchant à démontrer qu'il n’est plus possible d'en poursuivre l’exécution. Il peut alors immédiatement quitter son poste.

Le conseil de prud’homme est ensuite saisi pour constater le non-respect de vos obligations en tant qu'employeur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’appréhender la prise d’acte, en veillant au respect de vos droits et obligations. 

Il vise à connaître :

  • les conditions pour que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat ;

  • le formalisme à respecter par le salarié ;

  • des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;

  • des exemples de prise d’acte abusive ;

  • les réponses possibles à apporter au salarié ;

  • les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et le reçu du solde de tout compte ;

  • les conséquences financières de la prise d’acte ;

  • les sanctions pour l’employeur ;

  • les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.

  • les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

icône case à cocher

Conditions et formalités

icône case à cocher

Préavis

icône case à cocher

Répondre au salarié

icône case à cocher

Contester les faits

icône case à cocher

Exemples

icône case à cocher

Prise d'acte abusive

icône case à cocher

Conséquences financières

icône case à cocher

Réponse

icône case à cocher

Refus employeur

icône case à cocher

Harcèlement moral

icône case à cocher

Arrêt maladie

Le plan du dossier

  • I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié
  • Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
  • Quelle est la différence entre la prise d'acte de la rupture d'un contrat et la résiliation judiciaire ?
  • Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?
  • Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
  • Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?
  • Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
  • Un salarié peut-il prendre acte de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ?
  • Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
  • L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?
  • II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise
  • Un employeur peut-il refuser la prise d’acte d’un salarié ?
  • L’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié peut-il répondre ?
  • L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat ?
  • Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation Pôle emploi ?
  • L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?
  • III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur
  • Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?
  • Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?
  • Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?
  • Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte injustifiée ?
  • L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation Pôle emploi ?

L'employeur remet l'attestation à destination de Pôle emploi à son salarié.


Sur cette attestation, il lui est possible de cocher la case "autre motif" et d'indiquer le motif exact de la rupture du contrat du travail, c'est-à-dire la prise d'acte de cette rupture et les faits reprochés.

Il indique donc le motif de rupture tel que présenté par le salarié, même s'il le conteste.

Ainsi, l'employeur ne saurait mentionner dans l'attestation Pôle Emploi que la rupture du contrat est inhérente à la démission du salarié (1).

La prise d'acte n'est pas considérée comme une perte involontaire d'emploi ouvrant droit aux allocations chômage. Le salarié devra attendre que le juge ait qualifié la prise d'acte pour en faire la demande (2)

Si l'employeur ne délivre pas au salarié l'attestation destinée à Pôle emploi, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail : la prise d'acte du salarié, cela lui cause nécessairement un préjudice. Ce désagrément causé par l'employeur devra être réparé. Vous pourriez de ce fait être condamnés au versement des dommages et intérêts (3).

Le mot de l'auteur

Le 25/01/2023

La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail. Si les faits qui vous sont reprochés sont avérés et suffisamment graves, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'appliquent. Au contraire, si les juges considèrent que cette prise d'acte n'est pas justifiée, elle sera requalifiée en démission.

Le 08/07/2021

Une prise d'acte pour des faits de harcèlement n'est pas considérée comme justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont anciens en matière de prévention du harcèlement, que les faits de harcèlement venant d'une collègue ont eu lieu deux ans avant la prise d'acte et que l'employeur avait à l'époque fait procéder à une enquête et sanctionné l'auteur (Cass. Soc., 19 juin 2019, n°17-31182).

Photo de Hadjara Laya

Hadjara Laya Juriste

Voir son profil
2 Documents rédigés

1 Article publié
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 21/04/2015

    Les réponses sont claires et synthétiques

  • le 24/08/2023

    Excellent produit conforme à mes attentes à tout point de vue !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail"

Par Caroline Audenaert Filliol le 22/05/2024 • 1964201 vues

Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié ? Par principe et sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée (CDD)...


Par Sessi Imorou le 14/05/2024 • 244221 vues

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de...


Par Farah Benhadda le 12/04/2024 • 65122 vues

Lorsqu'une rupture d'un contrat de travail à durée déterminé (CDD) se fait d'un commun...


Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 43512 vues

La loi protège les salariés qui occupent des fonctions représentatives : c'est pourquoi on...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences