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Prise d'acte : comment bien gérer la rupture du contrat de travail d'un salarié ?

Découvrez notre dossier complet sur la prise d'acte de la rupture du contrat, par l'un de vos salariés. Comment gérer cette situation, comment réagir, quelles conséquences sur votre entreprise ? Notre dossier vous aide à tout comprendre sur ce mode de rupture de contrat et en connaître ses effets. Inclus dans ce dossier : une lettre de réponse au salarié suite à sa prise d'acte. ... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce qu'une prise d'acte ? Définition

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part, aux obligations contractuelles qui vous incombent.  

Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieusesoit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non. 

Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous.

Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.


Comment se déroule une prise d'acte de la rupture de contrat d'un salarié ?

La prise d'acte est réalisée à l'initiative du salarié, lorsqu'il estime que les manquements de son employeur sont suffisamment grave pour empêcher la poursuite de son contrat.

Information de l'employeur concernant la prise d'acte

Le salarié doit informer l'employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il lui est recommandé de e faire par écrit.

Le salarié cesse de travailler et son contrat est rompu au moment où il prend acte de la rupture

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat, son contrat est rompu immédiatement et il cesse de travailler.

L'employeur peut répondre à la prise d'acte de la rupture du contrat : votre modèle de lettre inclus dans ce dossier !

L'employeur peut alors répondre au salarié, pour contester les manquements qui lui sont reprochés ou pour demander plus d'information, ou encore pour lui indiquer les modalités de mise à disposition des documents de fin de contrat.

Le salarié saisi le Conseil de prud'hommes pour que la prise d'acte soit jugée justifiée ou injustifiée

Dans le cadre d'une prise d'acte, le salarié doit impérativement saisir le Conseil de prud'hommes. Ainsi, les juges pourront vérifier si la prise d'acte est justifiée ou injustifiée. Les effets sont différents selon la décision prud'homale.

Effets de la prise d'acte : requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission

Si les juges considèrent la prise d'acte comme justifiée, elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au contraire, si les juges estiment la prise d'acte injustifiée, elle sera requalifiée en démission.

Les effets de la prise d'acte sur l'employeur : fin de contrat, indemnités, conséquences financières

La prise d'acte a des effets directs sur l'entreprise. En effet, à la date de la prise d'acte, le salarié cesse de travailler et son contrat est rompu immédiatement. Il est donc important de savoir comment faire et comment réagir, en tant qu'employeur (réponse au salarié, mise à disposition de documents de fin de contrat...).

De plus, les conséquences financières peuvent être importantes pour l'employeur, en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.

Si la prise d'acte est injustifiée, l'employeur aura peu d'indemnités à verser à son salarié (en revanche, ce dernier lui en sera peut-être redevable).

Si, au contraire, la prise d'acte est justifiée, l'employeur devra verser au salarié des indemnités, qui varient selon les situations (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul, indemnité légale de licenciement, etc.)

Pour en savoir plus sur comment réagir et sur les conséquences financières de la prise d'acte sur votre entreprise, n'hésitez pas à télécharger ce dossier. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions : conditions de la prise d'acte, types de manquements qui peuvent vous être reprochés, comportement à adopter (un modèle de lettre de réponse à la prise d'acte est inclus), effets de la prise d'acte et conséquences financières sur votre entreprise... 

Dans quels cas utiliser ce dossier sur la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ?

Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs, car, selon lui, les faits qu’il vous reproche sont d’une telle gravité que la relation contractuelle ne peut pas se poursuivre. 

La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.

Quelles sont les conditions de la prise d’acte par le salarié ? Quelle différence entre une prise d'acte et une résiliation judiciaire du contrat de travail ? Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? La prise d'acte en présence de faits de harcèlement moral est-elle possible ? Êtes-vous en droit de refuser la prise d’acte de votre salarié ? Quelle attitude pouvez-vous adopter ? Pouvez-vous répondre au salarié et contester les reproches qu’il vous adresse ? Quels sont les effets de la prise d’acte ? 

Notre dossier répond à toutes ces questions et vous aide à bien gérer une telle situation.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de comprendre et gérer la prise d’acte, en veillant au respect de vos droits et obligations. 

Voici les points importants traités dans ce dossier :

  • les conditions pour que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat ;
  • le formalisme à respecter par le salarié ;
  • des exemples de manquements qui justifient la prise d’acte ;
  • des exemples de prise d’acte abusive ;
  • les réponses possibles à apporter au salarié ;
  • les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié ;
  • les conséquences financières de la prise d’acte ;
  • les sanctions pour l’employeur ;
  • les conséquences d'une prise d'acte injustifiée ou justifiée ;
  • les effets d'une prise d'acte requalifiée en démission ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • ...

Nous mettons à votre disposition, dans ce dossier, des questions réponses pratiques, une fiche explicatives complète sur les conséquences financières de la prise d'acte sur votre entreprise, et un modèle de réponse au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat. 

Ce dossier juridique dédié contient :

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24 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Conditions et formalités

Préavis

Répondre au salarié

Contester les faits

Exemples

Prise d'acte abusive

Conséquences financières

Refus employeur

Harcèlement moral

Arrêt maladie

Prise d'acte du salarié protégé

Requalification et effets

Prise d'acte et résiliation judiciaire

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La question du moment

Quelle est la différence entre la prise d'acte de la rupture d'un contrat et la résiliation judiciaire ?

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sont deux modes de rupture s'appuyant sur un manquement de l'employeur.

Dans cette situation : 

  • soit le salarié utilise le mécanisme de la prise d'acte. Il décide donc de considérer son contrat de travail comme rompu et quitte immédiatement l'entreprise
  • soit il décide de saisir le Conseil de prud'hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat. Dans cette dernière hypothèse, il reste à son poste de travail en attendant que les juges rendent une décision.

Dans les deux cas, il revient aux juges prud'homaux d'apprécier si la rupture du contrat de travail est justifiée ou non. 

- Si la rupture est justifiée : autrement dit, si les manquements de l'employeur sont reconnus, en cas de prise d'acte, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De même pour la résiliation judiciaire, si la demande de résiliation judiciaire est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (1). La date de rupture est alors appréciée à la date de la décision du juge dans le cas de la résiliation judiciaire (2), et à la date de la prise d'acte du salarié dans le cas de la prise d'acte (et non la date de la décision du juge).

- Si la rupture, au contraire, est injustifiée (lorsque après une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, les manquements reprochés à l'employeur ne sont pas reconnus par les juges) la prise d'acte produit les effets d'une démission (3). Le contrat de travail est alors rompu dès le jour de la prise d'acte (4). En revanche, le rejet de la demande de résiliation judiciaire permet à la relation contractuelle de se poursuivre, autrement dit le salarié continue son travail dans l'entreprise (5).

À noter : À la différence de la prise d'acte, lors d'une résiliation judiciaire, le salarié ne prend pas l'initiative de rompre le contrat, il demande au juge de constater et de tirer les conséquences des manquements de son employeur.

Les répercussions ne sont donc pas les mêmes : 

  • pour la prise d'acte, votre salarié arrête de travailler au moment de la prise d'acte. De plus, si sa demande est acceptée, car les manquements sont considérés comme suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si elle est rejetée par le conseil de prud'homme, la rupture aura les mêmes conséquences qu'une démission. Une fois la prise d'acte envoyée, le salarié ne peut pas revenir dans l'entreprise (6) ; 

  • pour la résiliation judiciaire, votre salarié continue à travailler pendant la durée de la procédure. Lorsque la demande est acceptée, la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas où cette résiliation ne serait pas prononcée, la relation de travail se poursuit dans les conditions habituelles.

Bon à savoir : 

Un salarié peut faire une demande de résiliation judiciaire et continuer à travailler dans l'entreprise en attendant la décision du juge. La procédure étant plus longue, il peut, si la situation devient trop pesante, quitter immédiatement son emploi en prenant acte de la rupture de son contrat de travail

Dans ce cas, le juge ne se prononce que sur le bien-fondé de la prise d'acte, la demande de résiliation judiciaire étant devenue sans objet (7). Toutefois, pour rendre sa décision, le juge forme sa conviction au regard des éléments invoqués par le salarié au soutien de sa prise d'acte, mais aussi de sa demande de résiliation judiciaire (8).

Par conséquent, le salarié dispose toujours de la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'il a déjà saisi le Conseil de Prud'hommes, que ce soit en raison des faits de la première saisine ou pour d'autres faits (9).

De plus, la résiliation judiciaire est utilisée en cas de manquements graves de l'employeur. La prise d'acte, quant à elle, est aussi utilisée en cas de manquements graves de l'employeur, mais ces manquements doivent rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 05 juillet 2024 concerne :

Notre dossier complet vous donne toutes les clés pour bien gérer la prise d'acte de la rupture d'un contrat, faite par un de vos salariés. Cette situation s'avère complexe et souvent brusque pour un employeur. Découvrez ainsi comment réagir et quelles sont les conséquences sur votre entreprise (notamment financières).

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La mise à jour du 25 janvier 2023 concerne :

La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail. Si les faits qui vous sont reprochés sont avérés et suffisamment graves, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'appliquent. Au contraire, si les juges considèrent que cette prise d'acte n'est pas justifiée, elle sera requalifiée en démission.

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La mise à jour du 08 juillet 2021 concerne :

Une prise d'acte pour des faits de harcèlement n'est pas considérée comme justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont anciens en matière de prévention du harcèlement, que les faits de harcèlement venant d'une collègue ont eu lieu deux ans avant la prise d'acte et que l'employeur avait à l'époque fait procéder à une enquête et sanctionné l'auteur (Cass. Soc., 19 juin 2019, n°17-31182).

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