Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

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Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

Rédigé par Hadjara Laya

Mis à jour le 25 janvier 2023

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Comment se passe une prise d'acte ?

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.

Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou...

Comment se passe une prise d'acte ?

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.

Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous.

Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Répondre au salarié

Prise d'acte abusive

Refus employeur

Conditions et formalités

Contester les faits

Conséquences financières

Harcèlement moral

Préavis

Exemples

Réponse

Arrêt maladie

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs car, selon lui, les faits qu’il vous reproche sont d’une telle gravité que la relation contractuelle ne peut pas se poursuivre.

La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.

Quelles sont les conditions de la prise d’acte par le salarié ? Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? La prise d'acte en présence de faits de harcèlement moral est-elle possible ? Êtes-vous en droit de refuser la prise d’acte de votre salarié ? Quelle attitude pouvez-vous adopter ? Pouvez-vous répondre au salarié et contester les reproches qu’il vous adresse ? Quels sont les effets de la prise d’acte ?

S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail, en cherchant à démontrer qu'il n’est plus possible d'en poursuivre l’exécution. Il peut alors immédiatement quitter son poste.

Le conseil de prud’homme est ensuite saisi pour constater le non-respect de vos obligations en tant qu'employeur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’appréhender la prise d’acte, en veillant au respect de vos droits et obligations.

Il vise à connaître :

les conditions pour que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat ;
le formalisme à respecter par le salarié ;
des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;
des exemples de prise d’acte abusive ;
les réponses possibles à apporter au salarié ;
les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et le reçu du solde de tout compte ;
les conséquences financières de la prise d’acte ;
les sanctions pour l’employeur ;
les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.
les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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1 dossier de 24 Questions Essentielles

1 Modèle de Lettre

1 Fiche express

Le plan du dossier

I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié
Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Quelle est la différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?
Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?
Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?
Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Un salarié peut-il prendre acte de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ?
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?
II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise
Un employeur peut-il refuser la prise d’acte d’un salarié ?
L’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié peut-il répondre ?
L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat ?
Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation Pôle emploi ?
L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?
III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur
Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?
Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?
Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?
Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte injustifiée ?
L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de Lettre

Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

1 Fiche express

Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié

La question du moment

Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?

Par principe, la prise d'acte justifiée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Plus rarement, la prise d'acte justifiée entraîne la condamnation de l'employeur à verser une indemnité pour licenciement nul (et non pas licenciement sans cause réelle et sérieuse) à son salarié.

C'est notamment le cas lorsqu'un salarié protégé (représentant du personnel) prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Dans cette hypothèse, l'employeur doit verser au salarié une indemnité qui ne saurait être inférieure à six mois de salaires (1).

Classiquement, lorsque le licenciement d'un salarié est déclaré nul par les juges, celui-ci peut demander à être réintégré dans l'entreprise et réclamer le paiement de ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration.

Toutefois, le salarié dont la prise d'acte a été requalifiée en licenciement nul, ne peut pas demander la réintégration dans l'entreprise (2). En effet, les juges lui refusent cette possibilité, car la prise d'acte entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, elle ne peut être rétractée.

De plus, le salarié protégé peut également prétendre à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. Cette indemnité est égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre la rupture de contrat de travail et l'expiration de sa période de protection, dans la limite de 2 ans, augmentée de 6 mois (soit 30 mois maximum) (3).

Le mot de l'auteur

Le 25/01/2023

La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail. Si les faits qui vous sont reprochés sont avérés et suffisamment graves, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'appliquent. Au contraire, si les juges considèrent que cette prise d'acte n'est pas justifiée, elle sera requalifiée en démission.

Le 08/07/2021

Une prise d'acte pour des faits de harcèlement n'est pas considérée comme justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont anciens en matière de prévention du harcèlement, que les faits de harcèlement venant d'une collègue ont eu lieu deux ans avant la prise d'acte et que l'employeur avait à l'époque fait procéder à une enquête et sanctionné l'auteur (Cass. Soc., 19 juin 2019, n°17-31182).

Hadjara Laya Juriste

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17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

Comment se passe une prise d'acte ?

Comment se passe une prise d'acte ?

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Répondre au salarié

Prise d'acte abusive

Refus employeur

Conditions et formalités

Contester les faits

Conséquences financières

Harcèlement moral

Préavis

Exemples

Réponse

Arrêt maladie

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Le plan du dossier

I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié

Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Quelle est la différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?

Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?

Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?

Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Un salarié peut-il prendre acte de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ?

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?

L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?

Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?

Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?

II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise

Un employeur peut-il refuser la prise d’acte d’un salarié ?

L’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié peut-il répondre ?

L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat ?

Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation Pôle emploi ?

L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?

III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur

Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?

Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?

Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?

Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte injustifiée ?

L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?

1 Modèle de Lettre

Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

1 Fiche express

Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié

La question du moment

Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?

Le mot de l'auteur

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