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Délai pour agir : prescription des faits fautifs
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance - à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales (1).
Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (2).
À noter : dans le cas d'une absence injustifiée qui se prolongerait, l'employeur qui n'entendrait pas faire valoir la préemption de démission pourrait retenir la date de la dernière absence pour sanctionner le salarié.
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Sanction lourde (ayant un effet sur le contrat de travail)
Exemples : licenciement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation...
Lorsqu'il entend prononcer une mise à pied disciplinaire, l'employeur doit respecter une procédure stricte. À cet effet, il doit impérativement convoquer le salarié à un entretien préalable (3).
Sanction simple (sans incidence sur le contrat de travail)
Exemples : avertissement, observation...
L'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien.
La lettre de convocation doit être, dans le délai de 2 mois (4) :
- soit remise contre récépissé ;
- soit adressée par lettre recommandée.
Ce que pensent nos clients :
Christophe F.
le 30/01/2020
En tant que jeune délégué syndical je m’appuie sur votre expérience. il n’y nul doute que votre soutien est un vrai plus devant une drh avec un master en droit. avez v
Laurence A.
le 17/09/2014
Mme james, merci pour le suivi et la finalisation de ma commande cordialement