171 613 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Procédure de la mise à pied disciplinaire : définition, enjeux et durée

Gérez la mise à pied disciplinaire avec ce dossier complet ! Découvrez les règles à respecter, la durée maximale et les obligations légales à suivre. Profitez d'informations pratiques et de modèles de lettres prêts à l’emploi. Téléchargez ce guide indispensable pour sécuriser vos démarches et assurer la conformité de vos procédures disciplinaires.... Lire la suite

15,00€ HT

ou

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Comment se déroule la procédure disciplinaire pour prononcer une mise à pied au travail ?

Le salarié qui ne respecte pas les règles de l'entreprise commet une faute que l'employeur peut sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire.

Sur l'échelle des sanctions, la mise à pied disciplinaire est classée parmi les plus lourdes : elle permet d'écarter temporairement le salarié fautif de l'entreprise. De plus, en raison de la suspension du contrat de travail de ce dernier, elle engendre nécessairement une perte de salaire.

Avant d'envisager de sanctionner le comportement fautif du salarié par cette mesure, l'employeur doit connaître les dispositions légales qui lui permettent de la prononcer sans risque de la voir contestée, voire annulée.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a commis une faute d'une certaine gravité : vous entendez engager des poursuites disciplinaires sans pour autant envisager la rupture de son contrat de travail. Vous songez donc à le mettre à pied à titre disciplinaire.

Notre dossier vous accompagne pour comprendre les dispositions permettant la régularité de la procédure.

Définition de la sanction : qu'est-ce qu'une mise à pied disciplinaire ?

Avant de parcourir sa procédure, ce dossier revient sur la définition et les enjeux de la mise à pied disciplinaire.

Quelle est sa définition ? Est-elle toujours possible ? Peut-elle s'appliquer à tous les salariés ? Le salarié protégé peut-il être mis à pied ? Quel est son effet sur le contrat de travail ?

Combien de temps peut-elle durer et quelles sont ses conséquences ?

La mise à pied disciplinaire est strictement encadrée en raison de son impact sur la rémunération du salarié : de fait, elle ne peut être que temporaire.

Combien de temps peut-elle durer ? L'employeur est-il libre de fixer la durée qu'il souhaite ? Quelles sont les durées de mise à pied disciplinaire en pratique ? Les dates doivent-elles être précisées lors du prononcé de la sanction ?

Distinguer les deux notions de mise à pied : disciplinaire ou conservatoire ?

Cette mesure est à distinguer de la mise à pied conservatoire, en ce qu'elle constitue une sanction disciplinaire à part entière.

Pouvez-vous licencier pour faute grave, un salarié déjà mis à pied à titre disciplinaire ? La procédure est-elle la même que pour un licenciement pour faute grave ? Peut-on prononcer une mise à pied conservatoire avant une mise à pied disciplinaire ?

Vous devez savoir différencier ces deux notions, leur confusion pourrait avoir un réel impact sur la procédure.

Attention ! Ce dossier traite exclusivement de la mise à pied disciplinaire et non de la mise à pied conservatoire.

Convocation, durée, entretien préalable, délais, lettre de notification : prononcer la sanction du salarié en évitant la contestation

L'employeur qui envisage de sanctionner un salarié doit observer des règles strictes et une procédure spécifique inscrite dans des délais fixes.

Dans quels cas prononcer une mise à pied disciplinaire à l'encontre de votre salarié ? Quels sont les délais à respecter entre chaque étape ? Une mise à pied disciplinaire est-elle possible pendant un arrêt maladie ? Que faire si le salarié ne se présente pas à l'entretien ?

Contenu des lettres de convocation et de notification, délais pour notifier la sanction, etc. : agissez dans le respect des dispositions en vigueur !

Des modèles de lettres, inclus dans ce dossier, vous permettent d'aborder vos démarches disciplinaires sereinement.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les éléments nécessaires pour prononcer une mise à pied disciplinaire dans le respect des textes de loi. Il aborde les notions suivantes :

  • la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ;

  • l'objectif de la mise à pied disciplinaire ;

  • la convocation à l'entretien préalable (contenu obligatoire du courrier) ;

  • le déroulement de l'entretien préalable ;

  • la notification de la mise à pied disciplinaire ;

  • la durée de la mise à pied disciplinaire ;

  • le fractionnement de la mise à pied disciplinaire ;
  • les conséquences sur la rémunération ;

  • le refus d'exécution de la mise à pied disciplinaire ;

  • la transformation d'une mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire ;
  • les conséquences d'un arrêt maladie sur la procédure ;

  • le cas du salarié protégé.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

20 Questions essentielles

letter-color

3 Modèles de lettres

express-sheet-color

2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Mettre à pied

Mise à pied disciplinaire

Sanction disciplinaire

Procédure

Convocation

Entretien

Notification

Délais

Délai de prescription de la faute

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Salarié protégé mis à pied

Salarié en arrêt maladie mis à pied

Assistance pendant l'entretien

Contenu de la convocation

Conventions collectives

Délai de réflexion

Jours fériés

Délai et procédure pénale

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

La question du moment

Quelle est la durée maximale d'une mise à pied disciplinaire ?

Une durée déterminée

En raison de ses conséquences, et notamment la perte de rémunération, la mise à pied disciplinaire doit nécessairement être limitée dans le temps.

Sa durée doit être proportionnée à la faute commise par le salarié.

Il n'est donc pas possible de prononcer une mise à pied disciplinaire à durée indéterminée.

Bon à savoir : à l'inverse, la mise à pied conservatoire est d'une durée indéterminée.

Une durée maximale prévue par le règlement intérieur

Une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale (1).

En règle générale, la mise à pied disciplinaire est d'une durée relativement courte (moins d'une semaine).

En tout état de cause, la mise à pied disciplinaire ne peut pas être prononcée pour une durée supérieure à celle prévue par le règlement intérieur de l'entreprise (2).

Il est également utile de savoir que si un contentieux apparaît entre l'employeur et le salarié, les juges vérifient (3) :

  • que l'employeur justifie de l'existence d'une telle limite dans le règlement intérieur ;
  • et que la durée de la sanction prononcée n'excède par la durée maximale fixée dans ledit règlement.

L'employeur doit aussi vérifier la convention collective applicable à l'entreprise. Ainsi, lorsqu'une convention collective fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, limite la durée d'une mesure de suspension du contrat de travail, le dépassement de cette durée entraîne la nullité de la sanction (4). Autrement dit, la durée de la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié, ne doit pas excéder celle fixée par la convention collective.

Attention ! Si votre règlement intérieur ne prévoit pas de durée maximale de la mise à pied disciplinaire, mais que votre convention collective en prévoit une, vous ne pouvez pas invoquer ce plafond conventionnel pour justifier votre sanction disciplinaire. En effet, le juge rappelle que même si la convention collective prévoit la durée maximale de la mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur doit, de son côté, obligatoirement fixer une durée maximale pour que la sanction puisse être prononcée (5).

Exemple : la convention collective prévoit que la mise à pied disciplinaire peut aller jusqu'à 10 jours ouvrables. Le règlement intérieur de l'entreprise prévoit bel et bien la mise à pied disciplinaire parmi l'échelle des sanctions, mais reste muet sur sa durée maximale. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas invoquer les 10 jours prévus par la convention collective, car l'absence de durée maximale dans le règlement intérieur rend cette sanction inapplicable. 

Par ailleurs, l'employeur a la possibilité de fractionner le déroulement de la mise à pied, c'est-à-dire de répartir son exécution sur plusieurs jours non consécutifs. Cela n'a pas pour effet de prolonger la durée de la mise à pied disciplinaire, mais prolonge son étalement dans le temps.

Exemple : si la mise à pied disciplinaire est fixée à 4 jours, mais qu'elle est fractionnée pour être effectuée un jour par semaine (en raison de l'organisation de l'entreprise par exemple), elle s'étalera donc sur 1 mois au lieu de 1 semaine, mais durera, dans tous les cas, 4 jours.

 

Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 25 mars 2025 concerne :

Par une décision du 11 décembre 2024, la Cour de cassation a précisé que l'accord du salarié protégé n'est pas requis pour prononcer, à son encontre, une mise à pied disciplinaire (Cass. Soc. 11 décembre 2024, n°23-13332). Retrouvez le détail de cette décision au sein de ce dossier.

icone synchro

La mise à jour du 23 avril 2024 concerne :

Dans une décision de février 2024, la Cour de cassation rappelle que pour justifier le licenciement d'un salarié, l'employeur, comme le juge, ne peuvent retenir une mise à pied disciplinaire antérieure, si elle a été prononcée au-delà du délai maximum prévu par la loi.

icone synchro

La mise à jour du 24 avril 2024 concerne :

L'employeur qui envisage de prononcer une mise à pied disciplinaire doit avoir conscience de la réalité des risques : en cas d'erreur ou d'abus, il risque une action devant le Conseil de Prud'hommes et une condamnation au versement de dommages-intérêts ainsi que l'annulation de la sanction.

Procédure de la mise à pied disciplinaire : définition, enjeux et durée

171 613 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4,5/5
  • le 30/01/2020

    En tant que jeune délégué syndical je m’appuie sur votre expérience. il n’y nul doute que votre soutien est un vrai plus devant une drh avec un master en droit. avez v

  • le 17/09/2014

    Mme james, merci pour le suivi et la finalisation de ma commande cordialement

Nos actualités en lien avec le dossier Procédure de la mise à pied disciplinaire : définition, enjeux et durée

Par Sessi Imorou le 24/04/2025 • 211027 vues

Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner ? Vous envisagez de prononcer une mise à pied à son encontre. Mise à pied disciplinaire ou mise à pied conservatoire,...


Par Virginie Langlet le 16/04/2024 • 46990 vues

Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ? Quel délai doit être respecté avant la...


Par Yoan El Hadjjam le 17/06/2025 • 156006 vues

Vous êtes employeur et vous reprochez certains faits fautifs à l'un de vos salariés. Vous...


Par Sessi Imorou le 12/06/2025 • 6036 vues

La liberté d'expression constitue l'un des piliers essentiels d'une société démocratique,...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences