Ce dossier :
Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire
La procédure de mise à pied disciplinaire
📌 Mise à pied disciplinaire : ce qu'il faut savoir
|
Un de vos salariés a commis une faute que vous estimez suffisamment grave pour être sanctionnée...
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
Descriptif du dossier
La procédure de mise à pied disciplinaire
📌 Mise à pied disciplinaire : ce qu'il faut savoir
|
Un de vos salariés a commis une faute que vous estimez suffisamment grave pour être sanctionnée. Vous envisagez notamment une mise à pied disciplinaire.
Vous craignez de mal faire les choses et de commettre des erreurs dans cette procédure stricte. Pas d'inquiétude : ce dossier vous permet de tout savoir sur cette sanction disciplinaire et d’engager la procédure sereinement.
Les notions clés abordées dans ce dossier
-
Mettre à pied
-
Mise à pied disciplinaire
-
Sanction disciplinaire
-
Procédure
-
Convocation
-
Entretien
-
Notification
-
Mise à pied conservatoire
-
Pouvoir disciplinaire de l'employeur
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
21 Questions Essentielles
-
I. La mise à pied disciplinaire
-
Qu’est-ce qu’une mise à pied ?
-
Quelles sont les règles à connaître avant de mettre à pied un salarié ?
-
Dans quelles conditions une mise à pied disciplinaire peut-elle être prononcée ?
-
Quelle peut être la durée d'une mise à pied disciplinaire ?
Ce dossier contient également
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire
-
Lettre de convocation à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
La mise à pied disciplinaire : définition et enjeux
-
La procédure de mise à pied disciplinaire
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié a commis une faute et vous voulez sanctionner ces faits. Pour cela, vous envisagez de l'écarter temporairement de l'entreprise afin qu'il prenne conscience de la portée de ses actes. La mise à pied disciplinaire peut être une mesure adaptée. À l'inverse de la mise à pied conservatoire (qui est une mesure préventive dans l'attente, notamment, d'une procédure de licenciement), la mise à pied disciplinaire constitue une sanction disciplinaire à part entière. Attention, ces deux mises à pied ne sont pas cumulables.
Vous souhaitez savoir dans quels cas prononcer une mise à pied disciplinaire à l'encontre de votre salarié ? Quand la mettre en application ? Doit-elle être prévue par le règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective ? Quelle procédure devez-vous respecter ? Comment doit-elle être rédigée ? Quelle est sa durée maximale ? Quelles sont les conséquences de cette procédure ? Une mise à pied disciplinaire est-elle possible à l'encontre d'un salarié protégé ?
▶️Faites-vous aider par notre service accompagnement juridique !◀️
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte les éléments nécessaires pour prononcer une mise à pied disciplinaire dans le respect des textes de loi. Il aborde les notions suivantes :
-
la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
-
l'objectif de la mise à pied disciplinaire ;
-
la convocation à l'entretien préalable ;
-
le déroulement de l'entretien préalable ;
-
la notification de la mise à pied disciplinaire ;
-
la durée de la mise à pied disciplinaire ;
-
les conséquences sur la rémunération ;
-
le refus d'exécution de la mise à pied disciplinaire ;
-
les conséquences d'un arrêt maladie en cours de procédure ;
-
le cas du salarié protégé.
La question du moment
Puis-je mettre mon salarié en mise à pied disciplinaire avant de la licencier ?
Selon la règle “non bis in idem”, un employeur ne peut en aucun cas sanctionner deux fois un salarié pour le même fait.
Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (1).
La demande, par l'employeur, d'explication écrite mise en œuvre à la suite de faits fautifs et qui ont pour conséquence d'être rattachés au dossier du salarié, peut constituer une sanction (2).
Au regard de ce principe, l'employeur ne peut pas envisager une mise à pied disciplinaire de son salarié avant de procéder à son licenciement. Il s'agit, en effet, d'une sanction à part entière. Le licenciement ne peut alors intervenir que sur une nouvelle faute.
Néanmoins, si les faits reprochés au salarié sont de telle nature que cela rend le maintien du salarié impossible dans l'entreprise, l'employeur peut prononcer la mise à pied à titre conservatoire du salarié. Cela permet de mettre en place sereinement la procédure pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.
N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un langage clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
Les dernières actualités sur cette thématique
-
Même fait fautif doublement sanctionné
Le juge peut-il ne retenir qu'une seule sanction ou doit-il annuler les deux?
Voir + -
Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement
Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920).
Voir + -
En matière de sanction disciplinaire, c'est à l’employeur de prouver qu’il n'était pas obliger d'instaurer de règlement intérieur
C’est à l’employeur de prouver que le seuil d'effectif de l'entreprise était inférieur à celui imposant la mise en place du règlement intérieur, au jour du prononcé de la sanction disciplinaire (Cass. Soc. 06 janvier 2021 : n° 19-14440).
Voir +
Les avis des internautes
-
5
MME JAMES, MERCI POUR LE SUIVI ET LA FINALISATION DE MA COMMANDE CORDIALEMENT Laurence A.
-
4
En tant que jeune délégué syndical je m’appuie sur votre expérience. Il n’y nul doute que votre soutien est un vrai plus devant une DRH avec un master en droit. avez v Christophe F.
Pour aller plus loin
En savoir plus sur le thème Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?
Nos documents sur le thème :
Rédigé par Swann Ancelin, mis à jour le 30/06/2021
Négociation Annuelle Obligatoire : lancer la procédure
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/01/2022
Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)
Rédigé par Amandine Couturier, mis à jour le 12/01/2022
Nos publications sur le thème :
Même fait fautif doublement sanctionné
Par Stéphane Vacca le 02/08/2021
Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement
Par Virginie Langlet le 06/05/2021
Par Virginie Langlet le 02/02/2021
Les autres dossiers sur le même thème
Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus