Une durée déterminée
En raison de ses conséquences, et notamment la perte de rémunération, la mise à pied disciplinaire doit nécessairement être limitée dans le temps.
Sa durée doit être proportionnée à la faute commise par le salarié.
Il n'est donc pas possible de prononcer une mise à pied disciplinaire à durée indéterminée.
Bon à savoir : à l'inverse, la mise à pied conservatoire est d'une durée indéterminée.
Une durée maximale prévue par le règlement intérieur
Une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale (1).
En règle générale, la mise à pied disciplinaire est d'une durée relativement courte (moins d'une semaine).
En tout état de cause, la mise à pied disciplinaire ne peut pas être prononcée pour une durée supérieure à celle prévue par le règlement intérieur de l'entreprise (2).
Il est également utile de savoir que si un contentieux apparaît entre l'employeur et le salarié, les juges vérifient (3) :
- que l'employeur justifie de l'existence d'une telle limite dans le règlement intérieur ;
- et que la durée de la sanction prononcée n'excède par la durée maximale fixée dans ledit règlement.
L'employeur doit aussi vérifier la convention collective applicable à l'entreprise. Ainsi, lorsqu'une convention collective fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, limite la durée d'une mesure de suspension du contrat de travail, le dépassement de cette durée entraîne la nullité de la sanction (4). Autrement dit, la durée de la mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié, ne doit pas excéder celle fixée par la convention collective.
Attention ! Si votre règlement intérieur ne prévoit pas de durée maximale de la mise à pied disciplinaire, mais que votre convention collective en prévoit une, vous ne pouvez pas invoquer ce plafond conventionnel pour justifier votre sanction disciplinaire. En effet, le juge rappelle que même si la convention collective prévoit la durée maximale de la mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur doit, de son côté, obligatoirement fixer une durée maximale pour que la sanction puisse être prononcée (5).
Exemple : la convention collective prévoit que la mise à pied disciplinaire peut aller jusqu'à 10 jours ouvrables. Le règlement intérieur de l'entreprise prévoit bel et bien la mise à pied disciplinaire parmi l'échelle des sanctions, mais reste muet sur sa durée maximale. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas invoquer les 10 jours prévus par la convention collective, car l'absence de durée maximale dans le règlement intérieur rend cette sanction inapplicable.
Par ailleurs, l'employeur a la possibilité de fractionner le déroulement de la mise à pied, c'est-à-dire de répartir son exécution sur plusieurs jours non consécutifs. Cela n'a pas pour effet de prolonger la durée de la mise à pied disciplinaire, mais prolonge son étalement dans le temps.
Exemple : si la mise à pied disciplinaire est fixée à 4 jours, mais qu'elle est fractionnée pour être effectuée un jour par semaine (en raison de l'organisation de l'entreprise par exemple), elle s'étalera donc sur 1 mois au lieu de 1 semaine, mais durera, dans tous les cas, 4 jours.
Ce que pensent nos clients :
Christophe F.
le 30/01/2020
En tant que jeune délégué syndical je m’appuie sur votre expérience. il n’y nul doute que votre soutien est un vrai plus devant une drh avec un master en droit. avez v
Laurence A.
le 17/09/2014
Mme james, merci pour le suivi et la finalisation de ma commande cordialement