La recommandation de
l'auteur
Les documents de fin de contrat doivent être tenus à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise. Vous n'êtes pas contraint de les lui envoyer (Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-27028).
La prise d'acte du salarié n'est soumise à aucun formalisme. Par conséquent, le salarié n'est pas obligé de vous expliquer les motifs de sa prise d'acte. De même vous concernant, vous n'êtes pas légalement tenu de rédiger un courrier au salarié qui vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Ce modèle de lettre est
inclus dans le
dossier :
Ce que dit la loi
Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu'il vous reproche d'avoir manqué gravement à vos obligations contractuelles.
Il prend l'initiative de la rupture du contrat mais tente de vous en imputer la responsabilité.
Les fautes commises par l'employeur doivent être d'une telle gravité qu'elles empêchent la poursuite de la relation de travail (Cass. Soc., 30 mars 2010, n°08-44236).
La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il vous reproche entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail. Ce mode de rupture permet au salarié de rompre tout lien contractuel avec vous dès qu'il vous informe de sa prise d'acte.Â
Il revient ensuite au salarié de saisir le juge. Celui-ci peut considérer que la prise d'acte produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission (Cass. Soc., 2 avril 2014, n°13-11187).
Vous devez donc lui remettre immédiatement ses documents de fin de contrat, sans attendre que les juges ne se prononcent sur l'affaire, dès son départ de l'entreprise, le jour même de sa prise d'acte (Cass. Soc., 4 juin 2008, n°06-45757). Â
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Olivier D.
le 16/06/2022