Modèle de lettre : Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

Ce que dit la loi

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il vous reproche d’avoir manqué gravement à vos obligations contractuelles.

Il prend l'initiative de la rupture du contrat, mais tente de vous en imputer la responsabilité.

Les fautes commises par l'employeur doivent être d'une telle gravité qu'elles empêchent la poursuite de la relation de travail (Cass. Soc., 30 mars 2010, n°08-44236).

La prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il vous reproche entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail. Ce mode de rupture permet au salarié de rompre tout lien contractuel avec vous, dès qu’il vous informe de sa prise d’acte. 

Il revient ensuite au salarié de saisir le juge. Celui-ci peut considérer que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail OU, au contraire, les effets d’une démission, dans le cas où la prise d’acte serait injustifiée (Cass. Soc., 2 avril 2014, n°13-11187). 

Vous devez donc remettre aux salariés ses documents de fin de contrat, dès son départ de l'entreprise, au moment de sa prise d'acte, sans attendre que les juges ne se prononcent sur l’affaire (Cass. Soc., 4 juin 2008, n°06-45757).