Licenciement collectif pour motif économique : 8 points pour mieux comprendre

1. Définition : qu'est-ce qu'un licenciement économique collectif ?

Constitue un licenciement pour motif économique, celui qui est effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs (1) :

• non inhérents (= extérieurs) à la personne du salarié ;
• et qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

Autrement dit, un licenciement économique ne peut donc être fondé que sur des raisons économiques, consécutives à (1) :

• des difficultés économiques caractérisées par l'évolution significative d'au moins 1 indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, dégradation importante de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, etc.).
  ⏰ Actualité : le 17 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue affirmer que pour valider un licenciement économique, même en l’absence d’une "baisse significative" du chiffre d’affaires au sens strict du Code du travail, le juge peut prendre en compte tout autre élément attestant de difficultés économiques (2) ;
• des mutations technologiques ;
• d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
• de la cessation de l'activité de l'entreprise.

De plus, si vous souhaitez mettre en oeuvre une procédure de licenciement économique, vous devez vous assurer, au préalable, que la cause économique que vous invoquez existe réellement.

Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Il est collectif à partir du moment où il est utilisé par l'employeur pour au moins 2 salariés, sur une même période de 30 jours.

3. Critères d'ordre des licenciements : quels sont les salariés concernés par le licenciement économique collectif ?

Lorsque vous envisagez la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique collectif, vous devez d'abord déterminer quels salariés feront en priorité l'objet d'une telle procédure.

Ainsi, les critères d'ordre des licenciements sont ceux sur lesquels vous allez vous appuyer pour licencier d'abord un salarié, plutôt qu'un autre.

Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, les critères d'ordre des licenciements peuvent être fixés par convention collective ou par accord collectif. Dans ce cas, ils s'imposent à l'employeur.

Lorsqu'ils ne sont pas fixés par convention ou accord collectif, c'est à vous de les définir, après consultation du Comité social et économique (CSE d'entreprise) (4). Pour fixer l'ordre des licenciements, vous devez prendre en compte plusieurs critères. 

Ces critères sont les mêmes qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou collectif.

🔍 Pour les connaitre, il convient de se reporter à notre actualité sur la procédure du licenciement pour motif économique individuel.

⚠ Attention ! La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de confirmer que la légèreté de l'employeur peut être blâmable. C'est pourquoi, les critères retenus doivent être objectifs et pertinents. Dans le cas contraire, les juges peuvent vous condamner à indemniser le salarié (5).

4. Procédure : comment se passe un licenciement économique collectif (conditions, consultation du CSE, CSP, notification...) ?

En principe, le licenciement économique collectif doit respecter une ou plusieurs des étapes suivantes :

• formation et reclassement des salariés ;
• établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
• information et consultation des représentants du personnel et de l'autorité administrative compétente ;
• convocation à un entretien préalable des salariés concernés par la procédure ;
• proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
• notification du licenciement au salarié et à l'autorité administrative compétente ;
• versement d'indemnités de fin contrat.

Cependant, tous les licenciements économiques collectifs ne suivent pas la même procédure. En réalité, tout dépend :

• de l'effectif de l'entreprise ;
• si le projet de licenciement économique concerne plus ou moins de 10 salariés.

En fonction du nombre de salariés concernés et du nombre de salariés habituellement employés dans l'entreprise, certaines étapes devront obligatoirement être respectées, tandis que d'autres pourront être écartées.

📌 Exemples :

Le licenciement économique d'au moins 2 salariés nécessite de consulter les représentants du personnel, c'est-à-dire le CSE quand il existe, lorsque l'entreprise comptabilise au moins 11 salariés (6).

Lorsqu'un licenciement économique concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, s'il existe un CSE dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas (7).

🔍 Vous souhaitez savoir quelles sont les étapes obligatoires dans le cadre de votre licenciement économique collectif ? Pour cela, téléchargez notre dossier : "Procédure de licenciement pour motif économique : étapes, indemnités, préavis...".

5. Obligation de reclassement : en quoi cela consiste-t-il ?

Avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur a une obligation de reclassement à respecter à l'égard de ses salariés (peu importe qu'il s'agisse d'un licenciement économique collectif ou individuel).

Celle-ci passe par l'accomplissement d'efforts de formation et d'adaptation (mesures de prévention et d'accompagnement).

Le reclassement se fait sur des emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (8).

Il doit s'agir d'un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'occupe le salarié, ou d'un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente (9). À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

6. Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : quand et comment le mettre en place dans l'entreprise ?

L'employeur a l'obligation d'établir et de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (10), si :

• votre entreprise compte au moins 50 salariés ;
• et que le licenciement économique en cours concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours consécutifs.

Le PSE a pour objectif d'éviter les licenciements ou au moins, d'en limiter le nombre.

📌 Exemple :

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés et lorsque le licenciement économique concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le PSE doit prévoir un plan de reclassement qui doit permettre la réaffectation des salariés pour lesquels le licenciement économique est inévitable, en particulier pour (10) :

• les salariés âgés ;
• les salariés qui présentent une qualification ou des caractéristiques sociales qui rendent leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

🔍 Si vous souhaitez connaître l'intégralité de ces mesures, téléchargez notre dossier : "Procédure de licenciement pour motif économique : étapes, indemnités, préavis...".

7. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : quand le proposer ?

Infographie : Licenciement économique collectif : 8 points clés à savoir