Vérifiez que la démission est librement consentie, claire et non équivoque

Lorsque l'un de vos salariés vous remet sa démission, vous devez vous assurer que sa volonté de démissionner est claire et non équivoque (1).

La volonté de démissionner du salarié ne se présume pas.

Cette volonté peut se manifester par l'envoi d'une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception, mais aussi par une annonce verbale si elle ne laisse aucun doute quant à l'intention du salarié de démissionner.

Ainsi, un abandon de poste ou une absence injustifiée ne peuvent pas être assimilés à une démission.

📌 Exemple : ce n'est pas parce qu'un salarié ne revient pas de ses congés payés, qu'il a démissionné. La démission ne se présume pas.

Le salarié doit donc avoir pleinement conscience de rompre définitivement son contrat de travail et sa démission doit être un acte réfléchi.

Par ailleurs, pour être valable, la démission du salarié doit être librement consentie. En effet, cette volonté ne doit pas être altérée par son état psychologique ou par des pressions exercées par une tierce personne.

Par exemple, les démissions suivantes peuvent ne pas être valables (car le consentement est altéré) :

  • démission sous le coup de la colère ou de l'émotion (après une dispute avec un supérieur hiérarchique ou des reproches sur la qualité de son travail...) (2) ;
  • démission en raison de la pression exercée par l'employeur ou un collègue de travail (suite à des faits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, sous la menace d'un licenciement pour faute grave ou lourde...) (3).

Si elle n'est pas librement consentie, la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra alors obtenir des dommages-intérêts. C'est pourquoi vous devez vous assurer de la volonté claire, réfléchie, non-équivoque, de votre salarié de démissionner.

💡 À retenir :

La démission qui résulte du comportement fautif de l'employeur, ne traduit pas une volonté claire et non-équivoque. Elle doit donc être requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Accusez réception de la démission

Même si cela n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre accusant réception de la démission du salarié. Il n'y aura alors aucun doute sur la bonne réception de la démission.

Voici un modèle de lettre d'accusé de réception de démission : Lettre confirmant la réception de la lettre de démission du salarié.

Indiquez au salarié le point de départ et la durée de son préavis de démission

Dans la lettre d'accusé de réception de la démission (ou par un autre moyen), vous pouvez tout à fait préciser le point de départ et de fin du délai de préavis, pour éviter tout litige concernant la durée de celui-ci.

En effet, le salarié doit respecter un préavis dont la durée est fixée (4) :

  • soit par la loi ;
  • soit par la convention collective applicable au sein de l'entreprise ou l'accord collectif ;
  • soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Le salarié peut vous demander une dispense de préavis. Dans ce cas-là, vous avez le choix entre :

  • refuser sa demande : le salarié devra donc effectuer son préavis ;
  • accepter sa demande : le salarié n'aura pas à effectuer son préavis et vous n'aurez pas à verser d'indemnité compensatrice de préavis au salarié.

📌 Bon à savoir :

Si un salarié démissionne sans respecter son préavis, alors que vous ne l'avez pas dispensé, il peut être condamné à vous verser une indemnité compensatrice, égale à la rémunération brute correspondant à la période de travail non effectuée (5).

En revanche, si la dispense de préavis résulte de votre initiative (donc si la demande vient de vous, lorsque vous demandez vous-même à votre salarié ne pas exécuter son préavis), vous êtes alors tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Retrouvez toutes les infos sur le préavis de démission dans notre dossier juridique (avec modèles de lettre, fiches explicatives etc.). 

Délivrez les documents de fin de contrat de travail

À l'issue du contrat, vous devez remettre au salarié ses documents de fin de contrat (6) :

Ces documents permettront notamment au salarié de faire valoir ses droits au chômage, s'il en remplit les conditions.

La non-délivrance de ces documents peut conduire le salarié à engager une action en justice contre vous.

Pour connaître toutes vos obligations concernant les documents de fin de contrat à remettre à vos salariés, téléchargez le dossier dédié.

👓 À lire aussi : 

Références :
(1) Cass. Soc, 7 mai 1987, n°84-42203
(2) Cass. Soc, 12 février 2016, n°14-18888
(3) Cass. Soc, 27 octobre 2004, n°01-46413
(4) Article L1237-1 du Code du travail
(5) Article L1237-2 du Code du travail
(6) Articles L1234-20, D1234-6 et R1238-3 du Code du travail