Indemnité légale de licenciement : attention au calcul du salaire de référence !

La prise en compte du salaire de référence dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement

Le principe de l'indemnisation du salarié licencié

Lorsque, en tant qu'employeur, vous êtes amené à licencier un salarié, vous êtes tenu, sauf exception, de lui verser une indemnité de licenciement. 

L'objet de cette indemnité est de compenser le préjudice subi par le salarié qui voit son contrat rompu.

Indemnité de licenciement : quel montant ? 

La loi prévoit le montant minimal à verser par l'employeur dans un tel cas de figure : c'est ce que l'on appelle "l'indemnité légale de licenciement" (1).

Cependant, la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir une indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale. Dans cette hypothèse, vous êtes dans l'obligation de verser l'indemnité dont le montant est le plus favorable au salarié, conformément au principe de faveur (2).

💡Aucune indemnité de licenciement n’est versée lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.  

Indemnité légale de licenciement : l'importance du calcul du salaire de référence

Dans un premier temps, il est nécessaire de déterminer le salaire de référence afin de calculer correctement l'indemnité de licenciement à verser au salarié. Il est essentiel de s'assurer que la base de calcul retenue soit conforme pour garantir un montant exact.

Salaire de référence : comment le calculer ? 

La prise en compte des salaires versés

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est (3) :

• la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou, si le salarié a moins de 12 mois d'ancienneté, la moyenne mensuelle des salaires perçus sur toute la période travaillée) ;
• ou le tiers des salaires bruts des 3 derniers mois. Les primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel, versées au salarié pendant cette période, sont prises en compte (elles sont calculées proportionnellement à cette durée de 3 mois).

⚠ Attention ! Là encore, vous devez appliquer le principe de faveur et retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié (soit le salaire le plus élevé).

Salaire de référence : quels éléments de rémunération sont pris en compte dans le cadre de son calcul ? 

Le salaire de référence n’est pas déterminé uniquement à partir du salaire de base du salarié. D'autres éléments de rémunération doivent également être pris en compte pour le calcul du salaire de référence.

En effet, la base de calcul du salaire de référence comprend également :  

• les commissions, en ce qu'elles constituent une modalité de paiement du salaire ;
• les rappels de salaire, dans la mesure où ces rappels portent sur la période de référence prévue pour le calcul de l’indemnité de licenciement (soit les 12 derniers mois, soit les 3 derniers mois selon ce qui avantage le salarié) (4) ;
• les indemnités de congés payés (le salaire perçu par le salarié lorsqu'il est en congés payés) (5) ;
• les primes à caractère obligatoire ou gratifications versées au salarié au cours de la période de référence (les 3 ou les 12 derniers mois) : prime de vacances, prime de 13e mois, prime de fin d'année, ou toute autre prime dont le versement est prévu par accord collectif ou par le contrat.

En revanche, certains éléments sont exclus de la base de calcul de l'indemnité de licenciement, à savoir :

• les remboursements pour frais professionnels, car ils ne constituent pas un élément de rémunération (6) ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés (7) ;
• les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement (8) ;
• les primes facultatives, dont le montant et les bénéficiaires sont fixés de façon discrétionnaire par l'employeur (= à sa seule appréciation), à l'occasion d'un événement unique (9).

Quelle est l'incidence des absences sur les éléments servant au calcul du salaire de référence ? 

La Cour de cassation a apporté une réponse à cette question.

Et elle a indiqué que, lorsqu’un arrêt de travail pour maladie précède un licenciement, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement correspond, selon la formule la plus avantageuse au salarié, à la rémunération perçue pendant les 12 ou les 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (10). 

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Exemple de calcul du salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement

Pour mieux comprendre la méthode de calcul du salaire de référence, prenons l'exemple de Marc qui a fait l'objet d'un licenciement.

Rémunérations perçues par Marc au cours des 12 derniers mois : 

Mois	Salaire brut (€)	Primes et indemnités (€)	Total (€)
Janvier	1.625	-	1.625
Février	1.630	-	1.630
Mars	1.620	-	1.620
Avril	1.650	-	1.650
Mai	1.625	-	1.625
Juin	1.625	+ 350 de prime de vacances (incluse)	1.975
Juillet	1.612	-	1.612
Août	1.625	+ 72 de frais professionnels (non inclus)	1.697
Septembre	1.712	-	1.712
Octobre	1.625	-	1.625
Novembre	1.590	-	1.590
Décembre	1.625	-	1.625

💰 Dans cet exemple, Marc a perçu 19.986 euros bruts sur les 12 derniers mois.

Sur cette somme, il convient de déduire les 72 euros de remboursement de frais professionnels, ce qui donne un salaire brut annuel de 19.914 euros, soit 1.659,50 euros bruts par mois en moyenne (19.914/12).

Il faut noter que la méthode du tiers des 3 derniers mois (octobre, novembre, décembre) est moins avantageuse pour Marc, car cela donne un salaire de référence de 1.613,34 euros (4.840/3).

Par conséquent, c'est la moyenne mensuelle de 1.659,50 euros bruts qui constitue le salaire de référence et donc, la base de calcul de l'indemnité de licenciement.

💡Utilisez le simulateur pour effectuer le Calcul de l’indemnité de licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite.