Ce modèle de lettre : Proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique

Ce que dit la loi

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. (Article L1233-4 du Code du travail).

L'employeur doit proposer au salarié tout emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent), assorti d'une rémunération équivalente. 

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, l'employeur peut proposer un emploi de catégorie inférieure.

L'employeur adresse les offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Ces offres écrites précisent :

• l'intitulé du poste et son descriptif ;

• le nom de l'employeur ;

• la nature du contrat de travail ;

• la localisation du poste ;

• le) Le niveau de rémunération ;

• la classification du poste.

En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie (Article D1233-2-1 du Code du travail).

La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Ce délai ne peut être inférieur à :

• 15 jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;

• 4 jours francs à compter de la publication de la liste, dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue de ce délai, vaut refus des offres.

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