Proposition de reclassement avant un licenciement économique

Notre modèle de lettre juridique pour proposer un reclassement avant un licenciement économique

Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. Cependant, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des salariés concernés. C'est pourquoi, vous souhaitez faire une proposition de reclassement à un ou plusieurs salariés.

Quand utiliser notre modèle de lettre de proposition de reclassement avant un licenciement économique

Si vous souhaitez proposer un reclassement à un ou plusieurs salariés avant de prononcer un licenciement pour motif économique, notre modèle de lettre est fait pour vous.

"Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel". (Article L1233-4 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le manquement à l'obligation de reclassement ouvre droit pour le salarié, dans le cadre d'une procédure judiciaire, au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.