Les mesures générales concernant l'ensemble des secteurs, dont l'agriculture
L'augmentation des prix de l'énergie, des cours des céréales et des intrants (éléments entrant dans le processus de production) nécessaires aux productions végétales provoque des hausses de coûts, qui n'épargnent pas l'alimentation animale.
Les mesures économiques transversales du plan de résilience (prêt garanti par l'Etat (PGE) Résilience, aides aux entreprises intensives en gaz et électricité) sont accessibles aux entreprises agricoles et agroalimentaires exposées (sous conditions).
Vous souhaitez connaître en détails l'ensemble des mesures prévues par le plan de résilience ?
Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité (versement d'une subvention énergie)
31 décembre 2023Fin de l'aide
Les agriculteurs sont particulièrement exposés à la hausse du prix de l'énergie.
Cette aide financière cible les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité.
Le montant attribué diffère en fonction du plafond de l'aide octroyée (4, 50 ou 150 millions d'euros) : il correspond à un pourcentage des coûts éligibles ou du différentiel (1).
Attention ! La procédure à suivre doit se faire selon un calendrier strict qui varie en fonction de la période de consommation concernée : toute demande hors délai sera rejetée (voir dossier "Plan de résilience : les mesures pour les entreprises" qui recense les dates limites de dépôt des demandes).
Renforcement de 3 dispositifs
| Le PGE ne peut plus être demandé depuis le 30 juin 2022. => Il est remplacé par le PGE Résilience (2) | Ce nouveau PGE, ouvert jusqu'au 31 décembre 2023, s'adresse aux entreprises fortement affectées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine et couvre jusqu'à 15% du chiffre d'affaires (CA) annuel moyen au cours des 3 dernières années. |
| Le report de charges fiscales et sociales (3) | Les entreprises (et indépendants) mises en difficulté par le contexte économique peuvent se rapprocher de la MSA (Mutualité sociale agricole). |
| Le recours à l'activité partielle longue durée (APLD) | Le recours à l'APLD ne peut plus être mis en place par les entreprises mais les dispositifs mis en place avant le 1er janvier 2023 continuent de s'appliquer et peuvent être modifiés (4). |
Les mesures immédiates pour le secteur agricole
Si votre entreprise connaît des difficultés passagères, n'attendez pas : il existe des moyens de les prévenir et des les gérer en mettant en place des dispositifs adaptés.
Un dispositif d'aide pour l'alimentation animale
Les hausses de prix exposent fortement les éleveurs français, notamment ceux de porc et de volailles pour lesquels l'alimentation animale constitue plus de 60% et 55% des coûts de production.
Jean Castex - Conférence de presse du 16 mars 2022
Dépôt de la demande auprès de France agrimer
Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un premier dispositif d'aides pour faire face au surcoût de l'alimentation animale subi par les agriculteurs et les pisciculteurs dans l'hexagone (sauf la Corse).
Le montant de l'aide variait entre 1 000 et 35 000 euros par exploitation :
- catégorie 1 : forfait de 1 000 euros ;
- catégorie 2 : prise en charge du surcoût à 40% ;
- catégorie 3 : prise en charge du surcoût à 60%.
Deux autres mesures, à hauteur de 180 millions d'euros, complètent le 1er dispositif, pour la Corse et les Outre-mer (hors Réunion) et pour les filières en intégration ou sous contrats de production, et pour La Réunion.
Prise en charge des cotisations sociales
Sous conditions, les entreprises les plus impactées par l'augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine, et relevant de certains secteurs, ont pu bénéficier d'une prise en charge des cotisations sociales.
La demande devait être faite avant le 12 octobre 2022.
Les mesures complémentaires pour le secteur agricole
Le Gouvernement invite les industriels et les distributeurs à adapter leurs contrats (...) afin d'assurer la pérennité de la chaîne agroalimentaire.
Jean Castex - Conférence de presse du 16 mars 2022
Elles sont au nombre de quatre :
-
l'ouverture de nouvelles négociations commerciales entre producteurs et entreprises agroalimentaires ;
-
une augmentation de la production de protéines végétales notamment par la valorisation des jachères ;
-
une sortie des dépendances notamment alimentaires par le plan France Relance et France 2030 ;
- une sécurisation des engrais, notamment par le développement de l'usage des engrais organiques produits localement.
| Des médiateurs sont compétents pour aider les entreprises à trouver des solutions opérationnelles dans des délais rapides. Si nécessaire, il existe aussi un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, qui dispose d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte. |
Une question ? Nos juristes vous répondent en 2h.
|
Retrouvez nos actualités sur le plan de résilience économique et sociale : |
SMIC, RSA, AAH, ASS : à quels montants avez-vous droit en 2023 ?
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].