Les mesures générales pour l'agriculture

✅En parallèle des aides ciblées pour les secteurs les plus impactés, le Gouvernement renforce 3 dispositifs existants :

  • le prêt garanti par l'Etat (PGE) dont le plafond d'emprunt est relevé jusqu'à 35% du CA. Le bénéfice de ce dispositif ne peut plus être demandé depuis le 30 juin 2022.
    => l'instauration du PGE Résilience, complémentaire du PGE "classique". Ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022 et s'adresse aux entreprises fortement affectées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine et couvre jusqu'à 15% du CA annuel moyen au cours des 3 dernières années. Ce PGE est entièrement cumulable avec d'autres PGE qui auraient pu être obtenus par l'entreprise et dont le plafond d'emprunt représente 25 % du chiffre d'affaires.
  • les reports de charges fiscales et sociales dont l'accès est facilité pour les entreprises mises en difficultés par l'augmentation des prix de l'énergie. Les entreprises peuvent demander à l'Urssaf :
    - un report de paiement des prochaines échéances des cotisations sociales patronales ;
    - la renégociation/le report, de l'application d'un plan d'apurement de la dette de cotisations.

    L'Urssaf met à disposition 2 guides consacrés à :
    - la demande de délai de paiement ;
    - le plan d'apurement.

    A noter : les indépendants peuvent aussi bénéficier de mesures ! Ils peuvent demander de différer le paiement des cotisations sociales personnelles, l'interruption du prélèvement des cotisations sociales, l'arrêt des prélèvements issus d'un plan d'apurement d'une dette de cotisations.
  • le recours à l'activité partielle : prolongement de l'activité partielle longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires pour les accords déjà signés et mise en place d'un accompagnement pour les branches et entreprises non couvertes à date qui pourront signer des accords jusqu'à la fin de l'année 2022.

Les mesures immédiates pour le secteur agricole

👉 Une enveloppe financière de 400 millions d'euros, sur une période de 4 mois, destinée à faire face, notamment, à l'envolée des coûts de l'alimentation animale et à permettre de compenser les pertes des élevages. Il était possible de déposer le dossier de demande sur le portail de FranceAgriMer, jusqu'au 29 juin 2022. 

👉 A cette aide s'ajoute la remise de 30 centimes d'euros par litre de carburant, gaz non routier (GNR) en métropole jusqu'au 31 octobre, qui passera ensuite à 10 centimes par litre du 1er novembre au 31 décembre 2022.

👉De plus, le Gouvernement a mis en place une avance sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR (1).

Les demandes au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées depuis le 1er avril via Chorus Pro.

Les modalités de versement du remboursement diffèrent selon la date de la demande.

💡Bon à savoir :

La TICPE est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation.

Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

31 décembre 2022 Prolongement de l'aide

👉 Cette aide financière cible les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité, dont les dépenses en énergie représentent au moins 3% de leurs charges, et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en euros/MWh).

Selon la situation de l'entreprise l'aide sera égale à :

  • soit 30% des coûts éligibles ;
  • soit 50% des coûts éligibles ;
  • soit 70% des coûts éligibles.

A noter : les critères d'éligibilité de cette mesure d'urgence temporaire ont été précisés par décret du 2 juillet 2022 (2).

De plus, les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre aux entreprises de rassembler les pièces nécessaires afin de constituer la demande et de les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes.

=> les dépôts de dossiers pour la période de mars à août 2022 peuvent être déposés jusqu'en décembre 2022 ;
=> les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre 2022 ne sont pas connues pour le moment. 

Les entreprises grandes consommatrices d'énergie sont les entreprises qui ont des dépenses d'énergie (dépenses liées à des achats d'énergie, lesquelles incluent toutes taxes, exceptée la taxe sur la valeur ajoutée déductible) représentant au moins 3% du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence.

Un dispositif d'aide pour l'alimentation animale

Dépôt de la demande auprès de France agrimer

Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un premier dispositif d'aides pour faire face au surcoût de l'alimentation animale subi par les agriculteurs et les pisciculteurs dans l'hexagone (sauf la Corse).

Il était possible de déposer le dossier de demande sur le portail de FranceAgriMer, jusqu'au 29 juin 2022.

Le montant de l'aide varie entre 1 000 et 35 000 euros par exploitation :

  • catégorie 1 : forfait de 1 000 euros ;
  • catégorie 2 : prise en charge du surcoût à 40% ;
  • catégorie 3 : prise en charge du surcoût à 60%.

Deux autres mesures, à hauteur de 180 millions d'euros, complètent le 1er dispositif, pour la Corse et les Outre-mer (hors Réunion) et pour les filières en intégration ou sous contrats de production, et pour La Réunion.

Prise en charge des cotisations sociales

Sous conditions, les entreprises les plus impactées par l'augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine, et relevant de certains secteurs, peuvent bénéficier d'une prise en charge des cotisations sociales.

Les mesures complémentaires pour le secteur agricole

Elles sont au nombre de quatre :

  • l'ouverture de nouvelles négociations commerciales entre producteurs et entreprises agroalimentaires ;

  • une augmentation de la production de protéines végétales notamment par la valorisation des jachères ;

  • une sortie des dépendances notamment alimentaires par le plan France Relance et France 2030 ;

  • une sécurisation des engrais pour la campagne 2022 notamment par le développement de l'usage des engrais organiques produits localement.
Références juridiques :
(1) Décret n°2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers
(2) Décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine