Annonces du Gouvernement du 16 mars 2022

Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

👉 Critères d'éligibilité précisés

En parallèle des aides ciblées du plan de résilience pour les secteurs les plus impactés, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité.

Les critères d'éligibilité de cette mesure d'urgence temporaire initialement précisés par décret du 1er juillet 2022 (1), ont été simplifiés.

L'aide est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Y sont éligibles, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • avoir été créées avant le 1er décembre 2021 ;
  • être considérées comme des entreprises grandes consommatrices d'énergie* ;
  • ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
  • ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
  • avoir des achats de gaz et d'électricité qui atteignent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 ;
  • souffrir d'un doublement de leur coût unitaire d'achat de gaz ou d'électricité (calculé en euros par mégawatt-heure) par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
  • ne pas exercer une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.
*Définition : les entreprises grandes consommatrices d'énergie sont les entreprises dont les dépenses d'énergie (dépenses liées à des achats d'énergie, lesquelles incluent toutes taxes, exceptée la taxe sur la valeur ajoutée déductible) représentant au moins 3% du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence. 

👉 Démarches

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel de la messagerie sécurisée de l'entreprise.

A noter : les dates limites de dépôt sont repoussées (2). Cette simplification a pour objectif de permettre aux entreprises de rassembler les pièces nécessaires pour constituer la demande et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes.

=> les dépôts de dossiers pour la période de mars à août 2022 peuvent être déposés jusqu'en décembre 2022 ;
=> les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre 2022 ne sont pas connues pour le moment. 

👉 Montant de l'aide

Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :
- 30% des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d'euros pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
- 50% des coûts éligibles, avec un plafond à 25 millions d'euros pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50% de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80% du montant des pertes ;
- 70% des coûts éligibles, avec un plafond à 50 millions d'euros pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs concernés. L'aide est limitée à 80% du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Renforcement de 3 dispositifs existants

De plus, en complément de cette aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie, le Gouvernement annonçait également le renforcement de 3 dispositifs existants :

  • le prêt garanti par l'Etat (PGE) instauré en raison de la Covid-19, dont le plafond d'emprunt avait été relevé jusqu'à 35% du CA (contre 25%). Le bénéfice de ce dispositif ne peut plus être demandé depuis le 30 juin 2022 ;

    => l'instauration du PGE Résilience (3), complémentaire du PGE "classique". Ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022 et s'adresse aux entreprises fortement affectées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine et couvre jusqu'à 15% du CA annuel moyen au cours des 3 dernières années. Ce PGE est entièrement cumulable avec d'autres PGE qui auraient pu être obtenus par l'entreprise et dont le plafond d'emprunt représente 25% du chiffre d'affaires.

  • les reports de charges fiscales et sociales dont l'accès est facilité pour les entreprises mises en difficultés par l'augmentation des prix de l'énergie. Les entreprises peuvent demander à l'Urssaf :
    - un report de paiement des prochaines échéances des cotisations sociales patronales ;
    - la renégociation/le report, de l'application d'un plan d'apurement de la dette de cotisations.
    A noter : les indépendants peuvent aussi bénéficier de mesures et demander à différer le paiement des cotisations sociales personnelles, l'interruption du prélèvement des cotisations sociales, l'arrêt des prélèvements issus d'un plan d'apurement d'une dette de cotisations.

  • le recours à l'activité partielle : prolongement de l'activité partielle longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires pour les accords déjà signés et mise en place d'un accompagnement pour les branches et entreprises non couvertes à date qui pourront signer des accords jusqu'à la fin de l'année 2022.

Secteur de la pêche

Le chef du Gouvernement souligne que la priorité est de maintenir les activités de pêche qui contribuent à notre souveraineté alimentaire.

Aide carburant de 35 centimes par litre

Depuis le 1er avril 2022, l'Etat et l'Enim se partagent le versement de l'aide.

👉 A cette fin, une aide financière exceptionnelle est apportée, équivalente à 35 centimes par litre de gazole de pêche, dès le 16 mars et jusqu'au 31 juillet.

  • 17 mars au 31 mars 2022 => l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) a versé l'aide sous forme d'avance ;
  • 1er avril au 31 juillet 2022 =>
    - remise carburant générale à la pompe de 15 centimes par litre, à la charge de l'Etat ;
    - aide spécifique au secteur de la pêche, complémentaire au premier versement de l'Enim pour compenser 20 centimes d'euros par litre de carburant.
 A noter : la date butoir de l'aide, initialement prévue au 31 juillet 2022 a été repoussée jusqu'au 30 septembre 2022.

Aide exceptionnelle pour les pêcheurs et conchyliculteurs

Pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie due à la guerre en Ukraine, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 13 mai 2022 (4). A destination des pêcheurs et conchyliculteurs, l'aide est versée sous forme de subvention directe.

💡 A noter : les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides ont été précisées par décret (5).

Le montant de cette aide est calculé sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022.

La formule est la suivante :
(nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 juillet 2022 et acquittés × 20 centimes)

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande, avec la possibilité d'obtenir une avance.

Nature de la demande   Dossier avec demande d'avance  Dossier sans demande d'avance
Date limite de la demande  30 juin 2022  31 octobre 2022

Accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes !

Secteur agricole

Aide à l'alimentation animale

 Initialement prévue du 16 mars au 15 juillet 2022, cette aide a été prolongée. Ainsi, il était possible de déposer le dossier de demande sur le portail de FranceAgriMer, jusqu'au 29 juin 2022.

👉 Une aide exceptionnelle à l'alimentation animale destinée aux éleveurs qui doivent faire face, notamment, à l'envolée des coûts de l'alimentation animale a été lancée le 20 juin 2022. Sur une période de 4 mois, la mesure devait permettre de compenser les pertes des élevages.

Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un 1er dispositif d'aides pour faire face au surcoût de l'alimentation animale subi par les agriculteurs et les pisciculteurs dans l'hexagone (sauf la Corse).

Le montant de l'aide varie entre 1 000 et 35 000 euros par exploitation :

  • catégorie 1 : forfait de 1 000 euros ;
  • catégorie 2 : prise en charge du surcoût à 40% ;
  • catégorie 3 : prise en charge du surcoût à 60%.

Deux autres mesures, à hauteur de 180 millions d'euros, complètent le 1er dispositiif :

  • pour la Corse et les Outre-mer (hors Réunion) => éleveurs et pisciculteurs doivent se rapprocher de leurs Directions départementales des territoires et de la mer (Corse) ou Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DROM) ;
  • pour les filières en intégration ou sous contrats de production, et pour La Réunion => dispositif ouvert depuis le 20 juin sur le site de FranceAgriMer.

👉 De plus, le Gouvernement a mis en place une avance sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR (6).

Les demandes au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées depuis le 1er avril via Chorus Pro.

Les modalités de versement du remboursement diffèrent selon la date de la demande.

💡Bon à savoir :

La TICPE est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation.

Prise en charge des cotisations sociales

Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales est destiné aux entreprises les plus impactées par l'augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine et relevant des secteurs :

  • de l'agriculture ;
  • de la forêt ;
  • des travaux agricoles ou forestiers ;
  • de la pêche et de l'aquaculture.

👉 A noter : ces entreprises doivent être affiliées à un régime de protection sociale agricole. L'impact du conflit doit porter, principalement, sur des dépenses telles que le carburant, les engrais, le gaz, l'électricité, l'alimentation animale et certains emballages.

Quelles entreprises sont concernées ?

Celles dont les coûts constatés en 2022 sont égaux ou supérieurs de 50% à ceux supportés en 2021, dans la limite de 30% des surcoûts constatés et d'un plafond de 3 800 euros. Dans certains cas exceptionnels ce plafond pourra être porté à 5 000 euros.

💡Bon à savoir : le formulaire de demande est en ligne, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme de sécurité sociale. La date limite des dépôts est prorogée au 12 octobre 2022. 

Secteur des transports

La remise carburant initialement prévue du 1er avril au 31 juillet puis deux fois prolongée, prendra finalement fin le 31 décembre 2022. Elle bénéficie aux entreprises de transport. 

Cette aide “remise carburant” consiste en une réduction du prix du litre de carburant, hors taxe, sur le prix à la pompe. Avec la TVA, cette réduction est de 30 centimes par litre jusqu'au 31 octobre et sera de 10 centimes entre 1er novembre et le 31 décembre 2022.

De plus, le Gouvernement a mis en place une aide spécifique pour le secteur du transport. 

La mesure consiste en une aide forfaitaire aux véhicules de transport public routier (7)

 La Plateforme de téléservice permettant aux entreprises de s'inscrire pour pouvoir bénéficier de l'aide est fermé depuis le 1er juin 2022. Les inscriptions en ligne sont donc impossibles.

Un téléservice permettant aux entreprises de formuler un recours pour bénéficier de l'aide ou de la révision d'un montant d'aide déjà versé était disponible jusqu'au 31 août 2022 inclus.

Le montant varie selon deux critères 

  • le nombre de véhicule ;
  • le nombre de tonnage des véhicules.

L'aide s'adresse aux entreprises de transport de personnes ou marchandises établies en France disposant :

  • d'une licence relative à leur activité ; 

  • d'un code NAF parmi ceux indiqués dans le décret précité.

Les véhicules éligibles doivent être :

  • la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;

  • effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;

  • en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Secteur du BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est impacté par la volatilité des prix des matériaux de construction ou des carburants.

 Vous aviez jusqu'au 30 juin 2022 pour déposer une demande sur le site impots.gouv.fr, accompagnée des justificatifs requis !

Une aide financière est déployée, sous forme de subvention, pour les entreprises du secteur des BTP particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (8).

Elle est versée aux personnes physiques et morales de droit privé qui :

  • sont résidentes fiscales françaises ;

  • exercent une activité économique dans l'un des secteurs des BTP particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (voir la liste des secteurs concernés plus bas).

De plus, les entreprises doivent, à la date de dépôt de la demande d'aide, remplir certaines conditions d'éligibilité :

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;

  • exercer leur activité principale dans l'un des secteurs mentionné ;

  • exploiter un matériel de travaux publics ;

  • appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions) ;

  • ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

  • ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Le montant de la subvention est de 0,125% du chiffre d'affaires 2021.

Beaucoup de chantiers ont été conclus sans clause de révision des prix adaptée à la situation. Afin de pallier ce défaut, Jean Castex demandait, lorsque cela était possible, d'appliquer la théorie de l'imprévision pour les marchés publics et de ne pas appliquer de pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise.

💡Bon à savoir : 

La théorie de l'imprévision s'applique aux contrats administratifs (9). Les événements affectant l'exécution du contrat doivent remplir plusieurs conditions :

  • être imprévisibles ;
  • être extérieurs aux parties ;
  • bouleverser l'économie du contrat.
Lorsque les conditions sont satisfaites, la théorie de l'imprévision impose à la personne publique cocontractant d'aider financièrement le titulaire du marché à exécuter le contrat.

Les entreprises exportatrices

Concernant les entreprises exportatrices exposées aux perturbations des chaînes logistiques, le Premier ministre exhortait à ne "pas céder au repli".

👉 3 dispositifs ont ainsi été réactivés

  • le chèque relance export, prorogé jusqu'au 15 décembre 2022 ;

  • le chèque VIE(volontariat international en entreprise) : cette aide est ouverte pour les missions VIE démarrant jusqu'au 1er mai 2023. La demande est à déposer avant le 15 décembre 2022 ;

  • le dispositif Capfrancexport.

Pour plus de précisions sur les aides par secteur, ces articles peuvent vous intéresser :
Références :
(1) Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(2) Décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(3) Arrêté du 7 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020
(4) Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et Décret n°2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
(5) Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en oeuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
(6) Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers
(7) Décret n°
2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
(8) Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(9) CE, 30 mars 1916, n°59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux