Annonces du Gouvernement du 16 mars 2022

Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

👉 Critères d'éligibilité précisés

En parallèle des aides ciblées du plan de résilience pour les secteurs les plus impactés, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises qui sont de grandes consommatrices de gaz et d'électricité.

Les critères d'éligibilité de cette mesure d'urgence temporaire viennent d'être précisés par décret du 2 juillet 2022 (1).

Y sont éligibles, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • avoir été créées avant le 1er décembre 2021 ;
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
  • ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
  • ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ne sont pas prises en compte, ni celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue) ;
  • être considérées comme des entreprises grandes consommatrices d'énergie* ;
  • exercer une activité éligible pendant la période éligible trimestrielle considérée (de mars à mai 2022 et de juin à août 2022). Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide ;
  • avoir payé, au titre d'au moins un des mois de la période éligible trimestrielle considérée (de mars à mai 2022 et de juin à août 2022), un prix unitaire d'énergie, qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
*Définition : les entreprises grandes consommatrices d'énergie sont les entreprises qui ont des dépenses d'énergie (dépenses liées à des achats d'énergie, lesquelles incluent toutes taxes, exceptée la taxe sur la valeur ajoutée déductible) représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence. 

👉 Démarches

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, dans les conditions suivantes :

- elle est déposée dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la période des mois de mars, avril et mai 2022 ;
- elle est déposée dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la période des mois de juin, juillet et août 2022.

👉 Montant de l'aide

Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :
- 30% des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d'euros pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
- 50% des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d'euros, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50% de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80% du montant des pertes ;
- 70% des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d'euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs concernés. L'aide est limitée à 80% du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Renforcement de 3 dispositifs existants

De plus, en complément de cette aide, 3 dispositifs existants sont renforcés :

  • le prêt garanti par l'Etat (PGE) dont le plafond d'emprunt est relevé jusqu'à 35% du CA (contre 25%) ;
    => l'instauration du PGE Résilience (2), complémentaire du PGE "classique". Ce dispositif s'adresse aux entreprises fortement affectées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine et couvre jusqu'à 15% (contre 10% annoncés fin mars) du CA annuel moyen au cours des 3 dernières années.

  • les reports de charges fiscales et sociales dont l'accès sera facilité pour les entreprises mises en difficultés par l'augmentation des prix de l'énergie. Les entreprises peuvent demander à l'Urssaf :
    - un report de paiement des prochaines échéances des cotisations sociales patronales ;
    - la renégociation/le report, de l'application d'un plan d'apurement de la dette de cotisations.
    A noter : les indépendants peuvent aussi bénéficier de mesures et demander à différer le paiement des cotisations sociales personnelles, l'interruption du prélèvement des cotisations sociales, l'arrêt des prélèvements issus d'un plan d'apurement d'une dette de cotisations.

  • le recours à l'activité partielle : prolongement de l'activité partielle longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires pour les accords déjà signés et mise en place d'un accompagnement pour les branches et entreprises non couvertes à date qui pourront signer des accords jusqu'à la fin de l'année 2022.

Secteur de la pêche

Le chef du Gouvernement souligne que la priorité est de maintenir les activités de pêche qui contribuent à notre souveraineté alimentaire.

Aide carburant de 35 centimes par litre

Depuis le 1er avril 2022, l'Etat et l'Enim se partagent le versement de l'aide.

👉 A cette fin, une aide financière exceptionnelle est apportée, équivalente à 35 centimes par litre de gazole de pêche, dès le 16 mars et jusqu'au 31 juillet.

  • 17 mars au 31 mars 2022 => l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) a versé l'aide sous forme d'avance ;
  • 1er avril au 31 juillet 2022 =>
    - remise carburant générale à la pompe de 15 centimes par litre, à la charge de l'Etat ;
    - aide spécifique au secteur de la pêche, complémentaire au premier versement de l'Enim pour compenser 20 centimes d'euros par litre de carburant.

Aide exceptionnelle pour les pêcheurs et conchyliculteurs

Pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie due à la guerre en Ukraine, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 13 mai 2022 (3). A destination des pêcheurs et conchyliculteurs, l'aide est versée sous forme de subvention directe.

💡 A noter : les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides ont été précisées par décret (4).

Accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes !

Secteur agricole

Aide à l'alimentation animale

👉 Une aide transitoire aux éleveurs qui doivent faire face, notamment, à l'envolée des coûts de l'alimentation animale est prévue. Sur une période de 4 mois, la mesure doit permettre de compenser les pertes des élevages.

Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un 1er dispositif d'aides pour faire face au surcoût de l'alimentation animale subi par les agriculteurs et les pisciculteurs dans l'hexagone (sauf la Corse).

Il était possible de déposer le dossier de demande sur le portail de FranceAgriMer, jusqu'au 29 juin 2022.

Le montant de l'aide varie entre 1 000 et 35 000 euros par exploitation :

  • catégorie 1 : forfait de 1 000 euros ;
  • catégorie 2 : prise en charge du surcoût à 40% ;
  • catégorie 3 : prise en charge du surcoût à 60%.

Deux autres mesures, à hauteur de 180 millions d'euros, complètent le 1er dispositiif :

  • pour la Corse et les Outre-mer (hors Réunion) => éleveurs et pisciculteurs doivent se rapprocher de leurs Directions départementales des territoires et de la mer (Corse) ou Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DROM) ;
  • pour les filières en intégration ou sous contrats de production, et pour La Réunion => dispositif ouvert depuis le 20 juin sur le site de FranceAgriMer.

Le Premier ministre indique que cette mesure représente une enveloppe financière de 400 millions d'euros ; à laquelle s'ajoute la remise carburant.

👉De plus, le Gouvernement a mis en place une avance sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR (5).

Les demandes au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées depuis le 1er avril via Chorus Pro.

Les modalités de versement du remboursement diffèrent selon la date de la demande.

💡Bon à savoir :

La TICPE est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation.

Prise en charge des cotisations sociales

Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales est destiné aux entreprises, les plus impactées par l'augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine, et relevant des secteurs :

  • de l'agriculture ;
  • de la forêt ;
  • des travaux agricoles ou forestiers ;
  • de la pêche et de l'aquaculture.

👉 A noter : ces entreprises doivent être affiliées à un régime de protection sociale agricole. L'impact du conflit doit porter, principalement, sur des dépenses telles que le carburant, les engrais, le gaz, l'électricité, l'alimentation animale et certains emballages.

Quelles entreprises pourront demander la prise en charge ?

Celles dont les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50% à ceux supportés en 2021, dans la limite de 30% des surcoûts constatés et d'un plafond de 3 800 euros. Dans certains cas exceptionnels ce plafond pourra être porté à 5 000 euros.

💡Bon à savoir : le formulaire de demande est en ligne, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme de sécurité sociale. La date limite des dépôts est fixée au 1er octobre. 

Secteur des transports

La remise de 15 à 18 centimes d'euros par litre de carburant doit bénéficier aux entreprises de transport, du 1er avril au 31 juillet. A titre d'exemple, cela représenterait approximativement une aide financière de 1 500 euros sur le plein d'un camion, sur 4 mois.

Le Gouvernement met en place une aide spécifique pour le secteur du transport. 

La mesure consiste en une aide forfaitaire aux véhicules de transport public routier (6)

Le montant varie selon deux critères 

  • le nombre de véhicule ;

  • le nombre de tonnage des véhicules.

L'aide s'adresse aux entreprises de transport de personnes ou marchandises établies en France disposant :

  • d'une licence relative à leur activité ; 

  • d'un code NAF parmi ceux indiqués dans le décret précité.

Les véhicules éligibles doivent être :

  • la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;

  • effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;

  • en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

 

Un nouveau téléservice est disponible depuis le 1er juin et permet aux entreprises de formuler un recours pour bénéficier de l'aide ou de la révision d'un montant d'aide déjà versé.

Cette démarche est accessible jusqu'au 31/08/2022 inclus.

Secteur du BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est impacté par la volatilité des prix des matériaux de construction ou des carburants.

Une aide financière est déployée, sous forme de subvention, pour les entreprises du secteur des BTP particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (7).

Elle est versée aux personnes physiques et morales de droit privé qui :

  • sont résidentes fiscales françaises ;

  • exercent une activité économique dans l'un des secteurs des BTP particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (voir la liste des secteurs concernés plus bas).

De plus, les entreprises doivent, à la date de dépôt de la demande d'aide, remplir certaines conditions d'éligibilité :

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;

  • exercer leur activité principale dans l'un des secteurs mentionné ;

  • exploiter un matériel de travaux publics ;

  • appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions) ;

  • ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

  • ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Le montant de la subvention est de 0,125% du chiffre d'affaires 2021.

Beaucoup de chantiers ont été conclus sans clause de révision des prix adaptée à la situation. Afin de pallier ce défaut, le Premier ministre Jean Castex demande, lorsque cela est possible, d'appliquer la théorie de l'imprévision pour les marchés publics et de ne pas appliquer de pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise.

💡Bon à savoir : 

La théorie de l'imprévision s'applique aux contrats administratifs (8). Les événements affectant l'exécution du contrat doivent remplir plusieurs conditions :

  • être imprévisibles ;
  • être extérieurs aux parties ;
  • bouleverser l'économie du contrat.
Lorsque les conditions sont satisfaites, la théorie de l'imprévision impose à la personne publique cocontractant d'aider financièrement le titulaire du marché à exécuter le contrat.

Les entreprises exportatrices

Concernant les entreprises exportatrices exposées aux perturbations des chaînes logistiques, le Premier ministre exhorte à ne "pas céder au repli".

👉 3 dispositifs sont ainsi réactivés

  • le chèque relance export ;

  • le chèque VIE (volontariat international en entreprise) ;

  • Capfrancexport.

Pour plus de précisions sur les aides par secteur, ces articles peuvent vous intéresser :
Références :
(1) Décret n°2022-967 du 2 juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(2) Arrêté du 7 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020
(3) Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et Décret n°2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
(4) Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en oeuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
(5) Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers
(6) Décret n°
2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
(7) Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(8) CE, 30 mars 1916, n°59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux