Annonces du Gouvernement du 16 mars 2022 : Plan de résilience/relance économique et sociale

Définition : qu'est-ce qu'un plan de résilience ?

Un Plan de résilience consiste en la mise en place d'un ensemble de mesures visant à atténuer un contexte économique difficile.

 Faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine et des sanctions d'une ampleur inédite prises par la France et ses partenaires à l'encontre de la Russie : c'est l'objectif du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars par le Premier ministre Jean Castex.

Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

 Important !

Un décret du 16 décembre 2022 est venu prolonger l'aide jusqu'au 31 décembre 2023, renforcer et simplifier le dispositif (1).

Le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité. Cette aide est destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel.

Critères d'éligibilité :

Les critères d'éligibilité de cette mesure d'urgence temporaire, initialement précisés par décret du 1er juillet 2022 (2), ont été simplifiés par le décret du 16 décembre 2022.

 Pour être éligibles à une aide sur leurs dépenses de mars à août 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

- avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires (CA) en 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.

 A compter des dépenses de septembre 2022, les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés.

Désormais, pour en bénéficier, le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.

 Pour l'aide spécifique plafonnée à 4 millions d'euros :

- avoir subi une augmentation  de 50% du prix de l'énergie ;
- avoir connu des dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3% du CA 2021.

 Pour l'aide renforcée plafonnée à 50 millions d'euros  - qui concerne les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie importante - et 150 millions d'euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone :

- le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d'énergie 2021 représentant plus de 3 % du CA 2021 ou des dépenses d'énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du CA du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d'exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.

Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

 Attention ! 

Ne sont pas éligibles à cette aide, les entreprises exerçant à titre principal :

- une activité de production d'électricité ou de chaleur ;

- ou une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier. 

Démarches :

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel de la messagerie sécurisée de l'entreprise.

=> Pour l'électricité et le gaz naturel : les dépôts de dossiers pour la période de mars à août 2022 peuvent être déposés jusqu'au 31 décembre 2022.
=> Pour les dépenses d'énergie à compter de septembre 2022 : 

  Dépenses concernées

 Date de la demande

Pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022

Entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023

Pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022

Entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023

Pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023

Entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023

Pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023

Entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 

Pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023

Entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023

Pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023

Entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023

Pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023

Entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024

Pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023

Entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024

Montant de l'aide :

 Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :

- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d'euros pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif ;
- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d'euros, pour les entreprises dont l'excédent brut d'exploitation est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d'euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

 Pour les aides allant jusqu'à 50 millions d'euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

 Pour les aides allant jusqu'à 150 millions d'euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

=> Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Renforcement de 3 dispositifs existants

 En complément de cette aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie, le Gouvernement annonçait également le renforcement de 3 dispositifs existants :

  • le prêt garanti par l'Etat (PGE) instauré en raison de la Covid-19, dont le plafond d'emprunt avait été relevé jusqu'à 35% du CA (contre 25%). Le bénéfice de ce dispositif ne peut plus être demandé depuis le 30 juin 2022 ;

    => Instauration du PGE Résilience (3), complémentaire du PGE "classique". Ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022 et s'adresse aux entreprises fortement affectées par les conséquences économiques de la crise en Ukraine et couvre jusqu'à 15% du CA annuel moyen au cours des 3 dernières années. Ce PGE est entièrement cumulable avec d'autres PGE qui auraient pu être obtenus par l'entreprise et dont le plafond d'emprunt représente 25% du chiffre d'affaires.

  • les reports de charges fiscales et sociales dont l'accès est facilité pour les entreprises mises en difficultés par l'augmentation des prix de l'énergie.
    Les entreprises peuvent demander à l'organisme compétent :
    - un report de paiement des prochaines échéances des cotisations patronales ;
    - la renégociation/le report de l'application d'un plan d'apurement de la dette de cotisations.
    A noter : les indépendants peuvent aussi bénéficier de mesures et demander à différer le paiement des cotisations sociales personnelles, l'interruption du prélèvement des cotisations sociales, l'arrêt des prélèvements issus d'un plan d'apurement d'une dette de cotisations.

  • le recours à l'activité partielleprolongement au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023 (4).

Secteur de la pêche

 Aide carburant : baisse du prix au litre

La remise sur le prix des carburants a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, en deux phases : 30 centimes d'euro par litre du 1er septembre au 15 novembre, puis 10 centimes d'euro par litre depuis le 16 novembre 2022.

 A partir de début janvier 2023, une indemnité carburant d'un montant de 100 euros vient se substituer à cette aide et sera versée aux travailleurs les plus modestes : c'est ce qu'a annoncé la Première ministre le mercredi 7 décembre 2022. 

Aide exceptionnelle pour les pêcheurs 

Au regard des conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui perdurent pour le secteur de la pêche en raison du niveau toujours élevé des prix du carburant, un maintien du dispositif d'aide a été annoncé par la Première ministre.

L'aide au carburant mise en oeuvre depuis le 17 mars 2022, une première fois prolongée sur proposition du secrétaire d'Etat et qui devait prendre fin au 15 novembre, est désormais prolongée jusqu'en février 2023. Son montant sera de 25 centimes (hors taxes) par litre de gasoil.

Avec le prolongement de cette aide et avec le relèvement massif du plafond d'aide d'Etat que j'ai obtenus, nous accompagnons nos pêcheurs et nos entreprises à passer le cap.

Hervé berville, Secrétaire d'Etat chargé de la Mer

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Secteur agricole

Dispositif d'aide à l'alimentation animale

 Initialement prévue du 16 mars au 15 juillet 2022, cette aide a été prolongée mais il était possible de déposer le dossier de demande sur le portail de FranceAgriMer, jusqu'au 29 juin 2022 seulement.

Une aide exceptionnelle à l'alimentation animale destinée aux éleveurs qui doivent faire face, notamment, à l'envolée des coûts de l'alimentation animale a été lancée le 20 juin 2022. Sur une période de 4 mois, la mesure devait permettre de compenser les pertes des élevages.

Deux autres mesures, à hauteur de 180 millions d'euros, complètent ce dispositif :

  • pour la Corse et les Outre-mer (hors Réunion) => éleveurs et pisciculteurs doivent se rapprocher de leurs Directions départementales des territoires et de la mer (Corse) ou Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DROM) ;
  • pour les filières en intégration ou sous contrats de production, et pour La Réunion => dispositif ouvert depuis le 20 juin sur le site de FranceAgriMer.

Le Gouvernement a également mis en place une avance sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (5). Les demandes devaient être effectuées jusqu'au 30 juin via Chorus Pro.

 Bon à savoir :

La TICPE est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation.

Prise en charge des cotisations sociales

  A noter : les demandes devaient être formulées avant le mois d'octobre 2022.

Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales est destiné aux entreprises les plus impactées par l'augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine et relevant des secteurs :

  • de l'agriculture ;
  • de la forêt ;
  • des travaux agricoles ou forestiers ;
  • de la pêche et de l'aquaculture.

Les cotisations sociales 2022 sont prises en charge prioritairement, puis les dettes antérieures à 2022 et dans des cas exceptionnels les cotisations 2023.

Secteur des transports

 La remise carburant initialement prévue du 1er avril au 31 juillet puis deux fois prolongée, prendra finalement fin le 31 décembre 2022. Elle bénéficie aux entreprises de transport. 

Cette aide “remise carburant” consiste en une réduction du prix du litre de carburant, hors taxe, sur le prix à la pompe. Avec la TVA, cette réduction est de 30 centimes par litre jusqu'au 31 octobre et de 10 centimes entre 1er novembre et le 31 décembre 2022.

 Le Gouvernement a mis en place une aide spécifique pour le secteur du transport. 

La mesure consiste en une aide forfaitaire aux véhicules de transport public routier (6)

 La Plateforme de téléservice permettant aux entreprises de s'inscrire pour pouvoir bénéficier de l'aide est fermée depuis le 1er juin 2022. Les inscriptions en ligne sont donc impossibles.

Un téléservice permettant aux entreprises de formuler un recours pour bénéficier de l'aide ou de la révision d'un montant d'aide déjà versé était disponible jusqu'au 31 août 2022 inclus.

Secteur du BTP

 Vous aviez jusqu'au 30 juin 2022 pour déposer une demande sur le site impots.gouv.fr, accompagnée des justificatifs requis.

Une aide financière a été déployée, sous forme de subvention, pour les entreprises du secteur des BTP particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (7).

Elle est versée aux personnes physiques et morales de droit privé qui :

  • sont résidentes fiscales françaises ;

  • exercent une activité économique dans l'un des secteurs des BTP particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (voir la liste des secteurs concernés plus bas).

De plus, les entreprises devaient, à la date de dépôt de la demande d'aide, remplir certaines conditions d'éligibilité :

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;

  • exercer leur activité principale dans l'un des secteurs mentionné ;

  • exploiter un matériel de travaux publics ;

  • appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions) ;

  • ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

  • ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Le montant de la subvention est de 0,125% du chiffre d'affaires 2021.

Beaucoup de chantiers ont été conclus sans clause de révision des prix adaptée à la situation. Afin de pallier ce défaut, Jean Castex demandait, lorsque cela était possible, d'appliquer la théorie de l'imprévision pour les marchés publics et de ne pas appliquer de pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise.

 Bon à savoir : 

La théorie de l'imprévision s'applique aux contrats administratifs (8). Les événements affectant l'exécution du contrat doivent remplir plusieurs conditions :

  • être imprévisibles ;
  • être extérieurs aux parties ;
  • bouleverser l'économie du contrat.
Lorsque les conditions sont satisfaites, la théorie de l'imprévision impose à la personne publique cocontractant d'aider financièrement le titulaire du marché à exécuter le contrat.

Les entreprises exportatrices

Concernant les entreprises exportatrices exposées aux perturbations des chaînes logistiques, le Premier ministre exhortait à ne "pas céder au repli".

 3 dispositifs ont été réactivés

  • le chèque relance export, qui a pris fin le 15 décembre 2022 ;

  • le chèque VIE (volontariat international en entreprise) : cette aide est ouverte pour les missions VIE démarrant jusqu'au 1er mai 2023. La demande était à déposer avant le 15 décembre 2022 ;

  • le dispositif Capfrancexport.

Pour plus de précisions sur les aides par secteur, ces articles peuvent vous intéresser :
Références 
(1) Décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(2) Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(3) Arrêté du 7 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020
(4) Article 33 de la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 
(5) Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers
(6) Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
(7) Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(8) CE, 30 mars 1916, n°59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux