Définition et présentation du PGE Résilience : absence de garantie personnelle
Le PGE "Résilience" est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics pour freiner les conséquences économiques liées à la guerre en Ukraine. Il vient en complément d'autres aides et est censé répondre aux besoins de trésorerie des entreprises les plus touchées par le conflit.
La mesure a pris fin le 31 décembre 2023 (2).
Ce prêt présente des caractéristiques spécifiques :
- en cas de défaillance du débiteur, l'Etat intervient en garantie à hauteur d'un certain pourcentage - en fonction du type d'entreprise - ;
- un différé de remboursement d'un an.
Les entreprises concernées sont celles ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques directes ou indirectes, du conflit en Ukraine. Une entreprise qui n'aurait pas de besoin particulier lié à cette crise risque de se voir opposer un refus de sa banque.
Ce prêt n'a pas vocation à aider les entreprises à effectuer des investissements.
La garantie octroyée par l'Etat est irrévocable et inconditionnelle. Elle est valable sur toute la durée du prêt, tant sur le principal que sur les intérêts et accessoires.
Qui peut en bénéficier (critères d'éligibilité) ?
Peuvent bénéficier de la prolongation du prêt, les entreprises :
- n'ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 31 décembre 2022 ;
- ayant obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15 % de chiffre d'affaires (CA).
=> Ce dispositif de soutien s'adresse aux entreprises qui subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences du conflit en Ukraine (3), quels que soient leur forme juridique, leur taille et leur secteur d'activité.
=> Les entreprises qui ont déjà obtenu un PGE Résilience sans atteindre le plafond de 15 % de CA annuel moyen au cours des 3 dernières années peuvent également effectuer une demande de PGE auprès de leur banque (sur la partie restante du plafond).
Ainsi, sociétés, PME, entreprises de taille intermédiaire (ETI), entreprises innovantes, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro/auto-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique peuvent en faire la demande auprès de leur banque ou de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire.
Attention ! Certaines sociétés en sont exclues.
Quel est le montant/plafond du PGE résilience pour les entreprises ?
Le montant de l'aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l'impact de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur l'activité de l'entreprise.
15%du CA moyen des 3 dernières années
Le plafond est égal à un montant correspondant à 15 % du CA moyen constaté (4) :
- sur les 3 derniers exercices comptables ;
- ou sur les 2 derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ;
- ou sur le dernier exercice si elles ne disposent que d'un exercice comptable ;
- ou calculé comme le CA annualisé par projection linéaire à partir du CA réalisé à date si elles ne disposent d'aucun exercice comptable clos.
Les entreprises peuvent effectuer une demande portant sur la partie restante de ce prêt auprès de leur banque.
En quoi consistent les formalités de demande (banque, Bpi France) ? Comment obtenir un PGE résilience en cas de difficultés de trésorerie ?
Attestation PGE résilience
Après avoir auto-certifié qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine, les entreprises doivent effectuer des démarches auprès de leur banque et de l'organisme compétent.
En cas de refus, des recours existent.
Comment rembourser le prêt garanti par l'Etat ?
Quelle est sa durée d'amortissement ?
Pour être éligibles à la garantie, les prêts doivent présenter certaines caractéristiques (5) :
- un différé d'amortissement de 12 mois (l'entreprise peut ne commencer à rembourser que 12 mois après le début du contrat) ;
- une clause permettant à l'emprunteur de choisir (à la fin de la 1ère année) sa durée d'amortissement du capital sur 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.
La possibilité de restructuration du PGE
Un accord de place sur la restructuration des petits PGE dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises a été signé en janvier 2022 : il prévoit un possible étalement du remboursement du prêt (accord signé entre le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française).
Le contexte économique, marqué par les conséquences de la crise énergétique, étant susceptible d'entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises, le Gouvernement a procédé au renouvellement de cet accord jusqu'au 31 décembre 2026.
=> Les très petites, petites et moyennes (TPE/PME) entreprises en difficultés ayant un PGE dont le montant s'élève jusqu'à 50 000 euros peuvent se tourner vers la médiation du crédit (ou le conseiller départemental de sortie de crise) pour demander un étalement de 2 ou 4 années supplémentaires, jusqu'à 10 ans du remboursement de leur PGE (au lieu de 6 ans initialement).
=> Pour les plus grosses entreprises et celles dont le prêt dépasse ce montant, il convient de se rapprocher du conseiller départemental de sortie de crise.
Comment fonctionne la garantie de l'Etat ?
L'Etat apporte sa garantie sur un pourcentage du prêt (comprenant le principal, les intérêts et les accessoires) pouvant aller jusqu'à 90 % en fonction de la taille de l'entreprise (6) :
- 90 % pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros (chiffres du dernier exercice clos ou, pour les entreprises n'ayant jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019) ;
- 80 % pour les entreprises employant en France plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros (chiffres du dernier exercice clos) ;
- 70 % pour les autres entreprises.
Les banques conservent ainsi une part du risque associé, néanmoins minimisée pour les inciter à prêter.
La garantie court jusqu'à la date d'échéance de la créance, sauf à ce que l'Etat soit appelé avant lors d'un événement de crédit.
Quel est le coût de la garantie de l'Etat (commissions de garantie) ?
Le prix de la garantie est rémunéré par des commissions de garanties, sous forme de taux, qui varient en fonction de la taille de l'entreprise et de la durée du prêt.
La commission de garantie est versée lors de l'octroi de la garantie puis, éventuellement, une seconde fois lorsque l'emprunteur actionne la clause lui permettant d'amortir le prêt sur une ou plusieurs années supplémentaires.
Quant au taux d'intérêt du prêt garanti, il est librement fixé par les banques.
Qui rembourse/comment faire pour rembourser le PGE en cas de liquidation judiciaire ?
Le PGE est un prêt sans aucune autre garantie : en cas de cessation des paiements d'une entreprise emprunteuse, l'Etat sera appelé en garantie et devra rembourser une partie du prêt à la banque.
En cas d'évènement de crédit, y compris lorsqu'un paiement contractuellement dû par le débiteur n'est pas honoré, le prêteur a le droit d'obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d'obtention, un versement provisionnel de Bpifrance Financement SA au nom et pour le compte de l'Etat - qui représente une estimation du montant des pertes susceptibles d'être supportées par l'établissement prêteur. Le montant du versement provisionnel est proportionnel à la quotité garantie.
Attention !
L'Etat dispose d'un droit à être remboursé par l'entreprise en faillite. Il pourrait ainsi participer à la procédure de liquidation de l'emprunteur et se faire rembourser sur l'actif. Toutefois, dans ce cadre, l'Etat ne serait pas considéré comme un créancier prioritaire : il ne serait donc susceptible d'être remboursé qu'après que l'aient été les créanciers privilégiés (les salariés, l'administration fiscale, les organismes sociaux, les créanciers privés bénéficiant de sûretés, etc.).
La garantie de l'Etat n'empêche pas le prêteur de poursuivre le débiteur pour défaut de remboursement des échéances (avec possibles pénalités et intérêts de retard). En cas de non-paiement des sommes exigibles dans les délais impartis dans le cadre d'une action en recouvrement, le prêteur pourrait demander la déchéance du terme : caducité de la durée d'amortissement prévue au contrat, en pratique accompagnée d'une mise en demeure de payer l'intégralité des sommes restant dues. Pour ce faire, le prêteur pourrait poursuivre le débiteur devant la juridiction compétente. Ce n'est qu'en cas d'échec du recouvrement que l'Etat est appelé en garantie.
=> Les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) conjuguées avec une demande de rééchelonnement (ou de renégociation du prêt), pourraient être une solution efficace - et confidentielle.
A noter :
En cas de survenance d'un évènement de crédit (non-paiement, restructuration de prêt ou ouverture d'une procédure préventive ou collective) dans les 2 mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être appelée et aucune somme ne sera due par l'Etat à son titre.
Références :
(1) Plan de résilience économique et sociale du 16 mars 2022(2) Article 147 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
(3) Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
(4) Article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
(5) Article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
(6) Article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...