Déposer le bilan : la procédure à respecter

Quand est-ce que le dépôt de bilan s'impose ?

La cessation de paiements contraint le dirigeant à effectuer le dépôt de bilan. Cette situation correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (1). 

L'actif disponible correspond aux actifs mobilisables à court terme (liquidité dans les caisses, réserves de crédit, dépôt sur les comptes bancaires, etc.) et le passif exigible aux dettes liquides, certaines et échues. Concrètement, la situation de cessation de paiements renvoie à la notion de trésorerie.

Une entreprise peut être saine financièrement et se retrouver temporairement en situation de cessation de paiements face à un problème ponctuel (comme un impayé de client, par exemple).

Les aménagements mis en place par le Gouvernement au printemps 2020 concernant le délai de dépôt de bilan n'ayant pas été reconduits, il convient de se reporter aux règles “classiques”. Vous disposez donc de 45 jours à compter de la cessation de paiements pour déposer le bilan. Face à une difficulté financière passagère ce délai peut vous permettre de rechercher des solutions (facilité de caisse, apport en compte courant d'associé, moratoires, etc.) (2). Toutefois, si la situation apparaît irrémédiablement compromise, cette formalité relève de votre responsabilité.

Comment se formalise un dépôt de bilan ?

Cette démarche doit être effectuée par le représentant de la personne morale (ou la personne physique dans le cas d'une entreprise individuelle) (3).

Il convient de compléter le formulaire de «demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », et de l'adresser à l'attention du tribunal compétent du lieu où se situe le siège social de l'entreprise (4) :

• Tribunal de commerce dès lors que l'activité de l'entreprise est une activité commerciale ou artisanale ;

• sinon le Tribunal judiciaire (professions libérales, exploitations agricoles).

En plus du formulaire, vous devez notamment joindre :

• copie de pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant ;

• extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K, extrait Kbis) ou au répertoire des métiers pour un artisan ;

• état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours (disponible au greffe ou sur www.infogreffe.fr) ;

• comptes annuels du dernier exercice ;

• situation de trésorerie de moins d'un mois ;

• etc.

Si l'une de ces pièces ne peut être fournie, il vous appartient d'indiquer les motifs qui empêchent cette production.