Déposer le bilan : la procédure à respecter

associé, moratoires, etc.) (2). Toutefois, si la situation apparaît irrémédiablement compromise, cette formalité relève de votre responsabilité.  Téléchargez notre dossier spécial liquidation judiciaire Comment se formalise un dépôt de bilan ? Cette démarche doit être effectuée par le représentant de la personne morale (ou la personne physique dans le cas d'une entreprise individuelle) (3). Il convient de compléter le formulaire de «demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », et de l'adresser à l'attention du tribunal compétent du lieu où se situe le siège social de l'entreprise (4) : Tribunal de commerce dès lors que l'activité de l'entreprise est une activité commerciale ou artisanale ; sinon le Tribunal judiciaire (professions libérales, exploitations agricoles). En plus du formulaire, vous devez notamment joindre : copie de pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant ; extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K, extrait Kbis) ou au répertoire des métiers pour un artisan ; état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours (disponible au greffe ou sur www.infogreffe.fr) ; comptes annuels du dernier exercice ; situation de trésorerie de moins d'un mois ; etc. Si l'une de ces pièces ne peut être fournie, il vous appartient d'indiquer les motifs qui empêchent cette production. Attention ! Le dirigeant ou le débiteur, personne physique, qui omet intentionnellement de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer. Vous souhaitez obtenir de l'information juridique par téléphone ? Notre équipe est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h 📞 Contactez notre équipe