ACTUALITÉ Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)
Déposer le bilan : la procédure à respecter
Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 10-02-2021

La situation économique vous a heurté de plein fouet, à tel point que votre trésorerie ne suffit plus pour régler vos dettes ? Cela signifie que votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, et que vous devez déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. La déclaration de cessation des paiements est une obligation non-négligeable qui vous expose à de lourdes sanctions en cas de non-respect. Quelles sont les formalités à respecter en cas de dépôt de bilan ? Explications...
Quand est-ce que le dépôt de bilan s'impose ?
la situation de cessation de paiements contraint le dirigeant à effectuer le dépôt de bilan
La cessation de paiements contraint le dirigeant à effectuer le dépôt de bilan. Cette situation correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (1).
L'actif disponible correspond aux actifs mobilisables à court terme (liquidité dans les caisses, réserves de crédit, dépôt sur les comptes bancaires, etc.) et le passif exigible aux dettes liquides, certaines et échues. Concrètement, la situation de cessation de paiements renvoie à la notion de trésorerie.
Une entreprise peut être saine financièrement et se retrouver temporairement en situation de cessation de paiements face à un problème ponctuel (comme un impayé de client, par exemple).
![]() Les aménagements mis en place par le Gouvernement au printemps 2020 concernant le délai de dépôt de bilan n'ayant pas été reconduits, il convient de se reporter aux règles “classiques”. |
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